Pour protéger votre NAS :

Conservez les renseignements relatifs à votre NAS en toute sécurité

• Conservez les documents sur lesquels figure votre NAS dans une armoire ou un coffre-fort verrouillé.
• Cela comprend les lettres de confirmation du NAS, les cartes de NAS et les documents relatifs à l’impôt sur le revenu.
• Déchiquetez les documents qui contiennent des renseignements personnels lorsque vous vous en débarrassez.
• Consulter votre NAS en toute sécurité dans votre Mon dossier Service Canada (MDSC).

Ne gardez pas votre NAS sur vous en public et ne pas le laisser à la vue de tous

• Ne gardez pas votre carte ou lettre de NAS dans votre portefeuille ou sac.
• Ne conservez pas de documents sur lesquels figure votre NAS dans un tiroir non verrouillé ou sur des appareils non protégés par un mot de passe.
• Ne recyclez pas et ne vous débarrassez pas de documents sur lesquels figure votre NAS sans les déchiqueter.

Utiliser d’autres documents pour vous identifier

• Utilisez votre passeport, votre permis de conduire, votre carte de santé ou un autre document pour prouver votre identité.

Ne pas utiliser votre carte ou lettre de NAS comme pièce d’identité

• Votre lettre ou carte de NAS n’est pas un document d’identité.

Savoir reconnaître les arnaques

• Méfiez-vous des appels téléphoniques, des textos des messages électroniques qui :
  • prétendent que votre NAS est compromis
  • proposent de remplacer votre NAS
  • menacent de verrouiller ou d’annuler votre NAS
• Informez-vous sur la prévention des arnaques et des fraudes pour vous protéger et protéger votre NAS.

Ne pas répondre à un courriel, appel ou message texte qui fait référence à votre NAS, à moins de savoir qu’il est légitime

• Ne fournissez jamais votre NAS par téléphone, à moins que vous n’ayez fait l’appel et que vous sachiez que c’est une obligation légale.
• Faites attention à ceci :
  • messages de personnes que vous ne connaissez pas;
  • messages concernant quelque chose que vous n’attendiez pas ou que vous n’avez pas demandé;
  • offres, menaces et demandes;
  • demandes d’action urgente;
  • demandes de communication de renseignements personnels.
• Soyez particulièrement prudent face aux messages qui prétendent provenir du gouvernement.
• Si vous n’êtes pas sûr, contactez directement l’organisation et demandez si on vous a contacté.

Communiquer votre NAS seulement lorsque vous savez que la loi l’exige

• Avant d’accepter de transmettre votre NAS, renseignez-vous sur l’objectif poursuivi et demandez si la loi l’exige.
• La Directive sur le numéro d’assurance sociale dresse une liste des lois fédérales qui font référence au NAS.

Ne pas communiquer votre NAS à quiconque vous le demande

• Vous pouvez refuser de fournir votre NAS si la loi ne l’exige pas.
• Si quelqu’un vous refuse un service ou un produit, vous pouvez déposer une plainte en matière de protection de la vie privée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
• En savoir plus sur ce qu’il faut faire lorsque quelqu’un vous demande votre NAS.

Votre NAS est confidentiel. Les utilisations les plus courantes de votre NAS sont les suivantes :

vous êtes embauché(e) pour un emploi et commencez à travailler

• Les employeurs doivent collecter votre NAS pour déclarer vos revenus au gouvernement, à des fins fiscales et de prestations sociales.

vous traitez avec le gouvernement pour certaines transactions

• Vous devez fournir votre NAS pour :
  • déclarer vos impôts;
  • accéder à des programmes et prestations tels que l’assurance-emploi, les prêts et bourses d’études et la retraite générale.

vous ouvrez un compte qui génère des revenus (comme des intérêts et des dividendes)

• Les institutions financières doivent collecter votre NAS pour déclarer les revenus de vos comptes et de vos investissements au gouvernement à des fins fiscales.

Pour la liste des programmes fédéraux qui sont autorisés à recueillir et à divulguer le NAS consultez le Code de bonnes pratiques du numéro d’assurance sociale.

Certains commerces peuvent vous demander votre NAS. Ceci est fortement découragé, mais n’est pas illégal.

Par exemple, vous n’avez pas à fournir votre NAS dans les situations suivantes :

vous postulez à un emploi

• Les employeurs n’ont pas besoin de votre NAS tant qu’ils ne vous ont pas embauché et que vous n’avez pas commencé à travailler et à percevoir des revenus.

vous traitez avec des entités non gouvernementales, pour la plupart des transactions

• Vous n’avez pas à fournir votre NAS pour :
  • louer un bien, remplir une demande de location ou négocier un bail;
  • vous abonner à des services de télécommunication (tels que téléphone, internet ou câble), à l’exception d’Hydro-Québec qui doit collecter le NAS en vertu de la législation provinciale;
  • louer une voiture;
  • remplir un questionnaire sur les antécédents médicaux;
  • rédiger un testament;
  • vous inscrire dans un établissement d’études postsecondaires.

vous effectuez des opérations bancaires générales et des opérations financières qui ne génèrent pas des revenus

• Vous n’avez pas à fournir votre NAS pour :
  • demander une carte de crédit;
  • demander ou renouveler un prêt hypothécaire;
  • demander un prêt ou une marge de crédit;
  • encaissez un chèque.

vous demandez un rapport de solvabilité

• Vous n’avez pas besoin de fournir votre NAS pour obtenir un rapport de solvabilité.
• Proposez de fournir d’autres documents, au lieu de votre NAS, à des fins d’identification ou de crédit.

Si quelqu’un vous demande votre NAS, posez des questions. Demandez pourquoi on vous le demande, à quoi il servira et à qui il sera communiqué. Expliquez que la loi ne vous oblige pas à fournir votre NAS et que vous ne voulez pas le fournir. Proposez d’utiliser une autre pièce d’identité.

Si vous vous voyez refuser un service après avoir refusé de fournir votre NAS, exigez de parler à la personne responsable. Plusieurs commerces ignorent comment utiliser le NAS de manière appropriée. Une fois qu’ils le comprennent, il est possible qu’ils changent leurs pratiques.

Si vous n’êtes pas satisfaits de la réponse fournie, vous pouvez déposer une plainte. Pour se faire, composez le 1-800-282-1376 ou consultez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’association industrielle de l’organisme, l’ombudsman ou le bureau des plaintes de l’entité ayant demandé votre NAS.

Si vous croyez que quelqu’un utilise votre NAS, agissez rapidement pour vous prémunir contre des pertes personnelles et réduire les effets négatifs.

Soyez vigilant et sachez repérer les signes que quelqu’un d’autre utilise votre NAS. Par exemple, si l’ARC vous envoie un avis de cotisation concernant des revenus non déclarés, cela peut signifier que quelqu’un utilise votre NAS à des fins d’emploi ou pour recevoir un revenu imposable.

Si vous pensez être victime d’une arnaque ou d’une fraude, consultez La prévention des arnaques et de la fraude - Service Canada.

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger l’intégrité du programme du NAS de la fraude et à prévenir son utilisation à mauvais escient. Il prend toute violation aux renseignements concernant les NAS très au sérieux.

Si vous avez été touché par une fuite de données, il est important que vous communiquiez avec les 2 principales agences de crédit au Canada pour les informer du problème et vérifier s’il y a des activités suspectes dans votre dossier. Une alerte à la fraude peut être ajoutée à votre dossier de crédit (il peut y avoir des frais).

• Equifax : 1-800-465-7166
• TransUnion : 1-800-663-9980

Examinez régulièrement vos relevés de comptes bancaires et de carte de crédit pour y déceler toute activité inhabituelle, surtout une fois que le service de surveillance du crédit prend fin.

Si vous notez des transactions suspectes, faites-en immédiatement part à la police, communiquez avec le Centre antifraude du Canada et informez-en Service Canada. Cela vous aidera à atténuer les conséquences potentielles.

Service Canada ne donne pas de nouveaux NAS aux personnes touchées par des fuites de données.

Pour déclarer une fraude liée à votre NAS, suivez les étapes suivantes :

1. portez plainte à la police. Obtenez le numéro de votre dossier ainsi que le nom et numéro de téléphone du policier. Assurez-vous que le rapport mentionne votre nom et NAS (votre NAS complet ou les 3 derniers chiffres doivent être mentionnés sur le document) et obtenez une copie de votre plainte.
2. signalez la fraude au Centre antifraude du Canada sur leur site Web ou par téléphone au 1-888-495-8501. Le Centre vous donnera des conseils et de l’aide sur le vol d’identité.
3. communiquez avec les 2 principales agences de crédit pour signaler que vous avez été victime d’un vol d’identité :
   • Equifax Canada
     1-800-465-7166
   • TransUnion Canada
     1-800-663-9980

   Demandez à chacune des agences une copie de votre dossier de crédit (des frais peuvent s’appliquer). Obtenez de l’information concernant l’ajout d’une alerte à la fraude à votre dossier qui indique aux créanciers qu’ils doivent vous contacter directement avant d’ouvrir un nouveau compte en votre nom (des frais peuvent s’appliquer).

4. examinez vos dossiers de crédit. Vérifiez s’il y a des comptes que vous n’avez pas ouverts personnellement ou des créanciers qui ont demandé à obtenir votre dossier de crédit alors que vous ne leur avez pas demandé de crédit. Si vous découvrez des transactions suspectes, contactez les créanciers en question et avisez-les du vol d’identité. Demandez-leur de fermer les comptes que vous n’avez pas ouverts et de ne pas ouvrir de compte si vous n’en faites pas demande.
5. examinez tous vos relevés bancaires et relevés de cartes de crédit. Si vous voyez des transactions suspectes, contactez immédiatement avec l’institution financière.
6. signalez tout problème concernant votre courrier à Postes Canada, par exemple, si vous recevez des enveloppes ouvertes ou ne recevez pas vos relevés financiers.
7. rendez-vous dans un Centre Service Canada avec les documents suivants :
   1. un document d’identité principale valide
   2. le rapport de police

      Remarque : Vous devez fournir l’un des documents suivants :

      • le numéro d’évènement de la police/le rapport que vous avez déposé auprès de la police ou
      • le rapport de police/lettre confirmant la fraude de votre NAS si une enquête a été menée;
   3. la preuve que quelqu’un d’autre a utilisé votre NAS pour obtenir du crédit ou un emploi

Un agent de Service Canada vous aidera. Votre cas pourrait être renvoyé à un enquêteur. Service Canada peut vous émettre un nouveau NAS, mais seulement s’il existe une preuve que quelqu’un a utilisé votre NAS de manière frauduleuse.

Une fois la liste ci-dessus complétée, fournissez les renseignements suivants à Service Canada si vous soupçonnez qu’une autre personne utilise votre NAS pour obtenir du crédit ou à des fins d’emploi :

Si vous soupçonnez que quelqu’un utilise votre NAS pour obtenir du crédit vous devez fournir les documents suivants :

• une lettre d’un créancier indiquant que quelqu’un d’autre a utilisé votre NAS pour demander du crédit. La lettre doit inclure votre nom, votre NAS (votre NAS complet ou les 3 derniers chiffres) et confirmer que vous n’êtes pas tenu responsable des achats effectués frauduleusement à l’aide de vos renseignements personnels.

  Remarques :

  • si la lettre du créancier n’inclut pas votre NAS, une copie de la demande de crédit présentée au fournisseur de crédit dans laquelle votre NAS a été utilisé doit être fournie. La demande doit avoir été remplie par quelqu’un d’autre et doit inclure votre nom et votre NAS (votre NAS complet ou les 3 derniers chiffres).
  • Les informations figurant sur la lettre du créancier doivent être liées à la demande de crédit.

Si vous soupçonnez que quelqu’un utilise votre NAS à des fins d’emploi vous devez fournir les documents suivants :

• une liste imprimée de tous les employeurs qui ont produit un T4 pour votre NAS au cours des 3 dernières années. Pour obtenir cette liste, appelez l’ARC au 1-800-959-7383. Examinez la liste et identifiez tout employeur pour lequel vous n’avez pas travaillé. Service Canada communiquera avec eux en votre nom.
• une photo vous identifiant clairement. Service Canada partagera cette photo avec les employeurs identifiés et confirmera si vous avez travaillé pour eux.
• la liste de toutes les adresses où vous avez vécu au cours des 10 dernières années.

Avoir un nouveau NAS ne ferait que mettre un fardeau supplémentaire sur vous étant donné que vous auriez à surveiller vos anciens et vos nouveaux comptes et rapports de crédit sur une base continue et régulière. Plusieurs NAS multiplient le risque de fraude.

Si vous recevez un nouveau NAS, vous êtes responsable de communiquer avec toutes vos banques, créanciers, fournisseurs de pensions, et vos anciens employeurs et employeurs actuels, et tout autre organisme avec lequel vous avez partagé votre ancien NAS, afin qu’ils puissent mettre à jour vos dossiers.

Si aucune mesure n’est prise, ou si elle n’est pas prise correctement, vous risquez de ne pas recevoir de prestations ou de laisser la porte ouverte à une fraude ultérieure ou à un vol d’identité.

Un nouveau NAS ne vous protège pas contre la fraude et le vol d’identité.

Si quelqu’un utilise votre ancien NAS et que l’entreprise avec qui cette personne fait affaire ne vérifie pas son identité auprès des agences d’évaluation du crédit, les prêteurs pourraient quand même vous demander de payer les dettes du fraudeur. Chaque fois qu’une telle situation se produit, vous devrez prouver que vous n’êtes pas impliqué dans la fraude commise.

Le gouvernement ne peut communiquer votre nouveau NAS qu’aux ministères et organismes fédéraux qui utilisent votre NAS.

Service Canada conserve les renseignements personnels nécessaires pour demander un NAS dans le Registre d’assurance sociale. Ces renseignements comprennent :

• votre nom
• votre date de naissance
• le lieu de votre naissance
• le nom de vos parents

Les dates de décès figurent aussi dans le Registre.

Service Canada protège votre NAS en conservant les renseignements personnels dans des systèmes informatiques auxquels seuls les employés ayant besoin de ces renseignements ont accès.

Pour en savoir plus sur les mesures de protection contre la fraude et le vol d’identité, visitez les sites Web suivants :

• NAS - Code de bonnes pratiques
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Centre antifraude du Canada
• Bureau de la consommation
• Prévention et signalement de la fraude