FAQ - Allègement de la TPS/TVH sur les masques et écrans faciaux

1. Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une mesure proposée pour accorder un allègement de la TPS/TVH pour certains produits.  Quels sont ces produits?

L'annonce propose de modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de supprimer la TPS/TVH sur certaines fournitures de masques, respirateurs et écrans faciaux effectuées après le 6 décembre 2020 de façon à ce qu’elles soient détaxées.

Il est proposé que les produits suivants soient détaxés:

• Masques ou respirateurs conçus pour usage humain et autorisés à des fins médicales au Canada.
• Les masques ou respirateurs qui satisfont aux exigences d’homologation N95, KN95, ou à des exigences d’homologation équivalentes conçus pour usage humain et qui ne sont pas munis d'une soupape d'expiration ou d'un évent.
• Les masques ou respirateurs qui:
  • sont conçus pour usage humain;
  • sont constitués de plusieurs couches de matériaux denses mais dont une partie située devant les lèvres peut être faite d'un matériau transparent et imperméable qui permet la lecture sur les lèvres pourvu qu’il y ait un joint hermétique entre le matériau transparent et le reste du masque ou respirateur;
  • sont assez larges pour couvrir complètement le nez, la bouche et le menton sans laisser de régions à découvert;
  • ont des boucles latérales, des attaches ou des sangles permettant de les fixer solidement à la tête;
  • sont destinés à à être utilisés pour prévenir la transmission d'agents infectieux comme les virus respiratoires; et
  • ne sont munis d'une soupape d'expiration ou d'un évent.
• Les écrans faciaux qui sont conçus pour usage humain, munis d'une fenêtre ou d'une visière transparente et imperméable, couvrent tout le visage et ont une sangle ou un casque permettant de les maintenir en place (à l'exclusion des écrans faciaux spécialement conçus ou commercialisés à des fins autres que la prévention de la transmission d'agents infectieux comme les virus respiratoires).
• Les masques, respirateurs, ou écrans qui sont visés par règlement (aucun produit n'est prescrit pour le moment).

2. Qu'est-ce qu'un produit détaxé?

Selon la modification proposée, les masques, respirateurs et écrans faciaux, tels qu’ils sont décrits ci-dessus, seraient détaxés. La TPS/TVH n’est pas facturée sur la vente d’un produit détaxé, puisqu’il est assujetti à la taxe au taux de 0 %. Toutefois, un inscrit peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses encourues en vue d’effectuer les fournitures détaxées.

3. Les fournisseurs peuvent-ils arrêter de facturer la TPS/TVH sur les masques, respirateurs et écrans faciaux qui sont proposés être détaxés avant que la modification reçoive la sanction royale?

Oui, conformément à l’annonce, les fournisseurs peuvent arrêter de facturer la TPS/TVH sur les masques et écrans faciaux qui sont fournis après le 6 décembre 2020. Cette mesure est soumise à l’approbation du Parlement, mais conformément à sa pratique habituelle l’ARC l’administre en fonction de l’annonce.

4. Que faire si un fournisseur facture la TPS/TVH sur des masques, respirateurs ou écrans faciaux qui sont proposés être détaxés que j'achète après le 6 décembre 2020?

Si un fournisseur facture la TPS/TVH sur ces masques ou écrans faciaux, il doit inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette dans sa déclaration de TPS/TVH, et payer cette taxe nette s’il y a un solde dû, conformément aux règles habituelles. Si la modification proposée devient loi, vous pourrez alors soit retourner voir le fournisseur pour obtenir un remboursement ou un crédit du montant, soit demander un remboursement auprès de l’ARC si le montant dépasse 2 $.  L’ARC ne peut pas verser de remboursement pour un montant payé par erreur avant que la modification proposée ne devienne loi.

5. Comment la modification proposée s'appliquera-t-elle dans les provinces où il y a une taxe de vente provinciale?

La modification proposée s’applique seulement à la TPS/TVH. Cela signifie que même si un fournisseur dans une province où il y a une taxe de vente provinciale peut arrêter de facturer la TPS sur la fourniture de masques, respirateurs et d'écrans faciaux conformément à l’annonce, la taxe de vente provinciale pourrait toujours s’appliquer à de telles ventes. Veuillez adresser toute question relative à la taxe de vente provinciale à la province visée.

6. L'importation de masques, respirateurs et d'écrans faciaux qui sont proposés être détaxés sera-t-elle non taxable aux fins de la TPS/TVH?

Oui, les masques, respirateurs et d'écrans faciaux importés après le 6 décembre 2020 seront non taxables aux fins de la TPS/TVH.

7. Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur cette modification proposée?

L’ARC s’est engagée à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L’annonce se trouve sur le site Web du ministère des Finances Canada. L’ARC vous encourage aussi à consulter régulièrement son site Web.