Mise en liberté sous condition et rendement - Surveillance de longue durée

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Mise en liberté sous condition et rendement - Surveillance de longue durée
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Surveillance de longue durée

Tableaux 142 à 146

Le tribunal peut ordonner qu’un délinquant soit soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), pour une période maximale de 10 ans, s’il est convaincu qu’il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu’il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une ordonnance de surveillance de longue durée ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d’accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente un risque élevé pour la collectivité parce qu’il n’a pas observé une ou plusieurs conditions.

• Au 11 avril 2021, 957 délinquants avaient été déclarés délinquants à contrôler, ce qui représentait 4,3 % de la population totale de délinquants. Parmi ces délinquants à contrôler, 348 étaient encore incarcérés, 88 étaient mis en liberté d’office, deux étaient en liberté conditionnelle totale, deux étaient en semi-liberté avant le début de leur période de surveillance de longue durée, 509 étaient soumis à une surveillance de longue durée dans la collectivité et 8 avaient été expulsés au moment de leur libération sous surveillance de longue durée.

Figure 32. Population de délinquants à contrôler

Depuis 2000, année où a été libéré le premier délinquant visé par une OSLD, la population de délinquants à contrôler dans la collectivité n’a en général cessé de croître. En 2020-2021, la population de délinquants à contrôler dans la collectivité a atteint 517 (+3 personnes par rapport à l’exercice précédent). En 2020-2021, 36 délinquants ont été libérés à la date d’expiration de leur mandat et se sont fait imposer une OSLD, et 30 délinquants ont atteint la date d’expiration de leur mandat alors qu’ils étaient en liberté sous condition, puis ont fait l’objet d’une OSLD.

• En 2020-2021, le nombre de délinquants à contrôler a augmenté dans les régions de l’Ontario (+4) et du Pacifique (+1), a diminué dans les régions de l’Atlantique (-1) et des Prairies (-1) et est demeuré le même dans celle du Québec.
• Au 11 avril 2021, 95 % des délinquants sous responsabilité fédérale visés par une OSLD avaient été condamnés pour une infraction avec violence et 5 % pour une infraction sans violence.
• Trente-et-un pour cent (31 %) des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée étaient Autochtones.
• Les hommes représentaient 98 % des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée en 2020-2021.
• La Commission a rendu 655 décisions concernant des délinquants à contrôler en 2020-2021; c’est 2,2 % de plus que l’année précédente.
• En 2020‑2021, le nombre d’assignations à résidence qui ont été imposées à des délinquants au niveau postlibératoire ou qui ont été prolongées est resté relativement stable (à 236; trois de plus) par rapport à 2019-2020. Une diminution a été enregistrée dans la catégorie prélibératoire (16 assignations à résidence de moins, ce qui porte le total à 59).

Remarque : Non compris au 11 avril 2021, 9 délinquants à contrôler illégalement en liberté (Atlantique [2], Ontario [2], Prairie [3] et Pacifique [2]).

Remarque : La catégorie « Autre » comprend les décisions suivantes : aucune mesure, dépôt d’une dénonciation recommandé et audience ordonnée.

Remarque : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations à résidence prolongées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).