Allègement de la redevance sur les combustibles

Dans certaines circonstances, vous pourrez peut-être bénéficier d'un allègement partiel ou complet de la redevance sur les combustibles au moment de la livraison si vous fournissez un certificat d'exemption à la personne qui vous livre le combustible.

Qu'est-ce qu'un certificat d'exemption

Un certificat d'exemption est un document que certaines personnes à qui on livre du combustible doivent fournir à la personne qui livre le combustible. Ce certificat permet la livraison du combustible dans une province assujettie proposée sans que la redevance sur les combustibles soit appliquée à ce moment-là.

Plus précisément, lorsqu'une personne vous livre du combustible, un certificat d'exemption ne s'applique relativement à la livraison que s'il est préparé en la forme et selon les modalités déterminées par l'ARC et qu'il contient une déclaration de la personne portant qu'elle est, selon le cas :

• un distributeur inscrit, un transporteur aérien désigné inscrit, un transporteur maritime désigné inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit pour ce type de combustible;
• un émetteur inscrit et que ce combustible est destiné à être utilisé dans son installation assujettie;
• un utilisateur de combustible inscrit pour ce type de combustible et que ce combustible est destiné à être utilisé dans le cadre d'une activité non assujettie;
• un agriculteur et que toutes les conditions suivantes sont respectées :
  • le combustible est livré à une exploitation agricole;
  • le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans l'opération d'une machinerie agricole admissible ou d'une composante auxiliaire d'une machinerie agricole admissible;
  • la totalité ou la presque totalité du combustible est destiné à être utilisé dans le cadre d'activités agricoles admissibles;
• un pêcheur et que toutes les conditions suivantes sont respectées :
  • le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans l'opération d'un navire de pêche admissible;
  • la totalité ou la presque totalité du combustible est destiné à être utilisé dans le cadre d'activités de pêche admissibles.

Le gouvernement du Canada a également proposé d'offrir un allègement additionnel au moyen d'un certificat d'exemption lorsqu'une personne livre du mazout léger à un exploitant de centrale en région éloignée qui produit de l'électricité pour des collectivités éloignées. Il est également proposé qu'un allègement partiel (80 %) soit offert lorsqu'une personne livre du gaz naturel ou du propane à un exploitant de serre qui fournit un certificat d'exemption.

Collectivité éloignée désigne une région géographique qui n'est desservie ni par un réseau de distribution électrique du ressort de la « North American Electric Reliability Corporation » ni par un réseau de distribution du gaz naturel.

Comment remplir un certificat d'exemption

Si vous êtes autorisé à fournir un certificat d'exemption, vous devez remplir l'un des formulaires suivants :

• formulaire L401, Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les distributeurs inscrits
• formulaire L401-1, Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les émetteurs ou les utilisateurs de combustible inscrits
• formulaire L401-2, Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs désignés inscrits (si vous êtes un transporteur aérien désigné inscrit, un transporteur maritime désigné inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit)
• formulaire L402, Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs
• formulaire L403, Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les pêcheurs
• formulaire L404, Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les exploitants de serre
• formulaire L405, Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles pour les exploitants de centrales électriques éloignées

Une fois que vous avez rempli le certificat d'exemption, vous devez signer le certificat d'exemption et remettre l'original à la personne qui vous livre le combustible. Vous pouvez utiliser le certificat d'exemption pour des livraisons ultérieures effectuées par la même personne. Si vous avez déjà rempli, signé et fourni un certificat d'exemption à vos fournisseurs, vous n'avez pas besoin d'en remplir un autre, sauf si l’une des situation suivante s’applique à vous :

• Votre fournisseur vous demande de remplir et de fournir un nouveau certificat d'exemption puisque l'ARC a apporté des améliorations aux certificatsd'exemption afin d'inclure les types de combustibles qui peuvent être livrés à chaque groupe exempté et certains fournisseurs peuvent vous demander d'utiliser la version la plus récente du certificat d'exemption (l'ARC n'envoie pas de correspondance confirmant l'ajout ou le retrait de types de carburant à votre compte).
• Vous inscrivez des installations assujetties supplémentaires dans le cadre des polices d'adhésion ou d'agrégation selon la partie 2 de la Loi et vous présentez une demande à titre d'émetteur pour ces nouvelles installations.
• Vous inscrivez des installations assujetties qui sont exploitées en Alberta, où une déclaration selon la partie 2 est nécessaire, et vous présentez une demande à titre d'émetteur pour ces installations.

Conservez une copie du certificat d'exemption dans vos dossiers. Vous ne devez pas envoyer le certificat d'exemption à l'ARC.

L'outil d'inscription de la redevance sur les combustibles qui se trouve dans Mon dossier d'entreprise peut être utilisé pour confirmer le statut et le type d'inscription d'un compte de la redevance sur les combustibles.