Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Tableaux 165 à 176

Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à délivrer des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence.

Programme de suspension du casier

Une suspension du casier ou un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale réussie d’une personne. C’est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé. Les suspensions du casier ou les pardons peuvent être révoqués ou cesser d’avoir effet pour un certain nombre de raisons. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), qui a été créée en 1970, confère à la CLCC le pouvoir exclusif d’ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux du Canada.

La CLCC traite les demandes de suspension du casier ou de pardon selon les normes de service suivantes :

• les demandes de suspension du casier et de pardon pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seront traitées dans un délai de six (6) mois suivant l’acceptation de la demande;
• les demandes de suspension du casier et de pardon pour une infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de douze (12) mois suivant l’acceptation de la demande;
• Les demandes pour lesquelles la CLCC se propose de refuser d’ordonner une suspension du casier ou d’accorder un pardon peuvent prendre jusqu’à 24 mois suivant l’acceptation de la demande avant d’être traitées.

Depuis 2010, des changements considérables ont été apportés au programme de pardon.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C‑23 a modifié la LCJ en allongeant la période d’inadmissibilité pour la présentation de certaines demandes de pardon : la période d’attente est passée de trois à cinq ans dans le cas de certaines infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui sont prévues à l’annexe I; et de cinq à dix ans dans le cas des infractions graves contre la personne pour lesquelles la peine d’emprisonnement était de deux ans ou plus et des infractions prévues à l’annexe I punissables par voie de mise en accusation. De plus, le projet de loi a entraîné d’importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre des demandes de renseignements supplémentaires et des nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel dans le cas de certaines demandes qui nécessitent plus de temps d’examen par les commissaires. De nouveaux concepts liés à la possibilité de déconsidérer l’administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demandes a augmenté en raison de ces changements.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a apporté des modifications à la LCJ. Le terme « réhabilitation » (pardon) a été remplacé par « suspension du casier », et la période devant s’écouler avant qu’une suspension du casier puisse être demandée a été allongée : elle est passée à cinq ans pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire, et à dix ans pour toutes les infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même des personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

À l’entrée en vigueur du projet de loi C-10, le personnel affecté au programme de suspension du casier a continué de traiter les demandes de pardon reçues avant le 13 mars 2012, en plus de traiter les demandes de suspension du casier reçues à compter de cette date. En 2016-2017, toutes les demandes de pardon en attente ont été traitées.

En 2017-2018, certaines modifications apportées à la LCJ par les projets de loi C-10 et C-23 ont été annulées pour certains cas. À la suite de la décision rendue le 18 avril 2017 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Chu c. Canada) et de la décision rendue le 14 juin 2017 par la Cour supérieure de l’Ontario (Charron/Rajab c. le Canada), les modifications apportées à la LCJ (comme l’allongement des périodes d’attente et le resserrement des critères d’inadmissibilité) pour les demandeurs qui avaient perpétré une infraction avant l’entrée en vigueur de celles-ci ont été invalidées parce qu’elles étaient contraires aux alinéas 11h) et i) de la Charte. La Commission a donc recommencé à traiter les demandes de pardon pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique en se fondant sur les critères qui étaient en vigueur au moment où l’infraction avait été commise.

En réponse à la décision de la Cour fédérale du Canada rendue en mars 2020 dans l’affaire P.H. c. Canada (Procureur général) (P.H.), la politique de la CLCC a été révisée afin de prévoir que les demandes de pardon et de suspension de casier sont traitées selon les critères de décision de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) qui étaient en vigueur au moment où la première infraction a été commise, et non à la date à laquelle la CLCC a reçu la demande. En ce qui concerne les demandes qui relèvent de plusieurs régimes législatifs, la politique a été modifiée pour préciser que la version applicable de la LCJ doit être déterminée sur la base de la première infraction figurant dans le casier judiciaire.

L’arrêt P.H. et les changements qu’il a entraînés dans la politique ont eu une incidence considérable sur la charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier étant donné qu’il devenait désormais nécessaire de traiter les demandes dans le cadre de plusieurs régimes législatifs. La pandémie de COVID‑19 a également eu une incidence sur le Programme de suspension du casier en 2020-2021, entraînant des retards temporaires dans le traitement des demandes.

• En 2020‑2021, la Commission a reçu 1 830 demandes de suspension du casier et elle en a accepté 1 411. La Commission a aussi reçu 7 307 demandes de pardon et en a accepté 6 032. Bien que les volumes de demandes aient été plus faibles en 2020‑2021, le taux d’acceptation a augmenté à 81 % (+4 %) par rapport à 2019‑2020.

• En 2020‑2021, le nombre de demandes de suspension de casier reçues (1 830) a diminué de 73,9 % par rapport à l’exercice précédent (7 019). Toutefois, le nombre de demandes de pardon a augmenté de 34,8 % par rapport à l’exercice précédent.
• En 2020‑2021, la Commission a rendu 7 535 décisions sur le pardon, soit une augmentation de 53,3 % par rapport à l’exercice précédent (4 916); 97 % des pardons ont été octroyés ou délivrés.
• En 2020‑2021, la Commission a rendu 1 508 décisions sur la suspension du casier, soit une baisse de 72,5 % par rapport à l’exercice précédent (5 496); 93 % des suspensions du casier ont été ordonnées.
• En 2020-2021, le temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon acceptée a été de sept mois lorsque la décision finale a été d’accorder le pardon (comparativement à huit mois l’exercice précédent) et de 18 mois dans les cas où la décision finale a été de refuser un pardon (le même temps de traitement qu’à l’exercice précédent).
• En 2020‑2021, le temps requis en moyenne pour traiter une demande de suspension du casier acceptée a été de 192 jours pour les infractions punissables par procédure sommaire (165 de plus qu’en 2019‑2020, soit une augmentation de 16,4 %) ou de 437 jours pour les infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation lorsque la décision finale a été d’ordonner la suspension du casier (345 de plus qu’en 2019‑2020, soit une augmentation de 26,7 %), et de 514 jours quand la décision finale a été de refuser la suspension du casier (480 de plus qu’en 2019‑2020, soit une augmentation de 7,1 %).

• Le taux cumulatif de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier est relativement bas depuis 10 ans, en moyenne de 4,86 %. Depuis la reprise des activités liées au pardon en 2016-2017, l’augmentation du taux est plus faible. En 2020-2021, le taux a augmenté de 0,03 point de pourcentage pour atteindre 5,18 %.

Programme de clémence

On ne se prévaut des dispositions des Lettres patentes ou du Code criminel relatives à la clémence que dans des circonstances extraordinaires, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels, qu’il est légalement impossible de se prévaloir des recours dans un cas particulier ou le fait de s’en prévaloir accroîtrait la sévérité du châtiment. La clémence s’applique seulement aux rares situations dans lesquelles des raisons d’équité et des considérations humanitaires l’emportent sur l’administration normale de la justice.

Les motifs des demandes de clémence (ou prérogative royale de clémence) présentées sont multiples, l’emploi venant très loin en tête. Voici certaines des autres raisons : sentiment d’iniquité, problème de santé, immigration au Canada, appel à la compassion et difficultés financières.

La CLCC est chargée d’évaluer les demandes présentées en vertu de la prérogative royale de clémence et de formuler des recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne les mérites de chaque cas. Le ministre informe le gouverneur général du Canada (dans le cas des demandes visées par les Lettres patentes) et le gouverneur en conseil (dans le cas des demandes visées par le Code criminel) de l’octroi ou du refus de la clémence.

• En 2020‑2021, la Commission a reçu 26 demandes de clémence, soit 31 de moins que l’exercice précédent.
• Au cours des cinq derniers exercices (de 2016‑2017 à 2020‑2021), cinq demandes de clémence ont été accordées, une a été refusée et 157 ont été abandonnées. La majorité des 157 demandes abandonnées l’ont été parce que le demandeur est devenu admissible à un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à la suite des décisions judiciaires annulant les changements apportés à la LCJ en 2010 en Colombie-Britannique et en 2012 en Ontario.
• Au 31 mars 2021, il y avait 150 demandes de clémence en cours de traitement.

¹ Demandes de pardon reçues jusqu’au 12 mars 2012 inclusivement (C-10).

² Demandes de pardon traitées pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l’annulation des modifications de la LCJ dans ces provinces.

Remarque : Le nombre de demandes de pardon acceptées en 2017-2018 et 2018-2019 est inférieur à celui des rapports précédents, car les demandes qui ont été abandonnées ont été exclues.

Remarque : Le nombre de demandes de suspension du casier acceptées en 2017-2018 et en 2018-2019 est inférieur à celui des rapports précédents, car les demandes qui ont été abandonnées ont été exclues.

¹ Demandes de pardon reçues jusqu’au 12 mars 2012 inclusivement (C-10).

² Demandes de pardon traitées pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l’annulation des modifications de la LCJ dans ces provinces.

Remarque : Le nombre de demandes de suspension du casier acceptées en 2017-2018 et en 2018-2019 est inférieur à celui des rapports précédents, car les demandes qui ont été abandonnées ont été exclues.

Remarque : Les cas de révocation traités par la CLCC ne sont pas inclus dans ce tableau.

Remarque : Les cas de révocation/d’annulation traités par la CLCC ne sont pas inclus dans ce tableau.

Remarque : On obtient le taux cumulatif de révocation/d’annulation en divisant le nombre cumulatif de pardons révoqués/annulés par le nombre cumulatif de pardons octroyés/délivrés et de suspensions du casier ordonnées jusqu’à présent.

Remarque 1 : Ces données excluent les clémences octroyées à des récidivistes (2) à la suite d’un examen de la légitime défense (5) et les pardons ordinaires octroyés à des producteurs de blé (10).
Remarque 2 : N’inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.
Remarque 3 : Les décisions prises par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de ne pas faire enquête sur une mesure de réparation sont considérées comme une décision rendue plutôt qu’un abandon aux fins du présent tableau.
Remarque 4 : Les motifs de l’abandon comprennent le fait que le demandeur devient admissible à une demande de pardon ou de suspension du casier en vertu de la LCJ, le retrait de la demande, une nouvelle infraction et le décès du demandeur.

* N'inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.

* N'inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.