Matériaux d'emballage

Évaluation préalable à la mise en marché

À cause de la nature générale de cette exigence et comme il n'existe pas de listes positives des ingrédients permis, on peut soumettre volontairement les matériaux qui doivent servir à emballer des produits alimentaires à la Direction des aliments (DA) pour qu'elle procède à une évaluation préalable à la mise en marché de leur innocuité chimique à l'égard de l'article B.23.001. Cette possibilité s'applique à tout type de matériau, qu'il s'agisse d'un produit fini comme une pellicule laminée, un conteneur, etc., ou d'une préparation commerciale comme une résine de plastique, un concentré de couleur, etc. Les fournisseurs d'additifs simples comme les antioxydants, les matériaux absorbants de rayons ultraviolets, etc., peuvent aussi demander indépendamment une opinion sur leurs propres produits avant de les vendre aux fabricants ou aux transformateurs.

Attestation de non-objection

Les lettres exprimant des avis favorables sont appelées « attestation de non-objection » et leurs destinataires peuvent s'en servir pour garantir à leurs clients éventuels que les produits qu'ils vendent ont été évalués par la Direction des aliments et jugés acceptables, du point de vue de la sécurité chimique, pour des applications précisées d'emballage de produits alimentaires. Il importe toutefois de signaler que ces attestations ne constituent pas une approbation légale et ne sous-traitent pas les vendeurs de produits alimentaires aux responsabilités que leur impose l'article B.23.001 du Règlement sur les aliments et drogues.

Durée de l'attestation de non-objection

Une attestation de non-objection n'a pas de date limite. Celle-ci est reconnue comme étant en règle tout et aussi longtemps que la composition et l'usage anticipé de matériau restent tels que décrits dans la demande originale. Il incombe au fabricant d'aviser la Direction des aliments de tout changement qui pourrait affecter l'attestation de non-objection. Cependant, la Direction des aliments se réserve le droit d'annuler une attestation de non-objection s'elle obtient des informations additionnelles suggérant que l'usage d'un produit puisse nuire à la santé des consommateurs.

Documents d'orientation

Les fournisseurs de matériaux d'emballage de produits alimentaires peuvent consulter le document d'orientation sous la rubrique « publication » pour y trouver des détails sur les Renseignements à fournir concernant la présentation de soumissions pour emballages de produits alimentaires.

Les plastiques recyclés destinés à l'emballage alimentaire sont aussi assujettis aux mêmes règlements que les plastiques vierges quant à leur salubrité chimique. Les fournisseurs d'emballage alimentaire dont les produits contiennent du plastique recyclé devraient aussi consulter le document intitulé Lignes directrices pour déterminer l'acceptabilité et l'utilisation des plastiques recyclés pour l'emballage des aliments.

Schéma du processus

Schéma du processus

Matériaux d'emballage utilisés dans les établissements alimentaires immatriculés au fédéral

Dans le cadre des produits destinés à être utilisés dans les établissements alimentaires enregistrés au fédéral opérant sous d'autres lois et règlement qui sont administrés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), les fabricants et fournisseurs de matériaux d'emballage devraient être conscients que depuis le 2 juillet 2014, l'ACIA ne nécessite plus l'ndustrie à préenregistrer les matériaux d'emballage dans la liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et ces produits chimiques non alimentaires acceptés. Toutefois, les opérateurs d'établissements alimentaires enregistrés au fédéral restent responsables d'utiliser des matériaux d'emballage qui sont sans danger et efficaces lorsqu'ils sont utilisés aux fins prévues et qui répondent à toutes les exigences réglementaires. Les fabricants de matériaux d'emballage alimentaire peuvent continuer à demander, sur une base volontaire, une « attestation de non-objection » (ANO) de Santé Canada. Pour plus d'informations sur les exigences de l'ACIA, s'il vous plaît visitez son site Web.

Listes des polymères de la Direction des aliments

Dans le but d'aider les fabricants de matériaux d'emballage alimentaire à reconnaître l'équivalence (et donc la possibilité d'alternance) entre les polymères, la DA maintient, sur le site Web de Santé Canada, des listes de polymères sur lesquels elle a émis des attestations de non-objection à leur utilisation dans l'emballage de produits alimentaires et dans d'autres applications qui entrent en contact avec des produits alimentaires. Ces listes ont pour but d'éliminer la nécessité de requêtes supplémentaires pour des attestations de non-objection lorsque le remplacement d'une résine par une autre semblable, apparaissant sur les listes positives, constitue le seul changement apporté à la composition du matériau d'emballage alimentaire ayant déjà reçu une attestation de non-objection de la part de la DA. Dans un tel cas, le fabricant se doit d'aviser la DA de ce changement pour que l'attestation originale de non-objection reste valable. Cependant, la DA se réserve le droit de contester la détermination d'équivalence faite par le fabricant sur réception de cet avis.

Les polymères sont classifiés et codifiés en 12 catégories (tableaux 1 à 12), en plus d'une autre catégorie (tableau 13), la dernière dans le but d'accommoder tout polymère non compris dans ces listes. La Liste des polymères acceptables dans les matériaux d'emballage de produits alimentaires contient tous les polymères qui ont reçu des attestations de non-objection par la Section des matériaux d'emballage alimentaire de la Division de l'évaluation du danger des produits chimiques (Direction des aliments) pour utilisation dans les matériaux de produits alimentaires depuis le 1er Novembre 2003 pour les polyéthylènes (Tableeau 1) et depuis le er Janvier 2004 pour les autres polymères (Tableaux 2 à 13). Les listes comprennent la dénomination commerciale et la catégorie de chaque polymère, le nom de son fabricant, la date d'émission de l'attestation de non-objection, ainsi que la limitation imposée quant à ses utilisations dans l'emballage de produits alimentaires (nonobstant le fait qu'il doit être techniquement convenable pour son utilisation prévue).