Exigences du programme pour les postes à haut salaire

Frais de traitement

Vous devez payer 1 000 $ par poste demandé pour couvrir les frais liés au traitement de votre demande d'évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT).

• Le paiement des frais de traitement (en dollars canadiens) peut s'effectuer par :
  • Visa;
  • MasterCard;
  • American Express;
  • Chèque certifié (à l'ordre du Receveur général du Canada);
  • Mandat-poste (à l'ordre du Receveur général du Canada);
  • Traite bancaire (à l'ordre du Receveur général du Canada);
• Les frais de traitement ne sont pas remboursés si votre demande est retirée, annulée, ou si votre EIMT est négative. Un remboursement est effectué seulement lorsque les frais sont collectés par erreur.
• Les frais de traitement ne peuvent pas être payés par les TET ni être récupérés auprès de ceux-ci.

Exemptions relatives aux frais de traitement

Les frais de traitement d’une EIMT ne s’appliquent pas pour les demandes concernant :

• les familles et personnes qui désirent faire appel aux services d'un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à des personnes qui nécessitent des soins médicaux, sur présentation d'un certificat médical attestant de l'incapacité de la personne à prendre soin d'elle-même;
• les familles et les personnes, dont le revenu brut annuel est de 150 000 $ ou moins, qui désirent faire appel aux services d'un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à un enfant de moins de 13 ans;
• aux professions liées à l’agriculture primaire et exercées sur la ferme, telles que celles d’ouvriers, de manœuvres, de gestionnaires et de superviseurs dans les domaines de la culture, du bétail, de la récolte, des pépinières et des serres pour les codes 80020, 80021, 82030, 82031, 84120, 85100, 85101 et 85103 de la Classification nationale des professions (CNP).

Frais de recrutement

Le processus de recrutement des TET peut entraîner divers frais et coûts, notamment :

• le coût du recours à un représentant tiers;
• les frais d'affichage des postes;
• les frais payés par un ressortissant étranger pour l'aider à trouver ou à obtenir un emploi;
• les frais payés par un employeur pour obtenir de l'aide ou des conseils en matière d'embauche de ressortissants étrangers.

En tant qu'employeur, vous devez confirmer et vous assurer que vous, ou toute autre personne qui recrute en votre nom, ne perçoit, ni ne récupère aucun frais de recrutement auprès des TET. Tout manquement à cette obligation entraînera une décision négative d'EIMT.

Tiers

Recruteurs

Le recruteur ou toute personne qui recrute pour l'employeur est une personne qui :

• trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi auprès de l'employeur; ou
• aide une autre personne à trouver ou à tenter de trouver un emploi auprès de l'employeur; ou
• renvoie un ressortissant étranger à une autre personne qui trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi auprès de l'employeur.

Certaines provinces et territoires ont des exigences particulières en matière de recrutement et d'activités de recrutement. Il vous incombe de vous assurer de vous conformer à ces exigences. En tant qu'employeur, vous êtes également responsable des actions de toute personne qui recrute en votre nom.

Nouveaux employeurs

Les employeurs qui n'ont pas embauché un TET au cours des 6 dernières années avant de soumettre une demande d'EIMT feront l'objet d'une revue. L'employeur doit démontrer qu'il a fait des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d'abus et qu'il n'était pas affilié à un employeur qui n'est pas admissible au PTET ou en défaut de paiement d'une sanction administrative pécuniaire.

Un milieu de travail exempt d'abus comprend

1. (a) des efforts proactifs déployés pour prévenir l'abus en milieu de travail;
2. (b) des mesures réactives prises pour mettre fin aux abus.

Une société affiliée comprend un employeur qui est contrôlé par un autre employeur

1. (a) 2 employeurs qui sont sous contrôle commun; ou
2. (b) les employeurs qui ne sont pas exploités sans lien de dépendance.

Légitimité de l'entreprise

Les employeurs soumettant une demande au PTET doivent fournir des documents avec leur demande d'EIMT afin de démontrer que leurs entreprise et offre d'emploi sont légitimes.

Plan de transition

Le plan de transition, en vigueur pour toute la durée de l'emploi du TET, est une exigence obligatoire pour embaucher des TET dans des postes à haut salaire. Il décrit les activités que vous vous engagez à entreprendre pour recruter, maintenir en poste et former des Canadiens ou des résidents permanents et ainsi réduire votre dépendance au PTET. Si vous n'avez jamais présenté un plan de transition auparavant, vous devez en soumettre un comme indiqué à la section appropriée du formulaire de demande d'EIMT pour les postes à haut salaire.

Si vous faites une demande d'EIMT et que vous avez déjà soumis un plan de transition pour le même poste au même lieu de travail, vous devez communiquer les résultats des engagements pris dans le plan de transition précédent (ces résultats seront utilisés pour déterminer si les activités décrites ont été entreprises).

À compter du 26 septembre 2024, les employeurs qui soumettent une demande d'EIMT à double intention à l'appui de la résidence permanente d'un TET devront compléter un plan de transition.

Recrutement et publicité

Le recrutement est un processus visant à trouver et à sélectionner des employés qualifiés. Conformément aux exigences du PTET, vous devez déployer des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant d'offrir un emploi à des TET.

Salaires

Les salaires offerts aux TET devraient être semblables aux salaires versés aux employés canadiens ou résidents permanents embauchés pour le même poste, au même endroit et possédant des compétences et des années d'expérience semblables.

Dans le cadre du PTET, vous devez verser le salaire courant défini comme étant le taux le plus élevé entre :

• le salaire médian affiché sur Guichet-Emplois;
• le salaire se situant sur l'échelle de rémunération versée aux employés qui exercent la même profession, au même endroit et possédant des compétences et des années d'expérience similaires.

Pour déterminer le salaire médian sur Guichet-Emplois :

• allez sur la page Comparer des salaires sur Guichet-Emplois;
• dans le champ « Recherche d'emploi », entrez le titre du poste ou le code de la CNP (version 2021) qui décrit le mieux les fonctions et les exigences du poste;
• le salaire horaire médian apparaîtra dans la colonne du milieu, par communauté ou région. Si la mention « n/d » apparaît dans la colonne prévue pour le salaire médian, référez-vous au salaire de la province ou du territoire. S'il n'est pas disponible, référez-vous au salaire national.

Si le poste exige plus de compétences et d'années d'expérience que la description de la CNP qui s'applique, le salaire devrait refléter ces exigences supplémentaires.

Afin de déterminer le taux salarial à offrir, nous tiendrons compte uniquement des salaires garantis, ce qui exclut :

• les heures supplémentaires;
• les pourboires;
• les indemnités;
• la participation aux bénéfices;
• les primes;
• les commissions;
• les autres formes de rémunération.

Les employeurs qui embauchent des TET pour des postes syndiqués doivent offrir les mêmes taux de salaire et les mêmes formes de rémunération que ceux dans la convention collective.

Assurance santé

Dans une province ou un territoire, s'il y a lieu, vous devez obtenir et payer une assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux urgents, pour toute période d'emploi durant laquelle les TET ne sont pas couverts par le régime d'assurance-maladie provincial ou territorial applicable.

Le début de la période de couverture de l'assurance-maladie à laquelle l'employeur souscrit doit correspondre à la première journée de travail des TET au Canada et les coûts ne doivent pas être récupérés auprès des TET.

Au cours d'une inspection de l'employeur, un inspecteur d'EDSC/Service Canada examinera la couverture de la police d'assurance pour s'assurer qu'elle n'a pas été facturée au travailleur et qu'elle couvre au minimum les coûts des soins de santé d'urgence de base en cas de maladie ou de blessure soudaine pendant la période où le TET n'est pas couvert par l'assurance-maladie provinciale ou territoriale. Certaines compagnies d'assurance privées offrent des plans plus complets, mais EDSC/Service Canada acceptera un plan de base dans la mesure où il garantit que le TET n'aura pas à payer les soins médicaux s'il tombe malade ou s'il a un accident pendant qu'il travaille au Canada.

Pour démontrer la conformité, l'employeur doit être en mesure de présenter une preuve de paiement pour une assurance-maladie privée appropriée pour chaque TET, ainsi que les modalités de la couverture de la police (c'est-à-dire les détails de ce qui est couvert).

Sécurité en milieu de travail

Vous devez toujours vous assurer que les TET que vous souhaitez embaucher en vertu du PTET sont couverts par le régime provincial ou territorial de couverture d'assurance contre les accidents du travail, lorsque requis par la loi. Dans les provinces et les territoires où la loi provinciale ou territoriale autorise une certaine flexibilité permettant de choisir un régime d'assurance privée, vous devez vous assurer que :

• tout régime privé retenu offre le même niveau d'indemnisation que ce qui est offert par la province ou le territoire;
• tous les employés d'un lieu de travail sont couverts par le même régime.

Si vous avez des questions concernant les régimes d'assurance privée équivalents, communiquez avec l'organisme de sécurité au travail appropriée de votre province ou territoire.

La couverture achetée doit correspondre à la première journée de travail en sol canadien des TET, et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès de ces derniers.

Contrat d'emploi

Bien qu'une copie du contrat d'emploi ne soit pas requise au moment du dépôt de votre demande d'EIMT, vous devez vous engager à fournir un contrat d'emploi dûment rempli et signé à chaque travailleur étranger avant ou au moment de son premier jour de travail. Un contrat d'emploi doit :

• inclure des renseignements sur l'emploi dans la même profession, avec le même salaire et les mêmes conditions de travail que ceux énoncés dans l'offre d'emploi;
• être rédigé en français ou en anglais, selon la préférence du travailleur étranger; et
• être signé par l'employeur et le travailleur étranger.

Les employeurs peuvent élaborer et utiliser leur propre contrat d'emploi, en autant qu'il contienne toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également utiliser le modèle de contrat d'emploi.

Les employeurs doivent tenir des dossiers d'emploi complets qui documentent entièrement le respect du contrat d'emploi pendant toute la durée d'emploi.

Pour les postes au Québec, vous pouvez consulter le site Web du MIFI pour connaître les exigences spécifiques en matière du contrat d'emploi.

Langue de travail

Le français et l'anglais sont les seules langues qui peuvent être définies comme étant une exigence du poste dans votre demande d'EIMT et dans l'annonce du poste à pourvoir. Cependant, si une autre langue est essentielle pour le poste, vous devez fournir une justification dans la demande.

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des TET dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

• afficher ces postes et offrir les mêmes taux salariaux que ceux établis dans le cadre de la convention collective;
• offrir aux TET les mêmes modalités que celles offertes aux Canadiens et aux résidents permanents;
• fournir une copie de la section de la convention collective portant sur la structure salariale.

L'embauche de TET ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail. Pendant l'évaluation de l'EIMT, s'il est déterminé que l'embauche de TET est susceptible de nuire au déroulement, à l'issue ou au règlement d'un conflit de travail, vous recevrez une décision négative de l'EIMT.

Nous vous recommandons de travailler activement avec des représentants syndicaux afin de recruter des Canadiens et des résidents permanents.