Déposer une plainte contre un représentant

Si vous avez une plainte à formuler à l’égard de votre représentant en immigration et en citoyenneté, vous pouvez obtenir de l’aide de diverses façons.

Représentants autorisés au Canada ou à l’étranger

Il importe peu que votre représentant soit rémunéré ou non rémunéré. Suivez les instructions ci-dessous pour savoir où déposer votre plainte.

Si vous avez une plainte au sujet :

• D’un consultant en citoyenneté ou en immigration, vous pouvez déposer une plainte auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
• D’un avocat ou d’un notaire, vous pouvez déposer une plainte auprès du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec.
• De parajuristes (en Ontario seulement), vous pouvez déposer une plainte auprès du Barreau du Haut-Canada.

Si vous avez une plainte à formuler au sujet d’un employé d’un représentant autorisé, discutez-en avec la personne pour qui il travaille. Si l’employeur ne donne pas suite à votre préoccupation, déposez votre plainte auprès du groupe dirigeant dont l’employé relève (voir ci-dessus).

Si vous pensez que votre représentant a commis une fraude ou a fourni de faux renseignements au sujet de votre demande :

• Veuillez nous en aviser au moyen du formulaire Web.
• Veuillez en aviser l’Agence des services frontaliers du Canada.

Représentants non autorisés au Canada ou à l’étranger

IRCC ne fait pas affaire avec des représentants qui perçoivent des frais, mais qui ne sont pas autorisés (membres de l’un des groupes ci-dessus).

Présenter de l’information fausse ou trompeuse dans sa demande constitue une infraction à la loi. Vous êtes responsable de tous les renseignements figurant dans votre demande même si votre représentant la remplit pour vous. Si vous présentez des renseignements faux ou trompeurs dans votre demande, celle-ci pourrait être rejetée.

Vous avez peut-être découvert que votre représentant n’est pas autorisé :

Si vous avez déjà désigné le représentant non autorisé pour votre dossier, mettez à jour votre demande dès que possible.

• Reportez-vous à la façon marche à suivre pour révoquer un représentant afin de retirer le représentant de votre dossier.

Si vous pensez que votre représentant non autorisé a commis une fraude ou a fourni des renseignements erronés concernant votre demande :

• Avisez-nous au moyen du formulaire Web.
• Avisez l’Agence des services frontaliers du Canada.

Si votre représentant non autorisé contrevient à la loi alors qu’il agit en votre nom, des accusations pourraient être portées contre lui en vertu des lois de son pays de résidence ou des lois canadiennes suivantes :

• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
• Loi sur la citoyenneté,
• Code criminel du Canada.