DOAD 5049-1, Service obligatoire

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu
3. Principes directeurs
4. Indemnité provisoire des pilotes
5. Indemnités de recrutement direct des médecins et dentistes militaires
6. Programmes d’études ou de formation subventionnés
7. Programmes d’études ou de formation entraînant des périodes de service obligatoire
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 1998-06-12

Date de la dernière modification : 2014-09-17

Application : Cette ordonnance s'applique aux membres des Forces armées canadiennes (FAC).

Document annulé : OAFC 15-7, Service obligatoire

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du Chef de personnel militaire (CPM).

Demandes de renseignements : Directeur général - Carrières militaires (DGCM)

2. Aperçu

Portée

2.1 Le service obligatoire désigne une période déterminée de service que les militaires doivent accomplir conformément à l'un ou l'autre des articles suivants des ORFC :

1. l'article 15.07, Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés, parce qu'ils ont suivi un programme d'études ou de formation subventionné en service à plein temps rémunéré;
2. l'article 15.075, Libération volontaire des pilotes ayant reçu l'indemnité provisoire des pilotes, parce qu'ils ont reçu l'indemnité provisoire des pilotes;
3. l'article 15.071, Libération volontaire après avoir reçu l'indemnité de recrutement direct des officiers médecins et dentistes.

Objet

2.2 Le service obligatoire a pour objet de restreindre le droit à la libération volontaire des membres des FAC qui ont suivi un programme d'études ou de formation subventionné, ou qui ont reçu l'indemnité provisoire des pilotes ou l'indemnité de recrutement direct des officiers médecins ou dentistes dans le but de :

1. maintenir l'efficacité des FAC;
2. veiller à ce que ces membres donnent équitablement de leur temps en retour de ce qu'ils ont reçu.

3. Principes directeurs

Formule de déclaration officielle

3.1 Les membres des FAC doivent remplir une formule intitulée « Déclaration officielle » dans laquelle ils reconnaissent les conditions et les limitations auxquelles ils s'engagent dans le cadre du service et de leur droit à une libération en ayant suivi un programme d'études ou de formation subventionné, ou en ayant reçu l'indemnité provisoire des pilotes ou l'indemnité de recrutement direct des officiers médecins ou dentistes.

Congé sans solde

3.2 Le service obligatoire est prolongé de tout congé sans solde qu'un militaire a été autorisé à prendre au cours de sa période de service obligatoire.

3.3 Le commandant (cmdt) doit s'assurer qu'il reste assez de temps aux conditions de service du militaire qui est autorisé à prendre un congé sans solde pendant sa période de service obligatoire, pour que le militaire puisse la terminer.

Périodes de service obligatoire simultanées

3.4 Il n'est pas normalement permis à un militaire de s'engager à une autre période de service obligatoire avant la fin de la première période à laquelle il est tenu. Toute exception doit être approuvée par le directeur général - Carrières militaires (DGCM). Dans de tels cas, la nouvelle période de service obligatoire sera ajoutée à la portion non accomplie de la première période de service obligatoire. Les deux périodes doivent être accomplies l'une à la suite de l'autre et dans l'ordre.

3.5 Un militaire ne peut pas simultanément accomplir sa période de service obligatoire et suivre un programme d'études ou de formation entraînant une période additionnelle de service obligatoire. La période de service obligatoire initiale sera prolongée par la période d'études ou de formation subventionnée.

Exemple :

Il reste à un militaire à accomplir une année de service obligatoire. Celui-ci suit un programme de formation qui l'obligera à accomplir deux années de service obligatoire. Quand il aura terminé son programme, il aura à accomplir trois années de service obligatoire.

Libération volontaire

3.6 Un militaire qui accomplit une période de service obligatoire ne peut normalement obtenir une libération volontaire en vertu du numéro 4 (sur demande) du tableau ajouté à l'article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang.

3.7 Le DGCM peut autoriser une demande de libération volontaire avant que le militaire ait fini de servir la période de service obligatoire, si les exigences du service le permettent et dans le cas de circonstances exceptionnelles et imprévues, c'est-à-dire :

1. qui sont de nature contraignante;
2. qui sont uniques ou particulières au militaire en question.

3.8 Un militaire qui se voit accorder, pour des motifs autres que des raisons personnelles ou familiales, une libération volontaire avant la fin d'une période de service obligatoire doit rembourser les frais liés aux études ou à la formation subventionnée, ou à l'indemnité provisoire des pilotes ou à l'indemnité de recrutement direct des officiers médecins ou dentistes. Dans le présent contexte, des raisons personnelles ou familiales désignent, de l'avis du DGCM, une situation :

1. où la prolongation du service militaire compromettrait gravement la santé ou le bien-être d'un militaire ou d'un membre de sa famille immédiate;
2. qui ne peut s'améliorer que par la libération du militaire et non par d'autres mesures comme l'octroi d'un congé avec ou sans solde, ou d'une affectation.

3.9 Les exigences en matière de remboursement par les militaires :

1. ayant suivi un programme d'études ou de formation subventionné sont énoncées à l'article 15.07 des ORFC, Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés;
2. ayant reçu l'indemnité provisoire des pilotes sont énoncées à l'article 15.075 des ORFC, Libération volontaire des pilotes ayant reçu l'indemnité provisoire des pilotes;
3. ayant reçu l'indemnité de recrutement direct des officiers médecins ou dentistes sont énoncées à l'article 15.071 des ORFC, Libération volontaire après avoir reçu l'indemnité de recrutement direct des officiers médecins et dentistes.

4. Indemnité provisoire des pilotes

Aperçu

4.1 L'indemnité provisoire des pilotes est un avantage accordé, sur autorisation du chef d'état-major de la Défense, aux pilotes admissibles qui s'engagent, sur réception de l'indemnité, à continuer de servir à titre de pilote pour une période déterminée.

4.2 L'indemnité et les conditions qui s'y rattachent sont prescrites à l'article 205.51 des ORFC, Indemnité provisoire des pilotes.

4.3 La durée du service obligatoire des pilotes qui ont reçu l'indemnité provisoire des pilotes est prescrite à l'article 15.075 des ORFC, Libération volontaire des pilotes ayant reçu l'indemnité provisoire des pilotes.

Début du service obligatoire

4.4 Le service obligatoire débute normalement à la date à laquelle l'engagement, comme il est stipulé à l'article 205.51 des ORFC, a été signé par le militaire.

Exception - Si le pilote accomplit déjà une période de service obligatoire, le service obligatoire découlant de l'indemnité provisoire des pilotes débute le jour suivant l'expiration de la période initiale de service obligatoire. (Voir la section intitulée Périodes de service obligatoire simultanées.)

5. Indemnités de recrutement direct des médecins et dentistes militaires

Aperçu

5.1 Les indemnités de recrutement direct des médecins et dentistes militaires sont des avantages accordés, sur autorisation du chef d'état-major de la Défense, aux médecins et dentistes militaires admissibles qui s'engagent, sur réception de l'indemnité, à continuer de servir à titre de médecin ou dentiste militaire pour une période déterminée.

5.2 L'indemnité et les conditions qui s'y rattachent sont prescrites dans les ORFC à l'article 205.52, Indemnité de recrutement direct des officiers médecins et à l'article 205.53, Indemnité de recrutement direct des officiers dentistes.

5.3 La durée du service obligatoire des médecins ou dentistes militaires qui ont reçu l'indemnité de recrutement direct est prescrite à l'article 15.071 des ORFC, Libération volontaire après avoir reçu l'indemnité de recrutement direct des officiers médecins et dentistes.

Début du service obligatoire

5.4 Le service obligatoire débute normalement à la date à laquelle le service continu à temps plein commence.

6. Programmes d'études ou de formation subventionnés

Conditions

6.1 On ne peut pas normalement permettre aux membres des FAC de suivre un programme d'études ou de formation subventionné dans le cas où la période de service obligatoire qui en résulte dépasse la date à laquelle leurs conditions de service prennent fin.

6.2 Le directeur de l'Administration et de la gestion des ressources (Carrières militaires) (DAGRCM) peut permettre au militaire de modifier ses conditions de service pour prolonger la période de service au-delà de la date à laquelle devrait prendre fin la période de service obligatoire.

Durée

6.3 Les périodes de service obligatoire minimales sont prescrites à l'article 15.07 des ORFC, Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés.

6.4 Pour ce qui est des périodes spécifiques de service obligatoire, voir la section intitulée Programmes d'études ou de formation entraînant des périodes de service obligatoire.

Calcul du service obligatoire

6.5 La durée du programme d'études ou de formation est calculée en mois civils, arrondie à la quinzaine la plus proche. Normalement, le service obligatoire ne s'applique qu'à un programme d'au moins six mois, et est calculé à raison de deux mois de service pour chaque mois d'études ou de formation, en fonction de la date du début et de la fin du programme.

Exemple :

Le programme débute le 6 septembre 1998 et prend fin le 21 avril 2000.

Le service obligatoire est calculé en fonction du 1^er septembre 1998 au 15 avril 2000 (arrondi à la quinzaine la plus proche) = 19,5 mois.

Période totale de service obligatoire = 39 mois (19,5 x 2) à compter du 22 avril 2000.

6.6 La durée maximale du service obligatoire liée à un programme conduisant à une qualification professionnelle est de 60 mois. Si d'autres cours sont nécessaires pour obtenir une autre qualification, il faut accomplir une autre période de service obligatoire. Ainsi, la période totale de service obligatoire pourrait dépasser 60 mois. (Voir la sous-section Périodes de service obligatoire simultanées.)

6.7 Par exemple, le programme d'études supérieures et le programme de formation (officiers de la Force régulière) (PFOR) constituent deux programmes distincts qui entraînent du service obligatoire. Dans le cas où le militaire poursuit des études supérieures immédiatement après avoir terminé le PFOR, les périodes de service obligatoire s'additionnent et, par conséquent, la période totale de service obligatoire dépassera 60 mois.

Réduction du service obligatoire

6.8 Lorsqu'un militaire suit un programme d'études ou de formation qui se donne en plusieurs étapes ou semestres, la période de service obligatoire est calculée en tenant compte des dates de début et de fin du programme. Toutefois, le militaire peut demander que sa période de service obligatoire soit réduite en fonction des congés accordés ou des périodes d'emploi militaire accompli entre les étapes ou les semestres du programme, à moins que l'emploi soit nécessaire au respect des exigences du programme.

6.9 Il faut présenter la demande, par l'entremise du cmdt, au gestionnaire de carrières approprié, accompagné des pièces justificatives pertinentes (c.-à-d. les autorisations de congé dûment estampillées ou une déclaration de l'unité du militaire dans laquelle sont indiquées les dates d'emploi et les tâches effectuées).

6.10 On peut faire une demande de réduction du service obligatoire :

1. une fois par programme d'études ou de formation;
2. au plus tard 12 mois après avoir terminé le programme.

6.11 La réduction sera appliquée à la période initiale de service obligatoire qui a été calculée, même si elle dépasse la période maximale fixée pour le programme auquel le militaire est inscrit. Par exemple, si un militaire doit accomplir 64 mois de service obligatoire et que, dans le cadre du programme la période maximale est fixée à 60 mois, toute réduction sera appliquée à la période initiale de 64 mois.

Notification

6.12 Les militaires choisis pour suivre un programme d'études ou de formation seront informés par écrit des conditions suivantes :

1. l'obligation d'effectuer une période de service obligatoire en raison de la participation à un programme;
2. la durée prévue du service obligatoire;
3. l'obligation de remplir une formule de déclaration officielle avant d'entreprendre le programme.

Début du service obligatoire

6.13 Le service obligatoire commence normalement le jour suivant la date à laquelle le programme d'études ou de formation cesse ou prend fin.

Abandon de programme

6.14 Lorsqu'un militaire abandonne un programme d'études ou de formation six mois après le début des cours, il doit normalement effectuer une période de service obligatoire.

6.15 Lorsque le militaire doit abandonner le programme pour des raisons personnelles ou familiales, ou si les cours sont interrompus pour des raisons de service, c'est au DGCM qu'il revient de déterminer la période de service obligatoire, s'il y a lieu.

7. Programmes d'études ou de formation entraînant des périodes de service obligatoire

Programmes d'études

7.1 Dans le tableau suivant figurent les programmes d'études entraînant des périodes de service obligatoire et leur durée.

Programmes de formation

7.2 Le chef d'état-major de la Défense (CEMD) peut publier périodiquement des ordres dans lesquels il détermine les programmes de formation à l'intention des militaires admissibles qui entraînent du service obligatoire, notamment :

1. des cours suivis dans des écoles, des universités et des collèges communautaires civils, et autres établissements non militaires;
2. des cours de premier cycle au Collège royal militaire (CRM) de Kingston;
3. de la formation particulière dans des organismes du secteur privé ou public;
4. des cours dans des écoles et des établissements militaires, à l'étranger ou au pays.

7.3 Voir la sous-section intitulée Calcul du service obligatoire.

8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Art. 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang
• Art. 15.07 des ORFC, Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés
• Art. 15.071 des ORFC, Libération volontaire après avoir reçu l'indemnité de recrutement direct des officiers médecins et dentistes
• Art. 15.075 des. ORFC, Libération volontaire des pilotes ayant reçu l'indemnité provisoire des pilotes
• Art. 205.51 des ORFC, Indemnité provisoire des pilotes
• Art. 205.52 des ORFC, Indemnité de recrutement direct des officiers médecins
• Art. 205.53 des ORFC, Indemnité de recrutement direct des officiers dentistes

Autres références

• DOAD 5002-6, Programme de formation des officiers – Éducation permanente – Force régulière
• DOAD 5002-7, Programme d’instruction et d’études subventionnées à l’intention des militaires du rang – Force régulière
• DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels
• DOAD 5031-7, Programme pour l’obtention d’un premier baccalauréat
• OAFC 9-12, Programme de formation des officiers de la Force régulière
• OAFC 9-13, Programme de formation universitaire - Militaires du rang
• OAFC 9-33, Programme d'études supérieures - Force régulière et Première réserve
• OAFC 9-49, Programme de formation (Intégration à la Réserve) - Collèges militaires du Canada
• OAFC 9-62, Programmes militaires d'études d'art dentaire, de droit, de médecine et de pharmacie et programme militaire de formation des aumôniers
• OAFC 9-63, Programmes d'instruction à l'intention des médecins et des dentistes militaires
• OAFC 10-1, Mutation dans un autre groupe professionnel - Officiers de la Force régulière
• OAFC 11-12, Reclassement des militaires du rang - Force régulière
• OAFC 15-2, Libération - Force régulière
• OAFC 49-4, Politique en matière de carrière - Militaires du rang - Force régulière
• OAFC 49-10, Conditions de service - Officiers de la Première réserve
• Instruction du SMA(RH-Mil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes
• CANFORGEN 010/06, Cours comptant pour le service obligatoire
• A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel de la politique des congés des Forces canadiennes
• Formulaire DND 2830-F, Déclaration officielle (Service obligatoire découlant de programmes d'études ou de formation subventionnés)
• Formulaire DND 2831-F, Déclaration officielle et engagement (Service obligatoire sur réception de l'indemnité provisoire des pilotes)
• Formulaire DND 2832-F, Déclaration officielle et engagement (Recrutement direct des médecins ou dentistes militaires).