Programme de protection des salariés pour un employé : Montant que vous pourriez recevoir
3. Montant que vous pourriez recevoir
Les employés qui sont admissibles peuvent recevoir un paiement unique dont le montant peut atteindre jusqu’à l’équivalent de 7 fois les gains hebdomadaires assurables en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (8 507,66 $ en 2024).
Le Règlement sur le Programme de protection des salariés exige la réduction des paiements du PPS de 6,82 %. La réduction du PPS ne représente pas les montants déduits pour l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada au nom de l'employé. Par conséquent, aucun feuillet T4A ne sera établi pour cette réduction.
En vertu des modifications apportées au Règlement sur le PPS, les paiements au titre du PPS en lien avec les faillites, les mises sous séquestre ou les autres procédures d’insolvabilité admissibles qui ont lieu le 20 novembre 2021 ou après ne seront plus assujettis à la réduction de 6,82 %.
| Période de la faillite ou de la mise sous séquestre | Montant maximum du PPS | Montant de la réduction (6,82 %) |
Montant maximum que vous pourriez recevoir (Mt max. du PPS – 6,82 %) |
|---|---|---|---|
| À partir du 01 janvier 2019 | 7 148,05 $ | 487,50 $ | 6 660,55 $ |
| À partir du 01 janvier 2020 | 7 296,17 $ | 497,60 $ | 6798,57 $ |
| À partir du 01 janvier 2021 | 7 578,83 $ | 516,88 $ | 7 061,95 $ |
| À partir du 20 novembre 2021 | 7 578,83 $ | s/o | s/o |
| À partir du 01 janvier 2022 | 8 117,34 $ | s/o | s/o |
| À partir du 01 janvier 2023 | 8 278,83 $ | s/o | s/o |
| À partir du 01 janvier 2024 | 8 507,66 $ | s/o | s/o |
Pour les personnes qui vivent à l’extérieur du Canada
Si votre adresse sur votre demande de PPS est à l’extérieur du Canada, il est important que vous entriez une adresse complète lorsque vous faites votre demande. Si votre demande est admissible à un paiement, celui-ci sera émis sous la forme d’un chèque en dollars canadiens ou selon la devise étrangère sélectionnée.
Remarque : Le montant indiqué dans la lettre d’admissibilité reflète le montant du PPS en dollars canadiens avant qu’il soit converti dans la devise étrangère de votre résidence.
Rajustements au PPS si vous avez reçu un paiement partiel du syndic ou du séquestre
Vous pourriez être admissible à un paiement dans le cadre du PPS pour des salaires admissibles, une paye de vacances, une indemnité de départ ou une indemnité de préavis qui vous est dû si le paiement que vous avez reçu :
- ne couvre pas la totalité des montants qui vous sont dus à titre de salaires admissibles; et/ou
- est inférieur au montant maximal prévu au titre du PPS (8 507,66 $ pour 2024).
Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d'informations pour le PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.
Paiement le plus avantageux au titre du PPS
La Loi sur le Programme de protection des salarié prévoit que, lorsque 2 procédures d’insolvabilité admissible au PPS surviennent (par exemple : une faillite et une mise sous séquestre), le montant à verser sera le plus élevé des 2 montants.
Service Canada déterminera le paiement le plus avantageux après la présentation d’un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre dans le cadre des 2 procédures.
Le PPS et les ordonnances et ententes familiales
Une saisie-arrêt est le transfert légal par une tierce partie (par exemple le gouvernement fédéral) de sommes qui sont dues par une personne qui a manqué à son obligation de payer une dette, comme dans le cas du paiement d'une pension alimentaire.
Vos prestations versées dans le cadre du PPS pourraient être saisies si le ministère de la Justice du Canada est dans le droit de les intercepter en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Si vous ne versez pas les montants établis conformément à une ordonnance ou une entente alimentaire, une partie ou la totalité de vos prestations du PPS pourrait être redirigée par saisie-arrêt.
Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page Web des Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires, sur le site Web du ministère de la Justice.
Vous pouvez aussi utiliser le service informatisé du ministère de la Justice en composant le numéro sans frais 1-800-267-7777 (ATS : 1-800-267-7676).
Détails de la page
- Date de modification :