Qui peut présenter une demande
Fermé
Nous n’acceptons plus de nouvelles demandes.
Cette politique d’intérêt public temporaire a pris fin le 22 octobre 2024.
Nous continuerons à traiter les demandes que nous avons reçues au plus tard à cette date.
Options pendant le traitement de votre demande
Si vous êtes admissible, vous pouvez toujours présenter une demande :
- dans le cadre des mesures d’immigration pour les résidents temporaires pour étudier, travailler ou prolonger votre statut au Canada;
- de résidence permanente dans le cadre de nos programmes d’immigration habituels.
Sur cette page
- Personnes admissibles à présenter une demande
- Personnes qui ne peuvent pas présenter une demande
- Membres de la famille qui peuvent immigrer avec vous au Canada
Personnes admissibles à présenter une demande
Il existe 2 catégories de membres de la famille qui peuvent présenter une demande de résidence permanente aux termes de cette politique.
Catégorie 1 : Un membre de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au Canada
Pour présenter une demande d’immigration aux termes de cette politique, vous devez :
- être un ressortissant ukrainien;
- être un membre de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent notamment :
- son époux ou conjoint de fait
- son enfant (quel que soit l’âge)
- son petit-fils ou sa petite-fille
- son parent
- son grand-parent
- son frère ou sa sœur (ou son demi-frère ou sa demi-sœur)
- être au Canada au moment où :
- vous soumettez votre demande
- vous vous voyez octroyer la résidence permanente
- avoir un statut de résident temporaire valide au Canada, ou avoir présenté une demande pour rétablir votre statut s’il est expiré depuis moins de 90 jours
- être titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage, ou fournir des pièces d’identité à l’appui si vous n’en avez aucun
- fournir un formulaire de déclaration solennelle (IMM 0191) signé par votre membre de la famille au Canada expliquant votre relation avec lui ou elle
- être admissible au Canada
Le citoyen canadien ou résident permanent (votre membre de la famille) doit :
- résider au Canada à l’heure actuelle
- être âgé de 18 ans et plus
- ne pas avoir obtenu la résidence permanente dans le cadre de cette politique
Catégorie 2 : Époux ou conjoint de fait d’un ressortissant ukrainien ayant un membre de la famille au Canada
Pour présenter une demande d’immigration aux termes de cette politique, vous devez être l’époux ou le conjoint de faitd’un ressortissant ukrainien.
votre époux ou conjoint de fait doit :
- ne pas être en mesure de quitter l’Ukraine, manquer à l’appel, être décédé ou être présumé décédé
- être le membre de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, notamment :
- son enfant (quel que soit l’âge)
- son petit-fils ou sa petite-fille
- son parent
- son grand-parent
- son frère ou sa sœur (ou son demi-frère ou sa demi-sœur)
Vous devez :
- être au Canada au moment où :
- vous soumettez votre demande
- vous vous voyez octroyer la résidence permanente
- ne pas vous être remarié ou ne pas vivre en union de fait avec une autre personne depuis le départ de l’Ukraine
- avoir un statut de résident temporaire valide au Canada, ou avoir présenté une demande pour rétablir votre statut s’il est expiré depuis moins de 90 jours
- être titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage, ou fournir des pièces d’identité à l’appui si vous n’en avez aucun
- fournir un formulaire de déclaration solennelle (IMM 0191) signé par le membre de la famille de votre époux ou de votre conjoint au Canada expliquant votre relation avec lui ou elle
- être admissible au Canada
Le citoyen canadien ou résident permanent ((le membre de la famille de votre époux ou de votre conjoint de fait)) doit
- résider au Canada à l’heure actuelle
- être âgé de 18 ans et plus
- ne pas avoir obtenu la résidence permanente dans le cadre de cette politique
Si vous planifiez de vivre au Québec
Nous transmettrons votre demande au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec. Vous devez obtenir un certificat de sélection du Québec de la province de Québec avant que nous puissions vous octroyer la résidence permanente ou un visa de résident permanent.
Être admissible au Canada
Les membres de votre famille et vous-même devez être admissibles au Canada pour que votre demande d’immigration soit approuvée, ce qui signifie que vous pouvez venir au Canada en vertu de notre droit d’immigration.
Aux termes de cette politique d’intérêt public, nous pouvons quand même approuver votre demande si un membre de votre famille ou vous-même étiez habituellement interdit de territoire pour des motifs financiers (notamment parce que vous n'êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins ou à ceux des membres de votre famille).
Personnes qui ne peuvent pas présenter une demande
Vous ne pouvez pas présenter une demande dans le cadre de cette politique si :
- vous ne répondez pas aux critères associés à 1 des 2 catégories mentionnées ci-dessus, y compris dans les cas suivants :
- vous vous trouvez hors du Canada
- vous êtes interdit de territoire, pour d’autres raisons que les motifs financiers
- votre type de relation n’est pas indiqué ci-dessus
Membres de la famille qui peuvent immigrer avec vous au Canada
Vous pouvez indiquer les membres de votre famille admissibles dans votre demande d’immigration au Canada s’ils satisfont à toutes les exigences liées aux examens médicaux et aux vérifications judiciaires et de sécurité dans le but de devenir des résidents permanents du Canada.
Les membres de la famille admissibles sont les suivants :
- votre époux ou votre conjoint de fait
- votre enfant à charge :
- qui est âgé de moins de 22 ans et n’a pas d’époux ou de conjoint; ou
- qui est âgé de 22 ans ou plus et :
- qui dépendait de vous pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans; et
- qui est incapable de subvenir à ses besoins sur le plan financier à cause d’une condition physique ou mentale
- votre petit-enfant (enfant à charge d’un enfant à votre charge ou enfant à charge d’un enfant à charge de votre époux ou de votre conjoint)
Les membres de la famille peuvent se trouver au Canada ou à l’étranger. Vous êtes la seule personne qui doit être au Canada pendant le processus de demande.
Vous devez indiquer ces membres de la famille dans votre demande, même s’ils n’immigrent pas avec vous maintenant. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.
Détails de la page
- Date de modification :