Programme de protection des salariés pour un employé : Admissibilité
2. Admissibilité
Vous pourriez être admissible si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- votre emploi a pris fin;
- votre ancien employeur a déclaré faillite, il fait l’objet d’une mise sous séquestre ou d’une autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS. Depuis le 20 novembre 2021, les autres procédures d’insolvabilité admissibles au PPS sont :
- les propositions décrites dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) (Section I de la Partie III). Remarque : celles-ci inclus un avis d’intention de faire un dépôt au titre de la section I de la Partie III;
- certaines procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC);
- certaines instances étrangères.
- dans le cas de ces autres procédures, l’ancien employeur doit avoir congédié tous ses employés au Canada, outre ceux retenus pour mettre fin à ses activités opérationnelles. Le syndic ou le séquestre nommé peut devoir fournir des documents judiciaires pour valider ces procédures.
- votre ancien employeur vous doit des sommes au titre du salaire, de paye de vacances, d'indemnité de départ ou d'indemnité de préavis;
- ces montants dus ont été gagnés au cours de la période d'admissibilité ou, dans le cas de l'indemnité de départ ou de l'indemnité de préavis, votre emploi s'est terminé soit au cours de la période d'admissibilité ou avant la libération du syndic ou séquestre.
Vous n'êtes pas admissible si, pendant la période couverte par les salaires admissibles qui vous sont dus, vous :
- étiez un dirigeant ou un administrateur de votre ancien employeur;
- aviez des intérêts majoritaires dans l'entreprise de votre ancien employeur;
- étiez un cadre dont les responsabilités incluaient :
- la prise de décisions financières exécutoires qui avaient des répercussions sur l'entreprise de votre ancien employeur; et/ou
- si vous preniez des décisions exécutoires qui portaient sur le paiement ou le non paiement des salaires par votre ancien employeur.
- aviez un lien de dépendance avec l'une de ces personnes.
Remarque : Si votre employeur n’a pas déclaré faillite ne fait pas l’objet d’une mise sous séquestre ou d’une autre procédure d’insolvabilité, vous n’êtes pas admissible au PPS. Par contre, si votre employeur déclare faillite plus tard, fait l’objet d’une mise sous séquestre ou d’une autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, vous pourriez être admissible au PPS.
Types de salaires admissibles
Les montants suivants sont considérés comme salaires admissibles aux fins du PPS :
- la rémunération (salaires, commissions, rémunération pour services rendus, gratifications comptabilisées par l'ancien employeur, primes de rendement et primes de quart) gagnée pendant la période d'admissibilité;
- les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l'ancien employeur pendant la période d'admissibilité;
- la paye de vacances gagnée pendant la période d'admissibilité;
- l'indemnité de départ et l'indemnité de préavis se rapportant à l'emploi qui a pris fin soit au cours de la période d'admissibilité ou avant la libération du syndic ou du séquestre.
Période d'admissibilité
Les salaires, autres que l'indemnité de préavis et l'indemnité de départ, qui vous sont dus doivent avoir été gagnés au cours de la période d'admissibilité. La période d’admissibilité au PPS correspond aux six mois précédant la faillite, les mises sous séquestres ou les procédures d’insolvabilité admissibles au PPS.
Procédures de restructuration admissibles au PPS
Les procédures de restructuration admissibles au PPS sont les suivantes :
- avis d'intention de faire une proposition; et/ou selon
- proposition en vertu de la section I de la partie III de la LFI; et/ou selon
- certaines procédures sous le régime de la LACC.
Si l’employeur a tenté de restructurer la compagnie tel que défini dans la LPPS, la période d’éligibilité est :
- la période de 6 mois précédant la première procédure de restructuration ; et
- se termine à la date de la faillite, de la mise sous séquestre ou la date, déterminée par le tribunal, à laquelle tous les anciens employés au Canada avaient été licenciés ou congédiés, outre ceux retenus pour mettre fin aux activités commerciales.
Description textuelle
Chronologie indiquant que la période d’admissibilité pour les salaires 6 mois avant la procédure admissible au PPS, qui peut être la date de:
- l’avis d’intention de déposer une proposition concordataire sous la Section I Partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)
- la proposition concordataire sous la LFI
- la plus récente procédure sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- la faillite
- le premier jour de mise sous séquestre, ou
- la décision du tribunal déterminant que le PPS s’applique
La période d’admissibilité pour les salaires et indemnité de vacances finit à la date de:
- la faillite
- le premier jour de mise sous séquestre, ou
- la décision du tribunal déterminant que le PPS s’applique
Une flèche montre que les salaires et indemnité de vacances gagnés entre ces deux dates peuvent être éligibles au paiement du PPS.
Une autre flèche montre que la période d’admissibilité pour les indemnités de préavis et de départ, commençant aussi 6 mois avant la procédure admissible au PPS et se prolonge jusqu’à ce que le syndic ou séquestre est libéré. Si l’emploi du demandeur prend fin pendant cette période, ils peuvent être éligibles au paiement du PPS pour les indemnités de préavis et de départ.
Admissibilité au PPS si vous avez continué de travailler pour le syndic ou le séquestre après la date de la faillite, de la mise sous séquestre ou après la date, déterminée par le tribunal, à laquelle tous les anciens employés au Canada avaient été congédiés, outre ceux retenus pour mettre fin aux activités opérationnelles
Des employés continuent parfois de travailler après la date de la faillite, de la mise sous séquestre ou après la date, déterminée par le tribunal, à laquelle tous les anciens employés au Canada avaient été congédiés, outre ceux retenus pour mettre fin aux activités opérationnelles. Ces personnes ne deviennent admissibles au PPS que lorsque leur emploi prend fin.
Admissibilité au PPS si vous avez des liens de parenté avec votre employeur
Vous pourriez être admissible à un paiement du PPS même si vous avez un lien de parenté avec votre employeur. Votre demande sera évalué afin de déterminer si vous aviez un lien de dépendance ou non, et si vous étiez traîté comme les autres employés en dépit de votre lien de parenté avec l’employeur.
Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d'informations pour le PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.
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