Guide du demandeur : Fonds d'action intersectorielle

Sur cette page

• Renseignements généraux
• Critères d’admissibilité généraux
• Organismes admissibles
• Activités admissibles et inadmissibles
• Dépenses admissibles et non admissibles
• Processus de demande et d’examen
• Montant et durée du financement
• Autres considérations

Renseignements généraux

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) invite les organismes admissibles à présenter une demande de financement au Fonds d’action intersectorielle (« le Fonds ») afin de soutenir l’action stratégique intersectorielle sur les déterminants sociaux de la santé et la résilience des communautés. La possibilité de financement actuelle soutiendra les organismes pour qu’ils fournissent des interventions en amont qui abordent un ou plusieurs déterminants sociaux de la santé et des aspects de la résilience dans leurs communautés.

Il incombe au demandeur de lire ce guide du demandeur pour s’assurer qu’il comprend les critères d’admissibilité et d’autres renseignements importants avant de soumettre sa demande. Ce guide contient des renseignements importants concernant les critères d’admissibilité, le processus de demande et d’examen, les informations sur le financement et d’autres éléments à prendre en considération. Les demandeurs peuvent également consulter le glossaire et les ressources supplémentaires pour obtenir des définitions et des exemples de termes courants, ainsi que des liens vers des ressources utiles.

Critères d’admissibilité généraux

Les demandeurs doivent démontrer clairement comment leur demande de financement s’harmonise avec les objectifs et les principes directeurs du Fonds, les activités admissibles, ainsi que les points ci-dessous :

• preuve de la nécessité de l’intervention
• engagement avec les populations prioritaires dans tous les aspects du projet
• qualité et diversité des partenariats intersectoriels (collaboration avec des partenaires de plusieurs domaines)
• capacité d’entreprendre le projet proposé, y compris :
  • capacité organisationnelle et financière à gérer des projets
  • expérience avec les populations prioritaires
  • capacité à établir et à maintenir des partenariats intersectoriels
  • capacité à gérer des projets et à obtenir des résultats

Organismes admissibles

Seuls les demandeurs des catégories suivantes sont admissibles au financement :

• les sociétés et les organismes bénévoles canadiens sans but lucratif
• les organisations et les établissements financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux (autorités sanitaires régionales, centres de santé communautaires, écoles, établissements d'enseignement postsecondaire)
• les organisations autochtones, y compris les organisations gouvernementales autochtones
• les administrations et les organismes régionaux et municipaux

Seules les organisations canadiennes peuvent faire une demande de financement dans le cadre de cet appel d’offres. Le Fonds peut donner la priorité aux organisations dirigées par ou desservant des populations autochtones, noires et autres populations méritants d’être traitées avec équité.

Activités admissibles et inadmissibles

Voici quelques exemples d’activités admissibles au niveau des politiques dans le cadre de cet appel d’offres :

• Développement d’un modèle de gouvernance inclusif ou d’un groupe consultatif pour intégrer des voix diverses à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation d’une politique ou d’une stratégie communautaire
• Élaboration d’un plan d’action communautaire qui identifie l’état actuel des déterminants sociaux prioritaires de la santé; les besoins de la communauté; et fournit des recommandations pour répondre à ces besoins (telles qu’une stratégie locale ou régionale de sécurité alimentaire)
• Élaboration d’un cadre de politiques fondé sur l’équité dans lequel des avantages connexes et des indicateurs communs sont identifiés pour tous les partenaires intersectoriels, ou modification d’un cadre politique existant afin d’y inclure une perspective d’équité
• Mobilisation de la communauté (par exemple, enquête désagrégée sur le bien-être) ou développement de processus d’évaluation pour aider à renforcer l’équité et la diversité dans le cadre d’une politique en cours d’élaboration
• Création et renforcement de partenariats en élaborant des objectifs, des rôles et des responsabilités communs, ainsi que des processus collaboratifs de reddition de comptes et d’évaluation entre les partenaires intersectoriels, afin de soutenir une action coordonnée pour aider à résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les communautés
• Lancer une étude exploratoire ou un rapport sur une possible politique publique saine dans une communauté, dont il a été démontré qu’elle a des répercussions importantes sur la santé (par exemple, une étude de faisabilité visant à identifier des solutions politiques pour améliorer l’équité salariale)
• Réaliser une évaluation d’impact sur la santé afin d’identifier et d’atténuer les effets potentiels sur la santé publique des initiatives menées par d’autres secteurs et/ou des secteurs collaborateurs
• Créer un outil ou un centre de données pour soutenir l’intégration de l’équité et de la santé dans les programmes et politiques locaux, et pour fournir aux décideurs et dirigeants locaux des données sur la santé de la population au niveau de la communauté

Ces activités visent à prendre en compte les contextes sociaux, politiques et économiques qui façonnent la santé et l’environnement, et à réduire les inégalités qui échappent au contrôle de la personne. Les exemples donnés dans chaque volet illustrent des activités possibles, mais les propositions ne sont pas limitées à ces domaines de travail.

Le présent appel d’offres ne permettra pas de financer des activités principalement axées sur le changement de comportement individuel ou sur des solutions provisoires (mi-chemin et en aval), telles que :

• interventions, programmes ou services au niveau individuel (par exemple, cuisines communautaires ou collectives, programmes d’activité physique pour les jeunes, conseils en matière de nutrition, littératie ou éducation en matière de santé, développement des compétences professionnelles)
• interventions exclusivement éducatives relatives à la gestion ou à la prévention des maladies, telles que des communications ou des ressources sur la santé personnalisées (fiches d’information, campagnes de marketing social, cours et/ou séances d’information) portant sur un problème de santé spécifique
• interventions de prévention secondaire dans les communautés, par exemple celles qui visent la détection et la prévention précoces des maladies, telles que les dépistages de santé par la sensibilisation
• services thérapeutiques ou de réduction des méfaits axés sur les personnes plutôt que sur les changements structurels
• encadrement entre pairs, formation du personnel ou perfectionnement professionnel sans lien avec un objectif stratégique plus large (par exemple, formation sur l’équité, la diversité et l’inclusion pour le personnel dans le but de modifier le comportement individuel plutôt que de modifier ou de remettre en question le contexte organisationnel)
• aide à la navigation ou à la transition pour les personnes dans un contexte de services sociaux ou hospitaliers

Dépenses admissibles et inadmissibles

Le financement est limité aux dépenses en espèces qui sont pertinentes, raisonnables et essentielles pour atteindre les objectifs d’un projet admissible. Les dépenses admissibles sont des coûts directement liés aux projets approuvés, notamment les frais afférents au personnel, aux déplacements et à l’hébergement, au matériel et aux fournitures, à l’équipement, à la location, aux services publics (par exemple, services d’électricité, de téléphone, de gaz) ainsi qu’à la mesure et à l’évaluation du rendement.

Voici quelques exemples de dépenses admissibles pour un projet :

• salaires et coûts horaires du personnel de projet et honoraires des entrepreneurs
• frais de déplacement et d’hébergement pour les activités du projet, comme le kilométrage d’un véhicule privé, les billets d’avion, de train ou d’autobus, les frais d’hébergement
• fournitures de bureau, impression, frais liés aux réunions
• matériel de bureau/de projet, comme les ordinateurs
• frais de location réels encourus et justifiés par un contrat de location/de bail et/ou frais de location de locaux pour des réunions, des conférences ou des formations hors site (si aucun espace n’est disponible dans le site du projet)
• frais liés à l’évaluation, à la collecte et à l’analyse de données par une tierce partie
• tout autre coût lié au projet approuvé

Les demandeurs qui sont invités à participer à l’étape de la demande complète devront présenter un budget détaillé.

Toute dépense de voyage ou d’hébergement doit être solidement justifiée à l’étape de la demande complète. Par exemple, vous devez démontrer la nécessité de tout déplacement et de tout hébergement connexe tout au long de votre projet en les reliant aux activités essentielles du projet. Vous devez également être en mesure d’expliquer en quoi le voyage est essentiel à la réussite du projet.

Pour en savoir davantage sur les dépenses admissibles, consultez la page Taux et indemnités du Conseil national mixte.

Les dépenses qui ne sont pas admissibles comprennent :

• frais d’inscription qui ne sont pas directement liés au projet
• coûts des immobilisations, comme l’achat de terrains, d’immeubles ou de véhicules
• coûts des activités courantes de l’organisme
• frais de déplacement et d’hébergement qui sont supérieurs à ceux énoncés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
• frais de location pour l’utilisation de l’espace et des ordinateurs quand l’organisme bénéficiaire en est déjà le propriétaire
• soutien opérationnel continu ou frais généraux ou administratifs exprimés sous forme de pourcentage des activités continues d’un organisme
• frais divers non précisés

Les coûts d’immobilisations nécessaires à votre projet doivent être soutenus par des partenaires, comme les municipalités ou les constructeurs, par le biais de l’exigence liée au financement de contrepartie, car il ne s’agit pas de dépenses admissibles.

Procédure de demande et d’examen

La demande de fonds se fait en deux étapes : le Formulaire de présélection avancée (première étape) et la demande d’application complète (deuxième étape).

Toutes les demandes soumises feront l’objet d’un processus d’examen concurrentiel. Cela s’applique à la fois au Formulaire de présélection avancée et à l’étape de la demande d’application complète. Les demandes seront évaluées sur la base des critères suivants :

• le projet proposé cadre-t-il avec les objectifs du Fonds?
• les critères d’admissibilité
• la qualité, la clarté et l’exhaustivité de la demande

Si une demande, peu importe l’étape à laquelle elle se trouve est incomplète, ne satisfait pas aux critères d’admissibilité et/ou ne répond pas aux priorités actuelles identifiées, les demandeurs seront informés par écrit que leur demande sera rejetée.

Les décisions de financement sont prises de manière à garantir la diversité des projets. Cela signifie qu’en plus de répondre aux critères d’admissibilité et aux exigences de qualité, nous pouvons fonder nos décisions de financement sur les éléments suivants :

• Emplacement du projet :
  • Province ou territoire
  • Collectivités urbaines ou rurales et éloignées
• Populations prioritaires
• Taille de l’organisme

L’ASPC a la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. L’ASPC se réserve également le droit :

• de demander des renseignements supplémentaires
• de rejeter toute demande reçue en réponse à la présente invitation
• d’accepter toute demande en tout ou en partie
• d’annuler ou de relancer en tout temps le présent appel d’offres

Il convient de noter que l’ASPC ne remboursera pas au demandeur les dépenses liées à la préparation ou à la soumission d’une demande de financement en réponse à la présente invitation.

L’ASPC n’est nullement tenue de conclure un accord de financement à la suite du présent appel d’offres.

Montant et durée du financement

Les projets proposés doivent se situer dans les limites de financement spécifiées, soit entre 25 000 et 250 000 $ sur 24 mois (deux ans) : 2024-2025 et 2025-2026. Les montants de financement admissibles autorisés sont très variés afin que les responsables de projets puissent demander le montant de financement nécessaire pour faire avancer un ensemble réalisable d’activités. Les petits et grands projets sont les bienvenus.

Les fonds pour la première année seront émis au plus tôt au début de l’année 2025. On s’attend à ce que les demandeurs réalisent leur projet proposé dans un délai de 12 à 24 mois. Pour les projets d’une durée supérieure à 12 mois, un rapport intermédiaire décrivant l’état d'avancement du projet, les réussites et les résultats attendus, entre autres indicateurs, devra être remis dans les 12 mois suivant la date de début du projet. La remise du rapport intermédiaire est nécessaire pour obtenir un financement en 2025-2026, et un second rapport final devra être remis un mois après la fin du projet. La date proposée pour le début d’un projet ne peut aller au-delà du 31 mars 2025.

Autres considérations

Exigences relatives aux langues officielles

Le gouvernement du Canada s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada (les francophones vivant à l’extérieur du Québec et les anglophones vivant au Québec) et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les projets doivent être offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles, ou dans les deux, selon la portée et le public cible. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur les langues officielles.

Exigence relative à l’analyse comparative entre les sexes

Le gouvernement du Canada s’est engagé à soumettre les futurs programmes, politiques et mesures législatives, à l’analyse comparative entre les sexes (aujourd’hui appelée « analyse comparative entre les sexes Plus »). L’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) intègre la prise en considération du genre ainsi que d’autres facteurs identitaires, tels que l’âge, la scolarité, la langue, le secteur géographique, la culture et le revenu. Les demandeurs doivent intégrer ces aspects dans leur demande de financement.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant l’ACS Plus, consultez le site : Analyse comparative entre les sexes plus - Canada.ca

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’intégration de l’ACS Plus à votre demande dans le document Intégrer l’équité en santé dans les propositions de financement : Guide à l’intention des demandeurs - Canada.ca