Griefs des Forces armées canadiennes

Avant de déposer un grief, vous pouvez contacter Solutions et services en matière de conflits ou discuter de la question avec votre chaîne de commandement afin de déterminer les options les mieux adaptées à votre situation. Pour plus d’information, veuillez consulter la page des Solutions et services en matière de conflits.

Marche à suivre

1. Avant de déposer un grief, vous devez soumettre un avis d’intention de déposer un grief à votre chaîne de commandement. Cela déclenchera un processus de résolution au niveau le plus bas possible ou vous aidera à déterminer le meilleur mécanisme de plainte disponible. Pour accéder au formulaire d’avis d’intention, consultez la page Web de l’Autorité des griefs des Forces canadiennes, qui n’est disponible que sur le Réseau étendu de la Défense.

2. Si vous choisissez de déposer un grief, vous devez remplir le formulaire numérique de dépôt de grief dans les 90 jours suivant le moment où vous avez pris connaissance ou auriez raisonnablement dû avoir pris connaissance de la décision, de l’acte ou de l’omission faisant l’objet du grief. Une fois rempli, le formulaire sera transmis à votre commandant.
   • Pour accéder au formulaire numérique de dépôt de grief, ou pour connaître les conditions particulières applicables au dépôt d’un grief, vous pouvez consulter la page Web sur le dépôt de griefs des FAC.

3. Votre commandant agira en tant qu’autorité initiale (AI) ou enverra votre dossier à l’Autorité des griefs des Forces canadiennes (AGFC), qui déterminera qui sera l’AI dans votre cas. Votre commandant désignera une personne pour vous aider pendant le processus de règlement des griefs.
4. L’AI dispose de 10 jours pour accuser réception de votre grief.
5. L’AI dispose de quatre mois pour vous fournir une décision écrite. Si l’AI ne peut pas prendre de décision dans ce délai, elle doit vous expliquer les raisons de son retard. Ensuite vous pouvez décider d’accepter le retard ou de demander que votre plainte soit transmise directement à l’autorité de dernière instance (ADI). Si vous êtes satisfait de la décision de l’AI, la procédure prend fin.
6. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’AI, vous pouvez demander à l’ADI de réexaminer votre grief. L’ADI est le Chef d’état-major de la défense (CEMD) ou son délégué. Selon les détails propres au cas, le CEMD pourrait être obligé ou choisir de renvoyer votre grief au Comité externe d’examen des griefs militaires. Ce comité examinera votre dossier et vous communiquera, ainsi qu’au CEMD, ses conclusions et recommandations. En fin de compte, c’est l’ADI qui prend la décision finale concernant votre grief.

Contrôle judiciaire par la Cour fédérale

La décision de l’ADI a force exécutoire mais elle peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’ADI, vous pouvez demander un contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.

Le contrôle judiciaire permet aux tribunaux de déterminer si les décisions prises par un organe administratif sont équitables, raisonnable, et légales. Vous devez déposer une demande de réexamen dans les 30 jours suivant la réception de la décision. Des coûts sont associés au processus de demande.

Pour plus d’information, consultez le site Web de la Cour fédérale.

Limites des politiques

Il existe des cas particuliers dans lesquels les politiques des FAC limitent le droit des membres en matière de dépôt de griefs. Il s’agit notamment de cas qui relèvent des documents suivants :

• Paragraphe 29(2) de la Loi sur la défense nationale;
• Ordonnances et règlements royaux (ORFC),article 7.03, Décisions prises aux termes du code de discipline militaire; ou
• Ordonnances et règlements royaux (ORFC), article 101.19, Comité d’appel.

En outre, les militaires ne peuvent pas déposer de griefs dans les cas où cela entraînerait la création d’un avantage ou l’élargissement d’un avantage déjà réglementé par le Conseil du Trésor. Par exemple, vous ne pouvez pas demander à bénéficier d’une aide au financement du logement plus importante que celle qui est déjà prévue dans la politique.

Si vous déposez un grief qui est limité par l’une de ces politiques, l’AI vous informera par écrit que votre cas ne peut pas faire l’objet d’un grief dans le cadre du processus de règlement des griefs des FAC. Conformément à l’article 8.3 des Directives et ordonnances administratives de la défense 2017-1 (DOAD 2017-1), vous pouvez néanmoins, à titre de plaignant, demander que votre grief soit transmis à l’ADI à des fins de décision en vertu de l’ORFC, article 7.18. Notez que la transmission du grief à l’ADI peut aboutir au même résultat.

Limites des autorités en matière de griefs

Les autorités des FAC (AI et ADI) peuvent uniquement prendre les mesures de redressement qui relèvent de la compétence des FAC. Cette compétence ne comprend pas la modification des directives du Conseil du Trésor ou d’autres organismes gouvernementaux. Par exemple, toutes les politiques en matière de rémunération et d’avantages sociaux relèvent de la compétence du Conseil du Trésor. De plus, vous devrez noter que les mesures de redressement que peuvent prendre les autorités en matière de griefs des FAC peuvent être limitées, même dans les cas où celles-ci estiment que vous avez été lésé.

Absence de droits de dépôt de griefs en raison de votre statut

Vous n’avez pas le droit de déposer un grief si vous n’êtes pas militaire. Les candidats aux FAC ne sont pas considérés comme des militaires tant qu’ils ne sont pas enrôlés. Donc ils n’ont donc pas accès à la procédure de règlement des griefs.

Consultez notre foire aux questions pour les candidats aux Forces armées canadiennes pour connaître les recours dont disposent les candidats.

En outre, si vous passez à la vie civile, vous pouvez déposer un grief jusqu’à la date de votre libération et continuer à participer au processus par la suite. Si vous avez déjà quitté l’armée, vous ne pouvez plus déposer de griefs, sauf si vous avez accepté de faire partie de la Réserve supplémentaire. 

Si vous avez été libéré des FAC et que vous éprouvez des difficultés à résoudre des problèmes liés aux FAC, n’hésitez pas à contacter notre bureau. Selon les circonstances, nous pourrons peut-être vous aider ou vous guider dans les prochaines étapes.

Autorité ministérielle

Outre le dépôt d’un grief centré, les militaires peuvent avoir d’autres moyens de contester une politique, tout dépendant de la nature de l’enjeu.

Par exemple, vous pouvez lancer le processus d’arbitrage avant de déposer un grief si des frais de réinstallation ont été engagés. Dans un tel cas, le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (DRAS) peut exercer une autorité ministérielle pour vous accorder un remboursement si vous êtes confronté à des circonstances uniques qui ne sont pas prévues dans la politique. Conformément aux DRAS 208.01 – Pouvoirs spéciaux du ministre, « Le ministre peut approuver le remboursement d’une partie ou de la totalité des dépenses raisonnables engagées par un officier ou militaire du rang ou les personnes à sa charge, lorsque ces dépenses se rattachent directement à sa réinstallation ou en découlent directement, et qu’elles ne sont pas spécifiquement prévues dans le présent chapitre, mais seulement si un tel remboursement est jugé équitable et conforme aux fins du présent chapitre. »

Vous pouvez également soumettre vos préoccupations par écrit à la DGRAS par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement si vous estimez qu’une politique de rémunération et d’avantages sociaux n’est pas avantageuse pour vous.

L’autorité ministérielle peut s’appliquer pour les instructions suivantes, qui sont approuvées par le Conseil du Trésor : 

• DRAS 10 – Directives sur le service militaire à l’étranger (DSME)
• DRAS 208 – Réinstallation (qui comprend les DRFAC)
• CBI 209 – Frais de transport et de voyage
• Directive des Forces Canadiennes sur les voyages en service temporaire

Toutefois, l’une des règles d’utilisation du pouvoir discrétionnaire de la direction (autorité ministérielle) est que ce dernier ne doit pas être utilisé pour créer ou étendre un avantage déjà réglementé par le Conseil du Trésor. De plus, cette utilisation doit signaler les décisions, y compris toutes dépenses et justifications, au Conseil du Trésor.

Examen des politiques

Si vous choisissez de ne pas déposer de grief, mais souhaitez néanmoins exprimer votre mécontentement à propos d’une politique ou d’un processus, écrivez à la direction concernée par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement.

Bien que nous soyons une ressource de dernier recours, nous pouvons vous guider si vous avez amorcé un processus et que vous ne savez pas à quoi vous attendre.

Bien que la décision du CEMD soit définitive et que le bureau de l’Ombudsman n’ait pas le pouvoir de la modifier, nous pouvons, avec votre autorisation écrite, formuler des recommandations si nous estimons que vous avez été traité de manière inéquitable pendant le processus. 

Si des raisons exceptionnelles telles que le manque de temps, des problèmes de santé ou de sécurité ou des préoccupations financières qui vous touchent ou touchent votre famille vous empêchent d’exprimer vos préoccupations par les canaux habituels, vous pouvez contacter notre bureau par téléphone ou par écrit. S’il existe des circonstances impérieuses, nous pouvons intervenir pour faire en sorte que toutes les parties concernées soient informées de votre situation (avec votre permission) et que le processus approprié soit suivi pour aider l’autorité compétente à prendre une décision éclairée.

Liens connexes

• Qu’est-ce qu’une circonstance impérieuse?
• Griefs dans les Forces armées canadiennes
• Solutions et services en matière de conflits
• Autorité des griefs des Forces canadiennes (CFGA) (disponible uniquement sur le RED).