RC7216 Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible qui est une institution financière désignée particulière d'utiliser des méthodes particulières d'attribution de crédits de taxe sur les intrants

Utilisez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ et que vous êtes, ou vous pouvez raisonnablement vous attendre à être, une institution financière qui est une institution admissible au cours de l'exercice, tel qu'il est défini au paragraphe 141.02(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), ou une institution financière qui a été désignée comme étant une institution admissible pour l'exercice, selon le paragraphe 141.02(25) de la LTA, et que vous demandez l'autorisation, selon le paragraphe 141.02(20) de la LTA, d'utiliser des méthodes particulières pour déterminer la mesure d'acquisition et la mesure d'utilisation de chaque intrant d'entreprise pour l'exercice. De plus, utilisez ce formulaire pour renouveler ou révoquer une autorisation précédemment accordée selon le paragraphe 141.02(20) de la LTA. Lorsqu'une autorisation est accordée selon le paragraphe 141.02(20) de la LTA, à la suite d'une demande ou d'un renouvellement, elle est en vigueur durant un exercice.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7216-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7216-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées