Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : Rapport annuel au parlement pour 2021

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : Rapport annuel au parlement pour 2021 (version PDF)

Message du ministre

Je suis heureux de présenter le troisième rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

La tarification de la pollution par le carbone, conjuguée à une approche qui remet tous les produits aux provinces et territoires où ils ont été recueillis, offre un incitatif peu coûteux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en plus de stimuler les investissements dans les innovations propres et de favoriser une économie concurrentielle, prospère et résiliente. Elle crée une incitation financière permettant aux entreprises et aux ménages de décider eux-mêmes de la meilleure façon de réduire leurs émissions.

Des présidents d'entreprises m'ont directement mentionné que la tarification de la pollution est essentielle à des investissements importants porteurs d'emplois dans des projets d'énergie propre au Canada. Et comme beaucoup de ménages canadiens reçoivent actuellement des paiements directs et trimestriels de l'Incitatif à agir pour le climat, le système fédéral de tarification de la pollution rend vraiment la vie plus abordable, en remettant plus d'argent dans les poches de huit personnes sur dix.

L'approche canadienne de tarification de la pollution du Canada est simple. Elle fait en sorte qu'il y ait un prix à payer pour polluer. Les provinces et les territoires ont la possibilité de concevoir et de mettre en œuvre des systèmes de tarification de la pollution par le carbone qui répondent le mieux à leur situation, à condition qu'ils respectent les normes nationales minimales de rigueur (le modèle fédéral), de sorte que des systèmes comparables permettant de réduire efficacement les émissions soient appliqués dans l'ensemble du pays.

Le Canada a renforcé les critères du modèle fédéral en 2021 pour s'assurer que tous les systèmes de tarification de la pollution par le carbone seront équitables et efficaces à compter de 2023. Pour ce faire, il faudra notamment veiller à ce que les marchés du carbone fassent bien leur travail et créent un incitatif efficace pour que les industries réduisent leurs émissions et innovent. Il faudra également envoyer un signal clair de prix du carbone pour toutes les émissions visées au Canada.

Le système canadien de tarification de la pollution par le carbone pour l'industrie – le système de tarification fondé sur le rendement, ou STFR – est conçu pour garantir qu'un incitatif tarifaire existe pour inciter les grands émetteurs industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stimuler l'innovation, tout en maintenant la compétitivité internationale et en réduisant au minimum les fuites de carbone.

Les produits tirés du STFR sont reversés au moyen du Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement, un nouveau programme visant à soutenir les réductions d'émissions de gaz à effet de serre par une décarbonisation à long terme et une croissance propre dans les industries lourdes du Canada. 

En mettant l'accent sur la décarbonisation industrielle et la production d'électricité propre, ce fonds contribuera à rendre les industries lourdes du Canada plus propres et plus efficaces alors que nous progressons vers un monde à faibles émissions de carbone.

L'honorable Steven Guilbeault

Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

1. Présentation

Ce troisième rapport annuel répond à l'obligation du ministre de l'Environnement, en vertu de l'article 270 de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre (LTPGES), de présenter un rapport sur l'administration de la Loi pour l'année civile précédente.

• Aux fins du présent rapport, la « période administrative » correspond à la période s'échelonnant du 1er janvier au 31 décembre 2021. Cependant, puisque la partie 1 de la Loi est administrée par exercice financier, le présent rapport comprend également les données relatives à la redevance sur les combustibles de l'exercice 2021‑2022.

1.1. Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone

Le 9 décembre 2016, les premiers ministres du Canada ont adopté le Cadre pancanadien (CPC) sur la croissance propre et les changements climatiques afin de lutter contre les changements climatiques, de renforcer la résilience face à ceux‑ci et de favoriser une croissance économique propre. Le CPC s'appuie sur quatre piliers : la tarification de la pollution par le carbone; les mesures complémentaires destinées à réduire les émissions dans l'ensemble de l'économie; l'adaptation et la résilience aux changements climatiques; les technologies propres, l'innovation et l'emploi.

L'Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone (l'approche pancanadienne), publiée en octobre 2016, met en œuvre le premier pilier du CPC en donnant aux provinces et aux territoires la souplesse qu'il leur faut pour élaborer leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone, tout en définissant un ensemble de normes nationales minimales de rigueur, connues sous le nom de « modèle fédéral », que tous les systèmes de tarification doivent respecter. On vise à ce que la tarification de la pollution par le carbone s'applique à de nombreuses sources de gaz à effet de serre dans tout le Canada, avec une rigueur croissante au fil du temps, afin de réduire les émissions de GES au moindre coût pour les entreprises et les consommateurs. Dans le cadre de l'approche pancanadienne, la LTPGES permet l'application d'un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, assujetti au filet de sécurité, dans les administrations qui le demandent ou qui ne mettent pas en œuvre un système conforme à ce modèle.

Le gouvernement du Canada a publié la « Mise à jour de l'Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone 2023‑2030 » en août 2021. Elle précise la tarification nationale minimale appliquée à la pollution par le carbone jusqu'en 2030. À compter de 2023, le tarif national minimum appliqué à la pollution par le carbone au Canada sera fixé à 65 dollars par tonne d'équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO₂) et augmentera de 15 dollars par an pour atteindre 170 dollars par tonne d'éq. CO₂ en 2030.

Tableau 1 : Tarif national minimum appliqué à la pollution par le carbone par tonne d'éq. CO₂ chaque année

Année	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Tarif minimum appliqué à la pollution par le carbone ($ CAN/tonne d'éq. CO2)	65 $	80 $	95 $	110 $	125 $	140 $	155 $	170 $

Le modèle actualisé remplace le modèle de 2018‑2022, en renforçant les critères que tous les systèmes de tarification doivent respecter afin de garantir que la tarification de la pollution par le carbone entraîne des réductions efficaces et peu coûteuses des émissions dans tout le Canada. Les soumissions provinciales et territoriales ont été évaluées en 2022 afin de s'assurer que tous les systèmes proposés soient conformes aux exigences renforcées pour la période de 2023 à 2030. Le gouvernement fédéral surveillera la mise en œuvre des systèmes provinciaux et territoriaux au cours de la période de 2023 à 2030 pour vérifier qu'ils respectent toujours les critères du modèle. Toute modification à l'avenir des systèmes provinciaux et territoriaux sera également évaluée en fonction des critères du modèle. Le gouvernement fédéral invitera également les provinces, les territoires et les organismes autochtones à participer à un examen provisoire du modèle actualisé d'ici 2026, veillant toujours à ce que la rigueur de la tarification soit harmonisée dans tous les systèmes de tarification du carbone au Canada.

1.2. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

La LTPGES est entrée en vigueur le 21 juin 2018. Elle établit le cadre de référence du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Ce système est composé de deux parties principales, qui peuvent s'appliquer en tout ou en partie dans une province ou un territoire :

• une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (« redevance sur les combustibles »), administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la partie 1 de la Loi;
• un système d'échange réglementaire pour l'industrie, nommé « Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) », administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par l'entremise duRèglement sur le système de tarification fondé sur le rendement(Règlement sur le STFR), en vertu de la partie 2 de la Loi.

La partie 2 de la Loi comprend également un régime de crédits compensatoires, connu sous le nom de Régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre, administré par ECCC par le biais du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre pour les projets qui empêchent l'émission de gaz à effet de serre ou qui éliminent les gaz à effet de serre de l'atmosphère.

1.3. Administrations où la Loi s'appliquait au cours de la période de déclaration

La LTPGES s'est appliquée au cours des exercices financiers 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022 pour la redevance sur les combustibles et au cours des années civiles 2019, 2020 et 2021 pour le STFR, dans toute province ou tout territoire qui avait demandé l'application d'un système de tarification de la pollution par le carbone ou qui n'avait pas en place de système conforme au modèle. Les administrations où le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s'applique, en tout ou en partie, sont désignées par l'appellation « administrations assujetties au filet de sécurité ».

La LTPGES s'est appliquée dans les administrations suivantes assujetties au filet de sécurité au cours de la troisième année d'administration :

• La redevance fédérale sur les combustibles s'est appliquée tout au long de l'exercice 2021‑2022 dans ces administrations :
  • Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Yukon, et Nunavut.
• Le STFR fédéral s'est appliqué tout au long de 2021 dans ces administrations :
  • Manitoba, Ontario, Île‑du‑Prince‑Édouard, Yukon, Nunavut et partiellement en Saskatchewan^{Note de bas de page 1}.

La Colombie‑Britannique, le Québec, la Nouvelle‑Écosse, le Nouveau‑Brunswick, Terre‑Neuve‑et‑Labrador et les Territoires du Nord‑Ouest ont appliqué leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone, qui respectaient le modèle fédéral de 2021‑2022.

Il convient de noter qu'à la fin de la troisième année d'administration, des systèmes provinciaux partiels conformes au modèle fédéral pour les sources qu'ils visaient étaient en place en Alberta, en Saskatchewan et à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Le filet de sécurité fédéral ne s'est appliqué qu'aux sources d'émissions qui n'étaient pas visées par les systèmes provinciaux partiels dans ces provinces.

Au cours de la période de 2019 à 2022, les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone faisaient l'objet d'un processus d'évaluation annuel visant à vérifier qu'ils sont toujours conformes au modèle fédéral. Le gouvernement fédéral surveille, de façon permanente, les changements majeurs apportés aux systèmes provinciaux et territoriaux. Comme l'indique la Mise à jour de l'Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone 2023‑2030, une évaluation pluriannuelle remplacera l'évaluation annuelle actuelle des systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone, pour la période de 2023 à 2030. Le gouvernement a annoncé les résultats de cette évaluation à la fin de l'automne 2022, ce qui a entraîné certains changements dans les juridictions dans lesquelles le GGPPA s'appliquera à partir de 2023. Les détails de cette évaluation et de l'application de la LPPR dans les années à venir seront décrits dans le rapport annuel de 2022 de la LPPR.

2. Partie 1 – Redevance sur les combustibles

2.1. Aperçu de la redevance fédérale sur les combustibles

La partie 1 de la LTPGES établit une redevance sur les combustibles, qui est une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles. La redevance est généralement payée par les producteurs et distributeurs de combustibles dans les administrations assujetties au filet de sécurité. Elle relève de la compétence de la ministre des Finances et est administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

La redevance sur les combustibles s'applique à 21 combustibles fossiles, dont l'essence, le mazout léger (p. ex., le diesel), et le gaz naturel. Elle s'applique également aux déchets combustibles, dont font partie les pneus et les bardeaux d'asphalte. Le 1er avril 2021, les taux de redevance sur les combustibles ont été mis à jour pour l'exercice 2021‑2022, prenant en compte une tarification de la pollution par le carbone à 40 $ par tonne d'éq. CO₂. À compter du 1er avril 2022, les taux ont augmenté pour prendre en compte une tarification de la pollution par le carbone à 50 $ par tonne, et augmenteront ensuite de 15 $ par tonne par an de 2023 à 2030, pour atteindre 170 $ par tonne en 2030. L'augmentation progressive des taux de la redevance sur les combustibles réduira les émissions de GES et appuiera une croissance propre. Elle envoie un signal aux marchés et encourage la réduction de la consommation d'énergie à l'aide de mesures d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique.

Le tableau 2 ci‑dessous montre les taux de la redevance fédérale sur certains combustibles aux exercices 2019‑2020 à 2022‑2023. L'augmentation du taux entre en vigueur le 1er avril des exercices indiqués dans le tableau. Les taux de l'essence et du mazout léger tiennent compte de la moyenne de la teneur en combustible renouvelable de ces combustibles.

Tableau 2 : Taux de la redevance fédérale sur les combustibles sur certains carburants de 2019‑2020 à 2022‑2023

Type de combustible	Unité (taux en dollars par unité)	2019-2020 (20 $/t)	2020-2021 (30 $/t)	2021-2022 (40 $/t)	2022-2023 (50 $/t)
Essence	Litre	0,0442	0,0663	0,0884	0,1105
Mazout léger (p. ex., diesel)	Litre	0,0537	0,0805	0,1073	0,1341
Propane	Litre	0,0310	0,0464	0,0619	0,0774
Gaz naturel commercialisable	Mètre cube	0,0391	0,0587	0,0783	0,0979

2.1.1. Administrations où la redevance sur les combustibles s'appliquait en 2021-2022

En 2021‑2022, la redevance fédérale sur les combustibles s'est appliquée en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut, selon la liste de la partie 1 de l'annexe 1 de la Loi.

2.1.2. Inscription et échéances des paiements

La Loi prévoit 12 types d'inscriptions différents pour l'application de la redevance sur les combustibles. Certaines personnes (p. ex. distributeurs et producteurs de combustibles qui en livrent à d'autres personnes dans une administration assujettie au filet de sécurité) doivent ou peuvent s'inscrire auprès de l'ARC et lui payer la redevance fédérale sur les combustibles, au besoin. Les personnes enregistrées doivent généralement remplir une déclaration mensuelle et payer chaque mois des montants nets de redevance sur les combustibles.

Il existe également des règles particulières au secteur du transport. Par exemple, les transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers, comme les véhicules routiers de marchandises, relevant de plus d'une administration et qui exercent des activités dans une administration assujettie au filet de sécurité, sont tenus de s'inscrire auprès de l'ARC. Les transporteurs doivent calculer l'utilisation de combustibles dans l'administration assujettie au filet de sécurité et remplir des déclarations mensuelles (sauf pour les transporteurs routiers inscrits qui remplissent des déclarations trimestrielles). En fonction de l'endroit où ils achètent et utilisent les combustibles, ces transporteurs devront payer une redevance nette sur ces combustibles ou seront admissibles à un remboursement.

D'autres renseignements sur l'inscription sont disponibles à la page Web de la redevance sur les combustibles sur le site Web du gouvernement du Canada. 

2.1.3. Allègement de la redevance sur les combustibles

La LTPGES a pour objectif de réduire les émissions de GES en veillant à ce que la tarification de la pollution par le carbone s'applique dans l'ensemble du Canada. Parallèlement, le gouvernement reconnaît que des groupes et des secteurs précis ont besoin d'un allègement ciblé de la redevance sur les combustibles, notamment parce qu'ils disposent de peu de solutions de rechange à l'égard de la tarification de la pollution par le carbone. Généralement, l'allègement de la redevance sur les combustibles est octroyé au départ grâce à des certificats d'exemption lorsque certaines conditions sont respectées. Les groupes pouvant bénéficier d'une aide ciblée sont les agriculteurs, les pêcheurs, les exploitants de serres, les exploitants de centrales électriques éloignées et les utilisateurs de carburant d'aviation dans les territoires.

2.2. Remise des produits de la redevance sur les combustibles

Pour la présente période administrative (2021‑2022), le gouvernement du Canada a remis les produits de la redevance sur les combustibles de la façon suivante :

• Directement aux gouvernements pour les administrations qui ont choisi d'adopter le système fédéral (Yukon et Nunavut).
• Dans les administrations n'étant pas conformes au modèle fédéral (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario) :
  • La majeure partie des produits de la redevance sur les combustibles est remise directement aux particuliers et aux familles sous forme de paiement de l'incitatif à agir pour le climat (cf. 2.2.1).
  • Une partie du reste du produit de la redevance sur les combustibles pour 2019‑2020 a été restituée par le biais de programmes fédéraux (cf. 2.3).
  • Une partie du reste est reversée aux entreprises agricoles exploitées dans ces administrations par le biais d'un crédit d'impôt remboursable, à partir de l'exercice visé par la redevance sur les combustibles 2021‑2022. On estime que les agriculteurs recevront collectivement 100 millions de dollars pour la première année, et ce chiffre devrait augmenter à mesure que la tarification de la pollution par le carbone augmente. Les données relatives aux produits effectivement reversés en 2021‑2022 devraient figurer dans le rapport annuel de 2022.

2.2.1. Paiements de l'incitatif à agir pour le climat

Pour l'exercice visé par la redevance sur les combustibles 2021‑2022, qui a commencé en avril 2021, les résidents admissibles de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta pouvaient demander un crédit d'impôt remboursable appelé « paiement de l'incitatif à agir pour le climat » (IAC) destiné à leur famille grâce à leur déclaration de revenus des particuliers de 2020 (généralement remplie au début de 2021). À la suite de l'annonce faite dans le Budget de 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, et d'autres détails fournis dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement a commencé à effectuer les paiements de l'IAC chaque trimestre à compter de juillet 2022. Cette approche permet de remettre les produits de la redevance sur les combustibles aux personnes et aux familles de manière régulière tout au long de l'année.

Le montant des paiements de l'IAC est fondé sur la composition de la famille et la province de résidence. Le tableau 3 ci‑dessous présente les montants des paiements de l'IAC effectués pour l'exercice visé par la redevance sur les combustibles 2021‑2022. Bien qu'il ne soit pas inclus dans ces montants, un supplément de 10 % était disponible pour les personnes et les familles éligibles résidant dans des régions rurales et des petites collectivités, afin de tenir compte de leurs besoins énergétiques accrus et de leur accès limité aux solutions de transport écoénergétique.

Tableau 3 : Montants de base des paiements de l'IAC en 2021 (grâce aux déclarations d'impôt sur le revenu des particuliers de 2020)

Catégorie	Ontario	Manitoba	Saskatchewan	Alberta
Adulte célibataire, ou premier adulte d'un couple	300 $	360 $	500 $	490 $
Deuxième adulte d'un couple, ou premier enfant d'une famille monoparentale	150 $	180 $	250 $	245 $
Chaque enfant de moins de 18 ans (à partir du deuxième enfant pour les familles monoparentales)	75 $	90 $	125 $	123 $
Exemple : Montant total pour une famille de 4 personnes	600 $	720 $	1000 $	981 $

Remarque : Le montant des paiements versés aux particuliers et aux familles varie selon la province de résidence, car les administrations ne génèrent pas toutes le même montant de produits et les ménages ne sont pas tous touchés de la même façon par la tarification de la pollution par le carbone. Ces variations découlent des différents types et quantités de combustibles consommés dans chaque province. Ces montants ne comprennent pas le supplément de 10 % offert aux résidents admissibles des régions rurales et des petites communautés.

Le paiement de l'IAC reçu, pour la plupart des ménages, est plus élevé que les coûts accrus occasionnés par le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Par exemple, en 2021, les répercussions financières moyennes du système fédéral par ménage en Ontario étaient de 439 $, tandis que le paiement moyen par ménage était de 592 $. En Alberta, le coût moyen par ménage était de 598 $ et le paiement moyen était de 953 $. Au Manitoba, ces montants étaient de 462 $ et de 705 $, respectivement, et en Saskatchewan, ils étaient de 720 $ et de 969 $.

Des analyses indépendantes ont montré que la plupart des ménages ont reçu plus de paiements qu'ils ne doivent supporter de coûts directs en raison de la tarification de la pollution par le carbone, notamment une analyse réalisée en 2021 par l'Institut pour l'IntelliProspérité (en anglais seulement) et des analyses effectuées en 2022 par le directeur parlementaire du budget (Analyse distributive de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan « Un environnement sain et une économie saine »).

Les montants des paiements de l'IAC sont précisés avant l'exercice visé par la redevance sur les combustibles et prennent en compte les augmentations de la tarification de la pollution par le carbone dans le cadre du système fédéral assujetti au filet de sécurité, les estimations actualisées des recettes générées dans chaque administration et les ajustements effectués les années précédentes.

Puisque les paiements de l'IAC sont précisés avant l'exercice visé par la redevance sur les combustibles, les montants remis aux particuliers et aux familles au moyen de ces paiements sont fondés sur des niveaux estimatifs de produits. Comme les produits réels et le total des produits remis à une administration donnée au moyen de paiements de l'IAC peuvent être différents des estimations, on procédera à un ajustement en modifiant les montants des paiements à l'avenir. Ainsi, les produits directs seront entièrement remis à l'administration d'origine au fil du temps.

2.3. Produits de la redevance sur les combustibles ayant fait l'objet d'une cotisation et remis, par administration

Le présent rapport porte sur la période de déclaration de la redevance sur les combustibles qui commence le 1er avril 2021 et se termine le 31 mars 2022 pour l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, le Yukon et le Nunavut. Les produits de cette redevance sont déclarés sur une base nette pour tenir compte des remboursements demandés, et remis aux personnes inscrites en vertu de la section 4 de la Loi.

Pour assurer la responsabilisation, le gouvernement du Canada fournit des mises à jour annuelles, dans le présent rapport, sur les produits directs et les paiements effectués conformément au système fédéral de tarification de la pollution par le carbone à l'égard de chaque province et territoire où celui‑ci s'applique. Tout écart entre les produits réels provenant d'une administration donnée et le montant des produits remis à cette administration sera traité au moyen de modifications des montants des paiements futurs destinés à cette administration. Ce processus transparent permet de veiller à ce que les produits directs soient entièrement remis à l'administration d'origine au fil du temps.

2.3.1. Administrations dont les produits ont été remis au moyen de paiements de l'IAC et de programmes fédéraux 

Le tableau 4 résume les produits de la redevance sur les combustibles évalués et remis pour l'exercice 2021‑2022 dans les quatre provinces qui n'étaient pas conformes au modèle fédéral, soit l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l'Ontario.

La majeure partie des produits ayant fait l'objet d'une cotisation en 2021‑2022 a été remise au moyen de paiements de l'IAC, qui ont été demandés par des particuliers dans leur déclaration de revenus de 2020. Par exemple, en Ontario, 3,49 milliards de dollars de produits ont fait l'objet d'une cotisation en 2021‑2022, et 3,05 milliards ont été remis aux résidents de l'Ontario au moyen de paiements de l'IAC.

Les produits nets dans chaque province représentent la différence entre les produits ayant fait l'objet d'une cotisation et les produits remis (ou à remettre). Au fil du temps, ces différences sont corrigées par des ajustements aux montants des paiements futurs de l'IAC dans chaque province, de sorte que tous les produits soient remis à l'administration d'origine.

Tableau 4 : Produits de la redevance sur les combustibles et remise des produits pour l'Ontario, le Manitoba, l'Alberta et la Saskatchewan, 2021‑2022 (tarification de la pollution par le carbone à 40 $/t d'éq. CO₂) (en millions de dollars)

-	Ontario	Manitoba	Saskatchewan	Alberta
Produits ayant fait l'objet d'une évaluation	3 487	369	462	1 688
Paiements de l'IAC	(3 053)	(342)	(408)	(1 456)
Ajustement pour le report de l'IAC de 2021	(218)	(16)	(20)	-
Programmation fédérale1	(306)	(39)	(90)	(195)
Produit net de 2021‑2022	345	5	(57)	36
Report net des années précédentes2	(91)	(6)	(8)	26
Report dans les paiements de l'IAC de 20233	254	(1)	(66)	62

¹ Ces montants destinés aux petites et moyennes entreprises, aux agriculteurs et aux groupes autochtones devraient être versés dans le cadre de programmes fédéraux. Les montants relatifs à 2021‑2022 comprennent le reversement du produit de la redevance sur les combustibles au crédit d'impôt pour les agriculteurs; les montants réels ne seront connus qu'après la première année de mise en œuvre et seront précisés dans un rapport ultérieur.

² Les montants nets reportés sont des ajustements aux montants nets des années précédentes, en raison des déclarations tardives de ces années, et de nouvelles cotisations relatives à ces années, qui affectent à la fois la redevance sur les combustibles perçue et les montants des paiements de l'IAC. Pour l'Ontario, les montants nets reportés sont de -14 millions (2019‑2020) et ‑77 millions (2020‑2021). Pour le Manitoba, les montants nets reportés sont de 0 million (2019‑2020) et de ‑6 millions (2020‑2021). Pour la Saskatchewan, les montants nets reportés sont de ‑1 million (2019‑2020) et ‑7 millions (2020‑2021). Pour l'Alberta, les montants nets reportés sont de 2 millions (2019‑2020) et de 24 millions (2020‑2021).

³ Calcul par l'addition des montants nets des reports pour 2021‑2022 et des montants nets des reports des années précédentes dans chaque province. Ces soldes ont servi à l'établissement des paiements trimestriels des prestations de l'IAC pour 2023-2024.

À partir de 2020‑2021, la redevance fédérale sur les combustibles ne s'appliquait plus au Nouveau‑Brunswick et n'est donc pas indiquée dans le tableau 4 ci‑dessus. En ce qui concerne l'exercice précédent (2019‑2020), le solde est une sur‑distribution de 0,12 million de dollars qui reste à remettre, d'après les renseignements financiers au 31 mai 2022 (cf. le tableau 5). Ce solde négatif est dû aux réévaluations révisées des renseignements financiers sur les paiements de l'IAC et du produit des redevances sur le combustible pour l'exercice visé par la redevance sur les combustibles 2019‑2020.

Tableau 5 : Produits de la redevance sur les combustibles et remise des produits pour le Nouveau‑Brunswick, 2019‑2020 (révisé) (en millions de dollars)

Produits recueillis	93,07
Paiements de l'IAC	(74,42)
Produits remis au moyen de programmes fédéraux	(2,57)
Produits remis au gouvernement du Nouveau‑Brunswick	(16,20)
Produits net	(0,12)

Remarque : Les montants des produits ayant fait l'objet d'une cotisation et des paiements de l'IAC sont établis en fonction de la présentation de l'information financière au 31 mai 2021 et peuvent changer en raison de nouvelles cotisations ou des déclarations de revenus des particuliers. Tous les montants concernent les produits recueillis et remis pour l'exercice 2019‑2020. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Le tableau 6 résume les produits remis au moyen de programmes fédéraux qui sont décrits en détail dans la section 2.4. Dans le cas de l'Alberta, la redevance sur les combustibles n'était pas en place pendant la majeure partie de l'exercice 2019‑2020, de sorte que les produits de 2019‑2020 n'ont pas été remis à l'Alberta dans le cadre de cette série de programmes.

Tableau 6 : Remise totale des produits de 2019‑2020 au moyen de programmes fédéraux jusqu'au 31 mars 2022 (en millions de dollars)

-	Ontario	Manitoba	Sask.	Alberta5	Total
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique1
Précisés	148,1	19,1	43,6	0	210,9
Remis	(69,8)	(6)	(16,6)	0	(89,3)
Exceptionnel	81,4	13,2	27	0	121,6
Ministre des Ressources naturelles2
Précisés	6,6	0,3	0,6	0	7,5
Remis	(6,2)	(0,2)	(0,5)	0	(7)
Exceptionnel	0,4	0	0,1	0	0,5
Ministre des Relations Couronne-Autochtones3
Précisés	0,5	0,2	0,5	0	1,2
Remis	(0,5)	(0,2)	(0,5)	0	(1,2)
Exceptionnel	0	0	0	0	0
Ministre des Services aux Autochtones4
Précisés	0	0,3	1	0	1,3
Remis	0	(0,3)	(1)	0	(1,3)
Exceptionnel	0	0	0	0	0
Total
Précisés	155,2	19,9	45,7	0	220,9
Remis	(73,5)	(6,7)	(18,6)	0	(98,8)
Exceptionnel	81,7	13,2	27,1	0	122,1

Remarque : La ligne « Remis » indique les dépenses totales en 2019‑2020 et en 2020‑2021. La ligne « Précisé » tient compte des spécifications de la ministre des Finances annoncées le 21 mai 2021. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

¹ Remis dans le cadre du programme Fonds d'incitation à l'action pour le climat.

² Remis dans le cadre du Programme à l'intention des gestionnaires de l'énergie et du programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées.

³ Remis dans le cadre du Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones.

⁴ Remis dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien et du Fonds d'infrastructure des Premières Nations.

⁵ La redevance sur les combustibles n'était pas en place en Alberta pour la majeure partie de l'exercice 2019‑2020, de sorte que les produits de 2019‑2020 n'ont pas été remis à l'Alberta dans le cadre de cette série de programmes.

Les produits de la redevance sur les combustibles de 2019‑2020 qui devaient être remis dans le cadre des programmes fédéraux n'ont pas tous été remis aux administrations (cf. le bas du tableau 6, environ 122 millions de dollars). Ces produits non remis, ainsi qu'une partie de ceux qui le seront à partir de 2020‑2021, le seront par le biais du Programme de renvoi des produits de la redevance sur les combustibles (PRPRC) pour soutenir les petites et moyennes entreprises des secteurs à forte intensité d'émissions et exposés aux échanges commerciaux (cf. le tableau 7).

Le tableau ci‑dessous présente les montants précisés disponibles pour être remis aux petites et moyennes entreprises par le biais de programmes qui seront annoncés par ECCC.

Tableau 7 : Montants à remettre aux petites et moyennes entreprises grâce aux programmes d'ECCC, par administration (2019‑2020 à 2023‑2024) (en millions de dollars)

Province ou territoire	2019-20201	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	Total
Alberta	S.O.	159,2	142,1	179,5	237,4	718,2
Manitoba	13,2	27	22,4	28,3	53	143,9
Nouvelle-Écosse	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	28,5	28,5
Terre-Neuve-et-Labrador	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	20,1	20,1
Ontario	81,4	205,9	239,7	299,9	509,3	1 336,2
Île-du-Prince-Édouard	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	4,4	4,4
Saskatchewan	27	64,7	61,9	82,3	64,7	300,6
Total	121,6	456,8	466,1	590	917,4	2 551,9

Remarque : Le tableau tient compte des spécifications de la ministre des Finances annoncées le 22 novembre 2022. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

¹ Cette colonne comprend les produits restants de 2019‑2020 qui n'ont pas encore été payés dans le cadre de la programmation fédérale précédente.

En 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à reverser 1 % du produit de la redevance fédérale sur les combustibles aux collectivités autochtones dans les administrations où des programmes fédéraux sont en vigueur. Environnement et Changement climatique Canada collabore actuellement avec des partenaires autochtones de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario et de la Saskatchewan dans l'élaboration de solutions visant à restituer 1 % des recettes perçues de 2020‑2021 à 2022‑2023. Le produit sera remis une fois les activités de cocréation terminées.

2.3.2. Administrations dont les produits sont remis directement au gouvernement

Le tableau 8 résume les produits nets de la redevance sur les combustibles ayant fait l'objet d'une cotisation et remis aux gouvernements territoriaux du Yukon et du Nunavut pour l'exercice 2021‑2022 de cette redevance.

Tableau 8 : Produit de la redevance sur les combustibles et remise du produit au Yukon et au Nunavut, 2021‑2022 (en milliers de $)

-	Yukon	Nunavut
Produits ayant fait l'objet d'une évaluation	16 417	21 899
Répartitions	(16 417)	(21 899)
Revenu net	0	0

Remarque : Les montants des produits ayant fait l'objet d'une cotisation et des paiements de l'IAC sont basés sur les rapports financiers au 31 mai 2022.

2.4. Remise des produits de la redevance sur les combustibles au moyen de programmes fédéraux

Comme l'indique la section 2.3.1, en 2019‑2020 et 2020‑2021, le gouvernement a remis une partie du produit direct de la redevance fédérale sur les combustibles de 2019‑2020 par le biais de programmes fédéraux à des bénéficiaires admissibles en Ontario, au Nouveau‑Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan. La remise du produit de la redevance sur les combustibles par le biais de la programmation fédérale a aidé les bénéficiaires admissibles à réaliser des économies, réduire la pollution par le carbone, prendre des mesures climatiques, soutenir l'innovation, favoriser l'adoption de technologies propres et passer à une économie sobre en carbone. Les paiements définitifs du produit de la redevance sur les combustibles de 2019‑2020 ont été effectués par le biais des programmes ministériels suivants en 2021‑2022 :

• Fonds d'incitation à l'action pour le climat d'Environnement et Changement climatique Canada.
• Programme à l'intention des gestionnaires de l'énergie de Ressources naturelles Canada.

2.4.1. Fonds d'incitation à l'action pour le climat

Créé en mai 2019, le Fonds d'incitation à l'action pour le climat (FIAC) s'est d'abord vu attribuer un montant maximal de 218 millions de dollars^{Note de bas de page 2} sur deux ans, provenant des produits de la redevance sur les combustibles de 2019‑2020, à verser aux administrations admissibles et assujetties au filet de sécurité que sont l'Ontario, le Nouveau‑Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan.

Au 31 mars 2022, environ 91 millions de dollars de l'attribution ajustée de 213 millions de dollars étaient remis par l'intermédiaire du FIAC pour aider les bénéficiaires admissibles à adopter des technologies propres qui contribueront à réduire la pollution par le carbone et la consommation d'énergie et à réaliser des économies. Les autorisations de financement du FIAC ont pris fin en 2020‑2021 et les bénéficiaires de programme avaient jusqu'au 31 mars 2021 pour engager des dépenses admissibles. Rien d'autre ne sera accepté dans le cadre du FIAC. En 2021‑2022, ECCC a continué à clôturer le programme, notamment en traitant les dernières demandes. La majeure partie de la clôture du programme a été achevée en 2021-2022. Toutefois, certaines vérifications de bénéficiaires sont en cours et des ajustements pourraient être nécessaires en ce qui concerne les vérifications ouvertes et le remboursement de trop-perçus. Comme il a été annoncé dans le Budget de 2022, tous les produits non dépensés de la redevance sur les combustibles du FIAC de 2019 à 2020 seront remis aux administrations d'origine par le PRPRC comme indiqué à la section 2.3.1.

Le tableau 9 précise les produits de la redevance sur les combustibles qui ont été remis par l'entremise du FIAC en date du 31 mars 2022, ce qui a permis de soutenir la mise en œuvre de projets approuvés dans le cadre de ses deux volets de programme, le volet des projets des petites et moyennes entreprises (PME) et le volet de la modernisation des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux (MUEH).

Tableau 9 : Remise des produits de la redevance sur les combustibles par le biais du FIAC en 2020-2021 et 2021-2022

Volet du FIAC	Ontario	Saskatchewan	Manitoba	Nouveau-Brunswick
Volet des projets de PME
Fonds engagés	25,98 millions $	4,72 millions $	0,57 million $	0,24 million $
Nombre d'ententes de financement	266	127	8	5
Volet de modernisation des MUEH (écoles)
Fonds engagés	40,8 millions $	11,84 millions $	5,38 millions $	2,02 millions $
Nombre d'écoles financées	162	132	101	5
Total
Total	66,78 millions $	16,56 millions $	5,95 millions $	2,26 millions $

Remarque : Les bénéficiaires du FIAC avaient jusqu'au 31 mars 2021 pour engager les dépenses admissibles. La majorité des travaux de clôture du programme ont été achevés en 2021-2022, sachant qu'on s'attend à ce que des ajustements soient nécessaires en ce qui concerne les vérifications ouvertes et le remboursement des trop-perçus.

Volet des projets de petites et moyennes entreprises (PME)

Dans l'ensemble, le volet PME du FIAC a soutenu la mise en œuvre de 405 projets dirigés par des PME, ce qui a permis de réduire les émissions de GES d'environ 31 000 tonnes d'éq. CO₂, d'économiser chaque année 465 000 GJ d'énergie et 15,4 millions $ en frais d'énergie. La majorité des projets retenus provenaient du secteur manufacturier et des secteurs de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, de l'immobilier, de la location et du crédit-bail ou de la construction. Au total, près de 90 % des demandeurs retenus appartenaient à la catégorie des petites entreprises.

Volet de modernisation des MUEH

Ce volet a fourni des fonds au secteur des MUEH pour aider les bénéficiaires admissibles à entreprendre des projets d'amélioration de l'efficacité énergétique et de modernisation pour réduire leur consommation d'énergie, les coûts énergétiques et la pollution par le carbone. Le financement de ce volet a permis de soutenir des projets d'efficacité énergétique dans les écoles, grâce à des accords de financement avec le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement du Nouveau-Brunswick, le gouvernement de la Saskatchewan et la Manitoba School Boards Association. Grâce au financement, les élèves d'environ 390 écoles au Canada profitent d'un air plus pur, d'une meilleure isolation, de systèmes de chauffage et de refroidissement plus récents et d'autres améliorations de l'efficacité énergétique. Les projets ont permis de réduire les émissions de GES d'environ 52 000 tonnes d'éq. CO₂, ainsi que d'économiser chaque année 760 000 GJ et 10,6 millions $ en dépenses d'énergie.

2.4.2. Programme à l'intention des gestionnaires de l'énergie

Ressources naturelles Canada (RNCan) a également reçu 3,1 millions de dollars provenant des produits de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 à dépenser au cours des exercices 2019-2020 à 2021-2022, et devant être remis aux administrations au moyen du Programme à l'intention des gestionnaires de l'énergie.

Ce programme vise à réduire la consommation d'énergie, les coûts d'exploitation et les émissions de GES dans les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux et les organismes sans but lucratif. Les fonds ont été répartis ainsi entre les quatre provinces admissibles : Ontario (2 100 000 $), Saskatchewan (620 000 $), Manitoba (270 000 $) et Nouveau-Brunswick (110 000 $). 

• Au 31 mars 2022, RNCan avait remis plus de 2 millions de dollars pour financer 21 projets dans quatre administrations, auxquels participent 18 gestionnaires de l'énergie et 16 évaluations de l'énergie et du parc automobile. En raison des défis logistiques que comporte la pandémie de COVID-19, le programme a été prolongé d'un an pour le décaissement de tous les fonds de projets au 31 mars 2022.
• Les produits restants qui n'ont pas été remis par le biais du Programme à l'intention des gestionnaires de l'énergie le seront ultérieurement aux administrations auprès desquelles ils ont été recueillis.

2.5. Promotion de la conformité et application de la loi à l'égard de la redevance sur les combustibles

Le programme de redevance sur les combustibles de l'ARC comprend l'ensemble des activités de celle-ci, qui couvrent le soutien aux clients, l'inscription, le traitement des déclarations, le recouvrement des produits, la vérification et les fonctions liées aux appels. Environ 11 000 personnes, d'après la définition à l'article 3 de la Loi, sont inscrites au programme.

Au cours de l'année 2021, l'ARC a renforcé le travail de mise en conformité pour traiter les questions à haut risque tout en maintenant la conformité de l'inscription et les efforts de sensibilisation. L'objectif de l'effort de sensibilisation continue d'être la promotion d'une intervention précoce pour améliorer la conformité future, accompagnée d'une attention particulière envers les nouveaux inscrits et les personnes qui ont des activités commerciales liées aux combustibles, mais qui ne sont pas encore inscrites. Bien que les activités de vérification de l'ARC aient continué à être restreintes en 2021 à cause des difficultés posées par la pandémie, le recours aux réunions virtuelles et à la transmission électronique de la correspondance a permis d'élargir la portée de la vérification sur les comptes de la redevance sur les combustibles.

3. Partie 2 – Système de tarification fondé sur le rendement

La partie 2 de la LTPGES, administrée par le ministre de l'Environnement, établit le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR), un système d'échange réglementaire pour les industries à forte intensité d'émissions et exposées aux échanges commerciaux dans les administrations assujetties au filet de sécurité.

3.1. Aperçu du Système de tarification fondé sur le rendement

Le STFR fédéral est conçu pour fixer une tarification de la pollution par le carbone provenant des industries tout en atténuant les risques de fuites de carbone et les risques liés à la compétitivité. Le STFR crée un fort incitatif financier afin que toutes les installations industrielles assujetties améliorent leur rendement et réduisent l'intensité de leurs émissions, et que les installations ayant un excellent rendement continuent de s'améliorer. Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), qui établit le STFR, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019.

Le STFR fédéral établit des normes d'intensité des émissions, ou normes de rendement, pour de nombreuses activités industrielles en fonction des émissions par unité de rendement.

Les installations assujetties sont celles qui sont situées dans les provinces et les territoires où le STFR fédéral s'applique et qui répondent aux critères du Règlement sur le STFR ou qui ont été désignées à la demande du ministre comme installation assujettie. Chaque installation assujettie calcule une limite d'émissions annuelle en fonction de son niveau de production et des normes pertinentes de rendement. Les installations dont les émissions sont inférieures à leur limite annuelle obtiennent des crédits excédentaires qu'elles peuvent vendre, transférer ou conserver pour plus tard. Les installations dont les émissions sont supérieures à leur limite annuelle doivent fournir une compensation dans un délai prescrit pour chaque tonne d'émissions de GES dépassant leur limite, en recourant à l'une des options suivantes ou les deux :

• payer la tarification de la pollution par le carbone au gouvernement au moyen d'une redevance pour les émissions excédentaires;
• remettre des unités de conformité qui peuvent être des crédits excédentaires, des crédits compensatoires fédéraux (voir la section 3.1.6) ou des unités reconnues.

En permettant aux installations de générer et d'échanger des crédits excédentaires afin de réduire leurs émissions en deçà de la limite, le STFR veille à ce que l'incitation à réduire les émissions par la tarification de la pollution par le carbone s'applique à chaque tonne d'émissions provenant des installations industrielles. En n'appliquant une obligation de conformité que sur les émissions supérieures à la limite annuelle d'une installation, le STFR limite les coûts globaux pour aider les installations à maintenir leur compétitivité internationale et à réduire le risque de délocalisation des émissions de GES.

3.1.1. Administrations où le STFR s'appliquait en 2021

En 2021, le STFR s'est appliqué dans les administrations assujetties au filet de sécurité, soit au Manitoba, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, au Nunavut et partiellement en Saskatchewan. Le Nouveau-Brunswick a été retiré de la partie 2 de l'annexe 1 à compter du 1er janvier 2021, et l'Ontario, à compter du 1er janvier 2022. Le STFR est obligatoire pour les installations des administrations assujetties au filet de sécurité dont l'activité principale fait partie des activités industrielles inscrites à l'annexe 1 du Règlement sur le STFR et qui rejettent 50 kt ou plus d'éq. CO₂ par an.

Les personnes responsables d'installations situées dans une administration assujettie au filet de sécurité qui ne répondent pas aux critères énoncés dans le Règlement sur le STFR peuvent demander que l'installation soit désignée comme installation assujettie dans le cadre du STFR (« participation volontaire »). Ces demandes sont évaluées selon leur bien-fondé et au cas par cas, en tenant compte des facteurs de la politique en ce qui concerne la participation volontaire au STFR. Afin d'être retenues, ces installations devraient rejeter ou, dans certains cas, s'attendre à rejeter 10 kt ou plus d'éq. CO₂ par an. Les installations devraient également exercer une activité pour laquelle une norme fondée sur le rendement est prescrite dans le Règlement sur le STFR ou provenir d'un secteur présentant des risques de délocalisation des émissions de GES ou des risques pour la compétitivité liés à la tarification de la pollution par le carbone. Les installations qui choisissent de participer volontairement et qui sont par conséquent assujetties conformément à la partie 2 de la Loi peuvent demander à être exemptées des redevances sur les combustibles prévues par la partie 1.

Au 31 décembre 2021, 246 installations étaient enregistrées dans le cadre du STFR, dont 123 installations assujetties à participation obligatoire et 123 installations à participation volontaire. Parmi les installations qui ont choisi de participer, 84 l'ont fait conformément à la partie 1 de la Politique sur la participation volontaire, et 39 conformément à la partie 2 de cette politique (voir la figure 1). La partie 1 de cette politique s'applique aux installations qui exercent une activité pour laquelle une norme de rendement a été établie dans la colonne 1 de l'annexe 1 du Règlement sur le STFR. La partie 2 permet à d'autres installations de demander d'être incluses dans le STFR si elles font partie de secteurs exposés à des risques de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone causées par la tarification de la pollution par le carbone. Pour ces installations, la norme de rendement est calculée conformément à l'article 37 du Règlement sur le STFR.

Modifications réglementaires

Le 1er septembre 2021, le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement a également été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications viennent clarifier le Règlement sur le STFR et en améliorer la mise en œuvre. Elles viennent également préparer le STFR pour une transition vers des systèmes provinciaux de tarification de la pollution causée par le carbone.

Par ailleurs, le 1er septembre 2021, le Décret modifiant la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce décret a pour effet de retirer de la partie 2 de l'annexe 1 de la LTPGES le Nouveau-Brunswick, rétroactivement en date du 1er janvier 2021, et l'Ontario, en date du 1er janvier 2022.

En février 2021, l'examen pour 2022 du Règlement sur le STFR a démarré par la publication d'un document décrivant les principes et la portée de cet examen. Un document de consultation a été publié, en décembre 2021, décrivant les principales modifications, proposées par ECCC, au Règlement sur le STFR, et mobilisant les parties prenantes à ce sujet.

3.1.2. Rapports des installations

La conformité au Règlement sur le STFR est évaluée selon la période de conformité. L'article 173 de la LTPGES exige que les responsables des installations à participation obligatoire présentent au ministre, pour chaque période de conformité, un rapport annuel. Le présent rapport annuel comprend la période de conformité au STFR pour les installations à participation obligatoire qui a commencé le 1er janvier 2021 et s'est terminée le 31 décembre 2021. Pour les installations qui sont devenues des installations assujetties au cours d'une année civile, la période de conformité commence à la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement en tant qu'émetteur auprès de l'ARC^{Note de bas de page 3} ou, si elles sont situées à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, à la date d'enregistrement en tant qu'installation assujettie conformément à la LTPGES. 

La personne responsable d'une installation assujettie est tenue d'en quantifier les émissions et la production de GES pendant chaque période de conformité. Le rapport annuel doit contenir les éléments suivants :

• la limite annuelle d'émissions de l'installation;
• le total des émissions et de la production de GES;
• la compensation que l'installation doit ou le nombre de crédits excédentaires que l'installation a générés.

Les rapports annuels doivent également être accompagnés d'un rapport de vérification. Le rapport annuel doit être vérifié par un tiers vérificateur indépendant. Les exigences en matière de vérification, y compris les exigences d'accréditation, les procédures de vérification et le contenu du rapport de vérification sont incluses dans le Règlement sur le STFR.

Les rapports annuels accompagnés des rapports de vérification doivent être déposés le 1er juin, ou avant, de l'année civile qui suit la période de conformité pour laquelle le rapport annuel est produit.

Les installations assujetties au STFR avaient un taux de conformité de 75 % dans la production de rapports dans le délai de déclaration annuel à la première période de conformité (2019), si l'on tient compte de ceux reçus à la date butoir modifiée, soit le 1er octobre 2020. ECCC a promu auprès des personnes responsables des installations assujetties la conformité aux exigences de déclaration. Grâce à ces efforts, tous les rapports annuels de 2019 ont été reçus avant la date limite de compensation à taux normal modifiée du 15 avril 2021.

Les installations assujetties au STFR avaient un taux de conformité de 82 % dans la production de rapports dans le délai de déclaration annuel à la deuxième période de conformité (2020), si l'on tient compte de ceux reçus à la date butoir ordinaire, soit le 1er juin 2021. ECCC a promu auprès des personnes responsables des installations assujetties la conformité aux exigences de déclaration.

En vertu de l'article 176 de la LTPGES, si une personne responsable d'une installation assujettie se rend compte d'une erreur ou d'une omission dans les cinq ans qui suivent la transmission d'un rapport annuel, elle doit en informer le ministre. En vertu de l'article 62 du Règlement sur le STFR, elle doit alors transmettre un rapport corrigé dans un délai de 60 jours (si l'erreur ou l'omission n'aurait pas constitué un écart important si elle avait été relevée lors de la vérification du rapport annuel) ou un rapport corrigé et un rapport de vérification dans un délai de 90 jours (si l'erreur ou l'omission aurait constitué un écart important).

L'article 177 de la LTPGES donne également au ministre le pouvoir discrétionnaire de demander un rapport corrigé dans les cinq ans suivant la transmission d'un rapport annuel s'il estime qu'il y a une erreur ou une omission. Le ministre peut également exiger la vérification du rapport corrigé. Le Règlement sur le STFR prévoit des délais de 60 ou 90 jours, selon que le ministre demande ou non la vérification du rapport corrigé. Au 31 mars 2022, le ministre a demandé la correction de sept rapports annuels pour la période de conformité 2019, d'aucun rapport pour celle de 2020 et d'aucun rapport pour celle de 2021.

Les corrections apportées aux rapports entraîneront une révision des statistiques déclarées dans le STFR au fil du temps, y compris la compensation totale due, les crédits excédentaires émis et la manière dont la compensation est fournie.

3.1.3. Compensation

Dans le cadre du STFR, la personne responsable d'une installation assujettie doit fournir une compensation pour les émissions de GES supérieures à la limite annuelle d'émissions de cette installation. La compensation doit être versée au plus tard le 15 décembre de l'année civile pendant laquelle le rapport annuel correspondant doit être transmis, à l'aide du Système de création et de suivi des crédits en ligne. Il s'agit de la date limite de compensation à taux normal. La compensation doit être versée au taux normal de la redevance sur les émissions excédentaires pour la période de conformité en question ou en remettant une unité de conformité pour chaque tonne d'éq. CO₂ rejetée au-delà de la limite annuelle d'émissions de l'installation. Le taux normal est fixé à la tarification de la pollution par le carbone de l'année en question.

Si la compensation n'est pas entièrement versée au plus tard à la date limite de compensation à taux normal, soit le 15 décembre, la personne responsable de l'installation assujettie devra verser une compensation au taux élevé au plus tard à la date limite de compensation à taux élevé, établie au 15 février de l'année civile qui suit la date limite de compensation à taux normal (c.-à-d. la deuxième année civile qui suit la période de conformité). La LTPGES établit la compensation à taux élevé à quatre fois celle du taux normal. Le non-versement d'une compensation au plus tard à la date limite de compensation à taux élevé constitue une infraction à la LTPGES ainsi qu'une contravention qui peut être punissable au titre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement.

Comme indiqué plus haut, la date limite de compensation à taux normal pour la période de conformité de 2019 a été reportée au 15 avril 2021, et la date limite de compensation à taux élevé, au 15 juin 2021. La date limite de compensation à taux normal pour la période de conformité de 2020 était le 15 décembre 2021, et la date limite de compensation à taux élevé, le 15 février 2022. Pour la période de conformité de 2020^{Note de bas de page 4}, la compensation totale due représentait 8 526 373 tonnes d'éq. CO₂ provenant de 199 installations assujetties (tableau 12).

Les unités de conformité peuvent comprendre :

• des crédits excédentaires;
• des crédits compensatoires admissibles provenant d'un système provincial existant (unités reconnues);
• des crédits compensatoires fédéraux (le Système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre a démarré le 8 juin 2022 – de plus amples renseignements sont fournis à la section 3.1.6).

3.1.4. Crédits excédentaires

Conformément à la LTPGES et au Règlement sur le STFR, le ministre de l'Environnement émettra des crédits excédentaires, dans le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) en ligne du Ministère, aux personnes responsables d'une installation assujettie dont les émissions de GES sont inférieures à leur limite d'émissions pour une période de conformité donnée. Elles peuvent alors soit vendre leurs crédits excédentaires, soit les accumuler en vue de les utiliser ou de les vendre plus tard.

Pour la période de conformité de 2020^{Note de bas de page 4}, ECCC a émis en janvier 2021 des crédits excédentaires pour un total de 1 102 363 tonnes d'éq. CO₂ à 43 installations assujetties, la quantité de crédits excédentaires émis par installation variant de 50 d'éq. CO₂ à 169 752 tonnes d'éq. CO₂ (tableau 11).

3.1.5. Unités reconnues

Les unités reconnues sont des crédits compensatoires admissibles accordés par un système provincial ou territorial de crédits compensatoires qui ont été reconnus par ECCC comme étant admissibles pour une utilisation à titre de compensation pour les émissions excédentaires dans le cadre du STFR fédéral. L'utilisation d'unités reconnues représente un substitut à la réduction des émissions directement par des installations assujetties au Règlement sur le STFR et offre la possibilité de réduire le coût de la compensation tout en réduisant quand même les émissions de GES au Canada.

Seuls les programmes et les protocoles provinciaux ou territoriaux de crédits compensatoires qui répondent aux critères d'admissibilité du Règlement sur le STFR seront inclus dans la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral (la Liste) sur le site Web du gouvernement du Canada. Une entente pour le suivi et l'utilisation de crédits compensatoires provinciaux ou territoriaux doit être conclue au préalable entre ECCC et la province ou le territoire pour que le programme ou l'un de ses protocoles puisse être reconnu et figurer sur la liste. Cette dernière a été publiée en août 2020 et sera mise à jour de temps à autre, au fur et à mesure que les provinces et les territoires mettent en place de nouveaux protocoles admissibles ou mettent à jour les protocoles existants, et lorsque de nouveaux systèmes provinciaux ou territoriaux sont établis. La Liste comprend actuellement l'Alberta Emission Offset System (système de crédits compensatoires de l'Alberta) et cinq de ses 18 protocoles, ainsi que le British Columbia Greenhouse Gas Emission Offset (système de crédits compensatoires des émissions de gaz à effet de serre de la Colombie-Britannique).

Aucune unité reconnue n'a servi de compensation pour l'année de conformité 2020.

3.1.6. Crédits compensatoires fédéraux pour les GES

Le système de crédits compensatoires pour les GES du Canada encourage les réductions et les suppressions rentables et volontaires d'émissions au Canada qui proviennent d'activités non couvertes par des exigences juridiques ou par la tarification de la pollution par le carbone. Ce système élargit les incitatifs financiers à réduire la pollution par le carbone à l'ensemble de l'économie. Il créera de nouvelles possibilités économiques dans des secteurs comme l'agriculture, la foresterie et la gestion des déchets. Les crédits compensatoires fédéraux peuvent être utilisés par les personnes responsables des installations assujetties dans le cadre du STFR comme compensation pour les émissions excédentaires, ce qui augmente la marge de manœuvre en matière de conformité et peut réduire le coût de celle-ci. En outre, d'autres groupes, notamment les gouvernements et les entreprises, peuvent utiliser des crédits compensatoires pour atteindre des objectifs climatiques internes.

Le système de crédits compensatoires pour les GES, en cours d'élaboration en vertu de la partie 2 de la LTPGES, se compose de trois éléments principaux :

• un règlement pour la mise en œuvre des aspects opérationnels du système;
• des protocoles fédéraux de crédits compensatoires pour établir les méthodes de quantification des réductions d'émissions de GES pour des types de projets donnés;
• un système de suivi pour inscrire les projets de compensation, émettre et suivre les crédits compensatoires, et diffuser l'information clé au moyen d'un registre public.

Le projet de Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 mars 2021.

Les protocoles fédéraux concernant les crédits compensatoires établissent les exigences relatives à la mise en œuvre du projet et aux méthodes de quantification des émissions de GES réduites ou retirées de l'atmosphère. Seules les activités de projet admissibles incluses dans un protocole publié de crédits compensatoires fédéraux pourront générer des crédits fédéraux de compensation dans le Système de crédits compensatoires pour les GES au Canada.

Les travaux d'élaboration des protocoles de crédits compensatoires fédéraux se déroulent en parallèle, débutant au printemps 2021. Deux projets de protocoles ont été publiés pour une période de consultation publique de 30 jours en janvier 2022, notamment la récupération et la destruction du méthane des sites d'enfouissement et la réduction des émissions de GES des systèmes de réfrigération. Le protocole de récupération et de destruction du méthane des sites d'enfouissement permettra aux exploitants de ces sites de générer des crédits compensatoires grâce au captage et à la destruction du méthane qui n'est pas encore exigé, tandis que le protocole de réduction des émissions de GES des systèmes de réfrigérationincite à abandonner les réfrigérants contenant des hydrofluorocarbures (HFC) à fort potentiel de réchauffement planétaire (PRP) dans les systèmes de réfrigération et de climatisation commerciaux et industriels.

Une fois achevés, les protocoles fédéraux de crédits compensatoires seront inscrits dans le Recueil des protocoles fédéraux de crédits compensatoires. D'autres protocoles fédéraux de crédits compensatoires sont en cours d'élaboration : amélioration de l'aménagement forestier sur les terres privées, captage et séquestration du dioxyde de carbone direct de l'air, gestion de l'alimentation du bétail et amélioration de la matière organique des sols. L'élaboration de protocoles pour d'autres types de projets sera envisagée au fur et à mesure que des renseignements et des données seront disponibles et que le potentiel de ces projets évoluera.

ECCC continuera de collaborer avec les provinces, les territoires, les organismes et les communautés autochtones ainsi que d'autres intervenants sur l'élaboration de protocoles de crédits compensatoires fédéraux et d'autres aspects du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES du Canada.

3.1.7. Montants de la compensation

La compensation requise et reçue dans le cadre du STFR est résumée ci-dessous pour chaque période de conformité. Pour les périodes de conformité 2019 et 2020, plus de 90 % de la compensation a été fournie sous la forme de paiements de redevances d'émissions excédentaires (REE). Le montant des crédits excédentaires utilisés pour la compensation n'était que de 3 % dans la première période de conformité au titre du STFR, mais il a triplé pour atteindre 9 % dans la période de conformité 2020.

Tableau 10 : Compensation reçue au titre du STFR au cours d'une période de conformité donnée

Période de conformité	Émissions totales déclarées (Mt d'éq. CO2)	Émissions excédentaires (Mt d'éq. CO2)	Crédits excédentaires émis (Mt d'éq. CO2)	Compensation sous forme de paiements de REE (Mt d'éq. CO2)	Compensation par crédits excédentaires (Mt d'éq. CO2)	Compensation par unités reconnues (Mt d'éq. CO2)	Compensation par des crédits compensatoires fédéraux de GES (Mt d'éq. CO2)
2019	62,29	8,429	0,909	8,18 (97 %)	0,249 (3 %)	0 (0 %)	-
2020	56,5	8,526	1,102	7,786 (91 %)	0,741 (9 %)	0 (0 %)	-

3.2. Produits du STFR et remise des produits (au 6 janvier 2023.)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à remettre tous les produits directs issus du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, notamment le STFR fédéral, aux administrations d'origine. Comme annoncé pour la première fois dans le Plan climatique renforcé du Canada de décembre 2020, intitulé Un environnement sain et une économie saine, les produits recueillis dans le cadre du STFR fédéral doivent être remis aux administrations pour soutenir la mise en œuvre de projets industriels, de technologies propres et de processus qui réduisent les émissions dans les secteurs industriels.

Le montant des produits reçus par le gouvernement fédéral au titre des paiements de redevances des émissions excédentaires en vertu du STFR pour la période de conformité 2019 était d'environ 164 millions de dollars^{Note de bas de page 4}.

Tableau 11 : Produits perçus des paiements relatifs aux REE^{Note de bas de page 4}

Période de conformité	Taux des REE	Paiements de REE au taux normal	Paiements de REE à taux élevé (4x le taux normal)	Total des paiements des REE
2019	20 $/tonne d'éq. CO2	164 millions $	-	164 millions $
2020	30 $/tonne d'éq. CO2	232 millions $	4 millions $	236 millions $

Remarque : Les chiffres sont arrondis au million le plus proche.

Tout au long de la période 2021-2022, le gouvernement fédéral s'est engagé avec les intervenants de l'industrie ainsi qu'avec les provinces et les territoires sur l'approche à adopter pour remettre les produits perçus en vertu du STFR aux administrations d'origine.

Le 14 février 2022, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé le lancement du nouveau Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Le Fonds issu des produits du STFR comporte deux volets de programme, soit le Programme d'incitation à la décarbonisation (PID) et le Fonds pour l'électricité de l'avenir (FEA).

Le PID est un programme d'application basé sur le mérite qui encourage la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada en soutenant les projets de technologie propre qui entraînent des réductions importantes des émissions de GES dans la plupart des installations réglementées par le STFR.

Le volet du FEA vise à soutenir les projets ou programmes d'électricité propre. Les produits perçus auprès des installations de production d'électricité assujetties au STFR (c.-à-d. des services publics) devraient être remis par le biais d'ententes de financement avec les administrations assujetties au filet de sécurité. Il n'y a pas d'appel de propositions ouvert dans le cadre du FEA.

En mettant l'accent sur la décarbonisation industrielle et la production d'énergie propre, le Fonds issu des produits du STFR dans son ensemble contribue à rendre les industries lourdes du Canada plus propres et plus efficaces dans le cadre de la transition vers une économie sobre en carbone. Environ 161,1 millions de dollars perçus du STFR pour la période de conformité 2019, ainsi qu'environ 230,9 millions de dollars perçus pour la période de conformité 2020, sont remis par le biais du nouveau Fonds issu des produits du STFR. Le montant des produits générés dans le cadre du STFR fédéral, et par la suite disponibles par le biais du Fonds issu des produits du STFR, fluctuera dans le temps et dépendra d'un certain nombre de facteurs, notamment :

• les administrations sortant du système fédéral en établissant un régime de tarification similaire;
• le nombre d'installations admissibles dans les administrations assujetties au filet de sécurité qui choisissent de participer volontairement au système;
• la façon dont les installations réagissent au signal de prix;
• les mécanismes de compensation choisis par les entités réglementées.

Le tableau suivant présente l'estimation des fonds disponibles dans chaque administration assujettie au filet de sécurité en vertu du STFR, sur la base des produits perçus lors des années de conformité 2019 et 2020.

Tableau 12a : Financement disponible pour les administrations assujetties au filet de sécurité en vertu du STFR en fonction des produits perçus (Programme d'incitation à la décarbonisation – Produits pour 2019 et 2020*^{Note de bas de page 5})

Province	Estimation du financement disponible (en millions) pour 2019	Estimation du financement disponible (en millions) pour 2020
Manitoba	5,1 $	7 $
Nouveau-Brunswick	2,7 $	3,1 $
Ontario	68,1 $	97,8 $
Saskatchewan	6,9 $	6,4 $

* Les produits perçus et déclarés pour une année de conformité donnée sont susceptibles de changer et peuvent être ajustés pour permettre la correction des erreurs de déclaration dans le cadre du STFR (le cas échéant).

Tableau 12b : Financement disponible pour les administrations assujetties au filet de sécurité en vertu du STFR en fonction des produits perçus (Fonds pour l'électricité de l'avenir – Produits pour 2019 et 2020*)

Province	Estimation du financement disponible (en millions) pour 2019	Estimation du financement disponible (en millions) pour 2020
Manitoba	0,3 $	0,2 $
Nouveau-Brunswick	5,9 $	14,2 $
Ontario	17 $	19,9 $
Saskatchewan	56,3 $	84,9 $

* Les produits perçus et déclarés pour une année de conformité donnée sont susceptibles de changer et peuvent être ajustés pour permettre la correction des erreurs de déclaration dans le cadre du STFR (le cas échéant).

3.3. Promotion de la conformité et application de la loi à l'égard du STFR

ECCC continue de communiquer de façon proactive avec les entités réglementées du STFR, les installations qui veulent participer volontairement au STFR et les associations industrielles représentatives afin de faire connaître et comprendre les exigences réglementaires du STFR ainsi que les politiques et orientations connexes.

3.3.1. Promotion de la conformité

En 2021, ECCC a mis à jour les pages Web pertinentes et envoyé directement des courriels aux entités réglementées concernant :

• le lancement du SCSC et la procédure d'enregistrement;
• les délais de compensation pour les périodes de conformité de 2019 et 2020;
• l'ouverture du module de rapport pour la période de conformité 2020 dans le système de guichet unique d'ECCC (printemps);
• la date limite de déclaration de la période de conformité 2020; 
• les délais et les processus liés à l'utilisation des crédits de compensation des émissions de l'Alberta comme unités reconnues;
• des délais de déclaration corrigés et de compensation; 
• les modifications réglementaires qui ont mis fin au STFR fédéral en Ontario et au Nouveau-Brunswick.

En plus du site Web et des courriels, ECCC a communiqué directement par téléphone avec certaines entités réglementées concernant l'incidence de l'arrêt du STFR fédéral sur la validité des crédits excédentaires.

3.3.2. Activités d'application de la loi

Pour la période couverte par le présent rapport, aucune activité d'application de la loi n'a été menée.

En 2021, la Direction générale de l'application de la loi a désigné et formé des agents d'application de la loi dans le cadre de la LTPGES.

4. Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur la LTPGES, veuillez communiquer avec :

Environnement et Changement climatique Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Courriel : tarificationducarbone-carbonpricing@ec.gc.ca