Programme de protection des salariés pour un employé : Après avoir présenté votre demande

Faire une demande de révision

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de Service Canada concernant votre admissibilité, vous avez le droit de demander une révision par le ministre.

Vous devez présenter votre demande de révision dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez été informé de la décision rendue par Service Canada.

Service Canada vous encourage fortement à demander ces prestations en ligne. Les demandes de révision en ligne doivent être remplies au complet. Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas sauvegarder une demande de révision partiellement remplie. Si vous n'avez pas soumis une demande de révision complète, vous devrez recommencer en soumettant à nouveau tous les renseignements vous concernant.

Si vous ne souhaitez pas présenter une demande en ligne, vous pouvez remplir le formulaire PPS — Demande de révision par le ministre.

En demandant une telle révision, vous pouvez soumettre de nouveaux renseignements qui pourraient avoir une incidence sur la décision.

Dans le cadre d'une révision du ministre, il est possible qu'il soit nécessaire de communiquer avec le syndic ou le séquestre afin d'obtenir des documents originaux, de l'information, ou des précisions.

Service Canada vous enverra une lettre expliquant la décision de révision et en enverra une copie au syndic ou au séquestre.

Faire appel d’une décision

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de révision ministérielle, vous pouvez interjeter appel de celle-ci uniquement sur une question de droit ou de compétence.

La demande d’appel écrite doit être présentée dans un délai de 60 jours suivant la réception de la décision. Contrairement au processus de révision, on ne peut apporter de nouveaux faits ou éléments de preuve.

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est chargé de rendre des décisions d’appel en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés. Les demandes d’appels doivent être présentées directement au Conseil. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web du CCRI à l’adresse suivante, ou appeler au 1-800-575-9696.

Trop-payés du PPS

Si votre paiement du PPS était plus élevé que celui auquel vous aviez droit (trop-payé du PPS), il est important de rembourser immédiatement tout montant dû afin de ne pas avoir à payer d'intérêts. Les intérêts continuent à courir, même si vous demandez une révision de la décision relative au trop-payé. Les intérêts accumulés sur les trop-payés du PPS ne peuvent être annulés qu’en cas de changement de décision.

Si vous avez fait une demande à l’Assurance-Emploi (AE) : Une fois le trop-payé du PPS remboursé, vous devez aviser le bureau d'assurance-emploi du montant réel auquel vous avez eu droit dans le cadre du PPS puisque celui-ci pourrait avoir un impact sur vos prestations d'assurance-emploi:

• service de déclaration de l’assurance-emploi par téléphone; ou
• service de déclaration de l’assurance-emploi par internet.

Les agents de l’assurance-emploi vous contacteront si de plus amples renseignements sont requis.

Le PPS et les ordonnances et ententes alimentaires

Une saisie-arrêt est l'interception légale par une tierce partie (par exemple le gouvernement fédéral) de sommes qui sont dues par une personne qui a manqué à son obligation de payer une dette, comme dans le cas du paiement de pensions alimentaires.

Vos prestations versées dans le cadre du PPS pourraient être saisies si le Ministère de la Justice est dans le droit de les intercepter en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Si vous ne versez pas les prestations établies conformément à une ordonnance ou une entente alimentaire, une partie ou la totalité de vos prestations du PPS pourrait être redirigée par saisie-arrêt.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page Web des Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires, sur le site Web du ministère de la Justice.

Vous pouvez aussi utiliser le service informatisé du ministère de la Justice en composant le numéro sans frais 1-800-267-7777 (ATS : 1-800-267-7676).