RC4522 Choix ou révocation d'un choix pour une institution admissible d'utiliser les méthodes particulières indiquées dans une demande selon le paragraphe 141.02(18)

Utilisez ce formulaire si vous êtes une institution admissible, autre qu'une institution admissible désignée pour un exercice particulier et que vous exercez le choix selon le paragraphe 141.02(27) de la Loi sur la taxe d'accise d'utiliser les méthodes particulières que vous avez indiqué dans la dernière demande produite en utilisant le formulaire GST116, pour déterminer la mesure d'acquisition et la mesure d'utilisation des intrants d'entreprise pour l'exercice dont la dernière demande n'a pas été autorisée par le ministre du Revenu national.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4522-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4522-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées