Modifications à une évaluation de l'impact sur le marché du travail positive

1. Modification mineure d'une EIMT positive

Une fois qu'une EIMT positive est délivrée, il y a des limites à ce que vous pouvez modifier sans avoir à demander et à payer pour une nouvelle EIMT. Les informations ci-dessous vous aideront à déterminer si votre modification est considérée comme « mineure » et si vous devez signaler la modification à EDSC.

Voici quelques exemples de modifications mineures qui n'ont pas besoin d'être signalées à EDSC :

• des changements mineurs dans les tâches professionnelles qui ne modifieraient pas le code de la Classification nationale des professions (CNP);
• une augmentation des salaires égale ou inférieure au plus élevé des éléments suivants :
  • 2 %;
  • le salaire en vigueur; ou
  • l'indice des prix à la consommation de Statistique Canada, taux d'inflation moyen annuel de l'année précédente. Le taux pour l'année 2023 est de 3,9 %;
• augmentation des salaires pour se conformer aux lois fédérales, provinciales ou territoriales.

Remarque : Le salaire en vigueur est défini comme le plus élevé des 2 taux :

• le salaire médian affiché sur Guichet-Emplois;
• le salaire se situant sur l'échelle de rémunération versée aux employés qui exercent la même profession, au même endroit et possédant des compétences et des années d'expérience similaires.

Voici quelques exemples de modifications mineures qui doivent être signalées à EDSC :

• erreurs administratives (par exemple, une faute d'orthographe);
• modifications de vos coordonnées ou des coordonnées de votre représentant (nommé par un tiers ou par vous);
• information sur la rupture de la relation d'emploi (par exemple, mise à pied, congé, déportation, ou annulation ou refus d'une offre d'emploi);
• changement de lieu de travail dans la même région économique, mais pas de changement d'activité professionnelle ni d'employeur;
• Volet des talents mondiaux (VTM) uniquement : Changement de lieu de travail lorsque le salaire du travailleur étranger reste égal ou supérieur au salaire en vigueur dans la nouvelle région économique.

Veuillez communiquer avec le Centre de services aux employeurs d’EDSC pour signaler des changements.

Important : Les agents du Centre de services aux employeurs ne seront pas en mesure de confirmer si une modification est considérée comme mineure ou importante.

2. Modification importante d'une EIMT positive

Les informations ci-dessous vous aideront à déterminer si votre modification est considérée comme « importante » et si vous devez soumettre une nouvelle demande d'EIMT. Vous devez divulguer volontairement si des modifications à une EIMT positive ont déjà été apportées.

Voici quelques exemples de modifications importantes qui ne respectent pas les conditions de la lettre de l'EIMT positive et de ses annexes :

• changement de profession ou de fonctions, y compris les promotions ou les rétrogradations, qui modifieraient le code CNP;
• changement d'employeur;
  • cela comprend l'affectation temporaire d'un ou de plusieurs travailleurs à un autre lieu de travail appartenant ou exploité par un employeur différent ou affilié, même si les salaires sont payés par l'employeur principal;
• toute baisse de salaire;
• augmentation de salaire supérieure au plus élevé des éléments suivants :
  • 2 %;
  • le salaire en vigueur; ou
  • l'indice des prix à la consommation de Statistique Canada, taux d'inflation moyen annuel de l'année précédente. Le taux pour l'année 2023 est de 3,9 %;
• modification des avantages ou de la rémunération non monétaire offerts;
• changement des heures stipulées pour les TET;
• VTM uniquement : Changement de lieu de travail dans une autre région économique avec un salaire inférieur à celui qui est inférieur en vigueur dans cette nouvelle région;
• changements qui entraîneraient une modification au volet d’application de l'EIMT;
• le cas échéant, les changements qui entraîneraient le non-respect des engagements pris dans le cadre de plans de transitions ou la modification de ces derniers (applicable à la catégorie des salaires élevés uniquement);
• modification des exigences en matière d'éducation.

Consultez Embaucher un TET avec une EIMT pour obtenir des renseignements sur le programme et les différents volets.

Consultez Ressources du Portail de l'EIMT en ligne pour obtenir des renseignements sur comment soumettre des EIMT en ligne.