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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Êtes-vous admissible

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible au RCSD, vous devez remplir les 4 conditions d’admissibilité suivantes :
  • Qu’est-ce que cela signifie?

    Cela signifie que vous n’avez accès à aucun type d’assurance ou de couverture dentaire :

    • dans le cadre des avantages sociaux de votre employeur ou de l’employeur d’un membre de votre famille, y compris les comptes de santé et de bien-être
    • par une organisation professionnelle ou étudiante
      • Remarque : Si vous êtes admissible à la protection dentaire au moyen de vos avantages sociaux ou par une organisation professionnelle ou étudiante, vous n’êtes pas admissible au RCSD. Cela est vrai, même si :
        • vous décidez de ne pas opter pour cette protection
        • vous devez verser une prime d’assurance sur cette protection
        • vous ne l’utilisez pas
    • par le biais de votre pension ou des prestations de retraite d’un membre de votre famille
      • Cela comprend les régimes de retraite des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
      • Exception : Vous pourriez être admissible au RCSD si vous êtes à la retraite et si à la fois :
        • vous avez renoncé aux prestations de retraite avant le 11 décembre 2023
        • vous ne pouvez pas opter pour celles-ci de nouveau selon les règles relatives à la pension
    • achetée individuellement par vous, par un membre de votre famille ou par le biais d’un plan de groupe d’une compagnie d’assurance ou de prestations
      • Si vous souscrivez actuellement une assurance dentaire privée (qui ne fait pas partie des types de protection indiqués ci-dessus), vous n’êtes pas admissible au RCSD pendant la durée de cette couverture.
  • Qu’est-ce que le revenu familial net rajusté?
    Votre revenu familial net (ligne 23600 de votre déclaration de revenus, plus la ligne 23600 de la déclaration de votre époux ou conjoint de fait, plus tout revenu de toutes provenances non déclaré à l’Agence du revenu du Canada [ARC] dans une déclaration de revenus, comme dans le cas d’un nouveau résident)
    Moins tout revenu reçu de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) (ligne 11700 et ligne 12500 de votre déclaration de revenus ou de celle de votre époux ou conjoint de fait)
    Plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé (ligne 21300 et ligne 23200 de votre déclaration de revenus ou de celle de votre époux ou conjoint de fait)
    Équivaut à votre revenu familial net rajusté

Vous devez respecter toutes les condidions d’admissibilité pour être admissible au RCSD.

Si vous avez une assurance dentaire par le biais de programmes sociaux du gouvernement

Si vous avez accès à une couverture dentaire par le biais d’un programme social gouvernemental offert par une province, un territoire ou le fédéral, vous pouvez aussi être admissible au RCSD. Si vous êtes admissible, votre couverture sera coordonnée entre les programmes pour éviter le dédoublement ou des lacunes dans la couverture.

Fournir de fausses informations dans votre demande pourrait vous exclure ou exclure d’autres membres de votre famille du régime. Si vous n’étiez pas admissible au RCSD, vous pourriez avoir à rembourser la totalité des frais pour les soins reçus.

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