Chapitre 1 — Qui sommes-nous : le Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général

En vertu de l’article 9 de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 1}, le juge-avocat général est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans et agit à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions de droit militaire. En vertu de l’article 10 de la Loi sur la défense nationale, le ministre de la Défense nationale peut autoriser tout autre officier possédant les qualifications requises d’agir à titre de juge-avocat général. Le juge‑avocat général doit aussi, en vertu d’un mandat conféré par l’article 9.2 de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 2}, exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes. Le juge-avocat général est responsable devant le ministre de la Défense nationale de l’exercice de ses attributions.

Le commandement du Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du juge-avocat général (le Cabinet du JAG). Le juge‑avocat général, ou une personne agissant sous son autorité, détermine les fonctions des avocats militaires. Les avocats militaires ne sont pas assujettis, dans l’exercice de ces fonctions, au commandement d’un officier qui n’est pas avocat militaire^{Note de bas de page 3}. Cela fait en sorte que les avocats militaires sont en mesure de fournir des services juridiques impartiaux. Tous les avocats militaires qualifiés du Cabinet du JAG sont membres en règle de leur barreau provincial ou territorial.

Le Cabinet du juge-avocat général

Le Cabinet du JAG appuie le juge-avocat général dans l’exécution de ses attributions prévues par la loi. Le Cabinet est composé d’avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces armées canadiennes, d’employés civils de la fonction publique et de membres des Forces armées canadiennes appartenant à d’autres groupes professionnels militaires.

Le Cabinet du JAG est composé de six divisions et de deux directions, toutes dirigées par des avocats militaires au grade de colonel/capitaine de vaisseau qui proviennent de la Force régulière et du Cadre de la Première réserve du JAG. Il s’agit du Directeur des poursuites militaires, du Directeur du service d’avocats de la défense, du chef d’état-major et de la Division des services corporatifs, de la Division de la justice militaire, de la Division de la Modernisation de la justice militaire, de la Division du Droit opérationnel et international, de la Division du Droit administratif et de la Division des Services régionaux.

La mission du Cabinet du JAG est d’offrir des services juridiques axés sur les besoins de la clientèle, opportuns, orientés sur la recherche d’options et tenant compte des besoins opérationnels afin d’appuyer les priorités et les objectifs du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Au cours de la première moitié de la période de référence, le Cabinet du JAG a entrepris un changement organisationnel afin de mettre en place une nouvelle division, à savoir la Division de la Modernisation de la justice militaire (MJM), qui lui permet de fournir les services juridiques spécialisés nécessaires pour mieux soutenir la mise en œuvre des recommandations relatives à la justice militaire contenues dans le Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale^{Note de bas de page 4} et les recommandations prévues du Rapport de l’examen externe indépendant et complet^{Note de bas de page 5}. Par conséquent, le poste de juge-avocat général adjoint – stratégie a été modifié pour devenir le juge-avocat général adjoint, Modernisation de la justice militaire, et son titulaire a assumé la responsabilité de diriger la nouvelle Division de la Modernisation de la justice militaire dotée d’avocats militaires transférés d’autres divisions du Cabinet du JAG.

L'adjudant-chef du Cabinet du juge-avocat général

En tant que militaire du rang supérieur, l’adjudant-chef du juge-avocat général a pour rôle de conseiller le juge-avocat général. Selon le concept de l’équipe de commandement, l’adjudant-chef du juge-avocat général offre une perspective au juge-avocat général et à son équipe de la haute direction sur les enjeux stratégiques liés aux rôles prévus par la loi qui sont conférés au juge-avocat général, aux Forces armées canadiennes et liés au Cabinet du JAG.

De concert avec l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes, l’adjudant-chef du juge-avocat général copréside le Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes. Ce conseil inclut les militaires du rang les plus hauts gradés de chacun des commandements et d’autres organisations pivots de niveau un. Le conseil se réunit pour examiner les enjeux stratégiques appropriés au maintien de la discipline et fournir de l’information au Conseil des Forces armées et au juge-avocat général.

D’autres adjudants-chefs et premiers maîtres de 1^ière classe d’expérience occupent des postes dans les bureaux des assistants du juge-avocat général au Canada et dans certains bureaux des juges‑avocats adjoints. Les adjudants-chefs et premiers maîtres de 1^ière classe des juges-avocats adjoints et des assistants du juge-avocat général sont un lien indispensable entre le bureau juridique local et les militaires du rang supérieurs au sein des unités, des bases, des escadres et des formations pour régler les questions administratives et disciplinaires.

Le Directeur des poursuites militaires

Le Directeur des poursuites militaires est le procureur militaire principal des Forces armées canadiennes nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat renouvelable d’au plus quatre ans conformément aux paragraphes 165.1(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 6}. Le Directeur des poursuites militaires agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministre de la Défense nationale lorsqu’il exerce ses pouvoirs de poursuites et ses attributions. Seul le ministre de la Défense nationale peut prononcer la révocation motivée du directeur des poursuites militaires, et seulement sur recommandation d’un comité d’enquête indépendant.

Conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 7}, le Directeur des poursuites militaires peut être assisté, dans la mesure qu’il précise, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. À cet égard, le Directeur des poursuites militaires est appuyé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et d’un personnel de soutien civil. Lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts, le Directeur des poursuites militaires peut nommer des procureurs spéciaux qui ne sont pas des avocats militaires, mais qui sont à la fois des officiers des Forces armées canadiennes et des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. Le Service canadien des poursuites militaires est organisé à l’échelle régionale avec des procureurs militaires régionaux situés à Halifax, Valcartier, Ottawa, Edmonton et Esquimalt.

Il incombe au directeur des poursuites militaires, avec l’appui des avocats militaires qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires, de prononcer toutes les mises en accusation qui seront jugées par une cour martiale, d’intenter toutes les poursuites devant la cour martiale et d’agir à titre d’avocat-conseil pour le ministre de la Défense nationale en ce qui a trait aux appels devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada. Le Directeur des poursuites militaires donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), qui est un service de police militaire relevant du Grand prévôt des Forces canadiennes. Le Directeur des poursuites militaires agit comme avocat des Forces armées canadiennes aux audiences de révision du maintien sous garde.

Conformément à l’article 165.17 de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 8}, le Directeur des poursuites militaires exerce ses fonctions sous la supervision générale du juge-avocat général, et ce dernier a le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions par écrit à l’intention du directeur des poursuites militaires concernant les poursuites. Le Directeur des poursuites militaires doit veiller à rendre ces lignes directrices ou instructions accessibles au public. Le juge-avocat général a également le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions par écrit en ce qui concerne une poursuite en particulier. Le Directeur des poursuites militaires doit également veiller à rendre accessibles au public les lignes directrices ou instructions, à moins qu’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. Au cours de la période de référence, le juge-avocat général n’a pas établi de lignes directrices ni donné d’instructions à l’intention du directeur des poursuites militaires.

Le 1^er juin 2021, le rapport du troisième examen indépendant a été déposé au Parlement. Dans ce rapport, l’honorable Morris J. Fish a formulé 107 recommandations, dont 6 concernaient directement le renforcement de l’indépendance du directeur des poursuites militaires et des procureurs militaires, ainsi que du Directeur du service d’avocats de la défense et des avocats de la défense militaires^{Note de bas de page 9}. Le 20 octobre 2021, dans le cadre de la réalisation de l’examen externe indépendant et complet, l’honorable Louise Arbour a publié à l’intention du ministre de la Défense nationale une recommandation provisoire de mettre en œuvre la recommandation 68 du troisième examen indépendant et de transférer immédiatement aux forces de police civiles tous les cas d'infractions sexuelles visées par le Code criminel dans le système de justice militaire, y compris les allégations qui faisaient l’objet d’une enquête par le SNEFC. De plus, la juge Arbour a recommandé que dans tous les cas pertinents, les accusations d’infractions sexuelles soient portées devant les tribunaux civils. Le 5 novembre 2021, le Grand prévôt des Forces canadiennes et le Directeur des poursuites militaires ont publié une déclaration conjointe indiquant leur acceptation respective de la recommandation provisoire.

Conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes^{Note de bas de page 10}, le Directeur des poursuites militaires fait un rapport annuel sur l’exercice de ses fonctions au juge-avocat général. Un bilan exhaustif des activités menées par le Service canadien des poursuites militaires au cours de la période de référence peut être consulté dans le rapport annuel du directeur des poursuites militaires 2021-2022, joint en annexe C au présent rapport.

Le Directeur du Service d’avocats de la défense

Le Directeur du service d’avocats de la défense est nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat renouvelable d’au plus quatre ans conformément aux paragraphes 249.18(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 11}. Le Directeur du service d’avocats de la défense agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministre de la Défense nationale dans l’exercice de ses fonctions. Seul le ministre de la Défense nationale peut prononcer la révocation motivée du directeur du service d’avocats de la défense, et seulement sur recommandation d’un comité d’enquête.

Conformément à l’article 249.21 de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 12}, le Directeur du service d’avocats de la défense peut être assisté dans ses fonctions par des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. À cet égard, le Directeur du service d’avocats de la défense, dont le bureau est situé dans la région de la capitale nationale, est assisté par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve, qui agissent comme avocats de la défense, et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et d’un personnel de soutien civil.

Conformément à l’article 249.19 de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 13}, le Directeur du service d’avocats de la défense dirige la prestation, sans frais, des services juridiques prévus à l’article 101.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes^{Note de bas de page 14} aux personnes qui sont susceptibles d’être accusées, poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire, notamment :

• la prestation de conseils juridiques à une personne qui fait l’objet d’une enquête sous le régime du code de discipline militaire, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête;
• la prestation de conseils juridiques à une personne arrêtée ou détenue à l’égard d’une infraction d’ordre militaire;
• l’assignation d’un avocat à un accusé dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès;
• la prestation de conseils juridiques de nature générale à un accusé ou à un officier désigné pour aider l’accusé sur des questions liées aux procès sommaires;
• l’assignation d’un avocat à une personne concernant une demande de révision d’une ordonnance de mise en liberté sous condition de la personne après son arrestation;
• l’assignation d’un avocat à une personne concernant les audiences de maintien sous garde avant le procès, dans les cas où l’accusé est maintenu en détention après son arrestation;
• la prestation de conseils juridiques à un accusé portant sur le choix d’être jugé devant une cour martiale;
• la prestation de conseils juridiques à un accusé concernant la renonciation aux délais de prescription;
• l’assignation d’un avocat à un accusé en ce qui concerne une demande faite à une autorité de renvoi;
• la prestation de conseils juridiques à un contrevenant, ou à un officier ou militaire du rang désigné pour aider le contrevenant, en ce qui concerne une demande de modification d’une ordonnance de suspension ou d’une ordonnance de peine discontinue, une demande de modification des conditions, ou en ce qui concerne une audience pour manquement aux conditions;
• la prestation de conseils juridiques à une personne qui souhaite protéger un droit d’appel en vertu de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 15};
• la prestation de conseils juridiques à une personne qui a présenté une demande au comité d’appel ou qui souhaite le faire;
• l’assignation d’un avocat à une personne concernant une demande de mise en liberté en attente de l’issue d’un appel;
• l’assignation d’un avocat à une personne remise en liberté en attente de l’issue d’un appel, en ce qui concerne une demande de révision ou le non-respect d’un engagement ou l’appel;
• l’assignation d’un avocat à l’intimé lorsque le ministre de la Défense nationale interjette appel ou demande l’autorisation d’en appeler;
• l’assignation d’un avocat à un appelant qui, avec l’approbation du comité d’appel, interjette appel ou demande l’autorisation d’en appeler.

La relation entre le Directeur du service d’avocats de la défense et le juge-avocat général est définie à l’article 249.2 de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 16}. Le Directeur du service d’avocats de la défense exerce ses fonctions sous la supervision générale du juge-avocat général, et ce dernier a le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions par écrit à l’intention du directeur du service d’avocats de la défense concernant les services d’avocats de la défense. Par ailleurs, le Directeur du service d’avocats de la défense doit veiller à rendre ces lignes directrices ou instructions accessibles au public. Contrairement à la situation qui prévaut pour le Service canadien des poursuites militaires, le juge-avocat général n’a pas le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions à l’égard d’une affaire en particulier. Au cours de la période de référence, le juge-avocat général n’a pas établi de lignes directrices ni donné d’instructions à l’intention du directeur du service d’avocats de la défense quant aux services d’avocats de la défense.

Le 1^er juin 2021, le rapport du troisième examen indépendant a été déposé au Parlement. Dans ce rapport, l’honorable Morris J. Fish a formulé 107 recommandations, dont 6 concernaient le renforcement de l’indépendance du directeur du service d’avocats de la défense et des avocats de la défense militaires, ainsi que du directeur des poursuites militaires et des procureurs militaires^{Note de bas de page 17}. Le juge Fish a reconnu dans son rapport le rôle important que jouent les avocats de la défense militaires dans la prestation de services juridiques indépendants et la défense des droits au nom de leurs clients afin d’assurer la légitimité continue du système de justice militaire^{Note de bas de page 18}.

Conformément au paragraphe 101.11(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le Directeur du service d’avocats de la défense fait un rapport annuel au juge‑avocat général sur l’exercice de ses fonctions ainsi que sur les autres fonctions prévues par le règlement. Une copie du rapport annuel 2021-2022 du directeur du service d’avocats de la défense est jointe à l’annexe D de ce rapport.

Le Chef d’état-major et la division des services corporatifs

Composée de personnel civil et militaire, la Division du chef d’état-major et des services corporatifs est chargée de fournir au Cabinet du JAG des services d’état-major, des services corporatifs ainsi qu’un soutien dans toute une série de fonctions, notamment la gestion du personnel militaire et des ressources humaines civiles, la planification opérationnelle, les services de contrôleur et de gestion financière, la gestion et la technologie de l’information, la formation militaire et civile, l’organisation et l’effectif, ainsi que les services de soutien administratif.

La Division est également chargée de répondre aux exigences externes de l’organisation et est le chef de file du Cabinet du JAG pour un certain nombre de processus ministériels et de gouvernance clés au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, notamment sur le plan opérationnel, le plan ministériel, le cadre ministériel des résultats, le rapport ministériel sur les résultats, le plan des effectifs de l’Équipe de la Défense, le programme d’éthique de la Défense, ainsi que l’élaboration, la présentation et la mise en œuvre des plans d’action du Cabinet du JAG pour divers programmes tels que les langues officielles, l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, et le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. La Division apporte également son soutien au chef d’état-major pour certaines fonctions administratives et de commandement du Cabinet du JAG relatives au personnel, agit en tant que conseiller principal du JAG sur les questions administratives et organisationnelles, et en tant que conseiller de la branche juridique, travaillant avec le personnel du Commandement du personnel militaire dans le cadre du recrutement, de la formation, de la gestion de carrière, du développement professionnel et de la planification de la relève des avocats militaires des Forces armées canadiennes.

Le conseiller de la Branche des services juridiques, en collaboration avec le Commandement du personnel militaire, a commencé à mettre en œuvre un rapport issu d’une étude pluriannuelle de la structure de l’emploi militaire concernant la profession d’avocat militaire. Dirigée par un avocat militaire affecté au Directeur – Besoins en production de personnel, l’étude a analysé toutes les exigences de travail des avocats militaires, y compris les emplois, les postes, les structures professionnelles et les qualifications professionnelles. Cette étude a notamment analysé la spécialisation possible des avocats militaires plaidants ainsi que d’autres changements dans l’emploi des avocats militaires qui pourraient renforcer l’indépendance des acteurs principaux du système de justice militaire. La mise en œuvre des recommandations du rapport devrait entraîner des changements importants dans la formation, l’emploi et la progression de carrière des avocats militaires.

Enfin, la Division est au cœur des efforts déployés par le Cabinet du JAG pour collaborer avec l’ensemble de l’Équipe de la Défense afin d’aligner les ressources humaines et financières sur les priorités du ministère de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et du juge-avocat général. Au cours de la période couverte par le présent rapport, ces efforts ont inclus des demandes ad hoc d’augmentation de la « force totale » pour la Force régulière, la Force de réserve et les composantes civiles du Cabinet du JAG et l’analyse préliminaire des options de réorientation et de réorganisation du Cabinet pour permettre l’analyse et la mise en œuvre en temps utile des recommandations à venir des études indépendantes ayant un impact sur le système de justice militaire.

La division de la justice militaire

La Division de la justice militaire est chargée d’aider le juge-avocat général à s’acquitter de sa responsabilité légale de surveillance de l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes et de veiller à son évolution nécessaire. De plus, la Division est chargée de fournir un soutien juridique au Grand prévôt des Forces canadiennes. Au cours de la période de référence, la Division a connu une importante réorganisation. Plus précisément, l’équipe de soutien du juge-avocat général pour l’examen indépendant, qui était chargée d’appuyer le troisième examen indépendant, a été transférée à la nouvelle Division de la Modernisation de la justice militaire. Ce transfert a eu lieu peu après le dépôt du rapport sur le troisième examen indépendant au Parlement le 1^er juin 2021, et l’équipe a été rebaptisée Direction juridique de soutien à l’examen de la justice militaire. En outre, la Direction juridique de la justice militaire – Opérations a été subdivisée, et une nouvelle direction intitulée Direction juridique pour l’Administration de la justice militaire a vu le jour.

À la suite de la réorganisation, la Division de la justice militaire comprenait quatre directions, chacune étant chargée d’apporter un soutien crucial au mandat du juge-avocat général.

La Direction juridique de la justice militaire – Politiques est responsable de l’élaboration de politiques dans le domaine de la justice militaire, de l’élaboration de lois, de règlements, d’ordonnances et de directives concernant le système de justice militaire, de la prestation de conseils sur des questions liées aux politiques de justice militaire, et de l’élaboration de publications et de guides liés au système de justice militaire.

La Direction de la justice militaire – Opérations a la responsabilité de fournir un soutien direct au juge-avocat général en relation avec la surveillance des opérations quotidiennes liées au système de justice militaire. Elle fournit notamment un soutien opérationnel direct aux avocats militaires du Cabinet du JAG sur les questions de justice militaire, la production du rapport annuel du juge-avocat général à l’intention du ministre de la Défense nationale et la gestion du système électronique de suivi de la justice militaire.

La Direction juridique pour l’administration de la justice militaire est responsable du Projet d’évaluation et d’amélioration de la surveillance. À ce titre, elle travaille en partenariat avec le sous-ministre adjoint (Gestion de l’information) pour développer le Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ). La Direction juridique de l’administration de la justice militaire est également responsable de l’élaboration du cadre de surveillance du rendement, du maintien des normes de temps du système de justice militaire et de la réalisation du sondage sur le Projet de participation des intervenants du système de justice militaire.

Le conseiller juridique affecté au Grand prévôt des Forces canadiennes est responsable d’offrir des conseils et des services juridiques au Grand prévôt et au Groupe de la police militaire des Forces canadiennes. Cette Direction facilite l’exécution, en toute légalité et d’une manière efficiente et efficace, des opérations policières, des enquêtes et des tâches obligatoires relatives à la sécurité et à la détention. En outre, elle agit comme liaison principale entre le Cabinet du JAG et le Grand prévôt des Forces canadiennes.

La division de la Modernisation de la justice militaire

La Division de la Modernisation de la justice militaire est chargée d’aider le juge-avocat général à s’acquitter de sa responsabilité légale de surveillance de l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes. Plus précisément, la Division est chargée de permettre au Cabinet du JAG d’appuyer les examens indépendants et externes et la mise en œuvre de leurs recommandations liées à la justice militaire conformément aux directives reçues du ministre de la Défense nationale.

La Division de la Modernisation de la justice militaire offre ses services par l’intermédiaire de deux directions distinctes : la Direction juridique de la Mise en œuvre de la justice militaire et la Direction juridique du Soutien à l’examen de la justice militaire.

La Direction juridique de la Mise en œuvre de la justice militaire est chargée d’aider le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et le Cabinet du JAG à mettre en œuvre les recommandations du troisième examen indépendant et de l’examen externe indépendant et complet. Elle fournit également un soutien au juge-avocat général dans le cadre de ses efforts visant à mettre en œuvre les recommandations dont le Cabinet du JAG est principalement ou conjointement responsable. Le troisième examen indépendant et son contenu sont abordés plus en détail dans le chapitre 4.

La Direction juridique du Soutien à l’examen de la justice militaire est chargée d’aider les Forces armées canadiennes et le Cabinet du JAG à appuyer le travail de l’examen externe indépendant et complet. Au cours de la période de référence, elle a fourni un soutien à l’examen externe indépendant et complet comme suit : en rencontrant l’équipe de la juge Arbour au besoin; en répondant directement à certaines demandes d’information ou d’assistance liées à la justice militaire; en facilitant le traitement d’autres demandes d’information et d’assistance dont un autre bureau de première responsabilité doit se charger; et en soutenant la mise en œuvre des recommandations provisoires formulées par la juge Arbour au fur et à mesure de la publication de ces recommandations provisoires. L’examen externe indépendant et complet est abordé plus en détail au chapitre 4.

La division du Droit opérationnel et international

La Division du Droit opérationnel et international est chargée d’offrir des services juridiques militaires dans le cadre de toutes les opérations nationales ou internationales. De plus, elle encadre tous les avocats militaires qui participent à des opérations. Les avocats militaires en déploiement procurent un soutien juridique à tous les éléments des Forces armées canadiennes en déploiement sur tous les aspects du droit militaire, dont le système de justice militaire.

La Division du Droit opérationnel et international est composée de huit directions : le Conseiller juridique de l’État-major interarmées stratégique; la Direction juridique du droit international; le Conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada; le conseiller juridique du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada; le Conseiller juridique de la composante canadienne du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord; la Direction juridique – opérations de renseignement et d’information; la Direction juridique – cyber opérations; et, nouvellement créée au cours de la période de référence, la Direction juridique – examen et surveillance de la sécurité nationale et du renseignement.

Le conseiller juridique de l’État-major interarmées stratégique offre des opinions juridiques sur toutes les questions opérationnelles de niveau stratégique concernant les opérations des Forces armées canadiennes partout dans le monde, notamment concernant les fondements juridiques nationaux et internationaux, les règles d’engagement et l’usage de la force.

La Direction juridique du droit international offre des avis et un soutien juridiques stratégiques sur le cadre juridique international propre aux activités des Forces armées canadiennes. Cela comprend des avis sur les fondements juridiques internationaux permettant la conduite des opérations, sur les instruments juridiques potentiels et sur les domaines du droit des conflits armés, du droit international en matière de droits de la personne et du droit pénal international. En outre, la Direction est la liaison principale avec les services juridiques d’Affaires mondiales Canada. Elle collabore aussi étroitement avec des partenaires et des alliés ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales comme la Croix-Rouge canadienne et le Comité international de la Croix‑Rouge.

Le conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada offre des avis juridiques au commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada sur toutes les questions de droit liées à la conduite des opérations militaires conventionnelles au niveau opérationnel, dans le contexte continental ou expéditionnaire. Les avocats militaires qui prennent part à des déploiements sont sous l’autorité du conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada.

Au cours de la période de référence, 13 avocats militaires ont pris part à des déploiements pour appuyer directement quatre opérations outre-mer : l’opération REASSURANCE, l’opération ARTEMIS, l’opération IMPACT et la mission de l’OTAN en Irak. Les avocats militaires en déploiement offrent un soutien étroit aux commandants de la force opérationnelle ainsi qu’à l’état-major afin de veiller à ce que les missions soient effectuées dans le respect du droit en vigueur.

Le conseiller juridique du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada donne des avis juridiques sur tous les aspects du droit militaire portant sur la conduite des opérations du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada, y compris la réponse de contre-terrorisme au niveau national ou international et l’action prescrite pour toutes les attaques terroristes au pays ou à l’étranger, les crises internationales et les menaces connexes.

Le conseiller juridique du commandant canadien au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord offre des avis juridiques sur des questions nationales au commandant adjoint de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord dans le cadre de son rôle d’officier supérieur canadien dans la structure de commandement binational. Il fournit également, au sein de l’équipe globale des services juridiques du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, des conseils juridiques sur des enjeux généraux concernant la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord.

La Direction juridique – opérations de renseignement et d’information est le conseiller juridique principal du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, du chef du renseignement de la Défense et des unités et organisations qui travaillent sous leur autorité. Elle offre des avis juridiques sur des enjeux stratégiques, opérationnels et tactiques relatifs aux questions nationales et internationales liées au renseignement. Ces avis juridiques concernent principalement l’échange d’information, le renseignement de sources ouvertes et les enquêtes de contre-ingérence.

La Direction juridique – cyber opérations fournit des conseils juridiques sur les enjeux stratégiques, opérationnels et tactiques se rapportant à la création et à l’emploi des cyber capacités. Elle travaille en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi qu’avec des partenaires et des alliés sur des questions de droit militaire liées aux activités du Canada dans le cyberespace.

La Direction juridique – examen et surveillance de la sécurité nationale et du renseignement a été mise sur pied pendant la période de référence. Cette nouvelle Direction fournit un soutien juridique au Secrétariat de la coordination de l’examen et de la surveillance de la sécurité nationale et du renseignement sur les questions de droit liées au Comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

La division du Droit administratif

La Division du Droit administratif offre des avis juridiques aux dirigeants des Forces armées canadiennes, d’un point de vue stratégique, sur des questions touchant l’administration des Forces armées canadiennes. Ces questions incluent les politiques sur le personnel militaire, les enquêtes administratives, la rémunération, les avantages sociaux, les pensions et les successions, ainsi que les questions ayant trait à la gouvernance, à l’organisation et à la structure de commandement des Forces armées canadiennes et au fonctionnement du système des griefs militaires. Compte tenu de la taille et de la complexité des Forces armées canadiennes et de la multitude de décisions administratives importantes prises chaque jour, l’un des objectifs des avis juridiques prodigués dans le domaine du droit administratif consiste à veiller à ce que ces décisions soient prises dans le respect des lois et des politiques applicables.

La Division du Droit administratif est composée de trois directions : la Direction juridique du personnel militaire, la Direction juridique du droit administratif et la Direction juridique de la rémunération, des avantages sociaux, des pensions et des successions. Qui plus est, la Division du droit administratif est responsable du conseiller juridique qui est chargé de fournir une aide juridique au Bureau du chef d’état-major de la Défense.

La Direction juridique du personnel militaire fournit des opinions juridiques sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives au personnel qui vont du recrutement à la libération, y compris des sujets tels que l’universalité du service, le changement de culture et les manquements à la conduite.

La Direction juridique du droit administratif offre des avis et du soutien juridique au chapitre de la gestion des plaintes et des conflits, y compris sur les griefs militaires, les litiges relatifs aux griefs, les enquêtes administratives, l’organisation des Forces armées canadiennes et la structure de commandement.

La Direction juridique de la rémunération, des avantages sociaux, des pensions et des successions offre des avis et du soutien juridiques à l’égard de toutes les directives et politiques financières et salariales qui appuient le cadre de gestion des ressources humaines militaires, ainsi qu’une soutien juridique et administratif touchant les successions militaires.

La division des Services régionaux

La Division des Services régionaux est la plus grande division au sein du Cabinet du JAG; elle assure principalement la prestation de services juridiques aux unités des Forces armées canadiennes au Canada et à l’étranger. La Division des Services régionaux compte huit régions dont chaque bureau est dirigé par un assistant du juge-avocat général (AJAG). Les bureaux des AJAG sont situés à Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Edmonton, Esquimalt et Geilenkirchen (Allemagne). Par ailleurs, plusieurs avocats militaires occupent le poste de juge-avocat adjoint (JAA) et rendent compte directement à leur AJAG, mais travaillent dans les bureaux satellites de JAA disséminés partout au Canada, notamment dans les régions plus isolées.

Des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve dans la Division des Services régionaux donnent des avis juridiques aux commandements, aux formations et aux unités de la Force régulière et de la Force de réserve sur de nombreux aspects du droit militaire. Ces avis juridiques concernent notamment la justice militaire et sont fournis à l’échelle de l’unité sur tous les aspects du processus de dépôt d’accusations. Les avocats militaires de la Division des Services régionaux ont également assisté les autorités de renvoi dans leurs fonctions afin de souligner les facteurs liés à l’intérêt public, ou leur absence, lorsque les dossiers sont renvoyés au directeur des poursuites militaires pour un possible procès en cour martiale. En outre, les avocats militaires fournissent des conseils sur tous les aspects des procès sommaires, améliorant ainsi l’équité de ces audiences et veillant à la conformité du déroulement des procès sommaires à la loi.

L’un des autres aspects clés des attributions des avocats militaires au sein de la Division des Services régionaux est de fournir une formation aux commandements, aux formations et aux unités des Forces armées canadiennes. Les divers sujets de formation comprennent, sans s’y limiter, les enquêtes disciplinaires d’unité, le droit des conflits armés, l’usage de la force et les questions juridiques administratives. En appui au rôle du juge-avocat général qui exerce son autorité sur tout ce qui touche l’administration de la justice militaire, les avocats militaires de la Division des Services régionaux ont appuyé la dernière séance de Formation et attestation d’officier présidant avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-77, qui comprenait 31 cours de deux jours, dont 6 ont été présentés en français; au total, 994 candidats ont suivi la formation. La Division des Services régionaux a également dispensé 149 cours sur les enquêtes disciplinaires d’unité au cours de la période de référence.

En prévision des modifications réglementaires imminentes qui entreraient en vigueur en même temps que le Projet de loi C-77 portant sur les modifications à la Loi sur la défense nationale, un groupe de travail, le Groupe de travail des services régionaux sur le Projet de loi C-77, a vu le jour à l’automne 2021. Le Groupe de travail sur le Projet de loi C-77 s’est réuni régulièrement avec le Secrétariat des Forces armées canadiennes du projet de loi C-77, dont il est question plus en détail au chapitre 4, afin de préparer la Division des Services régionaux à l’entrée en vigueur des nouveaux règlements et d’assurer une transition en douceur dans le cadre de la prestation des services juridiques à ses clients.

Les avocats militaires qui participent aux exercices, à l’entraînement et aux déploiements opérationnels des Forces armées canadiennes au Canada et à l’étranger viennent principalement de la Division des services régionaux. Au cours de la période de référence, les avocats militaires de la Division des Services régionaux ont appuyé des opérations nationales, notamment l’opération LENTUS, l’opération NANOOK-NUNALIVUT, l’opération LASER et l’opération VECTOR. Les membres des Services régionaux ont également pris part à des déploiements à l’étranger dans le cadre de l’opération IMPACT, de l’opération UNION, de l’opération REASSURANCE et de la mission de l’OTAN en Irak. Ils ont participé à 17 exercices, dont l’Ex RIMPAC 2022 et l’Ex MAPLE RESOLVE.

Le juge-avocat général adjoint Réserve

Le Juge-avocat général adjoint Réserve est membre de l’équipe de la haute direction du Cabinet du JAG. Il fournit des avis très importants au juge-avocat général et à la haute direction du Cabinet du JAG sur les questions de stratégie et d’emploi de la Première réserve qui touchent les avocats militaires de la Force de réserve.

Les avocats militaires de la Force de réserve offrent un soutien juridique d’ordre tactique aux éléments de la Force de réserve des Forces armées canadiennes, des compétences juridiques particulières et une capacité d’appoint afin d’accomplir les tâches qui dépassent la capacité de la Force régulière du Cabinet du JAG. Les membres du Cadre de la Première réserve sont présents partout au Canada; ils soutiennent surtout la Division des Services régionaux, le Service canadien des poursuites militaires et le Service d’avocats de la défense. Les avocats militaires de la Force de réserve suivent la même instruction et le même perfectionnement que leurs homologues de la Force régulière pour veiller à ce que le Cabinet du JAG soit prêt et apte à soutenir toute la gamme des opérations des Forces armées canadiennes. Les membres du Cadre de la Première réserve des Services régionaux se préparent de manière individuelle et peuvent participer de leur plein gré à un déploiement dans le cadre des opérations nationales et internationales. 

Les avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du juge-avocat général

Outre les avocats militaires qui servent au sein des organisations susmentionnées, certains servent à l’extérieur du Cabinet du JAG. Au cours de la période de référence, ces avocats militaires ont travaillé au Bureau du Conseil privé, à Affaires mondiales Canada, au Centre de droit militaire des Forces canadiennes et au ministère de la Justice dans le Cabinet du conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Le personnel civil du Cabinet du juge-avocat général

Le personnel civil fait partie intégrante et représente une composante essentielle du Cabinet du JAG, en plus de contribuer d’une manière importante au succès continu du Cabinet. Les civils occupent des postes dans l’ensemble des bases et des escadres des Forces armées canadiennes situées au Canada et à l’étranger, et ils fournissent des services de soutien clés aux avocats militaires et au personnel militaire n’ayant pas de formation juridique, dans le cadre de leurs tâches administratives, analytiques et techniques.