Gérer votre licence liée au cannabis de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales : Ajouter une catégorie ou modifier la catégorie de licence

Comment ajouter une nouvelle catégorie de licence à votre lieu ou modifier la catégorie de votre licence dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).

Sur cette page

• Ajouter une licence de culture ou de transformation à votre lieu
• Ajouter une licence de vente à des fins médicales à votre lieu
• Modifier la sous-catégorie de votre licence de micro à standard
• Modifier la sous-catégorie de votre licence de standard à micro ou culture en pépinière

Les changements à votre lieu doivent être conformes au règlement applicable. Si vous n'êtes pas certain si le changement que vous effectuez sera conforme au Règlement sur le cannabis (le Règlement), envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca avant de faire ce changement. Indiquez « Conformité des changements au plan du lieu pour LIC-n^o » dans l'objet du courriel.

Santé Canada peut en tout temps vérifier votre conformité.

Ajouter une licence de culture ou de transformation à votre lieu

Avant de soumettre votre demande

Avis aux autorités locales

Avant de soumettre votre demande pour ajouter une licence, vous devez envoyer des avis aux autorités locales comme demandeur.

Modifications à votre plan du lieu

L'ajout d'une nouvelle licence à votre lieu peut entrainer des modifications à votre plan du lieu. Ça peut avoir un impact sur vos mesures de sécurité physique et vous obliger à soumettre une demande de changement. Vous devrez soumettre cette demande séparément de votre demande pour l'ajout d'une nouvelle licence. En général, Santé Canada examinera les modifications à votre plan du lieu en premier.

Ces modifications peuvent inclure :

• la modification du périmètre du lieu ou de la barrière physique entourant le lieu
• l'ajout d'un nouveau bâtiment avec possession de cannabis
• la modification de la taille d'un bâtiment ou d'une structure approuvés
• l'ajout ou la modification d'une zone d'entreposage
• l'ajout ou le retrait d'une zone de culture extérieure
• la modification de la taille d'une zone de culture extérieure

Modifier votre plan du lieu

Cote de sécurité

Les membres du personnel-clé sur le lieu et leurs suppléants doivent avoir une cote de sécurité avant d'occuper leur rôle. Si la personne que vous ajoutez a besoin d'une cote de sécurité, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Cote de sécurité pour une nouvelle personne pour LIC-n^o » dans l'objet du courriel. Vous devez inclure les renseignements suivants :

• le nom complet de la personne
• son ID de compte SSCDL
• son numéro de demande cote de sécurité
• son rôle

Santé Canada associera la demande de cote de sécurité à votre licence. Une fois que cette personne a reçu sa cote de sécurité, votre responsable principal doit lier cette personne à votre licence dans le SSCDL.

Renseignements obligatoires

Si vous ne pouvez pas téléverser tous vos fichiers dans le SSCDL, suivez les instructions pour soumettre des gros fichiers. Santé Canada doit recevoir vos documents supplémentaires dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de votre demande de changement.

Page des catégories et sous-catégories

Sélectionnez la nouvelle catégorie de licence que vous voulez ajouter à votre lieu.

Pour les licences de culture : Sélectionnez le fournisseur de vos matériaux de départ, soit :

• en sélectionnant l'option pour les fournisseurs qui sont des titulaires de licence de cannabis
• en téléversant une déclaration selon le paragraphe 10(2) du Règlement

Si vous n'avez pas trouvé le fournisseur de vos matériaux de départ, vous pouvez fournir ce renseignement plus tard. Vous recevrez une demande de renseignements supplémentaires pendant l'examen préliminaire et l'examen de votre demande.

Pour les licences de transformation : Sélectionnez les catégories de cannabis avec lesquelles vous voulez mener des activités.

Page Personnel du lieu

Vous devez associer les nouveaux membres du personnel-clé sur le lieu à votre licence. Soumettez leurs identifiants de compte SSCDL et sélectionnez leur rôle.

Pour les licences de transformation : Section Compétences du préposé à l'assurance de la qualité (PAQ)

• Remplissez le Formulaire des compétences du PAQ proposé ou suppléant

Pour les renseignements à fournir : Compétences du PAQ proposé ou de son suppléant

Page Documents justificatifs

Section Plan du lieu

• Document contenant les renseignements sur votre plan du lieu
  • S'il n'y a pas de modifications, indiquez-le
  • Si des modifications ont été apportées, veuillez inclure les renseignements suivants :
    • une brève description des modifications apportées à votre plan du lieu
    • le n^o CHG de votre demande de changement pour les modifications à votre plan du lieu, le cas échéant
    • pour les licences de micro-culture ou de culture en pépinière :
      • les emplacements de toutes les zones de culture intérieures et extérieures
      • les dimensions en mètres carrés (m²)
      • si la superficie comprend plusieurs surfaces (niveaux)
      • un exemple de calcul de la superficie cultivée totale

Section Description du changement

• Document contenant :
  • la licence que vous demandez et les licences existantes sur votre lieu
    • Par exemple, l'ajout d'une licence de transformation standard à un lieu avec une licence de culture standard
  • une liste des activités que vous voulez mener dans le cadre de la nouvelle licence
    • Par exemple, pour une licence de transformation, transformer le cannabis cultivé sur place en produits du cannabis.
• Pour les licences de micro-transformation et de transformation standard : Attestation relative aux bonnes pratiques de production pour les licences de transformation remplie

• Types de licences liées au cannabis et au chanvre industriel : Cultiver du cannabis
• Types de licences liées au cannabis et au chanvre industriel : Transformer du cannabis

Section Documents de sécurité

• Votre plan de sécurité organisationnel mis à jour, identifiez clairement tous les changements
  • Il doit refléter les nouvelles activités que vous mènerez après avoir reçu l'approbation

Plan de sécurité organisationnel pour les licences de cannabis

Section Bonnes pratiques de production

Pour les licences de culture

• Rapport sur les bonnes pratiques de production
  • Diagramme du déroulement des processus ou une description « pas-à-pas » qui montre la circulation du cannabis, y compris des produits de cannabis et des ingrédients utilisés. Vous pouvez montrer le déroulement de vos processus dans un ou plusieurs diagrammes. Indiquez la circulation entre :
    • les zones d'exploitation (y compris les zones de culture)
    • les zones d'entreposage
    • les zones sans cannabis
  • Diagramme ou plan d'étage qui montre le système de filtration d'air et de ventilation. Vous pouvez montrer le système dans un ou plusieurs diagrammes. Indiquez :
    • les emplacements des filtres
    • les emplacements des entrées et sorties d'air
    • la direction du flux d'air dans le bâtiment
  • Description du système de filtration et de ventilation :
    • une liste de chaque type de filtre utilisé
    • comment il filtrera l'air pour empêcher les odeurs de cannabis de sortir à l'extérieur
    • comment il créera assez d'échanges d'air pour éviter de contaminer le cannabis et les ingrédients utilisés. N'incluez pas les zones où le cannabis et les ingrédients sont uniquement cultivés, multipliés ou récoltés
    • comment il sera accessible pour le nettoyage, l'entretien ou l'inspection, et par quel moyen il peut résister à des nettoyages répétés, et comment il fonctionne dans le cadre de l'utilisation prévue. N'incluez pas les zones où les ingrédients sont uniquement cultivés, multipliés ou récoltés.

Guide des bonnes pratiques de production du cannabis

• Comment respecter les meilleures pratiques
• Exemples de principes et de pratiques pour démontrer la conformité

• Exemple de diagrammes de processus
• Exemple de diagramme de filtration d'air et de ventilation
• Odeurs de cannabis et contrôle des odeurs

Pour les licences de transformation

• Rapport sur les bonnes pratiques de production :
  • Description de vos procédures d'entreposage, y compris :
    • comment vous entreposerez le cannabis et ses ingrédients
    • où vous entreposerez le cannabis et ses ingrédients
    • les conditions (telles que la présence d'un contrôle de la température, de l'humidité) qui maintiendront la qualité du cannabis
  • Diagramme du déroulement des processus ou une description « pas-à-pas » montrant la circulation du cannabis, y compris des produits de cannabis et des ingrédients utilisés. Vous pouvez montrer le déroulement de vos processus dans un ou plusieurs diagrammes. Indiquez le mouvement entre :
    • les zones d'exploitation (y compris les zones de culture)
    • les zones d'entreposage
    • les zones sans cannabis
  • Description de la source d'approvisionnement en eau
    • S'il ne s'agit pas d'une source d'eau municipale, il faut prouver qu'elle convient aux activités prévues, comme l'irrigation, l'assainissement et la transformation.
  • Description des sources d'eau non potable
    • Indiquez comment vous éliminerez les connections croisées avec l'eau potable ou les mesures que vous utiliserez pour éliminer tout risque de contamination du cannabis ou des ingrédients utilisés (par exemple, clapets anti-refoulement)

Guide des bonnes pratiques de production du cannabis

• Comment respecter les meilleures pratiques
• Exemples de principes et de pratiques pour démontrer la conformité

• Entreposage : Préparer vos renseignements pour une demande de licence liée au cannabis
• Exemple de diagrammes de processus
• Exemple de diagramme de filtration d'air et de ventilation
• Bonnes pratiques de production pour l'eau potable

Section Preuves visuelles

Utilisez cette section pour téléverser des documents supplémentaires si vous dépassez la limite de fichiers dans les autres sections.

Section Description de la tenue de dossiers

Utilisez cette section pour téléverser des documents supplémentaires si vous dépassez la limite de fichiers dans les autres sections.

Après la réception de la licence

Envoyer des avis aux autorités locales

Envoyer des avis aux autorités locales dans les 30 jours suivant la réception de la licence modifiée.

Pour les licences de transformation : Restrictions de vente

Lorsque vous recevez votre licence de transformation pour la première fois, des restrictions s'appliqueront sur ce que vous pouvez vendre. Si vous voulez lever ces restrictions, vous devrez soumettre une demande pour des activités de vente.

Vendre du cannabis avec une licence de transformation : Ajouter des activités de vente pour une nouvelle catégorie de cannabis

Ajouter une licence de vente à des fins médicales à votre lieu

Avant de soumettre votre demande

Vous ne pouvez pas avoir une licence de vente à des fins médicales avec possession et sans possession de cannabis en même temps.

Titulaires de licences micro qui ajoutent une licence de vente à des fins médicales avec possession de cannabis

Une licence de vente à des fins médicales avec possession de cannabis doit répondre aux mêmes exigences de sécurité physique que les licences de culture et de transformation standard. Si vous êtes titulaire d'une licence de micro-culture, de micro-transformation ou de culture en pépinière, vous devrez peut-être augmenter vos mesures de sécurité physique.

Si vous voulez ajouter cette licence à votre lieu actuel, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Ajout de vente à des fins médicales à LIC-n^o » dans l'objet du courriel.

Licence de vente à des fins médicales sans possession de cannabis

Seulement les titulaires d'une licence de micro-culture, de micro-transformation ou de culture en pépinière peuvent ajouter une licence de vente à des fins médicales sans possession de cannabis. Avec cette combinaison :

• vous n'avez pas besoin de répondre aux exigences supplémentaires pour les mesures de sécurité physique
• vous êtes seulement autorisé à posséder une quantité maximale de 600 kg de cannabis séché, ou l'équivalent, dans votre lieu par année civile

Calcul de la limite de possession

Avis aux autorités locales

Avant de soumettre votre demande pour ajouter une licence, vous devez envoyer des avis aux autorités locales comme demandeur.

Modifications à votre plan du lieu

L'ajout d'une nouvelle licence à votre lieu peut entrainer des modifications à votre plan du lieu. Vous devez soumettre ces modifications séparément de votre demande pour l'ajout d'une licence. En général, Santé Canada examinera les modifications apportées à votre plan du lieu en premier.

Modifier votre plan du lieu

Renseignements obligatoires

Page Catégories et sous-catégories

Sélectionnez la nouvelle catégorie de licence que vous demandez d'ajouter à votre lieu.

Page Documents justificatifs

Section Plan du lieu

Cette section n'est pas requise. Téléversez-y un document vierge.

Section Description du changement

• Document contenant les renseignements suivants :
  • la licence que vous demandez. Par exemple, l'ajout d'une licence de vente à des fins médicales avec possession de cannabis
  • les licences existantes sur votre lieu
  • le numéro de téléphone de votre service à la clientèle pour les patients inscrits, le cas échéant
    • Cette information apparaîtra sur Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés en vertu de la Loi sur le cannabis

Section Documents de sécurité

• Votre plan de sécurité organisationnel mis à jour, identifiez les changements
  • Il doit refléter les nouvelles activités que vous mènerez après avoir reçu l'approbation

Plan de sécurité organisationnel pour les licences de cannabis

Section Bonnes pratiques de production

Vous n'avez pas besoin de fournir des renseignements dans cette section.

Section Preuves visuelles

Vous n'avez pas besoin de fournir des renseignements dans cette section.

Section Description de la tenue de dossiers

• Document contenant :
  • une description de vos méthodes de tenue de dossiers, comme le stockage électronique des documents dans un système infonuagique ou physiquement dans un bureau
  • une description du processus de vérification des documents médicaux ou une attestation signée par votre responsable principal confirmant que vous avez l'intention de vérifier les documents médicaux
  • une description de comment vous assurerez que la quantité de cannabis, autre que les plantes ou les graines, distribuée ou vendue n'excédera pas 150 g de cannabis séché (ou une quantité équivalente) par commande
• Un exemple de document d'inscription que vous remettrez à vos clients; les exigences sont présentées au paragraphe 282(1) du Règlement
• Un exemple des documents utilisés pour remplir ou pour refuser de remplir la commande d'un client

Envoyer des avis aux autorités locales

Envoyer des avis aux autorités locales dans les 30 jours suivant la réception de la licence modifiée.

Modifier la sous-catégorie de votre licence de micro à standard

Le changement de votre licence de micro-culture, de culture en pépinière ou de micro-transformation pour une licence de culture standard ou de transformation standard :

• vous obligera à répondre aux exigences supplémentaires pour les mesures de sécurité physique
• enlèvera la limite de superficie cultivée ou la limite de possession de cannabis, selon le cas

Avant de soumettre votre demande

Modifications à votre plan du lieu

L'ajout d'une nouvelle licence à votre lieu peut entrainer des modifications à votre plan du lieu. Les modifications au plan du lieu peuvent avoir un impact sur les mesures de sécurité physique de votre lieu et vous obliger à aviser Santé Canada de ces modifications. Vous devez soumettre ces modifications séparément de votre demande pour l'ajout d'une licence. En général, Santé Canada examinera les modifications à votre plan du lieu en premier.

Ces modifications peuvent inclure :

• la modification du périmètre du lieu ou de la barrière physique entourant le lieu
• l'ajout d'un nouveau bâtiment avec possession de cannabis
• l'agrandissement d'un bâtiment approuvé ou d'une structure approuvée
• l'ajout ou la modification d'une zone d'entreposage
• l'ajout ou le retrait d'une zone de culture extérieure
• la modification de la taille d'une zone de culture extérieure

Modifier votre plan du lieu

Frais réglementaires annuels

Le passage à une licence de catégorie standard augmentera vos frais réglementaires annuels.

Recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis

Avis aux autorités locales

Avant de soumettre votre demande pour changer la sous-catégorie de votre licence, envoyez un avis aux autorités locales comme demandeur.

Renseignements nécessaires

Si vous ne pouvez pas téléverser tous vos fichiers dans le SSCDL, suivez les instructions pour soumettre des gros fichiers. Santé Canada doit recevoir vos documents supplémentaires dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de votre demande de changement.

Page Catégories et sous-catégories

Sélectionnez la nouvelle sous-catégorie de licence que vous voulez ajouter à votre lieu.

Page Documents justificatifs

Section Plan du lieu

• Plan du lieu actuellement approuvé, mis à jour avec les mesures de sécurité physique pour les licences standard
  • Périmètre du lieu
    • Identifiez-le clairement (par exemple, mettre en évidence la clôture ou l'enveloppe du bâtiment)
    • Étiquetez ce qui constitue le périmètre (par exemple, une clôture ou l'enveloppe d'un bâtiment)
    • L'emplacement de chaque dispositif de détection des intrusions et de surveillance visuelle, clairement identifié et étiqueté de manière unique
  • Bâtiments
    • L'empreinte de tous les bâtiments, clairement identifiée et étiquetée de manière unique
    • Si le périmètre du lieu est l'enveloppe du bâtiment, indiquez les portes et les fenêtres le long du périmètre du lieu
    • Indiquez si le bâtiment est un bâtiment à plusieurs unités ou un lieu autonome (le titulaire de licence est la seule personne qui utilise ce bâtiment)
      • S'il s'agit d'un bâtiment à plusieurs unités, identifiez le périmètre du lieu et étiquetez toutes les unités avec des renseignements sur leur utilisation actuelle (par exemple, le nom de l'entreprise de l'occupant)
  • Zones d'entreposage (indiquez-les aussi sur le plan d'étage)
    • Les emplacements clairement identifiés dans chaque bâtiment
    • L'emplacement de chaque dispositif de contrôle d'accès, de détection des intrusions et de surveillance visuelle, clairement identifié et étiqueté de manière unique
  • Zones de culture extérieures, le cas échéant
    • L'empreinte de toutes les zones de culture extérieures, clairement identifiée et étiquetée de manière unique
    • L'emplacement de chaque dispositif de contrôle d'accès, de détection des intrusions et de surveillance visuelle, clairement identifié et étiqueté de manière unique

Plan d'étage

• Plan d'étage actuellement approuvé pour chaque bâtiment où vous menez des activités avec le cannabis
  • Emplacements des zones d'exploitation et de culture
  • Zones d'entreposage (indiquez-les aussi sur le plan du lieu)
    • Emplacements clairement identifiés et étiquetés de manière unique
    • L'emplacement de chaque dispositif de contrôle d'accès, de détection des intrusions et de surveillance visuelle, clairement identifié et étiqueté de manière unique
  • Zones d'exploitation, zones de culture et zones dans lesquelles se trouvent les zones d'entreposage
    • L'emplacement de chaque dispositif de contrôle d'accès, de détection des intrusions et de surveillance visuelle, clairement identifié et étiqueté de manière unique
  • Circulation du cannabis entre les zones (par exemple, des flèches tracées entre les zones [des zones sales vers les zones propres])
  • Toutes les zones et les salles doivent être étiquetées, même si aucune activité avec le cannabis s'y passe, par exemple, les toilettes et les zones de passage comme les couloirs.

Mesures de sécurité physique : Zones dans lesquelles se trouvent les zones d'entreposage

Section Description du changement

• Document contenant votre sous-catégorie de licence actuelle et la sous-catégorie de licence que vous demandez

Section Documents de sécurité

• Plan de sécurité organisationnel mis à jour, indiquez les changements
  • Il doit refléter les nouvelles activités que vous mènerez après avoir reçu l'approbation
• Document contenant des renseignements sur les mesures de sécurité physique
  • Description du lieu et de la manière dont sa conception empêchera l'accès non autorisé
  • Liste des matériaux utilisés comme barrières physiques pour le périmètre du lieu et les zones d'entreposage
  • Renseignements sur les dispositifs de restriction d'accès
    • Description de la manière dont l'accès est limité à certaines personnes
    • Niveaux et méthodes d'accès (par exemple, les cartes délivrées, les porte-clés, les NIP, les clés)
    • Nom, type et caractéristiques de chaque dispositif (même nom que sur le plan d'étage)
    • Description des méthodes d'enregistrement pour le registre d'accès et les renseignements qui seront enregistrés
    • Description de la manière dont le système détectera tout accès non autorisé ou toute manœuvre abusive, ou toutes tentatives à ces égards
  • Renseignements sur le système et les dispositifs de détection des intrusions; décrivez comment :
    • ils fonctionnent en permanence
    • ils sont surveillés en permanence
    • ils détectent tout accès non autorisé ou toute manœuvre abusive, ou toutes tentatives à ces égards
    • vous procédez lorsqu'une alarme est déclenchée et votre manière d'y répondre
  • Description de la manière dont votre système et vos dispositifs de surveillance visuelle fonctionnent en permanence

Mesures de sécurité physique : Culture standard, transformation standard, vente à des fins médicales avec possession de cannabis

Section Bonnes pratiques de production

Vous n'avez pas besoin de fournir des renseignements dans cette section.

Section Preuves visuelles

Vous n'avez pas besoin de fournir des renseignements dans cette section.

Section Description de la tenue de dossiers

Vous n'avez pas besoin de fournir des renseignements dans cette section.

Avis aux autorités locales

Envoyer des avis aux autorités locales dans les 30 jours suivant la réception de la licence modifiée.

Modifier la sous-catégorie de votre licence de standard à micro ou culture en pépinière

Si vous voulez modifier la sous-catégorie de votre licence pour la faire passer de standard à micro ou culture en pépinière, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca pour des instructions. Indiquez « Changement de sous-catégorie de licence de standard à micro pour LIC-n^o » dans l'objet du courriel. Ces changements de sous-catégories incluent :

• passer d'une licence de culture standard à une licence de micro-culture ou de culture en pépinière
• passer d'une licence de transformation standard à une licence de micro-transformation

Frais réglementaires annuels

Le passage à une licence de catégorie micro réduira vos frais réglementaires annuels.

Recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis

Activités autorisées

Les activités autorisées sont limitées pour les licences de micro-culture, de culture en pépinière et de micro-transformation.

• Activités autorisées pour les licences de micro-culture et de culture en pépinière
• Activités autorisées pour les licences de micro-transformation

Exigences de sécurité physique

Les licences de micro-culture, de culture en pépinière et de micro-transformation ont moins d'exigences de sécurité physique.

Mesures de sécurité physique : Micro-culture, micro-transformation et culture en pépinière