Langues officielles

En tant que membre des Forces armées canadiennes (FAC), vous pourriez rencontrer des défis liés aux langues officielles (LO) pendant votre carrière. Le fait de comprendre les recours disponibles pour les questions relatives aux LO pourrait vous aider à les aborder et à les résoudre de manière efficace. En plus de prendre connaissance de cette page Web, vous pouvez cliquer sur les hyperliens qui suivent pour obtenir plus d’information.

Résoudre votre problème lié aux LO de manière informelle au niveau le plus bas

Chaque base ou escadre des FAC et chaque commandant de groupe de soutien collaborent avec un coordonnateur des langues officielles (CLO) qui conseille les dirigeants et les gestionnaires sur leurs rôles et responsabilités en matière de langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO).

Les CLO aident également les militaires et leurs familles à résoudre la plupart des problèmes liés aux LO de manière informelle, au niveau le plus bas. Ils peuvent aussi fournir des renseignements sur le dépôt d’une plainte en matière de langues officielles et promouvoir la sensibilisation aux droits en matière de langues officielles quand il s’agit de :

• la langue de travail;
• les communications officielles;
• la gestion de carrière;
• l’instruction et la formation individuelles;
• la formation en langue seconde;
• la disponibilité de services personnels dans les deux langues officielles (uniquement accessible sur le RED).

Plusieurs de ces services personnels dans les deux langues officielles sont destinés à vous et votre famille. Ces services comprennent : l’aide relative à la rémunération et aux avantages sociaux, les services médicaux et dentaires, les services de logement, la coordination des programmes du Centre de ressources pour les familles des militaires, les services de soutien et d’orientation ainsi que les programmes de soutien du personnel.

Choisir la procédure de plainte qui vous convient

En tant que militaire, vous ne pouvez amorcer qu’une seule procédure de plainte à la fois pour le même problème.

Vous pouvez remédier à vos problèmes en matière de LO à l’aide d’une des trois options suivantes : 

• déposer un grief dans le système de règlement des griefs des Forces canadiennes;
• déposer une plainte devant le directeur, Langues officielles (DLO);
• déposer une plainte au Commissariat aux langues officielles (CLO).

Chaque autorité peut utiliser des moyens différents pour examiner votre plainte et la résoudre.

Si vous envisagez de déposer un grief

L’Autorité des griefs des Forces canadiennes suggère aux militaires de discuter de leur problème avec leur chaîne de commandement ou de consulter un agent d’un centre de Services de gestion des conflits et des plaintes pour obtenir du soutien, de l’information ou des conseils sur les divers recours.

N’oubliez pas que la procédure de règlement des griefs est soumise à des échéanciers stricts. Par exemple, un grief doit être déposé dans les 90 jours suivant la date de la décision, de l’acte ou de l’omission. L’autorité initiale dispose de quatre mois pour prendre une décision; en ce qui concerne la décision de l’autorité finale, il n’y a pas de date limite.

Vous pouvez déposer un grief à l’aide du formulaire de grief numérique sur le RED ou en vous connectant à votre compte D365 pendant que vous essayez de résoudre votre problème lié aux LO de manière informelle. Si une discussion informelle avec un coordonnateur des langues officielles de l’escadre ou de la base permet de résoudre votre problème, vous pourrez alors demander le retrait de votre grief.

Afin d’éviter les plaintes multiples ayant trait au même problème, l’Autorité des griefs mettra un grief en suspens si une plainte semblable à la vôtre est déjà traitée par une autre autorité. Le grief restera en suspens jusqu’à ce que la procédure initiale aboutisse à une décision. Consultez les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 7.27 « Suspension et reprise de l’étude d’un grief » au sujet des recours, réclamations et plaintes possibles en vertu d’une loi du Parlement pendant la procédure de règlement des griefs.

Dépôt d’une plainte auprès du directeur, Langues officielles

Les militaires et leurs familles peuvent déposer une plainte auprès du directeur, Langues officielles (DLO) s’ils estiment que leurs droits en matière de langues officielles ne sont pas respectés.

DLO assure que votre plainte reste confidentielle, sauf si vous consentez à ce que votre identité soit révélée. Le directeur, Langues officielles accepte également les plaintes anonymes. 

Pour en savoir plus sur vos droits, consultez La loi sur les langues officielles.

Pour déposer une plainte officielle, envoyez un courriel au DLO à l’adresse suivante :

DOL.complaints-DLO.plaintes@forces.gc.ca.

Les éléments suivants sont nécessaires pour déposer une plainte :

• votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse (sauf si la plainte est anonyme);
• un bref résumé de l’incident ou de la situation, avec des détails tels que la date, l’heure et le lieu, ainsi que les documents justificatifs, le cas échéant;
• tout autre détail qui pourrait être utile à l’enquête.

Pour plus d’information sur la manière de déposer une plainte, consultez http://cmp-cpm.mil.ca/fr/soutien/langues-officielles/plainte.page. Cette page est disponible uniquement sur le réseau interne RED.

Les demandes de renseignements généraux peuvent être envoyées par courrier électronique au DLO, à l’adresse suivante : DOL-COMMS-DLO@forces.gc.ca.

Les questions relatives au traitement des plaintes peuvent être envoyées à l’adresse suivante : DOL.complaints-DLO.plaintes@forces.gc.ca.

Dépôt d’une plainte au Commissariat aux langues officielles

Le Commissaire aux langues officielles (CLO) est un agent du Parlement qui :

• veille à ce que les institutions fédérales, y inclus le MDN et les FAC, se conforment à la Loi sur les langues officielles,
• intervient lorsqu’elles ne respectent pas leurs obligations et

• Enquête sur les plaintes.

Si le Commissariat vous avise de sa décision de rejeter votre plainte ou de cesser de la traiter, vous pouvez envisager de présenter une demande de recours judiciaire à la Cour fédérale aux termes de l’article 77 de la Loi sur les langues officielles. Pour plus d’information sur la manière d’exercer un recours judiciaire, veuillez contacter le Bureau du greffe de la Cour fédérale.