N10 Loi sur l'accise - Demande de remboursement/drawback

Remplissez ce formulaire si vous êtes un brasseur muni d'une licence et désirez demander un remboursement du droit d'accise que vous avez payé et y avez droit.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (n10-fill-21f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (n10-21f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées