DOAD 5002-6, Programme de formation des officiers – Éducation permanente – Force régulière

Table des matières

1. Introduction
2. Principes généraux
3. Sélection
4. Obtention d'un baccalauréat
5. Avancement professionnel
6. Conformité et conséquences
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2011-11-09

Date de la dernière modification : 2018-04-23

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• CANFORGEN 156/05, Programme de formation des officiers – Éducation permanente – (PFOEP)
• CANFORGEN 053/12, PFOEP – Diplôme en lien au service d’appartenance (élément Air) - Pilote
• CANFORGEN 141/13, PFOEP – Obtention d’un diplôme  - Officiers du génie et des transmissions en service
• CANFORGEN 030/14, Ajout au PFOEP de diplômes privilégiés et de diplômes se rapportant à certains services d’appartenance
• Instruction du (CPM) 09/05, Programme de formation des officiers – Éducation permanente

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Besoins en production de personnel (DBPP)

2. Principes généraux

Contexte

2.1 Les FAC reconnaissent que l'obtention d'un baccalauréat :

• satisfait, en partie, aux exigences de perfectionnement professionnel des officiers;
• permet aux officiers de développer leurs aptitudes de leadership selon les normes requises.

2.2 En règle générale, un baccalauréat est un préalable à l'enrôlement d'un aspirant-officier ou à la promotion d'un élève-officier ou d'un aspirant de marine commissionné du rang, toutefois, sous certaines conditions, il peut d'avérer nécessaire pour les FAC d'accepter des candidats ou d'accorder une promotion à des militaires qui ne détiennent pas de baccalauréat, mais qui sont aptes à occuper un emploi d'officier.

2.3 Un candidat ou un militaire apte, qui ne détient pas de baccalauréat, peut devenir un officier dans le cadre du Programme de formation des officiers – Éducation permanente (PFOEP) dans la mesure où il obtient un baccalauréat avant la fin de son engagement initial de durée variable (EIDV) ou aux conditions de service établies.

But

2.4 Le PFOEP est un plan de production d'officiers au sein de la Force régulière qui permet aux FAC de maintenir le bien-être des groupes professionnels militaires (GPM) d'officier. Il s'ajoute à la production d'officiers dans les GPM d'officier dont les effectifs sont insuffisants, et ce, par l'entremise d'aspirants-officiers ou de militaires qui sont tenus d'obtenir un baccalauréat pertinent au GPM d'officier visé avant la fin de leur EIDV ou aux conditions de service établies et de toute période de service assujettie à la renonciation au droit de libération.

Critères encadrant la production

2.5 En règle générale, le PFOEP est utilisé lorsque :

• le manque de personnel dans un GPM d'officier nuit aux exigences du service;
• les effectifs du GPM d'officier ne peuvent être redressés par une autre méthode de production d'officiers (c'est-à-dire le Programme de formation des officiers – Force régulière, le Programme d'enrôlement direct en qualité d'officier et les programmes d'attribution de commission interne et de promotion).

2.6 Un GPM d'officier qui manque de personnel est celui dans lequel :

• l'effectif qualifié en activité dans le GPM d'officier est égal ou inférieur à 95 p. 100 de l'effectif maximal autorisé;
• l'effectif non qualifié en activité dans le GPM d'officier est insuffisant pour combler l'écart entre l'effectif qualifié en activité et l'effectif maximal autorisé pour une période de deux ans.

2.7 Le PFOEP peut également être utilisé lorsqu'un GPM d'officier excède 95 p. 100 de l'effectif maximal autorisé, mais que les admissions se limitent à 20 p. 100 des besoins en production annuelle d'effectifs pour le GPM d'officier.

Le PFOEP et les GPM d'officier

2.8 Le PFOEP :

• est utilisé, en général, pour produire des officiers du service général (OSG) dans les GPM d'officier gérés par les responsables des groupes professionnels, tel qu’énoncé dans la DAOD 5070-1, Cadre de la structure des emplois militaires (SEM) et selon les exigences sont stipulées dans les normes d’entrée (NE) rattachées aux GPM d'officier, comme un diplôme universitaire précis (p. ex. un baccalauréat en science) ou une certification professionnelle, un permis ou un agrément délivré par un organisme réglementaire (p. ex. une infirmière autorisée); pourvu que les exigences liées au GPM d'officier visé puissent être remplies grâce aux options d'aide à l’éducation offertes dans le cadre du PFOEP.

Nota – Les normes d'entrée rattachées aux GPM d'officier sont disponibles sur le site intranet du DBPP.

2.9 Le PFOEP ne peut être utilisé pour produire, pour des GPM d'officier, les officiers spécialistes suivants : les avocats militaires, les médecins militaires et les aumôniers.

Planification de la production

2.10 Les GPM d'officier admissibles au PFOEP sont sujets aux besoins en production d'officiers, lesquels sont déterminés lors de l'examen annuel des GPM (EAGPM) conformément à l'Instruction du personnel militaire des FC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM).

2.11 Les critères d'admission au PFOEP sont :

• déterminés par les responsables de champ professionnel;
• énoncés dans le Plan de recrutement stratégique (PRS).

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3. Sélection

Généralités

3.1 Le PFOEP est un concours.

3.2 Un candidat peut être, selon le cas :

• un civil avec ou sans état de service dans les FAC;
• un MR dans la Force régulière;
• un officier de la Force régulière en cours de mutation d'un autre programme d'enrôlement d'officier;
• un officier ou un MR dans la Force de réserve qui effectue un transfert  vers la Force régulière.

Critères d'admission

3.3 Un candidat au PFOEP doit :

• être un citoyen canadien pour faire une demande d'études à temps plein subventionnés;
• satisfaire ou être en mesure de satisfaire aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle de la Force régulière énoncés dans les DOAD de la série 5023, y compris l'exécution réussie de l'évaluation de la condition physique des FAC appropriée;
• avoir les prérequis nécessaires pour être admis au Collège militaire royal du Canada (CMR), dans une université canadienne ou dans un collège ou un établissement d'enseignement accrédité par un ministère fédéral, provincial ou territorial qui a été investi de pouvoirs d’attribution de grades, sans condition, dans un programme d'études reconnu menant à l'obtention d'un baccalauréat qui répond aux exigences des FAC;
• avoir suffisamment de temps avant l'âge de la retraite pour 
  • être en mesure de compléter la période de service établie dans Instr Pers Mil des FC 05/05 - Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes,
  • compléter toute période de service obligatoire établie conformément à la DOAD 5049-1, Service obligatoire, ou toute période de service assujettie à la renonciation au droit de libération. 

3.4 Le tableau suivant énonce les exigences additionnelles pour certaines catégories de candidats :

Sélection du GPM et affectation à une des trois armées

3.5 Un candidat qui répond aux critères d'admission peut être évalué en vue d'une sélection au sein d'un GPM et d'une affectation à une des trois armées.

3.6 Afin de déterminer le GPM d'officier et l'affection à une des trois armées, un candidat admissible au PFOEP doit :

• répondre aux normes d'entrée rattachées au GPM d'officier visé qui sont énumérées sur le site intranet du DBPP;
• répondre aux exigences particulières figurant dans les descriptions des GPM d'officier visés qui sont énumérées sur le site intranet du DBPP;
• compléter le processus de sélection afin de mesurer les capacités, les caractéristiques personnelles et les compétences cognitives en vue d'évaluer l'aptitude pour les GPM d'officier visés;
• répondre aux normes médicales minimales énoncées à l'annexe E de l'A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales minimales applicables aux officiers/non officiers, et ce, pour les GPM d'officier visés.

3.7 Les critères d'admission, les normes liées aux GPM, les exigences, les descriptions professionnelles et les processus d'évaluation aux fins d'admission au PFOEP ne peuvent, en règle générale, faire l'objet d'une renonciation.

Processus de sélection

3.8 Le tableau suivant énonce le processus de sélection :

Grade

3.9 Un candidat sélectionné doit être enrôlé, nommé ou muté entre éléments en qualité d'élève-officier ou d'aspirant de marine à la date de l'enrôlement, du changement de grade ou de la mutation entre éléments.

3.10 Le candidat conserve le grade d'élève-officier ou d'aspirant de marine jusqu'à l'obtention de la QMB(O) ou d'un équivalent, ensuite, il est promu au grade de sous-lieutenant/enseigne de vaisseau de 2e classe. Aucun commissionné du rang ne doit être promu rétroactivement avant la date à laquelle l'officier du PFOEP a obtenu la QMB(O) ou un équivalent.

3.11 Des promotions à un grade supérieur peuvent être accordées au moment de l'enrôlement, de la promotion, du reclassement et de la mutation entre éléments conformément à la politique relative aux promotions dans les FAC.

Augmentation d'échelon de solde

3.12 Des augmentations d'échelons de solde additionnelles peuvent être accordées pour toute période de service admissible reconnue, la formation scolaire ou d'autres qualifications particulières que possède le candidat au moment de l'enrôlement ou de la mutation entre éléments (consulter la DRAS 204.015, Augmentations d'échelons de solde).

Rémunération et avantages sociaux

3.13 Le tableau suivant énonce la rémunération et les avantages sociaux offerts aux militaires, y compris les militaires enrôlés ou mutés aux termes du PFOEP :

Gestion des dossiers du personnel

3.14 Lorsqu'un candidat s'enrôle ou un militaire est muté aux termes du PFOEP, le GRFC ou le DGCM doit inscrire la mention « PFOEP » dans l'encadré du programme d'attribution de commission dans le Système de gestion de l'information sur le recrutement des Forces canadiennes et le Système de gestion des ressources humaines.

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4. Obtention d'un baccalauréat

Établissements d'enseignement

4.1 Le baccalauréat s'obtient en étudiant à temps partiel ou à temps plein :

• au CMR;
• dans une université canadienne reconnue par un ministère fédéral, provincial ou territorial;
• dans un collège ou un établissement d'enseignement reconnu par un ministère fédéral, provincial ou territorial qui possède l'autorité de conférer des diplômes.

4.2 Exigence de diplômes acceptables

Un officier du PFOEP est généralement tenu d’obtenir un des baccalauréats indiqués dans les normes d’entrée du PFOEP rattaché au GPM visé. Ces baccalauréats sont énumérés sur le site Web du DBPP. 

4.3 Ces programmes de baccalauréat sont généralement suivis par téléapprentissage et apprentissage réparti. Au moyen du processus d’ÉRA, un officier du PFOEP peut obtenir des crédits scolaires pour des attestations d’études délivrées par d’autres établissements d’enseignement, par l’entremise du Programme d’études militaires professionnelles pour les officiers et de l’instruction militaire.

Programmes non admissibles

4.4 Les programmes suivants ne sont pas autorisés dans le cadre du PFOEP :

• un baccalauréat en alternance travail-études;
• un programme d'études supérieures (c'est-à-dire, une maîtrise ou un doctorat).

Aide aux études

4.5 Une aide aux études peut être accordée à un officier du PFOEF conformément au tableau suivant :

Attribution de temps de service par un cmdt

4.6 Le cmdt d'un officier du PFOEP peut :

• désigner la résidence de l'officier du PFOEP comme le lieu de travail de cet officier;
• attribuer du temps durant la journée normale de travail pour suivre les cours requis conformément à un PAI approuvé en vue de l'obtention d'un baccalauréat.

4.7 Dans la détermination du temps de service à attribuer à un officier du PFOEP, le cmdt doit prendre en considération :

• l'efficacité opérationnelle;
• les tâches et les besoins de l'unité;
• l'état du personnel de l'unité.

4.8 Si le rythme opérationnel de l'unité ne permet pas l'attribution de temps de service aux fins d'études à un officier du PFOEP, un cmdt peut autoriser un horaire de travail variable afin de lui permettre de suivre des cours ou de terminer des cours qui se donnent durant les heures de travail normales.

Service obligatoire et études à temps plein subventionnées

4.9 Conformément à la DOAD 5049-1, un officier du PFOEP effectue généralement une période de service obligatoire lorsque le programme d'études dure au moins six mois. La période de service obligatoire est calculée à raison de deux mois de service pour chaque mois d'études ou d'études subventionnées, en fonction de la date du début et de la fin du programme d'études.

4.10 La durée du programme d'études est calculée en mois civils, arrondie à la quinzaine la plus proche.

4.11 Le service obligatoire commence le jour suivant la fin du programme d'études de l'officier du PFOEP.

4.12 Un officier du PFOEP est tenu de remplir un formulaire de renonciation au droit de libération, attestant des conditions et des limites de son service militaire compte tenu des études à temps plein subventionnées qu'il aura suivies.

Le PAI

4.13 Le PAI est requis pour tout officier du PFOEP qui entreprend des études à temps partiel.

4.14 L'officier du PFOEP doit présenter un PAI à l'ACD au plus tard six mois après avoir obtenu la QMB(O). Le PAI et la stratégie d'apprentissage personnel sont disponibles sur le site intranet de l'ACD.

4.15 L'officier du PFOEP doit, au minimum, indiquer dans la rubrique des justifications :

• qu'il est officier du PFOEP;
• des précisions sur l'obtention du baccalauréat durant l'EIDV ou aux conditions de service établies;
• les crédits scolaires obtenus ou en cours d'obtention par l'entremise d'une ÉRA délivrée par l'établissement d'enseignement concerné.

4.16 L'ACD doit :

• confirmer que le programme d'études que suit l'officier du PFOEP est conforme aux normes d’entrée du GPM selon le site Web du DBPP;
• sauvegarder le PAI de l'officier du PFOEP dans la base de données de l'ACD.

4.17 Pour modifier le PAI d'un officier du PFOEP, il faut que :

• l'officier du PFOEP fournisse une justification;
• le cmdt, le DGCM et l'autorité approbatrice du remboursement des frais scolaires approuvent la modification.

Suivi des progrès scolaires

4.18 Les progrès scolaires des officiers du PFOEP doivent être suivis par :

• le cmdt de l'officier du PFOEP;
• le DGCM; le CM
• l'ACD;
• le responsable de champ professionnel

4.19 Des conseils pour effectuer le suivi et des lignes directrices sur les politiques sont fournies par :

• l'ACD;
• le DBPP;
• l'OSP de base, d'escadre ou de formation.

Rapport sur les progrès scolaires

4.20 Les progrès scolaires en vue de l'obtention d'un baccalauréat doivent être communiqués par :

• l'officier du PFOEP à son cmdt au moyen de sa chaîne de commandement;
• le cmdt de l'officier du PFOEP :
  • au moyen du formulaire de revue du développement du personnel;
  • au moyen du formulaire de rapport d’appréciation du personnel.
• un rapport annuel de l'ACD au DGCM, du DBPP et au responsable de champ professionnel qui :
  • précise le nombre et le pourcentage totaux d'officiers du PFOEP, par responsable de champ professionnel, et par GPM d'officier qui ont obtenu leur baccalauréat;
  • indique les problèmes récurrents qui empêchent certains officiers du PFOEP de poursuivre ou de compléter leurs programmes d'études;
  • fait état des progrès scolaires individuels des officiers du PFOEP en vue de l'obtention d'un baccalauréat.

Comités d'évaluation des progrès scolaires

4.21 Le DGCM, avec la collaboration de l'ACD et du responsable de champ professionnel, est tenu de réunir un comité d'évaluation des progrès scolaires pour les officiers du PFOEP tous les cinq ans. Les officiers du PFOEP et le cmdt peuvent faire part de leurs commentaires au comité.

4.22 Le comité doit :

• assurer le suivi du taux, individuel et général, d'obtention des baccalauréats;
• assurer le suivi des modifications apportées aux PAI en raison de circonstances exceptionnelles, notamment :
  • une maladie, une blessure ou une invalidité temporaire;
  • des raisons de compassion;
  • des exigences opérationnelles qui empêchent l'obtention du baccalauréat avant la fin de l'EIDV ou aux conditions de service établies;
  • un congé parental;
  • d'autres circonstances imprévues;
• faire des recommandations sur les éléments suivants, mais sans s'y limiter :
  • soit des affectations qui facilitent l'achèvement des études;
  • soit un examen administratif de la carrière de l'officier du PFOEP (voir la DOAD 5019-2, Examen administratif).

Défaut de réaliser des progrès scolaires

4.23 Lorsqu'un comité d'évaluation des progrès scolaires détermine qu'un officier du PFOEP n'a pas réalisé suffisamment de progrès scolaires dans son programme d'études en raison de facteurs dont il est maître, le comité doit soumettre le dossier au DGCM.

4.24 Le DGCM doit procéder à un examen administratif, conformément à la DOAD 5019-2 et déterminer la mesure administrative qui s'impose.

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5. Avancement professionnel

Perfectionnement professionnel

5.1 La politique sur le perfectionnement professionnel, y compris les exigences liées à la langue seconde, est énoncée dans la DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes.

Possibilités de reclassement de militaires qualifiés et non qualifiés

5.2 Un officier du PFOEP qui est visé par un reclassement est tenu de :

• répondre aux normes d'entrée et aux exigences spéciales du groupe professionnel qui servent à évaluer les aptitudes en vue de sélectionner le GPM pour les GPM d'officier visés;
• se conformer aux politiques des FAC relatives au reclassement de militaires qualifiés et non qualifiés.

5.3 Un officier du PFOEP ne peut être reclassé de son GPM initial vers un autre GPM d'officier que conformément au tableau suivant :

Promotion à un grade supérieur

5.4 Un officier du PFOEP ne doit pas être promu au grade effectif de major/capitaine de corvette ou à un grade supérieur sans avoir obtenu un baccalauréat.

Conditions de service subséquentes

5.5 Le tableau suivant énonce les conditions régissant l'offre de conditions de service subséquentes :

Libération ou abandon de grade

5.6 Un officier du PFOEP peut être libéré de la Force régulière conformément à l'article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et des militaires du rang, ou il peut demander la permission d'abandonner son grade d'officier conformément à l'article 11.12 des ORFC, Abandon de grade, en vue d'accomplir un service subséquent en qualité de MR si l'officier du PFOEP :

• refuse volontairement de compléter d'autres études requises en vue d'obtenir un baccalauréat;
• abandonne volontairement ses études par suite d'un échec scolaire;
• refuse volontairement de participer à une instruction militaire élémentaire ou à une instruction liée au GPM d'officier;
• ne parvient pas à obtenir un baccalauréat durant l'EIDV ou conformément aux conditions de service établies;
• ne parvient pas à obtenir la QMB(O) ou subit un échec lors d'une instruction liée au GPM d'officier;
• complète une période de service assujettie à une renonciation au droit de libération ou une période de service obligatoire engagée par l'officier.

5.7 Sur recommandation du cmdt, un officier du PFOEP qui a demandé la permission d'abandonner son grade d'officier doit être dirigé vers l'OSP de formation, de base ou d'escadre le plus près afin de déterminer son admissibilité et son aptitude à un GPM des MR.

Libération volontaire après avoir suivi des cours subventionnés

5.8 L'article 15.07 des ORFC, Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés énonce les obligations financières encourues par les officiers du PFOEP qui ont reçu une subvention pour suivre des cours à plein temps.

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6. Conformité et conséquences

Conformité

6.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur C de C. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision prise en vertu du Code de discipline militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

6.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation, en partie ou en totalité, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives des FAC;
7. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
8. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

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7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

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8. Références

Lois, règlements, politques des organismes centraux et DOAD – politique

• DOAD 5002-0, Besoins et production de personnel militaire

Autres références

• Article 11.12 des ORFC, Abandon de grade
• Article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang
• Article 15.07 des ORFC, Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés
• Chapitre 16 des ORFC, Congé
• Article 34.07 des ORFC, Droit aux soins de santé
• Article 35.04 des ORFC, Droit aux soins dentaires
• Chapitre 204 des DRAS, Solde des officiers et militaires du rang
• Chapitre 205 des DRAS, Indemnités des officiers et militaires du rang
• Chapitre 210 des DRAS, Prestations et subventions diverses
• DOAD 5001-2, Indemnité de maternité et indemnité parentale
• DOAD 5002-1, Enrôlement
• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
• DOAD 5002-5, Sélection du personnel des Forces canadiennes
• DOAD 5002-9, Programme de formation universitaire à l’intention des militaires du rang – Force régulière
• DOAD 5003-5, Mesures administratives en matière de grossesse
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5023-1, Critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés à l'universalité du service
• DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique
• DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes
• DOAD 5049-1, Service obligatoire
• DOAD 5060-0, Congés
• DOAD 5070-1, Cadre de la structure des emplois militaires
• OAFC 9-12, Programme de formation des officiers de la Force régulière
• A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces canadiennes
• A-PD-055-002/PP-001, Manuel de la structure des groupes professionnels militaires des Forces canadiennes – Description des groupes professionnels militaires (disponible en version papier seulement)
• A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes
• Instruction du (CPM) 17/04, Modalités de remboursement des frais d'études pour les militaires de la Force régulière
• Instruction du SMA (RH-Mil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes
• Instruction du personnel militaire des FC 02/07, Cadre d'autorité et gestion – Structure des emplois militaires (SEM)
• Instruction du personnel militaire des FC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM)
• Instruction du personnel militaire des FC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces canadiennes et programmes de carrière
• Site intranet du DBPP

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