Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – No 109

Juin 2021

Table des matières

• Budget fédéral de 2021
• Allègement de la TPS/TVH sur les masques et les écrans faciaux
• Application de la TPS/TVH relativement à des fournitures par voie électronique
• Remboursement pour les organismes de services publics et mesures d’allègement liées à la COVID-19
• Zomaron Inc. c. La Reine – Application aux organisations de vente indépendantes et aux fournisseurs de services aux membres
• Validation de cartes de statut de membres de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq
• Projet de loi S-3 : modifications à la Loi sur les Indiens pour éliminer des iniquités fondées sur le sexe – Incidences relatives à la TPS/TVH
• Taux des droits d’accise – Ajustements du 1er et du 20 avril 2021
• Redevance sur les combustibles – Rappel de l’ajustement du 1er avril 2021
• Nouvelles options de production en ligne du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs
• Nouvelles options de production en ligne du formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
• Taux d’intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Pour nous joindre

Budget fédéral de 2021

Le 19 avril 2021, la ministre des Finances a déposé le budget de 2021, dans lequel étaient proposées des modifications à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi de 2001 sur l’accise, et a aussi confirmé l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines mesures déjà annoncées relativement à la TPS/TVH. Consultez le communiqué du ministère des Finances du 19 avril 2021 pour obtenir des renseignements connexes.

Bon nombre de ces modifications se trouvent dans le projet de loi C-30, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, qui a fait l’objet d’une troisième lecture le 23 juin 2021. Le projet de loi C-30 comporte des dispositions législatives visant les conditions d’admissibilité au remboursement de la TPS pour habitations neuves ainsi que des mesures visant l’augmentation du taux du droit d’accise sur les produits du tabac annoncées dans le budget de 2021. Il comporte aussi les mesures visant l’équipement de protection individuelle et celles visant le commerce électronique annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et les modifications incluses dans le Communiqué de presse de mai 2019 (la définition de services de transport de marchandises, les règles sur la livraison directe, les règles visant les monnaies virtuelles et les règles visant les sociétés de portefeuille).

Voici la liste des mesures proposées visant la TPS/TVH et le droit d’accise.

Mesures visant la TPS/TVH

• Équipement de protection individuelle
• Produits numériques et services transfrontaliers
• Biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada
• Logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme
• Conditions d’admissibilité au remboursement de la TPS pour habitations neuves
• Règles de la TPS/TVH pour les sociétés de portefeuille
• Définition de services de transport de marchandises
• Règles sur la livraison directe
• Traiter les monnaies virtuelles comme des effets financiers

Mesure visant le droit d’accise

• Droit d’accise sur le tabac

De plus, le projet de loi C-30 comporte des dispositions législatives liées à l’Envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements annoncées dans le budget de 2019, qui comprend des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise (des dispositions relatives à la TPS et d’autres dispositions), à la Loi sur la sécurité des passagers du transport aérien, à la Loi de 2001 sur l’accise et à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les articles qui suivent fournissent plus de renseignements sur les modifications proposées touchant la TPS/TVH et le droit d’accise.

Allègement de la TPS/TVH sur les masques et les écrans faciaux

Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une mesure proposée pour accorder un allègement de la TPS/TVH sur certains produits.

Dans l’annonce, on propose de modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de considérer temporairement certaines fournitures de masques, de respirateurs et d’écrans faciaux, effectuées après le 6 décembre 2020, comme détaxées (taxables à 0 %) aux fins de la TPS/TVH. La TPS/TVH ne s’appliquerait pas non plus à de tels masques et écrans faciaux qui sont importés après le 6 décembre 2020.

L’allègement de la TPS/TVH s’appliquerait aux produits suivants :

• un masque ou un respirateur qui est conçu pour usage humain et qui est autorisé à des fins médicales au Canada;
• un masque ou un respirateur qui satisfait aux exigences d’homologation N95, KN95 ou à des exigences d’homologation équivalentes, ou qui les dépassent, est conçu pour usage humain et n’est pas muni d’une soupape d’expiration ou d’un évent;
• un masque ou un respirateur qui, à la fois :
  • est conçu pour usage humain,
  • est constitué de plusieurs couches de matériaux denses, mais dont une partie située devant les lèvres peut être faite d’un matériau transparent et imperméable qui permet la lecture sur les lèvres, pourvu qu’il y ait un joint hermétique entre le matériau transparent et le reste du masque ou du respirateur,
  • est assez large pour couvrir complètement le nez, la bouche et le menton sans laisser de régions à découvert,
  • a des boucles latérales, des attaches ou des sangles permettant de le fixer solidement à la tête,
  • est conçu à des fins de prévention de la transmission d’agents infectieux comme les virus respiratoires,
  • n’est pas muni d’une soupape d’expiration ou d’un évent;
• un écran facial qui est conçu pour usage humain, est muni d’une fenêtre ou d’une visière transparente et imperméable, couvre tout le visage et a une sangle ou un casque permettant de le maintenir en place (mais n’est pas spécialement conçu ou commercialisé à des fins autres que la prévention de la transmission d’agents infectieux, comme les virus respiratoires);
• un masque, un respirateur ou un écran facial visé par règlement (il n’y en a pas pour le moment).

La mesure proposée vise la détaxation de fournitures de masques, de respirateurs et d’écrans faciaux comme il est mentionné ci-dessus. La détaxation signifie qu’aucune TPS/TVH n’est appliquée lorsque le produit est vendu, puisque le taux de la taxe est de 0 %. Toutefois, un inscrit aux fins de la TPS/TVH peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses faites en vue d’effectuer les fournitures détaxées.

Pour en savoir plus, consultez la page FAQ – Allègement de la TPS/TVH sur les masques et écrans faciaux du site Web Canada.ca.

Application de la TPS/TVH relativement à des fournitures par voie électronique

Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé trois mesures proposées concernant la TPS/TVH et le commerce électronique qui entreraient en vigueur le 1er juillet 2021. Ces trois mesures mentionnées dans l’annonce visent ce qui suit :

• les produits numériques et les services transfrontaliers;
• les biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada;
• les logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme.

À la suite de consultations auprès des intervenants, on a annoncé des modifications aux mesures proposées le 19 avril 2021 dans le cadre du budget de 2021.

Produits numériques et services transfrontaliers

Selon la mesure proposée, les vendeurs non-résidents qui fournissent des produits numériques (tels que la diffusion en continu de vidéos par abonnement) ou des services (y compris des services traditionnels tels que les services juridiques et comptables) à des consommateurs au Canada seraient en général tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, et de percevoir et de verser la taxe relative aux fournitures taxables effectuées au profit de consommateurs canadiens.

En général, les exploitants de plateforme de distribution seraient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, et de percevoir et de verser la taxe relative aux fournitures de produits numériques (tels que les applications mobiles) ou de services que ces plateformes facilitent, lorsque ces fournitures sont effectuées par des vendeurs non-résidents au profit de consommateurs canadiens.

En général, selon la mesure proposée, un cadre simplifié d’inscription et de versement aux fins de la TPS/TVH serait accessible aux vendeurs non-résidents et aux exploitants de plateforme de distribution non-résidents qui sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH aux termes de cette mesure proposée.

Biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada

Selon la mesure proposée, les exploitants de plateforme de distribution seraient tenus de s’inscrire en suivant les règles habituelles de la TPS/TVH, et de percevoir et de verser la TPS/TVH relativement aux ventes de biens qui se trouvent dans des entrepôts de distribution au Canada (ou qui sont expédiés à partir d’un endroit au Canada à un acheteur au Canada), lorsque ces ventes sont effectuées par des vendeurs non inscrits par l’entremise des plateformes de distribution.

Les vendeurs non-résidents seraient tenus de s’inscrire en suivant les règles habituelles de la TPS/TVH, et de percevoir et de verser la TPS/TVH relativement aux ventes de biens qui se trouvent dans des entrepôts de distribution canadiens (ou qui sont expédiés à partir d’un endroit au Canada à un acheteur au Canada), lorsque ces ventes sont effectuées directement par ces vendeurs non-résidents (c’est-à-dire qu’elles ne sont pas effectuées par l’entremise d’une plateforme de distribution).

Logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme

Selon la mesure proposée, la TPS/TVH s’appliquerait sur l’ensemble des fournitures de logements provisoires au Canada facilitées par une plateforme de logements.

Le cas échéant, la TPS/TVH devra être perçue et versée relativement aux logements provisoires fournis au Canada par l’entremise d’une plateforme de logements, soit par le propriétaire du logement, soit par l’exploitant de la plateforme de logements. Les exploitants de plateforme de logements non-résidents qui n’exploitent pas une entreprise au Canada pourraient utiliser un cadre simplifié d’inscription et de versement de la TPS/TVH.

Sursis

On s’attend à ce que les entreprises et les exploitants de plateforme touchés respectent leurs obligations de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir et verser la TPS/TVH conformément aux nouvelles règles et dispositions législatives afin que la TPS/TVH soit appliquée de façon juste et efficace aux transactions de commerce électronique. Toutefois, dans le cadre du budget de 2021, le ministère des Finances a annoncé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) travaillera de près avec ces entreprises et exploitants pour les aider à se conformer à leurs obligations.

Si une entreprise ou un exploitant de plateforme touché montre qu’il a pris des mesures raisonnables pour se conformer à ses obligations, mais qu’il n’est pas en mesure de les respecter pour des raisons opérationnelles, l’ARC prendra des mesures concrètes relativement à l’observation et exercera son pouvoir discrétionnaire dans l’administration de ces mesures au cours de la période transitoire de 12 mois, qui commencera le 1er juillet 2021.

Pour plus de renseignements

Pour en savoir plus sur ces mesures proposées, allez à la page La TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique : Aperçu et à la page FAQ – Application de la TPS/TVH relativement à des fournitures par voie électronique. L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et publiera prochainement plus de renseignements sur ces mesures proposées. Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements techniques supplémentaires sur les mesures proposées peuvent communiquer avec l’ARC.

Par téléphone

Au Canada et aux États-Unis : 1-833-585-1463 (sans frais)
Ailleurs : 613-221-3154 (nous acceptons les appels à frais virés)

Remboursement pour les organismes de services publics et mesures d’allègement liées à la COVID-19

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont mis en place plusieurs mesures d’allègement d’urgence liées à la COVID-19. Les organismes à but non lucratif (OBNL) pourraient être admissibles à certaines de ces mesures. Pour obtenir des renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s’applique aux OBNL, consultez le guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif.

Un OBNL admissible peut demander un remboursement pour les organismes de services publics (OSP) de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles pour lesquels il ne peut demander de crédit de taxe sur les intrants ni d’autres types de remboursements ou de remises. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Les mesures d’allègement d’urgence pourraient avoir une incidence sur l’admissibilité d’un OBNL à un remboursement pour les OSP. Vous trouverez ci-après des renseignements sur la façon dont un OBNL pourrait être touché par ces mesures.

Organisme à but non lucratif admissible

En général, un OBNL est un OBNL admissible pour un exercice si son pourcentage de financement public dans l’exercice (ou dans les deux exercices précédents) est d’au moins 40 %.

Pourcentage de financement public

L’expression pourcentage de financement public est pertinente lorsqu’il s’agit de déterminer si un OBNL est un OBNL admissible et, par conséquent, s’il peut demander un remboursement pour les OSP. Le pourcentage de financement public doit être d’au moins 40 %. Le calcul exact du pourcentage de financement public d’un OBNL à cette fin est décrit à l’article 3 du Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH).

En général, le pourcentage de financement public est calculé comme suit :

(financement public ÷ recettes totales) × 100

Les renseignements diffèrent selon chaque mesure d’allègement de la COVID-19. Par exemple, une mesure d’allègement peut être régie par des dispositions législatives fédérales ou provinciales précises. Par conséquent, certains paiements pourraient être inclus dans le calcul du pourcentage de financement public d’un OBNL, mais d’autres ne le seraient pas.

Pour calculer son pourcentage de financement public, l’OBNL doit d’abord connaître les montants suivants :

• le financement public pour un exercice;
• ses recettes totales pour un exercice.

Qu’est-ce qui est considéré comme du financement public?

Le financement public dans le calcul du pourcentage de financement public n’inclut pas nécessairement toutes les sommes versées à un OBNL par un gouvernement. Le financement public désigne des sommes d’argent (y compris un prêt à remboursement conditionnel) qui sont mesurables, clairement désignées comme du financement public dans les états financiers de l’OBNL et qui sont versées par un subventionnaire, selon le cas :

• pour le soutien ou la promotion des objectifs de l’OBNL, mais non pour le paiement des biens ou des services fournis par l’OBNL au subventionnaire;
• pour la fourniture exonérée de biens ou de services effectuée par l’OBNL, si ces biens ou ces services ne sont pas destinés à l’utilisation ou à la consommation du subventionnaire ou de personnes qui lui sont liées (par exemple, dans le cas d’un financement public d’un organisme de santé local qui dispense des services médicaux à la population).

Un subventionnaire signifie ce qui suit :

• le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une municipalité, à l’exception d’une société d’État fédérale ou provinciale, ou d’une société municipale, dont la totalité, ou presque, des activités sont des activités commerciales ou des activités consistant à fournir des services financiers, ou les deux;
• une personne morale sous contrôle gouvernemental ou municipal dont l’un des principaux objectifs consiste à financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
• un conseil, une fiducie, une commission ou une autre entité créés par un gouvernement, une municipalité ou une personne morale (décrite au point précédent), dont l’un des principaux objectifs consiste à financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
• une bande indienne^{Note de bas de page 1}.

Le financement public peut être versé directement à l’OBNL par un subventionnaire ou par l’entremise d’un autre organisme appelé un intermédiaire. Les fonds versés par un intermédiaire peuvent être considérés comme du financement public si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• l’intermédiaire a reçu les fonds d’un subventionnaire ou d’un autre organisme qui a reçu les fonds directement du subventionnaire;
• les fonds sont traités par un maximum de deux intermédiaires;
• les fonds sont clairement désignés comme du financement public dans les états financiers de l’OBNL;
• l’intermédiaire qui verse des fonds à l’OBNL remplit le formulaire GST322, Attestation de montant de financement public, pour attester que le paiement provient d’un financement public;
• les fonds seraient considérés comme du financement public s’ils étaient versés par un subventionnaire directement à l’OBNL dans le même but que celui dans lequel l’intermédiaire les lui a versés;
• si les fonds sont payés à l’OBNL pour une fourniture exonérée de biens ou services, ces biens ou services ne sont pas destinés à l’utilisation ou à la consommation du subventionnaire, de l’intermédiaire ou de personnes qui sont liées à ces derniers.

Le financement public ne comprend pas :

• les formes d’aide indirecte ou non financière;
• les prêts à faible taux d’intérêt et les garanties d’emprunt;
• les biens ou services fournis à un prix subventionné;
• tout remboursement, toute ristourne, toute remise ou tout crédit relatif à des frais, à des droits ou à des taxes imposés en application d’une loi.

Des sommes versées à un OBNL par une personne qui n’est pas un subventionnaire, par exemple un prêt à remboursement conditionnel versé par une institution financière, ne sont pas considérées comme du financement public, sauf si le paiement remplit toutes les conditions mentionnées ci-dessus pour le financement public versé par un intermédiaire.

Quels montants sont inclus dans les recettes totales?

Aux fins du calcul du pourcentage de financement public, les recettes totales comprennent seulement les montants suivants :

• le financement public, comme il est expliqué ci-dessus;
• les revenus de placements (les intérêts et les dividendes);
• les attributions autres qu’en capital accordées par une fiducie à l’OBNL;
• les prêts accordés par des personnes avec qui l’OBNL a un lien de dépendance (par exemple, dans le cas d’un OBNL qui finance un OBNL lié au moyen de prêts à faible taux d’intérêt). Si les prêts sont remboursés, ils seront soustraits des recettes au moment de leur remboursement;
• le produit de l’émission de titres de participation;
• les apports de capital en argent (par exemple, l’obtention de capital par un OBNL qui ne peut pas émettre des actions).

Les recettes totales incluent aussi chacun des montants suivants, mais l’OBNL peut déduire 25 % de chacun pour tenir compte du coût du financement :

• tout don d’argent qui n’est pas du financement public (comme un cadeau ou un don personnel);
• le montant représentant la différence entre la juste valeur marchande d’un effet financier reçu par l’OBNL et la contrepartie payée ou payable pour cet effet;
• les rentrées de fonds provenant d’un parrainage;
• la contrepartie d’une vente taxable (y compris une fourniture détaxée) ou exonérée de produits et services (sauf la vente d’immeubles ou d’immobilisations, la vente d’un effet financier, les avantages accordés aux employés ou aux actionnaires, ou une vente que l’OBNL est réputé avoir effectuée lorsqu’il cesse d’être un inscrit);
• les produits d’activités de jeu, moins les prix et les gains versés.

L’OBNL devrait inscrire les recettes courantes, telles que des ventes, des droits d’adhésion ou les recettes d’activités qui s’étendent sur plusieurs années, à la première des dates suivantes : la date à laquelle l’OBNL les reçoit ou celle à laquelle elles deviennent recevables.

L’OBNL doit déduire du total tout montant qu’il a remboursé durant l’année. Il obtiendra alors le montant des recettes totales pour calculer le pourcentage de financement public.

Pour plus de renseignements

Pour en savoir plus sur la façon de calculer le pourcentage de financement public d’un OBNL et de déterminer s’il peut demander un remboursement pour les OSP, consultez, dans les pages Web de l’ARC, le guide RC4034, en particulier la section intitulée « Demande de remboursement par un organisme à but non lucratif admissible », et le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public.

Zomaron Inc. c. La Reine – Application aux organisations de vente indépendantes et aux fournisseurs de services aux membres

La Cour canadienne de l’Impôt (CCI) a rendu sa décision dans l’affaire Zomaron Inc. v The Queen (en anglais seulement), 2020 TCC 35, le 28 février 2020. L’appelant, Zomaron Inc. (Zomaron), a fourni des services à deux entreprises qui offrent des services de traitement de paiements par cartes de crédit et de débit. Ces entreprises (appelées acquéreurs) fournissent aux marchands des services de traitement des paiements pour les transactions par carte de crédit et de débit que ces derniers acceptent pour les biens et services qu’ils vendent aux clients.

Zomaron était une organisation de vente indépendante (OVI) inscrite auprès du réseau Visa, ainsi qu’un fournisseur de services aux membres (FSM) auprès du réseau MasterCard. Les OVI/FSM inscrits auprès de Visa ou de MasterCard doivent se conformer à diverses règles et réglementations, y compris la réglementation des réseaux de paiement établie par ces marques de crédit. Zomaron était principalement responsable de la recherche de marchands potentiels qui recevraient des services de paiement par carte fournis par les acquéreurs et de négocier avec les marchands potentiels les taux et les frais (et, dans certains cas, certaines conditions) de ces services de paiement par carte, dans la mesure prévue dans les formulaires de demande des marchands. Les formulaires de demande des marchands avaient été soumis aux acquéreurs. Une fois le formulaire de demande approuvé par l’acquéreur, le marchand devenait contractuellement lié à l’acquéreur selon les modalités négociées dans le formulaire de demande du marchand et les conditions incluses par référence.

La CCI a conclu que Zomaron effectuait une fourniture mixte unique de tous les services à l’acquéreur. La CCI a souligné que la preuve a démontré que Zomaron avait une grande latitude et beaucoup d’autonomie pendant les négociations pour établir des prix, des taux et des frais, et l’a fait selon une structure de tarification complexe. Zomaron pouvait aussi négocier certaines conditions. La CCI a aussi indiqué qu’il était évident que, selon la preuve, Zomaron a dû examiner plusieurs facteurs et aspects au cours du processus de négociation qui auraient éventuellement une incidence sur l’acquéreur ou qui le lieraient si ce dernier acceptait les marchands après avoir fait l’évaluation de la solvabilité et l’analyse des risques. La CCI a déterminé que Zomaron remettait à l’acquéreur des ententes entièrement négociées avec des marchands qui voulaient obtenir des services de traitement de paiements par carte. Ces services sont en général considérés comme des services financiers. La CCI a déterminé que l’élément prédominant de cette fourniture unique consistait à « prendre les mesures en vue d’effectuer » les services de traitement de paiements par carte offerts par l’acquéreur aux marchands et qu’il s’agissait d’un service financier au sens de l’alinéa l) de la définition au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise. Par conséquent, les fournitures effectuées par Zomaron étaient exonérées de la TPS/TVH.

Plusieurs entités exercent différentes activités dans le secteur du traitement des paiements par carte de crédit et de débit. Bien qu’un fournisseur puisse être inscrit comme un OVI/FSM auprès des réseaux Visa ou MasterCard, il peut ne pas toujours fournir les mêmes services ni avoir les mêmes obligations ou la même autonomie qu’un autre OVI/FSM. À cet égard, chaque entente doit être examinée au cas par cas pour déterminer si la situation de fait est la même que celle de Zomaron. L’Agence du revenu du Canada appliquera seulement la décision concernant Zomaron aux fournitures effectuées par un OVI/FSM si la même situation de fait existe.

Validation de cartes de statut de membres de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, résume la politique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur l’allègement de la TPS/TVH pour les Indiens^{Note de bas de page 1}. Le traitement fiscal des achats effectués par les Indiens aux fins de la TPS/TVH est conforme à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, qui prévoit l’exemption de la taxe sur les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ainsi que l’exemption de la taxe sur le droit d’un Indien ou d’une bande sur une réserve ou des terres cédées. Le bulletin d’information technique B-039 ne s’applique pas aux particuliers qui ne sont pas inscrits au titre de la Loi sur les Indiens.

La Première Nation Qalipu Mi'kmaq a été établie en tant que bande sans assise territoriale en 2011 et les personnes mentionnées sur la liste des membres fondateurs ont alors été inscrites au titre de la Loi sur les Indiens. À la suite des changements apportés à la liste des membres fondateurs, les noms de quelque 7 600 personnes ont été supprimés du Registre des Indiens le 31 août 2018. Ces personnes ne sont plus visées par la Loi sur les Indiens et n’ont donc plus le droit de s’inscrire en tant qu’Indiens. Les cartes de statut qui avaient été délivrées à ces personnes et que ces dernières détiennent ont été révoquées et ne sont plus valides.

Il ne revient pas à l’ARC de déterminer si une personne donnée peut être inscrite en tant qu’Indien au titre de la Loi sur les Indiens. Cette décision relève plutôt de Services aux Autochtones Canada, qui offre un service téléphonique automatisé permettant de vérifier la validité d’une carte de statut. Le numéro à composer, qui se trouve au verso de la carte de statut, est le 1-877-VALIDE8 (1-877-825-4338).

Afin de confirmer qu’une personne est admissible à l’allègement décrit dans le bulletin d’information technique B-039, un vendeur doit demander à voir la carte de statut de la personne, ou l’original de son document de confirmation temporaire de l’inscription. Dans le cas des membres de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (numéro de bande 034), le vendeur doit également s’assurer que la carte est valide, puisque le détenteur pourrait ne plus être inscrit au titre de la Loi sur les Indiens. Le vendeur doit conserver en tout temps des preuves suffisantes pour justifier l’allègement de la taxe sur ses ventes, comme il est expliqué dans le bulletin d’information technique B-039.

Il est important de valider toute carte de statut affichant le nom d’un membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq afin d’éviter qu’un vendeur inscrit soit responsable de la taxe qu’il a omis de percevoir d’un client qui n’est pas inscrit au titre de la Loi sur les Indiens. Pour obtenir d’autres renseignements, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE314, Nouvelle liste des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

Projet de loi S-3 : modifications à la Loi sur les Indiens pour éliminer des iniquités fondées sur le sexe – Incidences relatives à la TPS/TVH

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017. Cette loi vise à corriger les iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et permet aux personnes qui étaient visées par ces iniquités d’être inscrites au Registre des Indiens^{Note de bas de page 1}. Toutes les modifications dans le projet de loi S-3, y compris la suppression de la date limite de 1951 relativement au droit à l’inscription, sont en vigueur depuis le 15 août 2019. Par conséquent, toute iniquité connue fondée sur le sexe a été supprimée de la Loi sur les Indiens. Selon les projections préliminaires de Services aux Autochtones Canada (SAC), entre 28 000 et 35 000 personnes obtiendraient le droit d’être inscrites au Registre des Indiens à la suite des modifications législatives.

Comme il faut fournir une preuve d’inscription aux fins de la Loi sur les Indiens pour avoir droit à l’allègement de la TPS/TVH, une personne qui a le droit d’être inscrite au registre, mais qui n’a pas encore effectué le processus d’inscription auprès de SAC, n’a pas droit à l’allègement. Les personnes qui sont inscrites au Registre des Indiens en raison de ces modifications législatives, ainsi que les autres personnes nouvellement inscrites au registre, obtiennent un document de confirmation temporaire de l’inscription de SAC.

Une fois qu’il a reçu le certificat de confirmation, le demandeur admissible recevra une carte de statut (sécurisée ou non, selon le cas), dont le traitement peut prendre plusieurs mois. Les renseignements sur le processus d’inscription et sur la façon de présenter une demande de carte de statut se trouvent sur le site Web de SAC.

Allègement de taxe accordé aux Indiens

La politique générale de l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à l’allègement de la TPS/TVH pour les fournitures de biens et de services effectuées au profit d’Indiens est mentionnée dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens. Les conditions prévues dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039 doivent être remplies pour que le vendeur puisse accorder l’allègement de la taxe lorsqu’il effectue des fournitures de biens ou de services au profit d’un Indien.

L’une de ces conditions est que le vendeur doit conserver des preuves suffisantes que la fourniture pour laquelle aucune TPS/TVH n’était payable a été effectuée au profit d’un Indien. Ce dernier présenterait sa carte de statut au vendeur, et le vendeur inscrirait, sur la facture ou sur tout autre document de vente qu’il doit conserver, le numéro de registre ou le nom de la bande et le numéro de famille qui se trouvent sur le certificat. L’ARC accepte aussi l’original du document de confirmation temporaire de l’inscription délivré aux Indiens par SAC comme preuve documentaire suffisante au moment d’effectuer des ventes au profit d’Indiens.

Pour obtenir des renseignements sur les documents de confirmation temporaire de l’inscription, les documents de confirmation périmés et les photocopies de documents de confirmation dans des situations particulières, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE264, Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d’inscription temporaire.

Dans le cas de ventes effectuées au profit d’Indiens par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques, une copie du document de confirmation est considérée comme une preuve documentaire suffisante. Pour obtenir plus de renseignements, consultez l’info TPS/TVH GI-127, Preuves documentaires requises pour certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques.

Taux des droits d’accise – Ajustements du 1er et du 20 avril 2021

Aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur l’accise, des ajustements inflationnistes à certains taux des droits d’accise surviennent chaque année le 1er avril. Le plus récent ajustement a eu lieu le 1er avril 2021. De plus, le 19 avril 2021, la ministre des Finances a déposé le budget de 2021 et un avis de motion de voies et moyens connexe qui renferme des modifications proposées à la Loi de 2001 sur l’accise en vue de hausser les taux du droit d’accise sur les produits du tabac à compter du 20 avril 2021. La page Web Taux des droits d’accise comprend tous les taux actuels et historiques.

Loi de 2001 sur l’accise

Spiritueux et vin

Les taux ajustés du droit d’accise à payer sur les spiritueux et le vin depuis le 1er avril 2021 figurent dans l’avis sur les droits d’accise EDN67, Taux ajustés du droit d’accise sur les spiritueux et le vin à compter du 1er avril 2021. Cet ajustement annuel ne s’applique pas au taux du droit spécial sur les spiritueux.

Produits du tabac

Les taux ajustés du droit d’accise à payer sur les produits du tabac du 1er au 19 avril 2021 inclusivement figurent dans l’avis sur les droits d’accise EDN68, Taux ajustés du droit d’accise sur les produits du tabac à compter du 1er avril 2021. Les taux ajustés proposés du droit d’accise à payer sur les produits du tabac depuis le 20 avril 2021 figurent dans l’avis sur les droits d’accise EDN70, Budget 2021 – Modifications aux taux du droit d’accise sur les produits du tabac. Ces modifications ne s’appliquent pas au taux du droit d’accise sur le tabac en feuilles ni aux taux du droit spécial sur les produits du tabac estampillés.

Taxe sur les stocks de cigarettes

En plus des modifications des taux du 1er avril 2021 et du 20 avril 2021, une taxe s’applique sur les cigarettes suivantes qui étaient détenues en stock à 0 h 01 le 1er avril 2021 ainsi que le 20 avril 2021 :

• les cigarettes sur lesquelles des droits d’accise ont été payés, comme l’indique la mention Duty Paid Canada Droit Acquitté figurant sur la marque d’estampille apposée sur le produit;
• les cigarettes importées non estampillées sur lesquelles le droit spécial a été payé par une boutique hors taxes.

L’avis sur les droits d’accise EDN69, Taxe sur les stocks de cigarettes le 1er avril 2021, fournit plus de renseignements sur la taxe sur les stocks de cigarettes applicable à compter du 1er avril 2021 et l’avis sur les droits d’accise EDN71, Budget 2021 – Taxe sur les stocks de cigarettes le 20 avril 2021, fournit plus de renseignements sur la taxe sur les stocks de cigarettes applicable à compter du 20 avril 2021.

Loi sur l’accise

Bière

Les taux ajustés du droit d’accise à payer sur la bière depuis le 1er avril 2021 figurent dans l’avis sur les droits d’accise EDBN28, Taux ajustés du droit d’accise sur la bière à compter du 1er avril 2021.

Redevance sur les combustibles – Rappel de l’ajustement du 1er avril 2021

Aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, les taux de la redevance sur les combustibles doivent augmenter chaque année le 1er avril, jusqu’en 2022. Le plus récent ajustement a eu lieu le 1er avril 2021. Les taux de la redevance sur les combustibles se trouvent à la page Web Taux de la redevance sur les combustibles.

Nouvelles options de production en ligne du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs

Le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, permet aux particuliers et aux entreprises de demander un remboursement d’une partie de la TPS/TVH relative aux travaux de construction ou de rénovation majeure d’immeubles d’habitation locatifs, à la conversion d’immeubles commerciaux en immeubles d’habitation locatifs et à la location d’un terrain à des fins résidentielles. Depuis le 19 octobre 2020, vous pouvez utiliser Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise pour produire en ligne une demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Les représentants qui ont une autorisation de niveau 2, de niveau 3 ou légale peuvent aussi produire de telles demandes à l’aide de Représenter un client.

L’option de produire le formulaire GST524 a été ajoutée à la page principale de Mon dossier sous « Services liés à – Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH ». Si vous utilisez Mon dossier d’entreprise, cette option est disponible lorsque vous sélectionnez « Produire un remboursement » sous « TPS/TVH ».

Pour obtenir tous les renseignements sur les exigences relatives à l’admissibilité, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, ou allez à la page Demandez un remboursement de la TPS/TVH. Pour ouvrir une session ou pour vous inscrire aux services numériques de l’Agence du revenu du Canada, allez à Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Nouvelles options de production en ligne du formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), permet aux particuliers et, dans certains cas, aux entreprises de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH qu’ils ont payée sur des produits admissibles et des véhicules à moteur déterminés qui ont été achetés dans une province participante, puis transférés dans une province non participante ou dans une province participante où le taux de la TVH est moins élevé. Depuis le 19 octobre 2020, vous pouvez utiliser Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise pour produire cette demande de remboursement en ligne. Les représentants qui ont une autorisation de niveau 2, de niveau 3 ou légale peuvent aussi produire de telles demandes à l’aide de Représenter un client.

L’option de produire le formulaire GST495 a été ajoutée à la page principale de Mon dossier sous « Services liés à – Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH ». Si vous utilisez Mon dossier d’entreprise, cette option est disponible lorsque vous sélectionnez « Produire un remboursement » sous « TPS/TVH ».

Pour obtenir tous les renseignements sur les exigences relatives à l’admissibilité, consultez le formulaire GST495 ou allez à la page Demandez un remboursement de la TPS/TVH. Pour ouvrir une session ou pour vous inscrire aux services numériques de l’Agence du revenu du Canada, allez à Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er avril au 30 juin 2021, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 5 % pour les montants impayés de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’accise, de la TPS/TVH, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la redevance sur les combustibles (en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) et des droits d’accise sur le vin, les spiritueux, le tabac et le cannabis;
• 3 % pour les montants impayés des droits d’accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par le ministre relativement aux droits d’accise sur la bière.

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés sur Canada.ca à la page Web Taux d’intérêt prescrits.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Formulaires sur la TPS/TVH

• GST27, Choix ou révocation du choix pour que certaines fournitures soient réputées être des services financiers aux fins de la TPS/TVH
• GST44, Choix aux fins de la TPS/TVH visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une part d’entreprise
• GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés
• GST116, Demande, renouvellement ou révocation de l’autorisation pour une institution admissible d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de crédit de taxe sur les intrants
• GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur
• GST190A, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves – Annexe A (pour l’utilisation exclusive du représentant légal du demandeur)
• GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498
• GST303, Demande visant à compenser les taxes au moyen de remboursements
• GST386, Demande de remboursement pour congrès
• GST494, Déclaration finale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les institutions financières désignées particulières
• GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
• GST498, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères
• GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés
• GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs
• GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs – coopérative d’habitation et logements multiples
• RC4522, Choix ou révocation d’un choix pour une institution admissible d’utiliser les méthodes particulières indiquées dans une demande selon le paragraphe 141.02(18)
• RC4601, Choix ou révocation de choix de l’entité déclarante pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH
• RC4615, Choix ou révocation du choix de ne pas prendre en compte la TPS/TVH sur les fournitures taxables réelles
• RC4618, Choix ou révocation d’un choix aux fins de la TPS/TVH pour désigner une entité de gestion relativement à une entité de gestion principale
• RC7201, Choix ou révocation de choix de l’entité déclarante pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ou de la TVQ seulement
• RC7215, Choix ou révocation des choix de ne pas prendre en compte la TPS/TVH et/ou la TVQ sur les fournitures taxables réelles pour les employeurs participants qui sont des institutions financières désignées particulières
• RC7216, Demande, renouvellement ou révocation de l’autorisation pour une institution admissible qui est une institution financière désignée particulière d’utiliser des méthodes particulières d’attribution de crédits de taxe sur les intrants
• RC7218, Choix ou révocation des choix aux fins de la TPS/TVH et/ou de la TVQ pour désigner une entité de gestion qui est une institution financière désignée particulière relativement à une entité de gestion principale
• RC7222, Choix ou révocation d’un choix pour une institution admissible qui est une institution financière désignée particulière d’utiliser les méthodes particulières indiquées dans une demande selon le paragraphe 141.02(18) de la LTA aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ
• RC7227, Choix ou révocation des choix pour que certaines fournitures soient réputées être des services financiers aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour des institutions financières désignées particulières
• RC7288, Institution financière désignée particulière – Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts liés à la TPS/TVH ou à la TVQ, ou des frais liés à la TVQ, ou y renoncer
• RC7289, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières
• RC7294, Déclaration finale de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières

Mémorandums sur la TPS/TVH

• 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH (révisé)
• 13-5, Taxe exigée non admise au crédit

Bulletins d’information technique sur la TPS/TVH

• B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (révisé)

Guides sur la TPS/TVH

• RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
• RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières
• RC4060, Guide du revenu d’agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement – 2020
• RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2020
• RC4065, Frais médicaux 2020
• RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs
• RC4408, Guide harmonisé des revenus d’agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement 2020

Avis sur la TPS/TVH

• NOTICE314, Nouvelle liste des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Formulaires sur l’accise

• B200, Déclaration de la taxe d’accise
• B241, Déclaration de la taxe d’accise – courtier
• B243, Déclaration de la taxe d’accise – assuré
• B249, Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• B254, Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien – Demande de remboursement
• B256, Loi de 2001 sur l’accise Demande de remboursement
• B261, Déclaration des droits d’accise – boutique hors taxe
• B262, Déclaration des droits d’accise – exploitant agréé d’entrepôt d’accise
• B263, Déclaration des droits d’accise – utilisateur agréé
• B264, Déclaration des droits d’accise – exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial
• B265, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de vin
• B266, Déclaration des droits d’accise – titulaire de licence de spiritueux
• B270, Loi de 2001 sur l’accise – Déclaration des droits d’accise – personne non titulaire de licence ou d’agrément
• B273, Déclaration d’accise – Taxe sur les stocks de cigarettes
• B284, Choix ou révocation d’un choix visant la période de déclaration semestrielle
• E681, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement de la taxe sur les produits du tabac exportés
• K50B, Déclaration des droits d’accise – brasseurs
• N10, Loi sur l’accise – Demande de remboursement/drawback
• N15, Loi sur la taxe d’accise – Demande de remboursement/remise
• RC565, Certificat d’exemption de la taxe d’accise fédérale pour l’exportation immédiate de combustible
• RC633, Feuille de travail pour calculer les revenus liés à la bière
• RC634, Feuille de travail pour demander un crédit lié à la bière
• XE8, Loi sur la taxe d’accise – Demande de remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence

Avis sur l’accise

• EDBN28, Taux ajustés du droit d’accise sur la bière à compter du 1er avril 2021
• EDN67, Taux ajustés du droit d’accise sur les spiritueux et le vin à compter du 1er avril 2021
• EDN68, Taux ajustés du droit d’accise sur les produits du tabac à compter du 1er avril 2021
• EDN69, Taxe sur les stocks de cigarettes le 1er avril 2021
• EDN70, Budget 2021 – Modifications aux taux du droit d’accise sur les produits du tabac
• EDN71, Budget 2021 – Taxe sur les stocks de cigarettes le 20 avril 2021
• ETSL79, Application de la taxe d’accise au combustible vendu au Canada aux fins d’exportation immédiate

Formulaires sur la redevance sur les combustibles

• B403, Remboursement de la redevance sur les combustibles payée par erreur

Avis sur la redevance sur les combustibles

• FCN14, Remboursement prévu à l’article 49

Les publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux se trouvent sur le site Web Canada.ca, à TPS/TVH – Renseignements techniques, à Renseignements techniques sur les droits d’accise et à Renseignements techniques sur les taxes d’accise et autres prélèvements.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu’un document est publié, allez à la page Listes d’envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada sur le site Web Canada.ca et inscrivez‑vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l’ARC, ou inscrivez‑vous à différentes listes d’envois pour divers types de publications.

Pour nous joindre

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les faits les plus récents au sujet de l’administration de la TPS/TVH, de la TVQ pour les IFDP, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de la taxe des Premières Nations (TPN), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d’accise et des taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques.

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa ON  K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.