InfoCapsule 8 : Bon canadien pour l’épargne-invalidité
De : Emploi et Développement social Canada
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :
- Régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l’épargne‑invalidité (BCEI).
Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.
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Format substitut
Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
- ARC
- Agence du Revenu du Canada
- BCEI
- Bon canadien pour l’épargne-invalidité
- CIPH
- Crédit d’impôt pour personnes handicapées
- NAS
- Numéro d’assurance sociale
- REEI
- Régime enregistré d’épargne-invalidité
Définition des taux d’équivalence du revenu
Revenu de transition
Désigne le niveau de revenu au-delà duquel le Bon canadien pour l’épargne-invalidité commence à décroître.
Premier seuil
Niveau de revenu à partir duquel le montant annuel pouvant être versé à titre de Bon canadien pour l’épargne-invalidité devient nul.
Deuxième seuil
Désigne le niveau de revenu qui, lorsqu’il est inférieur ou égal à, la subvention de contrepartie sera de :
- 300 % pour les premiers 500 $ versés en cotisations;
- 200 % pour les 1 000 $ suivants versés en cotisations.
Lorsque le revenu est au-delà de ce niveau, la subvention de contrepartie sera de 100 % pour les premiers 1 000 $.
Préface
Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) est un montant versé par le gouvernement du Canada au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) d’un bénéficiaire admissible ayant un revenu faible ou modeste.
- Aucune cotisation n’est requise;
- Basé sur le revenu.
Critères d’admissibilité
Pour recevoir le BCEI, le bénéficiaire doit :
- être un résident du Canada;
- être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
- avoir un numéro d’assurance sociale valide (NAS).
Le BCEI est versé jusqu’au 31 décembre de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.
Quel revenu est utilisé pour déterminer les droits au BCEI
- Jusqu’à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans : le revenu familial du principal responsable.
- Débutant l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 19 ans : le revenu familial du bénéficiaire.
Remarque : Les bénéficiaires devraient produire une déclaration de revenus dès l’âge de 17 ans.
Pour un bénéficiaire pris en charge, le responsable public doit recevoir un versement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (pour au moins 1 mois de l’année civile).
Versements du BCEI
| Seuils de revenu familial | Limite annuelle | Limite annuelle avec report des droits | Limite cumulative |
|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal au montant du revenu de transition tel que défini et publié annuellement dans les bulletins d’information des taux du revenu des REEInote de bas de page du tableau 1. | 1 000 $ | 11 000 $ | 20 000 $ |
| Supérieur au revenu de transition mais inférieur ou égal au montant du premier seuil tel que défini et publié annuellement dans les bulletins d’information des taux du revenu des REEInote de bas de page du tableau 1. | Moins de 1 000 $ basé sur la formule identifiée dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité : 1 000 $ - [1 000 $ x (A-B) / (C-B)] Où :
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11 000 $ | 20 000 $ |
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Remarque : Si l’Agence du Revenu du Canada (ARC) ne détient aucun renseignement sur le revenu, le BCEI ne sera pas versé.
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