Aperçu du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (le Règlement), pris en vertu de la Loi sur les pêches, porte sur la principale source ponctuelle de pollution des eaux canadiennes. Le Règlement a pour but de réduire les menaces qui pèsent sur les poissons et leur habitat ainsi que sur la santé humaine, en diminuant la quantité de polluants provenant des eaux usées qui sont rejetés dans les eaux canadiennes.

Le Règlement autorise le rejet d’effluent d’eaux usées dans des conditions strictes. Il fixe les normes minimales de qualité des effluents en ce qui a trait à la demande biochimique en oxygène de la partie carbonée, les matières en suspension, l’ammoniac non ionisé et le chlore résiduel total. De plus, l’effluent ne peut pas présenter de létalité aigüe. Ces normes sont conçues de manière à pouvoir être atteintes grâce à un traitement des eaux usées de niveau secondaire. Les propriétaires ou exploitants des systèmes d’assainissement des eaux usées doivent surveiller la qualité de leurs effluents et produire des rapports pour démontrer qu’ils respectent les normes.

Champ d’application

Le Règlement s’applique aux systèmes d’assainissement des eaux usées :

• qui recueillent un volume journalier moyen d’au moins 100 m³ d’affluent et qui rejettent leur effluent d’eaux usées dans des eaux fréquentées par les poissons ou dans un lieu où l’effluent risque d’atteindre ces eaux.

Le Règlement ne s’applique pas :

• au Nunavut;
• dans les Territoires du Nord-Ouest;
• au nord du 54^e parallèle au Québec ou à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le Règlement ne s’applique pas au Yukon ni à certains systèmes d’assainissement au Québec. Des accords d’équivalence au Règlement sont entrés en vigueur en novembre 2014 au Yukon et en octobre 2018 au Québec.

Pour en savoir plus sur les ententes bilatérales

Rapport d’identification

Les propriétaires et exploitants de systèmes d’assainissement doivent présenter un rapport d’identification dans les 45 jours suivant l’entrée en service du système. Le rapport d’identification doit notamment comprendre les renseignements suivants :

• emplacement du système d’assainissement;
• renseignements sur le propriétaire et l’exploitant du système;
• type de traitement des eaux usées;
• taille du système d’assainissement.

Toute modification ou nouvelle information concernant le système d’assainissement doit être présentée dans les 45 jours suivant la modification.

Rapports de surveillance

Les propriétaires et exploitants doivent soumettre des rapports de surveillance sur une base régulière. Les rapports de surveillance fournissent des renseignements sur la qualité de l’effluent afin de s’assurer que les systèmes d’assainissement respectent les normes établies par le Règlement.

Les propriétaires et exploitants de systèmes d’assainissement doivent soumettre un rapport une ou quatre fois par année. La fréquence des rapports est établie en fonction du type et de la taille du système d’assainissement.

Rapports trimestriels

Pour les propriétaires et exploitants de systèmes d’assainissement devant produire des rapports quatre fois par année, les échéances sont les suivantes :

• Premier trimestre (du 1^er janvier au 31 mars) – 15 mai;
• Deuxième trimestre (du 1^er avril au 30 juin) – 14 août;
• Troisième trimestre (du 1^er juillet au 30 septembre) – 14 novembre;
• Quatrième trimestre (du 1^er octobre au 31 décembre) – 14 février.

Rapport annuel

Pour les propriétaires et exploitants de systèmes d’assainissement devant produire un rapport une fois par année, l’échéance est la suivante :

• Rapport annuel (du 1^er janvier au 31 décembre) – 14 février.

Rapports de surverses des égouts unitaires

Dans certaines villes plus anciennes, les eaux usées et les eaux pluviales sont souvent transportées ensemble dans des égouts unitaires. Les fortes pluies et la fonte des neiges peuvent entraîner le déversement d’effluent à partir de ces égouts unitaires.

Les propriétaires et exploitants de systèmes d’assainissement qui comportent au moins un point de débordement des égouts unitaires doivent présenter un rapport faisant état pour chaque mois où un rejet a eu lieu:

• du nombre de jours au cours desquels un effluent a été rejeté  à partir de chaque point de débordement;
• du volume d’effluent rejeté à partir de chaque point de débordement.

Les propriétaires et exploitants doivent soumettre un rapport de surverses des égouts unitaires une fois par année, au plus tard le 15 février.

Autorisations

Il existe trois types d’autorisations qui permettent le rejet d’effluents ne respectant pas les normes de qualité établies. Chaque autorisation est accordée dans un but précis et d’une durée limitée. Les autorisations sont les suivantes :

• Autorisations transitoires – prolongations visant à permettre aux installations de mettre leurs systèmes à niveau;
• Autorisations temporaires de dérivation – autorisation de dépasser les normes fixées par le Règlement pour exécuter des travaux d’entretien et de construction;
• Autorisation temporaire visant l’ammoniac non ionisé – autorisation accordée à des systèmes qui respectent les normes de qualité de l’effluent, mais qui ont des problèmes avec l’ammoniac.

Vous pouvez présenter une demande d’autorisation au moyen du système de déclaration en ligne.

Système d’information pour les rapports réglementaires sur les effluents (SIRRE)

Fiches d’information

Pour plus de renseignements sur divers sujets, consultez les fiches d’information ci-dessous.

Systèmes d'assainissement en continu

Systèmes d'assainissement en continu avec rétention hydraulique

Systèmes d'assainissement intermittents

Petits systèmes d'assainissement des eaux usées

Guide d’échantillonnage des eaux usées

Détermination du volume journalier moyen d’effluent

Létalité aiguë

Autorisation temporaire visant l’ammoniac non ionisé

Autorisations temporaires visant les dérivations

Procédure pour le rejet non autorisé d’eaux usées

Contactez-nous

Courriel : eu-ww@ec.gc.ca
Téléphone : 819-420-7727
Télécopieur : 819-420-7380

Section des eaux usées
Environnement et Changement climatique Canada
Direction générale de la protection de l’environnement
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
351, boul. Saint-Joseph, 19^e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Avis de non-responsabilité

Cette information ne remplace ni ne modifie en aucune façon le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou la Loi sur les pêches, ni n'offre une interprétation juridique de ce règlement ou de cette loi. En cas d'incohérences entre ces informations et le Règlement ou la Loi, le Règlement ou la Loi a préséance, respectivement. Une copie du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées est disponible pour votre information.