FAQ – Application de la TPS/TVH relativement à des fournitures par voie électronique

Informations générales

1. Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures proposées concernant la TPS/TVH et l'économie numérique. En général, quelles sont ces mesures et quel est leur effet global?

Trois mesures visant la TPS/TVH ont été proposées dans l’annonce. Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, les trois mesures concernent :

• les produits numériques et services transfrontaliers;
• les biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada;
• les logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme.

Les règles actuelles de la TPS/TVH peuvent souvent avoir pour conséquence que la TPS/TVH n’est pas perçue sur les achats en ligne effectués auprès de vendeurs non-résidents ou par l’entremise de plateformes numériques. En règle générale, les mesures proposées entraîneraient l’obligation de percevoir la TPS/TVH sur ces types d’achats qui sont considérés en vertu des mesures proposées comme étant destinés à la consommation au Canada.

2. Quand prévoit-on appliquer les mesures proposées?

En général, on prévoit appliquer les mesures proposées à compter du 1 juillet 2021. Si elles sont adoptées :

• les mesures concernant les produits numériques et services transfrontaliers et les logements provisoires s’appliqueront aux fournitures admissibles dans la mesure où la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, le 1 juillet 2021 
  ou par la suite;
• la mesure concernant les biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution s’appliquera aux fournitures effectuées après juin 2021 ainsi 
  qu’à celles effectuées avant juillet 2021 si la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, après juin 2021.

Le gouvernement invite les parties intéressées à transmettre leurs commentaires sur ces trois propositions et sur les propositions législatives connexes au plus tard le 1 février 2021 à fin.gsthst2020-tpstvh2020.fin@canada.ca.

3. Les mesures proposées font référence aux plateformes. De quoi s’agit-il?

En général, selon les mesures proposées, une plateforme numérique serait un site Web ou une interface électronique telle qu’un portail électronique, une passerelle, un magasin ou une plateforme de distribution, à l’exception d’une interface électronique dont le seul but est de traiter des paiements.

En général, une plateforme de distribution (ou marché en ligne) serait une plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite les ventes de biens (tels que les produits ou les applications mobiles) et de services de vendeurs tiers. Une plateforme de logements serait généralement une plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures de logements provisoires.

Un exploitant de plateforme de distribution ou de plateforme de logements, relativement aux fournitures effectuées par l’entremise de la plateforme, serait généralement une personne (sauf le fournisseur) qui, selon le cas, contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acheteur. Si une telle personne n’existait pas, l’exploitant serait une personne qui participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur.

Informations pour les entreprises

4. Quelles entreprises seraient concernées par la mesure relative aux produits numériques transfrontaliers et aux services transfrontaliers?

Selon la mesure proposée, en général, les vendeurs non-résidents qui fournissent des produits numériques (tels que la diffusion en continu de vidéos par abonnement) ou des services (y compris des services traditionnels tels que les services juridiques et comptables) à des consommateurs au Canada seraient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH ainsi que de percevoir et de verser la taxe relative aux fournitures taxables effectuées au profit de consommateurs canadiens.

En général, les exploitants de plateforme de distribution seraient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, et seraient tenus de percevoir et de verser la taxe relative aux fournitures de produits numériques ou de services (tels que les applications mobiles) que ces plateformes facilitent, lorsque ces fournitures sont effectuées par des vendeurs non-résidents au profit de consommateurs canadiens.

5. Quelles entreprises seraient concernées par la mesure relative aux biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada?

Selon la mesure proposée, les exploitants de plateforme de distribution seraient tenus de s’inscrire en suivant les règles habituelles de la TPS/TVH ainsi que de percevoir et de verser la TPS/TVH relative aux ventes de biens qui se trouvent dans des entrepôts de distribution au Canada (ou qui sont expédiés à partir d’un endroit au Canada à un acheteur au Canada), lorsque ces ventes sont effectuées par des vendeurs non-inscrits par l’entremise des plateformes de distribution.

Les vendeurs non-résidents seraient tenus de s’inscrire en suivant les règles habituelles de la TPS/TVH ainsi que de percevoir et de verser la TPS/TVH relative aux ventes de biens qui se trouvent dans des entrepôts de distribution canadiens (ou qui sont expédiés à partir d’un endroit au Canada à un acheteur au Canada), lorsque ces ventes sont effectuées directement par des vendeurs non-résidents (et non par l’entremise d’une plateforme de distribution).

Les entreprises de distribution au Canada seraient tenues d’aviser l’ARC du fait qu’ils exploitent une entreprise de distribution ainsi que de tenir des registres concernant leurs clients non-résidents et les biens qu’ils entreposent pour le compte de leurs clients non-résidents.

6. Quelles entreprises seraient concernées par la mesure relative aux logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme?

Selon la mesure proposée, la TPS/TVH s’appliquerait sur l’ensemble des fournitures de logements provisoires au Canada facilitées par une plateforme numérique.

Le cas échéant, la TPS/TVH devra être perçue et versée relativement aux logements provisoires fournis au Canada par l’entremise d’une plateforme de logements, soit par le propriétaire du logement, soit par l’exploitant de la plateforme de logements.

7. Pouvez-vous me fournir des informations additionnelles sur la mesure proposée relativement aux produits numériques et aux services?

En général, selon la mesure proposée, un cadre simplifié d’inscription et de versement serait accessible aux vendeurs non-résidents et aux exploitants de plateforme de distribution non-résidents qui sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH en vertu de cette mesure.

Les caractéristiques principales de ce nouveau système simplifié pour les vendeurs non-résidents et les exploitants de plateforme de distribution non-résidents sont décrites ci-dessous :

• Un système simplifié d’inscription et de versement en ligne serait offert relativement aux fournitures admissibles.
• L’obligation de percevoir et de verser la TPS/TVH se limiterait aux fournitures admissibles effectuées au profit de consommateurs seulement, et ne toucherait pas les fournitures aux entreprises (le numéro d’inscription du client aux fins de la TPS/TVH constituerait une preuve satisfaisante que le client est une entreprise).
• En général, la taxe sur les fournitures admissibles serait déterminée en fonction du lieu habituel de résidence du consommateur au Canada. Cette détermination serait fondée sur des indicateurs se rapportant à l’acquéreur, comme l’adresse résidentielle, l’adresse de facturation, l’adresse de protocole Internet de l’appareil utilisé, les renseignements bancaires, les données de paiement et les renseignements sur la carte du module d’identification de l’abonné (ou carte SIM). En général, le lieu habituel de résidence d’un consommateur serait considéré comme se trouvant au Canada si au moins deux de ces indicateurs désignent le Canada comme le lieu habituel où le consommateur se trouve ou réside. S’il n’est pas possible d’obtenir au moins deux de ces indicateurs, le ministre du Revenu national pourrait autoriser une autre méthode pour déterminer le lieu habituel de résidence du consommateur.
• Le vendeur ou l’exploitant de plateforme ne pourrait pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH sur les intrants d’entreprise, sauf s’il décide de s’inscrire en suivant le processus normal d’inscription aux fins de la TPS/TVH.
• Les vendeurs non-résidents seraient tenus de s'inscrire selon le cadre simplifié d'inscription de TPS/TVH si le total de leurs fournitures taxables de produits numériques ou de services effectuées au profit de consommateurs au Canada dépasse, ou est prévu dépasser, 30 000 $ sur une période de 12 mois. En déterminant s’il atteint ce seuil, un vendeur non-résident n’inclurait pas les fournitures qui sont facilitées par un exploitant d’une plateforme de distribution qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH (selon le système d’inscription habituel ou simplifié) et qui est réputé avoir effectué la fourniture.  Les exploitants de plateforme de distribution non-résidents seraient tenus de s'inscrire selon selon le cadre simplifié d'inscription de TPS/TVH si le total de leurs fournitures taxables de produits numériques ou de services effectuées au profit de consommateurs au Canada (y compris les fournitures de produits numériques ou de services effectuées par des vendeurs non-résidents et facilitées par l’exploitant) dépasse, ou est prévu dépasser, 30 000 $ sur une période de 12 mois.

8. Pouvez-vous me fournir des informations additionnelles sur la mesure proposée relative aux biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution?

En général, selon la mesure proposée, les droits et les taxes continueraient d’être imposés sur les biens importés au Canada pour être stockés dans un entrepôt de distribution ou dans tout autre endroit au Canada en vue de la vente et de la livraison éventuelles à un acheteur au Canada, et sur les biens qui sont vendus et expédiés directement de l’étranger à un acheteur au Canada.

Un exploitant de plateforme de distribution serait généralement une personne (sauf le fournisseur des biens) qui, selon le cas, contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acheteur. Si une telle personne n’existait pas, l’exploitant serait une personne qui participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission du paiement au fournisseur. Toutefois, les exploitants de plateforme de distribution n’incluraient pas les personnes qui exploitent un site Web qui permet uniquement à des vendeurs d’inscrire leurs biens pour la vente (comme un site Web de petites annonces ou un site Web publicitaire) ou qui sont uniquement responsables de traiter des paiements.

Un exploitant de plateforme de distribution (résident ou non) serait réputé être le fournisseur dans le cas d’une vente effectuée à l’aide de sa plateforme par un vendeur non inscrit (résident ou non) relativement à des biens qui se trouvent dans un entrepôt de distribution au Canada ou qui sont expédiés d’un endroit au Canada à un acheteur au Canada.

Les exploitants de plateforme de distribution seraient réputés ne pas avoir effectué une fourniture au vendeur tiers non inscrit de services liés à la fourniture réputée de biens effectuée par l’entremise de la plateforme.

Un allègement de la TPS/TVH serait accordé en vertu des règles sur les livraisons directes lorsqu’un non-résident non inscrit remet à un fournisseur de services ou à un vendeur de biens un certificat attestant qu’un exploitant de plateforme de distribution inscrit a été réputé vendre les biens et était tenu de percevoir la taxe.

Afin d’aider l’ARC à administrer la TPS/TVH, les exploitants de plateforme de distribution seraient tenus d’envoyer des renseignements à l’ARC relativement aux vendeurs tiers qui utilisent leurs plateformes.

Les vendeurs non-résidents qui vendent des biens qui se trouvent dans un entrepôt de distribution au Canada ou qui sont expédiés d'un endroit au Canada à un acheteur au Canada sans passer par une plateforme de distribution (par exemple, en offrant et en vendant les biens par l’entremise de leur propre site Web directement à des Canadiens) seraient également tenus de s’inscrire conformément aux règles habituelles de la TPS/TVH si le total de leurs fournitures admissibles effectuées au profit d’acheteurs au Canada qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH (par exemple, les consommateurs) dépasse ou est prévu dépasser 30 000 $ sur une période de 12 mois.

Dans le but d’aider l’ARC à administrer la TPS/TVH relativement aux ventes effectuées par des non-résidents par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada, les personnes exploitant une entreprise de distribution au Canada seraient tenues d’aviser l’ARC du fait qu’elles exploitent une entreprise de distribution et de tenir certains registres relativement à leurs clients non-résidents. Une personne serait considérée comme exploitant une entreprise de distribution si elle fournit des services d’entreposage de biens au Canada (sauf des services accessoires à un service de transport de marchandises) lorsque ces biens sont offerts en vente par des personnes non-résidentes.

9. Pouvez-vous me fournir des informations additionnelles sur la mesure proposée relative aux logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme?

En général, la TPS/TVH s’appliquerait à l’ensemble des fournitures taxables de logements provisoires au Canada qui sont facilitées par un exploitant de plateforme de logements. Le taux de la TPS/TVH serait déterminé en fonction de la province dans laquelle le logement provisoire est situé. Les tiers inscrits aux fins de la TPS/TVH qui fournissent des logements provisoires par l’entremise d’une plateforme de logements seraient toujours tenus de comptabiliser la taxe sur leurs fournitures qui sont facilitées par la plateforme.

En général, selon la mesure proposée, les points suivants s’appliquent :

• L’exploitant d’une plateforme de logements qui facilite la fourniture de logements provisoires au Canada par des tiers qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH serait réputé être le fournisseur de ces logements aux fins de la TPS/TVH.
• Un exploitant de plateforme de logements serait une personne (autre que le fournisseur du logement provisoire) qui contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le vendeur tiers et le client. Si une telle personne n’existait pas, l’exploitant serait une personne qui participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l l’imputation de la contrepartie pour les fournitures de logements provisoires au Canada et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au vendeur tiers. Toutefois, les exploitants de plateforme de logements n’incluraient pas les personnes qui exploitent un site Web qui permet uniquement à des vendeurs d’inscrire leurs propriétés aux fins de location provisoire (comme un site Web de petites annonces ou un site Web publicitaire), ou qui sont uniquement responsables de traiter des paiements.
• Un exploitant de plateforme de logements qui, sur une période de 12 mois, facilite ou prévoit faciliter pour plus de 30 000 $ de fournitures taxables de logements provisoires effectuées au Canada par des tiers qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH serait tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH ainsi que de percevoir et de verser la TPS/TVH à l’égard de telles fournitures.
• Un exploitant de plateforme de logements inscrit aux fins de la TPS/TVH serait réputé ne pas avoir effectué, au profit d’un tiers qui n’est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH et qui est un propriétaire ou un fournisseur de logements provisoires au Canada, la fourniture d’un service lié à la facilitation de la fourniture d’un logement.
• Les exploitants de plateforme de logements seraient tenus de percevoir la TPS/TVH, au taux de la province où se trouve le logement provisoire, sur leurs frais d’invités ou leurs commissions pour les services qu’ils offrent en aidant l’invité à trouver et à réserver un logement provisoire.

10. Les exploitants de plateforme de logements non-résidents pourraient-ils également utiliser un système simplifié d’inscription et de versement?

Oui, un système simplifié d’inscription et de versement serait accessible aux exploitants de plateforme de logements non-résidents qui n’exploitent pas une entreprise au Canada. Les caractéristiques principales de ce nouveau système simplifié pour les exploitants de plateforme de logements sont décrites ci-dessous :

• Les exploitants auraient accès à un système simplifié d’inscription et de versement en ligne relativement à leurs fournitures admissibles lorsque les propriétaires ou fournisseurs tiers des logements ne sont pas inscrits.
• L’obligation de percevoir et de verser la TPS/TVH se limiterait aux fournitures admissibles effectuées au profit de consommateurs seulement, et ne toucherait pas les fournitures aux entreprises (le numéro d’inscription du client aux fins de la TPS/TVH constituerait une preuve satisfaisante que le client est une entreprise).
• L’exploitant ne pourrait pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH sur les intrants d’entreprise, sauf s’il décide de s’inscrire en suivant le processus normal d’inscription aux fins de la TPS/TVH.

Informations pour les consommateurs

11. Si les mesures proposées sont adoptées, en tant que consommateur canadien, devrai-je payer la TPS/TVH sur mon abonnement à une plateforme exploitée par une entreprise non-résidente qui diffuse des films et des émissions de télévision en ligne?

Oui, en général, à compter du 1 juillet 2021, les exploitants de ces plateformes numériques seraient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH sur les fournitures numériques effectuées au profit de tout consommateur canadien.

12. Si les mesures proposées sont adoptées, en tant que consommateur canadien, devrai-je payer la TPS/TVH sur mes achats de produits numériques, tels que des applications et de la musique, sur des plateformes exploitées par des entreprises non-résidentes?

Oui, en général, à compter du 1 juillet 2021, les exploitants de ces plateformes numériques seraient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH sur de telles fournitures effectuées au profit de tout consommateur canadien, qu’elles soient effectuées par l’exploitant ou par un vendeur non-résident à l’aide de la plateforme.

13. Si les mesures proposées sont adoptées, en tant que consommateur canadien, devrai-je payer la TPS/TVH sur les biens que j’achète à des vendeurs non-inscrits par l’entremise de plateformes en ligne et qui me sont expédiés à mon domicile au Canada?

Oui, en général, à compter du 1 juillet 2021, les exploitants de ces plateformes numériques seraient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH sur les biens qui sont fournis à tout consommateur canadien par l’entremise de leurs plateformes et qui sont expédiés au Canada.

14. Si les mesures proposées sont adoptées, en tant que consommateur, devrai-je payer la TPS/TVH sur un logement provisoire au Canada que j’ai acquis d’un propriétaire non inscrit au moyen d’une plateforme numérique?

Oui, en général, à compter du 1 juillet 2021, les exploitants de plateforme de logements numérique seraient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH sur les fournitures de logements provisoires au Canada qui sont effectuées par l’entremise de leur plateforme.

Informations additionnelles

15. Où puis-je obtenir plus d’informations sur les modifications proposées? L’ARC publiera-t-elle des informations techniques supplémentaires concernant les mesures proposées?

Des informations supplémentaires, y compris le projet de loi connexe, se trouvent dans l’annonce. L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour.

L’ARC publiera prochainement des informations techniques plus détaillées sur ces mesures proposées. Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements techniques supplémentaires sur les mesures proposées peuvent communiquer avec l’ARC en appelant les Décisions sur la TPS/TVH au 1-800-959-8296 et peuvent également demander une explication technique écrite auprès des Décisions sur la TPS/TVH. L’ARC encourage également les contribuables à consulter ses pages Web.