À propos du Programme de protection des salariés (PPS)
Vous pourriez être admissible à recevoir un paiement selon la Loi sur le Programme de protection des salariés si :
- votre employeur a déclaré faillite, est mis sous séquestre, ou sous une autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS, telle que :
- les spécifique propositions décrites dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) (Section I de la Partie III)
- certaines procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC);
- certaines instances étrangères.
- vous avez été mis à pied et vous savez que l’employeur vous doit de l’argent de votre salaire, indemnité de vacances, indemnité de départ ou indemnité de préavis.
Un syndic sera désigné pour traiter le dossier de la faillite ou de la mise sous séquestre de votre ancien employeur. Vous devrez présenter une preuve de réclamation auprès du syndic de faillite ou du séquestre le plus tôt possible.
Services
Veuillez choisir l’option qui s’applique à vous :
Je suis employé
- Pour les personnes dont l’employeur est en faillite ou mis sous séquestre ou admissible à une procédure d’insolvabilité admissible au PPS : PPS pour un employé
Je suis un syndic/séquestre
- Pour les personnes nommées pour régler les affaires d’une entité insolvable : PPS pour les syndics ou les séquestres
Je suis une tierce partie
- Pour les organisations ou les particuliers qui émettent des paiements à un bénéficiaire du PPS : PPS pour une tierce partie
Liens connexes
Détails de la page
- Date de modification :