Fraude de NAS et fuites de données

Communiquez avec les 2 principaux bureaux de crédit du Canada (TransUnion Canada et Equifax Canada) et demandez une copie de votre rapport de solvabilité (des frais peuvent s'appliquer). Examinez-les pour repérer :

• des comptes que vous n'avez pas ouverts vous-même;
• des demandes de crédit que vous n'avez pas initiées.

Considérez de faire ajouter une alerte de fraude à votre dossier (des frais peuvent s'appliquer). Cela indiquera aux créanciers qu'ils doivent communiquer avec vous avant d'ouvrir de nouveaux comptes à votre nom.

Examinez vos relevés bancaires et vos relevés de cartes de crédit pour repérer toute activité inhabituelle ou non autorisée.

Soyez attentif aux incidents suspects tels que :

• des enveloppes ouvertes;
• des états financiers que vous attendiez, mais qui n'arrivent pas.

Vous n'avez pas besoin d'informer le programme du NAS si :

• vous soupçonner quelqu'un d'utiliser votre NAS de manière frauduleuse;
• vous apprenez que votre NAS a fait l'objet d'une fuite de donnée.

Le programme du NAS ne peut pas émettre un nouveau NAS sans preuve que votre NAS a été utilisé pour commettre une fraude.

• Obtenez un numéro de référence pour votre cas ainsi que le nom et le numéro de téléphone de l'agent.
• Le rapport doit contenir votre nom et votre NAS (votre NAS complet ou les 3 derniers chiffres de celui-ci).
• Demandez une copie du rapport.

• Signalez la fraude sur leur site Web ou composez le 1-888-495-8501.
• Ils pourront fournir des conseils supplémentaires sur le vol d'identité.

• Communiquez avec les 2 principaux bureaux de crédit du Canada (TransUnion Canada et Equifax Canada).
• Si vous ne l'avez pas déjà fait, faites ajouter une alerte de fraude à votre dossier (des frais peuvent s'appliquer). Cela indiquera aux créanciers qu'ils doivent communiquer avec vous avant d'ouvrir de nouveaux comptes à votre nom.

Si votre rapport de solvabilité révèle des activités non autorisées ou suspectes, communiquez avec les créanciers concernés pour signaler le vol d'identité. Demandez-leur de fermer tous les comptes que vous n'avez pas ouverts et de ne pas ouvrir de nouveaux comptes si vous n'en faites pas la demande.

Si votre rapport de solvabilité révèle des activités non autorisées ou suspectes, communiquez avec vos institutions financières.

Si vous remarquez des activités suspectes avec la livraison de votre courrier, signalez le problème à Postes Canada.

Si votre NAS a été utilisé de façon frauduleuse pour obtenir de l'argent du gouvernement, vous devez signaler la fraude directement au programme impliqué (par exemple, programme de l'Assurance emploi) pour arrêter les paiements frauduleux.

• Tous les documents d’identité requis, incluant :
  • un document d'identité principal valide.
  • un document secondaire valide
  • une pièce justificative (le cas échéant)
• un rapport de police. Vous pouvez fournir :
  • un numéro de référence du dossier de police;
  • le rapport que vous avez déposé à la police, ou;
  • une lettre de la police confirmant la fraude de NAS si une enquête a été menée.
• une lettre d'un créancier confirmant que votre NAS a été utilisé de façon frauduleuse. La lettre doit :
  • inclure votre nom et votre NAS (ou les 3 derniers chiffres de votre NAS);
  • mentionner que vous n'êtes pas responsable des achats frauduleux effectués avec votre information.

  Si la lettre du créancier ne comprend pas votre NAS :

  • fournissez une copie de la demande de crédit remplie par l'imposteur. La demande doit inclure votre nom et votre NAS (ou les 3 derniers chiffres de votre NAS);
  • l'information figurant sur la lettre du créancier doit être liée à la demande de crédit.

• Tous les documents d’identité requis, incluant :
  • un document d'identité principal valide.
  • un document secondaire valide
  • une pièce justificative (le cas échéant)
• un rapport de police. Vous pouvez fournir :
  • un numéro de référence du dossier de police;
  • le rapport que vous avez déposé à la police, ou;
  • une lettre de la police confirmant la fraude de NAS si une enquête a été menée.
• une liste imprimée de tous les employeurs qui ont produit un T4 pour votre NAS au cours des 3 dernières années. Pour obtenir cette liste, appelez l'ARC au 1-800-959-7383. Examinez la liste et identifiez tout employeur pour lequel vous n'avez pas travaillé. Service Canada communiquera avec eux en votre nom.
• une photo vous identifiant clairement. Service Canada partagera cette photo avec les employeurs identifiés et confirmera si vous avez travaillé pour eux.
• une liste de toutes les adresses où vous avez vécu au cours des 10 dernières années.

Si vous avez reçu un nouveau NAS, vous devez assumer des responsabilités importantes liées à votre ancien et à votre nouveau NAS. Service Canada peut seulement partager votre nouveau NAS avec les agences et ministères fédéraux qui utilisent votre NAS. Service Canada ne peut pas corriger vos dossiers de crédit, ni protéger votre nouveau NAS contre les abus.

Responsabilités liées à votre nouveau NAS

• Il vous revient de fournir votre nouveau NAS à toutes les parties concernées (par exemple, banques, créanciers, employeurs passés et actuels, fournisseurs de pension) pour qu'elles puissent mettre à jour leurs dossiers.
• Si cette étape est omise ou mal effectuée, vous pourriez ne pas recevoir vos prestations et vous exposer à de nouvelles fraudes ou au vol d'identité.

Responsabilités liées à votre ancien NAS

• Vous êtes toujours responsable de votre ancien NAS.
• Si quelqu'un utilise votre ancien NAS et qu'une entreprise omet de vérifier votre compte auprès du bureau de crédit, vous pourriez devoir payer les dettes de l'imposteur.
• Chaque fois qu'une personne utilise votre ancien NAS de façon frauduleuse, vous devrez prouver que vous n'êtes pas impliqué dans la fraude.