Législation et modifications réglementaires

Dans le cadre de ses fonctions relatives à la vérification de la conformité et à l'application de la loi, la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) voit au respect de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements.

DGORAL peut élaborer de nouveaux règlements pour assurer l'efficacité des activités de vérification de la conformité et d'application de la loi. De plus, pour garantir l'ouverture et la transparence du processus réglementaire, DGORAL encourage l'industrie, les consommateurs et les autres intervenants à s'intéresser de près aux questions législatives, réglementaires et politiques, et à faire part de leurs commentaires. À cette fin, il tient des consultations sur les propositions de modifications réglementaires avant leur pré-publication dans la partie I de la Gazette du Canada ainsi qu'au cours du processus officiel de modifications réglementaires.

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• Incorporation par renvoi