Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouvelles dispenses réglementaires du régime de conformité pour certains employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale – Le 26 février 2018

De nouvelles modifications réglementaires, qui entreront en vigueur à 12 h HNE, le 27 février 2018, feront en sorte que certains employeurs seront dispensés du régime de la conformité des employeurs du Programme de mobilité internationale (PMI). Les employeurs concernés seront ainsi dispensés de toutes les exigences suivantes :

• soumettre une offre d’emploi à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par l’entremise du Portail de l’employeur;
• acquitter les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
• se soumettre à toute inspection de conformité.

Des changements ont été apportés aux instructions concernant l’exécution des programmes (IEP) portant sur les fonctionnaires de gouvernements étrangers non accrédités au Canada, les employés des missions diplomatiques, des bureaux consulaires et des organisations internationales recrutés sur place, les stagiaires au sein d’organisations internationales et de missions reconnues aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et le personnel du gouvernement des États‑Unis. De plus, de nouvelles IEP portant sur les administrations de ponts ou de tunnels qui sont dispensées du régime de la conformité ont été créées.

Une nouvelle page des IEP servira de page d’accueil pour le traitement de toutes les demandes de permis de travail pour lesquelles l’employeur est dispensé du régime de la conformité des employeurs. Diverses autres pages d’IEP pertinentes ont également été mises à jour afin d’y ajouter des liens vers ces instructions de traitement.

De nouvelles instructions ont été créées au sujet des interdictions relatives à la délivrance de permis de travail.

D’importantes mises à jour ont également été apportées aux instructions de traitement des demandes de permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Ces mises à jour comprennent des lignes directrices selon lesquelles les agents peuvent désormais effectuer les changements suivants :

• dissocier une offre d’emploi d’une demande et l’associer à une autre demande;
• changements que l’agent de traitement est autorisé à apporter sans communiquer avec l’employeur, dont la modification des codes de dispense de l’EIMT et du numéro de passeport.

Remarque : Cette mise à jour fait suite aux instructions publiées le 27 janvier 2016 concernant le régime de la conformité des employeurs et les modifications réglementaires apportées au PMI en décembre 2013 et en février 2015.

Instructions relatives à la transition pour les dispenses du régime de la conformité des employeurs

À partir du 27 février 2018, les étrangers embauchés par une entité dispensée pourront présenter une demande de permis de travail à IRCC selon les guides IMM 5487 et IMM 5553 mis à jour. Ces instructions indiquent au demandeur qu’il doit sélectionner « Autre » comme type de permis de travail demandé, plutôt que « Dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail ». Cela élimine la nécessité d’inclure le numéro d’exemption de l’EIMT (numéro d’offre d’emploi commençant par « A ») sur le formulaire de demande. Les employeurs dispensés ne sont pas tenus de présenter une offre d’emploi à IRCC, et aucune inspection de conformité ne sera réalisée après la délivrance du permis de travail.

Les offres d’emploi et les demandes de permis de travail présentées et finalisées conformément aux règles en vigueur avant le 27 février ne seront pas réexaminées. Dans ces cas, les frais relatifs à la conformité de l’employeur ne seront pas remboursés. Cependant, aucune inspection de conformité ne sera réalisée chez les employeurs dispensés.

• Si un employeur dispensé a présenté une offre d’emploi et payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur de 230 $ avant le 27 février 2018, et si le demandeur a présenté sa demande à cette date ou après selon les instructions mises à jour dans les guides (c.-à-d. en sélectionnant « Autre » comme type de permis de travail), la demande sera traitée selon les nouvelles règles. L’employeur peut retirer l’offre d’emploi dans son compte du Portail de l’employeur et obtenir un remboursement des frais de conformité.
• Pour les offres d’emploi et les demandes de permis de travail présentées avant le 27 février 2018, si la demande est traitée et finalisée le 27 février ou après cette date, l’agent doit accomplir toutes les tâches suivantes :
  • changer le type de cas de 52 à 60;
  • changer l’état du paiement des frais pour l’offre d’emploi à « Demande de remboursement »;
  • remplir le formulaire FIN 0033 selon la procédure administrative habituelle pour les remboursements;
  • continuer d’évaluer la demande de permis de travail (sans tenir compte de l’offre dans le Portail de l’employeur) en fonction des nouvelles règles.

Nouvelles instructions

• Dispense du régime de la conformité des employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale
• Situations de travail uniques : Employés d’autorités responsables de ponts et de tunnels qui travaillent au Canada (code de dispense de l’EIMT C20) – Programme de mobilité internationale
• Interdictions liées à la délivrance du permis de travail

Instructions mises à jour

• Étapes à suivre pour déterminer le travail et évaluer les demandes de permis de travail
• Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail – Programme de mobilité internationale
• Inspections de la conformité des employeurs
• Situations de travail uniques : Employés du gouvernement des États-Unis – Programme de mobilité internationale
• Employés recrutés sur place par les missions diplomatiques et consulaires et les organisations internationales – Programme de mobilité internationale
• Stagiaires embauchés par des organisations internationales et des missions étrangères reconnues en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales