Securité nationale et renseignement

Cadre de renseignement de défense

Faits saillants

Protection, Sécurité, Engagement

Précisions concernant la prérogative de la couronne et le renseignement de défense

• Les activités de renseignement de défense sont actuellement menées dans l’exercice de la prérogative de la Couronne, qui est consacrée au Canada par la common law. La Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne disposent d’aucun cadre législatif particulier régissant les activités de renseignement de défense.
• La prérogative de la Couronne est une source d’autorité exécutive fondée dans la Constitution et reconnue par la loi. Elle permet au gouvernement de reconnaître les crises qui éclatent dans le monde et d’y réagir avec célérité et flexibilité. Elle lui procure également un fondement juridique valable pour autoriser les opérations et les activités des Forces armées canadiennes.

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

• Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, mis sur pied en 2017, a pour mandat d’examiner :
  • les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
  • les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
  • toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
• On peut lire dans le premier rapport annuel du Comité que le système administratif interne de gouvernance du renseignement de défense des Forces armées canadiennes et de la Défense nationale présente des lacunes, en particulier :
  • il n’existe aucune procédure normalisée pour déterminer s’il y a un lien entre une mission autorisée et une activité de renseignement;
  • le principal organe de gouvernance interne chargé d’épauler le Chef du renseignement de la Défense dans son mandat (porter les questions délicates liées aux capacités et aux relations de renseignement de défense à l’attention du sous-ministre et du chef d’état-major de la défense) ne s’est pas acquitté de ses responsabilités;
  • peu d’efforts ont été consentis pour mesurer la conformité aux obligations prévues dans la Directive ministérielle sur le renseignement de défense et pour en rendre compte;
  • les rapports annuels au ministre de la Défense nationale portant sur les activités de renseignement de défense ne font pas état de problèmes ou de lacunes dans la surveillance des activités de renseignement de défense et ne traitent en rien de la conformité aux aspects clés de la Directive qui concernent les secteurs de risque évoqués;
  • il n’existe aucune procédure normalisée de consultation interministérielle;
  • les activités de renseignement de défense menées par la Défense nationale ne sont soumises à aucun examen externe. Ni le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ni l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ne sont tenus d’examiner périodiquement les activités de renseignement de défense de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
• On peut également lire dans le rapport annuel que, contrairement aux autres organisations canadiennes de sécurité et de renseignement de défense, la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne mènent pas leurs activités de renseignement de défense selon un cadre législatif précis.
• Dans son rapport annuel, le Comité recommande :
  • que la Défense nationale et les Forces armées canadiennes revoient et renforcent leur cadre administratif régissant les activités de renseignement de défense et consolident la Directive ministérielle sur le renseignement de défense en particulier;
  • que le gouvernement amende le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, de manière à ce que l’Office nouvellement constitué soit explicitement tenu d’examiner annuellement les activités de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en matière de défense nationale et de renseignement;
  • que le gouvernement envisage sérieusement d’établir l’autorité légale explicite pour les activités de renseignement de défense.
• Ce rapport annuel a été renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Chacun de ces deux comités s’est réuni une fois pour évaluer le rapport, mais aucun n’a entrepris d’études ou formulé de recommandations.
• Rappelons que le Ministère met en œuvre certaines recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, notamment celles portant sur le renforcement du cadre administratif régissant les activités de renseignement de défense.

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

• Au cours de ses travaux, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement vérifiera que les ministères fédéraux qui mènent des activités de sécurité nationale ou de renseignement se conforment aux mesures législatives et aux directives ministérielles applicables. Il devra également s’assurer que les mesures prises par un ministère sont raisonnables et nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs.
• L’Office n’ayant aucun lien de dépendance avec le gouvernement, il a toute autorité pour examiner les activités gouvernementales en matière de sécurité nationale et de renseignement et il a accès aux renseignements qui sont entre les mains ou sous la responsabilité d’un ministère, à l’exception des renseignements confidentiels du Cabinet. L’Office peut également exiger de l’administrateur général et des employés du ministère en question les documents et les explications dont il estime avoir besoin pour exercer ses pouvoirs et s’acquitter de ses fonctions et obligations.