Exigences réglementaires en matière de publicité

Seuls les produits de santé dont la vente est autorisée au Canada par Santé Canada peuvent faire l'objet de publicité. Des exigences précises existent pour la publicité des médicaments d'ordonnance destinée aux consommateurs.

Rôle de Santé Canada

Santé Canada est l'organisme national de réglementation en matière de publicité des produits de santé. Le Ministère :

• élabore des politiques visant à réglementer efficacement les produits de santé commercialisés;
• élabore des lignes directrices pour interpréter les règlements; et
• supervise les activités de réglementation de la publicité.

Santé Canada veille à ce que l'information contenue dans la publicité d'un produit de santé ne soit ni fausse, ni trompeuse, ni mensongère. Le Ministère peut intervenir lorsqu'un message publicitaire présente un risque important pour la santé, dans le cas où une solution n'aurait pas été possible par le biais des mécanismes de traitement des plaintes des organismes indépendants, lorsqu'un médicament d'ordonnance fait illégalement l'objet de publicité destinée aux consommateurs ou lorsqu'un produit de santé non autorisé fait l'objet de publicité.

Qui examine la publicité?

La publicité des produits de santé est examinée et pré-approuvée par des organismes indépendants. On peut obtenir les coordonnées de ces organismes et connaître leurs rôles en consultant la Liste des organismes canadiens de pré-approbation de la publicité.

• La publicité des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels destinée aux consommateurs :
  • est examinée et pré-approuvée par des organismes indépendants qui ont attesté publiquement de leur conformité aux critères d'attestation recommandés par Santé Canada.
• La publicité destinée aux professionnels de la santé concernant tous les types de produits de santé (excluant les produits de santé naturels exemptés) :
  • est examinée et pré-approuvée par le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), un organisme indépendant reconnu par Santé Canada.
• Avis consultatifs sur les messages destinés aux consommateurs concernant les médicaments d'ordonnance et sur le matériel éducationnel discutant d'une condition médicale ou maladie:
  • Le CCPP et Les normes canadiennes de la publicité (NCP) fournissent des avis consultatifs sur les messages destinés aux consommateurs concernant les médicaments d'ordonnance et sur le matériel éducationnel discutant d'une condition médicale ou maladie afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences réglementaires.

Mettre fin au marketing illégal sur les médicaments et les instruments médicaux

Santé Canada a lancé une plateforme Web intitulée Mettre fin au marketing illégal sur les médicaments et les instruments médicaux pour sensibiliser la population aux pratiques illégales de marketing sur les médicaments et les instruments médicaux, informer les professionnels de la santé des règles qui régissent la publicité sur les produits de santé au Canada et offrir un outil rapide et pratique pour signaler à Santé Canada toute pratique de marketing trompeuse soupçonnée.

Ressources disponibles

Dans cette section, vous trouverez une information actualisée sur les exigences réglementaires en matière de publicité et les ressources nécessaires pour répondre à ces exigences, ainsi que des informations sur les projets actuellement en cours à Santé Canada.

Pour joindre la Section de la réglementation de la publicité de la Direction des produits de santé commercialisés de Santé Canada :

Santé Canada
Direction générale des produits de santé et des aliments
Direction des produits de santé commercialisés
Section de la transparence et de la surveillance réglementaire de la publicité
Indice de l’adresse 1906C
Ottawa (ON) K1A 0K9

Courriel : medicament-instrument-marketing@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 613-793-6922
Téléimprimeur : 1-800-465-7735 (Service Canada)