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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Comment présenter une demande

Fermé

Nous n’acceptons plus de nouvelles demandes.

Cette politique d’intérêt public temporaire a pris fin le 22 octobre 2024.

Nous continuerons à traiter les demandes que nous avons reçues au plus tard à cette date.

Options pendant le traitement de votre demande

Si vous êtes admissible, vous pouvez toujours présenter une demande :

  1. Préparez‑vous à présenter une demande en ligne

    Avant de soumettre une demande, veillez à ce que vous soyez admissible à la présenter.

    Je ne peux pas présenter une demande en ligne et j’ai besoin de mesures d’adaptation

    Si vous, ou votre représentant, ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander une version de la demande dans un autre format.

    Après examen de votre demande, nous vous enverrons la trousse de demande dans l’un des formats suivants :

    • papier
    • braille
    • gros caractères

    Savoir comment demander des mesures d’adaptation.

    Les formulaires numériques

    Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus :

    • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
    • Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
    • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

    Les formulaires PDF

    Vous devez remplir et télécharger ces formulaires sur votre demande en ligne.

    Rempli et signer les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous

    Ces formulaires doivent être remplis, imprimés et signés à la main par le demandeur principal et le tiers. Téléchargez les formulaires sur votre demande en ligne.

    Conseils pour télécharger et remplir les formulaires PDF

    • Assurez-vous d’avoir Adobe Reader (version 10 ou ultérieure) et d’ouvrir JavaScript. Si vous avez de la difficulté à télécharger les formulaires, cliquez avec le bouton droit et sélectionnez « Enregistrer la cible sous… ».
    • Remplissez les formulaires sur votre ordinateur plutôt qu’à la main. Cette méthode est plus simple et permet de réduire les erreurs qui peuvent causer des retards. L’impression peut aussi réduire la qualité des formulaires, ce qui peut aussi causer des retards.

    Recourir aux services d’un représentant en immigration

    Si vous êtes un représentant rémunéré autorisé, découvrez comment créer un compte et présenter une demande au nom de vos clients.

    Un représentant peut :

    • vous aider à préparer les documents que vous devez téléverser;
    • répondre à vos questions concernant les formulaires.

    Vous pouvez faire appel à un :

    • un représentant autorisé rémunéré en matière d’immigration (un consultant en matière d’immigration ou un avocat)
      • Un représentant autorisé rémunéré peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom par l’intermédiaire de son propre compte.
    • un représentant de l'immigration non rémunéré, y compris un membre de votre famille au Canada.

    En savoir plus sur les représentants.

    Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez :

    • remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
    • le signer (numériquement ou à la main) et demander à votre représentant en immigration de le faire également
    • le joindre à votre demande en ligne

    Un représentant en immigration ne peut pas :

    • ouvrir un compte portail en votre nom
    • signer numériquement la demande pour vous
    • se connecter au portail en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe

    Après avoir lu la déclaration, vous devez inscrire votre nom vous-même. Il s’agit de l’exigence légale pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

    Communication d’informations à une personne autre qu’un représentant de l’immigration

    Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :

  2. Présentez la demande en ligne

    Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne(ouvrira un nouvel onglet) .

    Le guide d’instruction (IMM 0189) vous aidera à remplir correctement les formulaires.

    Si vous avez plus d’une image à nous envoyer, voici comment les combiner pour les envoyer dans un seul fichier.

    Problèmes techniques

    Si vous rencontrez des problèmes techniques en présentant votre demande, contactez-nous en utilisant le formulaire web

    Spécifications de la photographie

    Vous avez besoin d’une photo pour chaque personne sur votre demande.

    Montrez les spécifications pour les photos à votre photographe pour vous assurer que vos photos répondent à nos exigences.

    Vous devez suivre les instructions qui apparaissent dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser les deux côtés de votre photo dans votre demande.

    Payer les frais de demande

    les frais comprendront :

    Vous devez acquitter les frais en ligne(ouvrira un nouvel onglet) .

    Lorsque vous avez terminé, vous devez enregistrer votre reçu et le télécharger sur votre demande en ligne.

    Biométrie

    Vous et les membres de votre famille devrez peut-être fournir vos empreintes digitales et votre photo (données biométriques) à un point de service de collecte de données biométriques.

    Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

    Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour la collecte des données biométriques au moment de présenter votre demande. Autrement, vous pourriez subir des retards. Ces frais comprennent le coût du prélèvement des empreintes digitales et de la prise de la photo numérique.

    Après que vous aurez payé les frais de collecte des données biométriques et présenté votre demande dûment remplie, nous vous enverrons une lettre pour vous indiquer comment fournir vos données biométriques et où vous rendre.

    • Vous devez présenter cette lettre au moment de fournir vos données.
    • Veuillez le faire dès que vous aurez reçu la lettre de notre part indiquant que vous devez fournir vos données biométriques.
      • Vous disposez de 30 jours pour le faire à compter de la date indiquée dans la lettre.
    • La collecte des données biométriques doit se faire en personne. Vous devez prendre rendez-vous.

  3. Soumettez votre demande

    Avant de nous présenter votre demande, assurez-vous d’avoir :

    • répondu à toutes les questions
    • signer électroniquement votre demande et tous les formulaires (vous devez écrire votre nom au complet tel qu’il est indiqué sur votre passeport)
    • inclure votre reçu des frais de traitement
    • télécharger tous les documents à l’appui

    Frais de biométrie

    • Demandeur individuel : 85 $CAN;
    • membres d’une même famille présentant leur demande en même temps : frais maximum de 170 $CAN au total;
    • troupes d’au moins trois artistes de spectacle et leur personnel qui présentent des demandes de permis de travail en même temps : frais maximum de 255 $CAN au total.

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