Recours pour les problèmes de rémunération et d’indemnisation

Il est important de donner à la chaîne de commandement la possibilité de résoudre votre situation de manière informelle.

Cela dit, vous pouvez néanmoins soumettre un grief. Le règlement informel et la présentation d’un grief peuvent se faire de manière simultanée.

Soyez conscient que vous devez soumettre un grief dans les trois mois suivant l’incident. La présentation d’un « avis d’intention » ne compte pas comme constituant une présentation dans les délais impartis. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre page sur les griefs des FAC.

Soyez conscient que, conformément aux DRAS, le Conseil du Trésor détermine et réglemente tous les paiements relatifs à la rémunération et aux avantages sociaux aux membres des FAC. Par conséquent, les autorités initiales et finales des FAC n’ont pratiquement aucune marge de manœuvre pour régler les griefs de réparation.

De plus, il faut noter que le Conseil du Trésor ne reçoit pas les griefs individuels des membres des FAC. Le chef d’état-major de la défense (CEMD), même en tant qu’autorité de dernière instance, ne peut accorder une réparation en cas de grief qui pourrait être interprétée comme la création d’une nouvelle indemnité ou encore la prolongation d’une indemnité déjà réglementée par le Conseil du Trésor.

Vous pouvez décider de ne pas présenter de grief parce que vous n’avez pas droit à une indemnité ou qu’il n’existe pas d’indemnité à cet effet. Ainsi, vous pouvez en informer votre chaîne de commandement si vous croyez qu’une instruction concernant la rémunération et les avantages sociaux ne répond pas à vos besoins.

Il incombe à la chaîne de commandement d’aviser le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) s’il constate des enjeux importants avec certaines instructions en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Cette communication informera le DGRAS des enjeux à examiner lors des mises à jour cycliques de la politique avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Cependant, il faut noter que les changements en matière de politique sont rarement rétroactifs et peuvent ne pas entraîner de changement à votre droit.

Les indemnités sont différents types de compensation financière offerts aux membres des FAC. Vous êtes admissible si vous avez exécuté de tâches précises, comme les indemnités d’environnement, les allocations spéciales et les allocations vestimentaires.

Afin de recevoir une indemnité, vous devez poursuivre les étapes suivantes :

1. Familiarisez-vous avec les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux chapitre 205, Indemnités des officiers et militaires du rang.
2. Adressez vos questions au personnel de soutien de votre salle des rapports. Le personnel de soutien est votre principal point de contact pour toute question liée à la solde et aux indemnités. Si vous avez été informé que votre droit à une indemnité a cessé, faites une demande écrite de révision de votre droit. Si vous prévoyez d’éprouver des difficultés financières en raison de mesures de recouvrement liées à cette décision, vous pouvez également demander un plan de remboursement.
3. Adressez vos questions, avec l’aide du personnel de soutien de votre salle des rapports, au Centre de réponses administratives (CRA). Vous pouvez également transmettre vos problèmes au prochain échelon par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement.
4. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie par le personnel de soutien de la salle des rapports et le CRA, vous pouvez soumettre une « demande d’arbitrage » électronique au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA).
5. Présentez un grief à votre commandant au moyen du formulaire numérique de présentation de griefs si vous n’êtes pas satisfait de la décision d’arbitrage du DRASA. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les griefs des FAC.

La solde militaire est traitée par le Système central de calcul de la solde (SCCS) pour les membres de la Force régulière et de la Force de réserve en service de classe C. Le Système de solde révisé de la Réserve (SSRR) traite la solde pour les membres de la Force de réserve en service de classe A et B.

Pour recevoir votre solde militaire, poursuivez soigneusement les étapes suivantes :

1. Vérifiez régulièrement votre relevé de paiement. Vous pouvez y accéder par l’application d’accès pour le personnel civil et militaire (AAPCM) et l’envoyer directement à votre compte de courriel personnel. Le mot de passe par défaut est votre numéro matricule. Cependant, il peut également être modifié sur l’AAPCM. Conformément à l’article 203.4 des Ordonnances et règlements royaux applicables au Forces canadiennes (ORFC), Plus-payés, chaque officier ou militaire du rang doit connaître les taux de solde et d’indemnités et les autres prestations financières ou frais auxquels il peut avoir droit ainsi que les conditions qui en régissent le versement.

2. Si vous êtes un membre en service des FAC, adressez vos questions au personnel de soutien de votre salle des rapports. Les anciens membres doivent communiquer avec l’Administration des bénéfices à la libération (ABL) pour obtenir de l’aide concernant la solde. Conservez des copies de toutes les communications écrites. Incluez les éléments suivants dans la ligne d’objet de votre courriel : composante – Force régulière ou Force de réserve; numéro matricule, nom et initiales; raison (e.g. état de l’indemnité de départ, feuillet T4 ou changement d’adresse).
   • Si vous êtes membre actif de la Force régulière ou la Force de réserve, le personnel de soutien de la salle des rapports de votre unité a accès au système de paye électronique et aux documents originaux de votre dossier. La plupart de ces documents sont conservés au niveau de l’unité. Le personnel peut également consulter les Instructions administratives – solde militaire (IASM) afin de vous fournir des références aux politiques appropriées liées à vos problèmes.
   • Si vous êtes un ancien membre, vous pouvez vous informer directement auprès de l’ABL au sujet de ce qui suit :
     • solde militaire
     • indemnité de départ des Forces canadiennes
     • feuillets T4 et T1 du gouvernement du Canada
     • sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM)
     • changement d’adresse
     • changement des renseignements bancaires
     • autres questions liées à la solde.
     • Gardez votre adresse et vos renseignements bancaires à jour, car l’ABL est responsable de l’administration de toute augmentation économique ou salariale rétroactive sur les comptes des membres libérés.

3. Si le personnel de soutien de la salle des rapports de votre unité ne peut pas résoudre votre problème de solde, il communiquera avec le Directeur – Traitement des soldes et des indemnités militaires (DTSIM) en votre nom. Seul le gestionnaire de la solde de l’unité (sergent et supérieurs) ou l’officier d’administration de la solde militaire (OASM) peut communiquer avec les opérations de la solde militaire pour obtenir de l’aide en utilisant le processus défini dans « Démarche à suivre pour soumission d’incident DTSIM » sur le site Web du DTSIM.
   • Soyez précis au sujet de votre problème de solde et de la façon dont vous aimeriez qu’il soit résolu. Incluez des renseignements comme le moment où le problème a été découvert, le moment où il a été signalé et à qui, l’incidence ou l’urgence du problème.
   • Vous ne pouvez pas communiquer avec le DTSIM ou lui envoyer des requêtes directement.
   • Le DTSIM traite les demandes en fonction de leur priorité. Les délais de traitement peuvent varier selon la nature du problème. Visitez le site intranet du DTSIM qui est disponible uniquement sur le réseau de la Défense nationale pour plus de détails sur le temps de réponse approximatif. Si vous ne pouvez pas accéder au réseau de la Défense nationale, communiquez avec votre superviseur ou notre bureau pour obtenir de l’aide.

4. Soumettez une plainte écrite par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement si vous vivez des retards.

5. Présentez un grief à votre commandant si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont le personnel de soutien de la salle des rapports de votre unité et le DTSIM ont réglé votre problème. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les griefs des FAC.

Le processus de l’approbation des congés est applicable à plusieurs circonstances. Avant de soumettre vote demande, soyez conscient des étapes qui suivent :

1. Familiarisez-vous avec la section 1.1.11 (Exigences militaires impératives) du Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes.

• Différents types de congés peuvent être accordés en fonction de différents critères.
• Les congés peuvent être refusés ou annulés en raison d’exigences militaires impératives décrits dans la section 1.1.11 du Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes.
• Les droits aux congés des membres de la Force régulière et de la Force de réserve présentent des similitudes et des différences.

2. Si votre congé a été refusé ou annulé, consultez votre superviseur immédiat ou votre personnel de soutien de la SR pour comprendre la décision. Au besoin, vous pouvez acheminer le problème à un niveau supérieur de la chaîne de commandement.
3. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre problème a été réglé, présentez un grief à votre commandant. Pour en savoir plus, consultez notre page Griefs des Forces armées canadiennes.

Les deux régimes de retraite qui sont destinés aux membres actuels et anciens des FAC sont administrés par le Centre des pensions du gouvernement du Canada au sein de Services publics et Approvisionnement Canada. Ces régimes de retraite sont la pension des Forces armées canadiennes et la prestation de raccordement – renseignements sur le régime.

Pour toute question concernant votre pension vous pouvez appeler, sans frais, le Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325. Communiquez avec le Centre des pensions bien avant votre date de libération pour comprendre vos droits et le processus à suivre.

Selon vos circonstances, vous pouvez avoir accès à d’autres mécanismes de recours ou de plainte liés à l’indemnisation et aux prestations qui ne sont pas administrés par les FAC.

Comme les problèmes d’accès ne relèvent pas de la compétence des FAC, vous ne pouvez pas les régler au moyen de la procédure de règlement des griefs des FAC. Pour vous aider à déterminer l’autorité compétente pour traiter votre problème, communiquez avec le service Solutions et services en matière de conflits. Vous pouvez également communiquer avec notre Bureau et nous pouvons vous diriger vers le bon bureau.

Assurance invalidité prolongée (AIP) des FAC

Le régime d’assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes (AIP FAC) offre des prestations de remplacement du revenu aux membres admissibles de la Force régulière et de la Force de réserve qui ne peuvent plus servir en raison d’une maladie ou d’une blessure.

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision rendue au sujet de votre demande au titre de l’AIP FAC, vous pouvez faire appel de la décision. Pour en savoir plus, consultez le processus d’appel du régime d’assurance invalidité prolongée.

Programme de réadaptation professionnelle (PRP)

Le programme de réadaptation professionnelle (PRP) offre de la formation et de l’éducation aux membres admissibles pour les aider à trouver un emploi civil.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise au sujet de votre demande au titre du PRP, vous pouvez faire appel de la décision. Consultez la section sur le processus d’appel du programme de réadaptation professionnelle.

Prestations et services pour les Anciens Combattants Canada (ACC)

Les membres actuels et anciens des FAC peuvent être admissibles à une gamme de prestations et de services d’ACC.

Ouvrez une session sur le site Mon dossier ACC pour faire une demande de prestations ou de services et suivre l’état de vos demandes. C’est le moyen recommandé et le plus sûr pour communiquer avec ACC. Vous pouvez également communiquer avec ACC en composant, sans frais, le 1-866-522-2022 ou en prenant rendez-vous pour une rencontre en personne à l’un des bureaux de secteur d’ACC.

Lorsque vous faites une demande de prestations d’ACC, vous pourriez devoir fournir une copie de vos dossiers médicaux. Si vous êtes toujours en service militaire ou que votre libération a eu lieu récemment, demandez l’aide du Centre de transition des Forces armées canadiennes le plus près. Si votre service militaire a pris fin il y a plus de cinq ans, demandez l’aide de Bibliothèque et Archives Canada. Si vous avez besoin d’aide pour remplir un formulaire médical, communiquez avec votre fournisseur de soins de santé.

Si vous êtes insatisfait d’une décision prise concernant votre demande d’indemnisation ou de prestations d’ACC, communiquez avec le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour faire une demande de révision ou d’appel. Dans les deux cas, le Bureau des services juridiques des pensions peut vous fournir sans frais une représentation et des services juridiques. Vous pouvez aussi demander l’aide de la Légion royale canadienne.

Si vous estimez avoir été traité injustement par ACC, communiquez avec le Bureau de l’ombud des vétérans pour obtenir de l’information et de l’aide.