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Informez-vous sur les règles avant de présenter votre demande d’étude au Canada

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Étudier au Canada en tant qu’étudiant étranger peut être une aventure passionnante. Avant de demander un visa d’étudiant (permis d’études), il est important que vous compreniez le processus et comment vous protéger contre la fraude en matière d’immigration.

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Permis d’études

Un permis d’études (visa d’étudiant) est un document émis par Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) (gouvernement du Canada) qui autorise les étudiants étrangers à étudier au Canada.

Vous devez payer des frais de 150 $ CA pour demander un permis d’études.

Si vous faites votre propre demande ou si vous obtenez de l’aide pour présenter votre demande, vous êtes responsable des renseignements dans la demande. Si vous présentez des renseignements faux ou trompeurs, il se peut que votre demande soit refusée et que vous soyez interdit d’entrer au Canada pendant un maximum de cinq ans.

Faits concernant le processus de demande de permis d’études

Vous pouvez faire votre propre demande de permis d’études ou vous pouvez choisir de recourir à un représentant.

Avant de présenter une demande de permis d’études, vous devez avoir été accepté par un établissement d’enseignement désigné (EED).

Ce ne sont pas toutes les écoles du Canada qui sont en mesure d’accepter les étudiants étrangers.

Assurez-vous que l’établissement auquel vous vous inscrivez figure sur la liste des établissements d’enseignement désignés.

Pour demander un permis d’études, vous devrez fournir

  • une lettre d’acceptation d’un EED;
  • une lettre d’attestation délivrée par la province ou le territoire où vous avez l’intention d’étudier, à moins de répondre aux critères de l’une des exceptions;
  • une pièce d’identité;
  • une preuve que vous disposez d’au moins 20 635 $ CA en plus d’un montant équivalant à votre première année de droits de scolarité et à vos frais de voyage;

Renseignez-vous sur les documents dont vous avez besoin avant de présenter une demande de permis d’études.

Si votre demande est refusée, la présentation d’une autre demande à l’aide des mêmes renseignements n’accélèrera pas le processus ni ne changera la décision concernant un permis d’études refusé. Il est important que vous compreniez pourquoi elle a été refusée avant d’introduire une nouvelle demande.

Renseignez-vous sur les permis d’études et le processus de demande.

Connaître les signes avant-coureurs de la fraude

Vous risquez de vous faire escroquer si quelqu’un

  • vous dit de présenter une demande de visa d’étudiant sans lettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada;
    • Remarque : Il vous faut la lettre d'acceptation avant de pouvoir présenter une demande d’un permis d’études. Évitez la fraude en assurant que l’EED vous envoie directement la lettre d’acceptation.
  • vous promet une lettre d’acceptation par un EED si vous le payez;
    • Remarque : un EED ou un établissement reconnu évaluera vos aptitudes linguistiques et scolaires, confirmera votre identité et demandera votre relevé de notes, des lettres de référence et une preuve de résidence avant de vous fournir tout document d’admission.
  • vous informe qu’il peut vous faire bénéficier d’une réduction sur les frais de scolarité moyennant des frais;
    • Remarque : Communiquez directement avec l’établissement pour discuter des frais. Réglez toujours vos frais de scolarité directement à l’établissement.
  • vous demande de débourser une certaine somme d’argent pour demander une bourse d’études ou pour garantir l’approbation de votre bourse d’études;
    • Remarque : Présenter une demande de bourse ne coûte généralement rien et personne ne peut vous garantir que vous l’obtiendrez.
  • vous apprend que vous pourrez rester au Canada beaucoup plus longtemps que la durée de votre permis d’études;
  • vous explique que tous les établissements d’enseignement désignés (EED) et programmes d’études sont susceptibles de vous rendre admissible à un permis de travail postdiplôme (PTPD);
  • vous promet un emploi ou la résidence permanente (RP);
  • vous demande d’envoyer des documents ou des paiements par l’entremise des réseaux sociaux.

Protégez-vous et vos proches en signalant les activités frauduleuses ou douteuses.

Recourir à un représentant

Vous pouvez faire votre propre demande de permis d’études ou choisir de trouver quelqu'un qui peut vous aider dans le processus de demande ou peut présenter une demande en votre nom. Au Canada, une personne qui vous aide avec votre demande est appelée un « représentant ».

Les représentants doivent être déclarés dans la demande même si vous ne les remboursez pas.

Ne pas déclarer des renseignements dans votre demande est considéré comme un mensonge et le dossier peut être refusé.

Faits concernant les représentants :

On distingue deux types de représentants qui peuvent vous aider à présenter votre demande de permis d’études et à communiquer avec le gouvernement du Canada en votre nom :

Représentants rémunérés

Ils sont autorisés par un organe directeur au Canada à demander de l’argent pour leurs services. Ceux-ci remplissent les formulaires et soumettent votre demande pour vous, moyennant des frais.

Ils sont des professionnels réglementés qui savent ce que sont les processus d'immigration et de demande de visa au Canada. Ils vous expliqueront les types de visas et vous conseilleront sur votre demande.

Représentants rémunérés :

  • avocats;
  • parajuristes;
  • notaires du Québec;
  • consultants qui sont membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Représentants non rémunérés

Ils vous aident dans le processus de demande sans exiger des frais. Ceux-ci remplissent les formulaires et soumettent votre demande pour vous, gratuitement.

Exemples de représentants non rémunérés :

  • des amis;
  • des membres de la famille.

Renseignez-vous sur les représentants.

Ne faites pas appel à des représentants non autorisés

Il est illégal pour toute personne qui n’est pas autorisée par un organe directeur au Canada d’exiger des frais pour aider les gens à remplir les formulaires et soumettre demandes d’immigration au Canada.

Les représentants non autorisés peuvent être appelés

Au Canada, ils sont appelés « praticiens non autorisés ». Ils exigent des frais pour vous aider dans le processus d’immigration mais ile ne sont pas réglementés par un organe directeur au Canada. Les représentants non autorisés n’ont pas de liens particuliers avec les agents d’immigration canadiens. Recourir aux services d’un représentant non autorisé ne facilitera pas un traitement plus rapide de votre demande.

Faits concernant les représentants non autorisés

Recourir à un représentant non autorisé peut vous faire courir des risques.

  • Moyennant des frais élevés, ils fournissent un mauvais service ou n’en fournissent aucun, et leurs actions peuvent nuire à votre admissibilité à l’immigration.
  • Beaucoup d’entre eux promettront de vous procurer un permis d’études ou la résidence permanente (RP) si vous leur faites appel. Personne ne peut vous garantir que IRCC vous émettra un permis d’études, un permis de travail, ou la RP.
  • Les représentants non autorisés utilisent souvent de faux documents. Le gouvernement canadien coopère avec des partenaires pour former les agents et repérer les faux documents. Il est extrêmement grave de mentir sur une demande ou d’envoyer des documents faux ou falsifiés.
  • C’est vous qui devrez faire face aux conséquences si un agent des visas canadien découvre des informations mensongères dans votre demande. Votre demande sera refusée, et vous pourriez faire l’objet d’une interdiction de présenter une demande pendant 5 ans. Si vous êtes déjà au Canada, vous pourriez être renvoyé du pays. Renseignez-vous sur les conséquences de la fraude en matière d’immigration et de citoyenneté.

Vous protéger contre la fraude

  • Exigez un contrat écrit et une description détaillée des frais de demande et des services que vous payez, et assurez-vous d’obtenir un reçu signé pour chaque paiement effectué.
  • Avant de signer votre demande, il convient de vous assurer que tous les renseignements figurant dans votre demande et dans les documents justificatifs sont exacts et que vous avez tout compris.
  • Ne signez jamais des formulaires ou des demandes vides.
  • Méfiez-vous des représentants qui réclament des frais de demande pour votre visa de visiteur ou votre AVE.
    • Les visas de visiteur et les AVE sont émis automatiquement et gratuitement avec votre permis d’études. Il n’est pas nécessaire présenter une demande distincte.
  • Soyez présent lorsque le représentant soumet votre demande dans le système en ligne du gouvernement du Canada pour vous assurer qu’elle est bien envoyée.
    • Les escrocs peuvent prétendre d’avoir envoyé votre demande, alors que ce n’est pas tout à fait le cas.
  • Réglez toujours vos frais de scolarité directement à l’établissement.

Renseignez-vous sur comment vous protéger contre la fraude en matière d'immigration et de citoyenneté.

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