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Mise en liberté sous condition et rendement - Libération conditionnelle totale

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Mise en liberté sous condition et rendement - Libération conditionnelle totale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Libération conditionnelle totale

Tableaux 82 à 114

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C‑59 a éliminé la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011‑2012 le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes, qui auraient eu droit à la PEE dans les exercices antérieurs. Le nombre d’examens concernant ces délinquants a remonté dans les exercices suivants, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale qui ont été rendues par la Commission.

Comme il a été mentionné dans la section précédente, des contestations judiciaires ont fait que les régions du Pacifique et du Québec ont eu à traiter des cas de PEE; il s’agit de cas de délinquants qui satisfont aux critères donnant droit à la PEE. La région du Pacifique a commencé à le faire en 2012‑2013, et celle du Québec, en 2013‑2014.

À la suite du jugement rendu dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014, la procédure d’examen expéditif a été rétablie dans les autres régions pour les délinquants condamnés avant le 28 mars 2011. En 2015-2016 et en 2016-2017, dans certaines provinces, la charge de travail s’est alourdie davantage en raison des cas des délinquants admissibles à la PEE qui avaient commis leur infraction avant l’abolition des dispositions législatives sur la PEE et qui avaient été condamnés après le 28 mars 2011, à la suite de contestations judiciaires (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique).

  • Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission en 2020-2021 a augmenté à 4 443 (+11 % par rapport à l’exercice précédent). Cela comprend 38 décisions de libération conditionnelle totale à l’issue de la PEE et 21 décisions de libération conditionnelle totale rendues à titre exceptionnel.
  • En 2020‑2021, le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission a augmenté dans les régions de l’Ontario (+34 %), des Prairies (+15 %) et du Pacifique (+21 %) et a diminué dans les régions de l’Atlantique (-9 %) et du Québec (-7 %).
  • La Commission a rendu un moins grand nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort provincial en 2020‑2021 que pendant l’exercice précédent (-12 %), soit 230. Il y a eu une augmentation dans la région de l’Atlantique (+5 %) et une diminution dans les régions des Prairies (-9 %) et du Pacifique (-23 %).
  • Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues à la suite d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné a diminué en 2020‑2021 pour passer à 37 (-89 %), principalement en raison des mesures de santé publique mises en œuvre pendant la pandémie de COVID‑19.
  • La proportion de la peine qui est purgée par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première libération conditionnelle totale est restée la même en 2020‑2021 par rapport à l’exercice précédent, s’établissant à 45 %.
  • En 2020-2021, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral était plus élevée chez les délinquants autochtones (48 %) que chez les délinquants appartenant à la catégorie des autres groupes ethnoculturels (44 %).
  • En 2020-2021, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral a été plus élevée chez les délinquants (45 %) que chez les délinquantes (42 %).
Figure 25. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale
Version textuelle Figure 25 - Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale
Exercice Fédéral – libération conditionnelle totale (pr. ord.) Fédéral – libération conditionnelle total  (PEE) Provincial libération conditionnelle totale
2016-2017 35 % 97 % 36 %
2017-2018 37 % 98 % 38 %
2018-2019 38 % 99 % 35 %
2019-2020 40 % 100 % 39 %
2020-2021 32 % 97 % 37 %
  • En 2020‑2021, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (procédure ordinaire et PEE) a diminué (32,8 %; -7,9 points de pourcentage) par rapport à l’exercice précédent.
  • En 2020‑2021, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire (32,2 %; -7,6 points de pourcentage), et le taux d’octroi par voie de PEE (97,4 %; -2,6 points de pourcentage) ont diminué.
  • Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial a diminué à 35,6 % (-2,7 points de pourcentage) en 2020-2021, alors qu’il était de 39,2 % en 2019-2020.
  • En 2020-2021, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a diminué dans toutes les régions : la région de l’Atlantique (à 49,8 %; -7,6 points de pourcentage), le Québec (à 28,1 %; -6,1 points de pourcentage), l’Ontario (à 37,9 %; -10,2 points de pourcentage), les Prairies (à 29,6 %; -7,9 points de pourcentage) et la région du Pacifique (à 24,0 %; -7,9 points de pourcentage) par rapport à 2019‑2020.
  • Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné a diminué pour passer à 37 en 2020-2021 (-89,5 %). La plus grande proportion de ces décisions a été enregistrée dans la région du Québec (48,6 %).
  • Par rapport à 2019‑2020, en 2020‑2021, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a diminué pour les délinquants purgeant une peine pour des infractions violentes (à 27 %; -10,2 points de pourcentage) et pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (à 43 %; -2,9 points de pourcentage).
  • En moyenne durant les cinq derniers exercices, c’est chez les délinquants condamnés pour une infraction sans violence qu’on trouvait le plus fort taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial (39 %); et ceux condamnés pour une infraction avec violence était de 33 %. En outre, au cours des cinq derniers exercices, le taux d’octroi pour ce groupe a été le plus élevé au cours de l’exercice précédent (39 %), suivi par la période couverte par le présent rapport (37 %).
  • Pendant les cinq derniers exercices, c’est chez les délinquants autochtones qu’on trouvait les plus bas taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (25,8 %), tandis que les taux les plus élevés ont été enregistrés chez les délinquants asiatiques (50,9 %).
  • Pendant les cinq derniers exercices, c’est chez les délinquants noirs qu’on trouvait le plus bas taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial (16,7 %), tandis que le taux le plus élevé a été enregistré chez les délinquants appartenant à la catégorie des autres groupes ethnoculturels (53,9 %).
  • Durant cette même période, les taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral et provincial étaient plus élevés chez les délinquantes (51,7 % et 41,9 %) que chez les délinquants (36,6 % et 36,3 %).
  • En 2020‑2021, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 90,7 % des décisions ayant consisté à accorder la libération conditionnelle totale (taux d’octroi de 35,9 %). Les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 8,8 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 27,3 %). Six délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité ont obtenu la libération conditionnelle totale (taux d’octroi de 2,1 %).
  • En 2020-2021, le nombre d’assignations à résidence assorties à des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral est passé de 109 à 108 (baisse de 1) par rapport à l’exercice précédent. La région du Québec comprend la plupart (35 %) des décisions d’imposer une assignation à résidence attachée à la libération conditionnelle totale, tandis que l’Ontario est celle qui en compte le moins (9 %).

Résultats des périodes de libération conditionnelle totale

Les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée sont mesurés séparément de ceux des délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée. Dans les cas où la peine est d’une durée indéterminée, c’est seulement le jour où le délinquant décède qu’on peut considérer, à des fins statistiques, qu’il y a eu « achèvement ». Pour cette raison, l’information sur les cas des délinquants purgeant une telle peine est fournie à part.

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : Peines d’une durée déterminée

Figure 26. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Version textuelle Figure 26 - Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Exercice Achèvement Révocation pour violation des conditions Total des révocations pour infraction
2016-2017 90 % 7 % 3 %
2017-2018 90 % 7 % 3 %
2018-2019 88 % 9 % 3 %
2019-2020 88 % 9 % 3 %
2020-2021 88 % 10 % 2 %
  • En 2020‑2021, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral (sans aucun manquement aux conditions spéciales ni récidive) chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée est demeuré stable par rapport à 2019‑2020 pour s’établir à 88,2 %, une hausse de +0,2 point de pourcentage.
  • Au cours des cinq derniers exercices (de 2016‑2017 à 2020‑2021), le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral accordées au terme de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence a été de 90,1 %, et celui enregistré lorsque la libération conditionnelle totale avait été ordonnée à l’issue de la PEE était de 92,3 %.
  • Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence ont affiché le taux d’achèvement le plus élevé de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (90,4 %), comparativement aux délinquants purgeant une peine pour des infractions avec violence (85,4 %).
  • Durant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants autochtones qu’a été enregistré le plus faible taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral (80,6 %), et le taux le plus élevé a été enregistré chez les délinquants asiatiques (93,6 %).
  • Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants et les délinquantes ont déclaré le même taux d’achèvement de la libération conditionnelle totale (88,7 %).
  • En 2020‑2021, le taux d’achèvement de la libération conditionnelle totale a augmenté dans la région du Pacifique (90,4 %; +9,1 points de pourcentage) et est resté stable dans les autres régions : la région de l’Atlantique (à 84,9 %; +0,6 points de pourcentage), Québec (à 91,0 %; -0,8 points de pourcentage), l’Ontario (à 89,5 %; -0,7 points de pourcentage) et les Prairies (à 86,4 %; +0,3 points de pourcentage) par rapport à l’exercice précédent.
  • En 2020-2021, le taux de révocation pour manquement aux conditions des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée est demeuré stable (9,6 %; +0,8 points de pourcentage) par rapport à l’exercice précédent. Au cours des cinq derniers exercices, le taux était de 8,4 % en moyenne.
  • De 2016‑2017 à 2020‑2021, le taux total de révocation pour infraction aux conditions de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral était en moyenne de 2,9 %.
  • Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été très faible dans les cinq derniers exercices, se situant à 1,5 % en moyenne. Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants purgeant une peine pour infraction avec violence représentaient 97,1 % (33 sur 34) de toutes les révocations des libération conditionnelle totale de ressort fédéral pour infraction avec violence.
  • Au cours des cinq dernières exercices, le taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour une infraction avec violence a été le plus élevé chez les délinquants noirs (1,3 %) et le moins élevé chez les délinquants asiatiques (0,2 %).
  • Une (1) délinquante purgeant une peine d’une durée déterminée en liberté conditionnelle totale de ressort fédéral a vu sa mise en liberté révoquée pour une infraction avec violence pendant cette période.
  • Au cours des cinq derniers exercices, le taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour une infraction avec violence a été le plus élevé dans la région du Pacifique (0,8 %) et le moins élevé dans la région des Prairies (0,3 %), alors que la moyenne nationale est de 0,5 %.

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : Peines d’une durée indéterminée

Notre façon de rendre compte des résultats des périodes de libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée comprend le suivi des périodes de surveillance des 25 derniers exercices en fonction de la date de début.

  • De 1996‑1997 à 2020‑2021, 2 190 délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée ont été mis en liberté conditionnelle totale et ont achevé 2 602 libérations conditionnelles totales de ressort fédéral. Au 11 avril 2021, 56 % de ces périodes se poursuivaient (délinquants encore sous surveillance); dans 5 % de ces cas, il s’agissait de délinquants qui avaient été expulsés ou extradés. Les autres périodes avaient pris fin pour diverses raisons : décès du délinquant dans 15 % des cas, révocation de la libération pour manquement aux conditions dans 19 % des cas, révocation pour perpétration d’une infraction sans violence dans 4 % des cas et révocation pour perpétration d’une infraction violente dans 1 % des cas.
  • Au cours de la même période, la durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée a été de 7,8 ans.

Au cours des 25 dernières années, la majorité des révocations pour manquement aux conditions et des révocations pour infraction se sont produites dans les cinq premières années de la période de liberté conditionnelle totale de ressort fédéral des délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée, et le nombre de révocations a ensuite diminué progressivement. Par conséquent, plus un délinquant reste longtemps en libération conditionnelle totale, plus la probabilité de révocation s’amenuise.

Figure 27. Taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée (de 1996‑1997 à 2020‑2021)
Version textuelle Figure 27 - Taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée (de 1996-1997 à 2020-2021)
  Violation des conditions Infraction sans violence Infraction avec violence
> 1 an 17,5 % 4,6 % 1,3 %
> 2 ans 15,7 % 4,5 % 1,2 %
> 3 ans 13,5 % 4,0 % 0,9 %
> 4 ans 11,5 % 3,5 % 0,9 %
> 5 ans 10,6 % 3,1 % 0,7 %
> 10 ans 4,7 % 1,4 % 0,3 %
> 15 ans 1,9 % 0,6 % 0,0 %
  • Au cours des 25 dernières années, la probabilité d’achèvement chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée qui étaient en libération conditionnelle totale équivalait à 2,5 fois la probabilité de révocation pour perpétration d’une nouvelle infraction.
  • Pendant la même période, la probabilité d’achèvement chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée qui étaient en libération conditionnelle totale équivalait à 10,9 fois la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction avec violence. Ce ratio augmente chez les délinquants qui sont en libération conditionnelle totale depuis plus de cinq ans (18,5).
Figure 28. Comparaison des taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale de ressort fédéral (de 1996‑1997 à 2020‑2021)
Version textuelle Figure 28 - Comparaison des taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale de ressort fédéral (de 1996‑1997 à 2020‑2021)
  Peines d'une durée indéterminée Peines d'une durée déterminée
Violation des conditions 18,7 % 14,7 %
Infraction sans violence 4,5 % 7,5 %
Infraction avec violence 1,3 % 1,3 %

Remarque : En raison de la nature des peines de durée indéterminée, les résultats des périodes de libération conditionnelle totale pour les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée sont fondés sur les dates de début et les résultats pour les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée sont fondés sur les dates de fin.

  • Comparativement aux délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée et bénéficiant d’une libération conditionnelle totale, les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée et bénéficiant d’une libération conditionnelle totale étaient plus susceptibles de voir leur période de surveillance révoquée en raison d’un manquement aux conditions (18,7 % contre 14,7 %). Si l’on considère les révocations pour une nouvelle infraction avec violence entre 1996‑1997 et 2020‑2021, le taux est le même pour les deux groupes de délinquants (1,3 %).
  • Cependant, la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction sans violence était moindre durant la période en question chez les délinquants en liberté conditionnelle totale condamnés à une peine d’une durée indéterminée que chez ceux purgeant une peine d’une durée déterminée (4,5 % et 7,5 %).

Libération conditionnelle totale de ressort provincial

  • Au cours des cinq derniers exercices, le taux d’achèvement des libération conditionnelle totale de ressort provincial était de 92,7 % en moyenne. En 2020-2021, il a atteint 90,7 %.
  • En 2020‑2021, le taux d’achèvement des libération conditionnelle totale de ressort provincial a augmenté dans les régions des Prairies (+1,6 points de pourcentage pour s’établir à 97,3 %) et du Pacifique (+4,9 points de pourcentage pour s’établir à 96,6 %) et a diminué dans celle de l’Atlantique (-15,3 points de pourcentage pour s’établir à 75,0 %) par rapport à l’exercice précédent.
  • Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants purgeant des peines pour des infractions avec violence ont affiché le taux d’achèvement le plus élevé (93,5 %) comparativement aux délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence (92,3 %).
  • Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle totale révoquée en raison de la perpétration d’une infraction avec violence. Au cours des cinq derniers exercices, un délinquant de race blanche purgeant une peine pour une infraction sans violence a vu sa libération conditionnelle totale de ressort provincial révoquée pour une infraction avec violence.
Tableau 82. Décisions sur la libération conditionnelle totale
Exercice Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2016-2017 424 80 1 403 - 794 - 1 035 95 386 103 4 042 278
2017-2018 446 71 1 248 - 957 - 1 105 99 457 155 4 213 325
2018-2019 446 55 1 204 1 912 - 1 311 90 397 158 4 270 304
2019-2020 478 65 1 056 - 896 - 1 122 77 442 118 3 994 260
2020-2021 434 68 981 - 1 203 - 1 292 70 533 91 4 443 230
Moyenne sur 5 ans 446 68 1 178 - 952 - 1 173 86 443 125 4 192 279

Remarque : Les cas de ressort provincial dans la région du Québec sont des peines de ressort fédéral qui ont été achevées en moins de deux ans après avoir été réduites par une ordonnance du tribunal.

Tableau 83. Décisions sur la libération conditionnelle totale prises au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE
Exercice Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2016-2017 Pr. Ord. 423 80 1 377 - 738 - 1 013 95 363 103 3 914 278
PEE 1 - 26 - 54 - 22 - 23 - 126 -
À titre except. - - - - 2 - - - - - 2 -
Toutes 424 80 1 403 - 794 - 1 035 95 386 103 4 042 278
2017-2018 Pr. Ord. 445 71 1 195 - 886 - 1 084 99 436 155 4 046 325
PEE 1 - 52 - 70 - 21 - 21 - 165 -
À titre except. - - 1 - 1 - - - - - 2 -
Toutes 446 71 1 248 - 957 - 1 105 99 457 155 4 213 325
2018-2019 Pr. Ord. 445 55 1 183 1 885 - 1 300 90 384 158 4 197 304
PEE - - 20 - 25 - 9 - 13 - 67 -
À titre except. 1 - 1 - 2 - 2 - - - 6 -
Toutes 446 55 1 204 1 912 - 1 311 90 397 158 4 270 304
2019-2020 Pr. Ord. 477 65 1 043 - 864 - 1 113 77 432 118 3 929 260
PEE - - 12 - 29 - 9 - 10 - 60 -
À titre except. 1 - 1 - 3 - - - - - 5 -
Toutes 478 65 1 056 - 896 - 1 122 77 442 118 3 994 260
2020-2021 Pr. Ord. 431 68 973 - 1 173 1 1 283 70 524 91 4 384 230
PEE - - 8 - 15 - 7 - 8 - 38 -
À titre except. 3 - - - 15 - 2 - 1 - 21 -
Toutes 434 68 981 - 1 203 1 1 292 70 533 91 4 443 230

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 84. Décisions sur la libération conditionnelle totale prises à la suite d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné
Exercice Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2016-2017 9 - 37 - 17 - 129 - 67 - 259 -
2017-2018 13 - 40 - 33 - 166 1 67 2 319 3
2018-2019 15 - 46 - 38 - 226 - 44 1 369 1
2019-2020 11 - 45 - 19 - 218 - 59 - 352 -
2020-2021 10 - 18 - 2 - 3 - 4 - 37 -
Moyenne sur 5 ans 12 - 37 - 22 - 148 - 48 - 267 -

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 85. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, par région (%)
Région 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 Moyenne sur 5 ans
Atlantique 43 42 43 43 43 43
Québec 47 45 46 46 48 46
Ontario 44 44 43 44 45 44
Prairies 46 45 45 44 45 45
Pacifique 43 44 44 44 45 44
Canada 45 44 44 44 45 45

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 86. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, selon le type d’infraction (%)
Type d'infraction 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 Moyenne sur 5 ans
Infr. avec violence 48 47 46 46 47 47
Infr. sans violence 43 43 43 43 44 43

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 87. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, selon le groupe ethnoculturel (%)
Groupe ethnoculturel 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 Moyenne sur 5 ans
Autochtones 48 48 47 47 48 48
Asiatiques 45 41 42 43 42 43
Noirs 44 43 43 45 45 44
Caucasiens 45 44 44 44 45 44
Autres 42 44 43 44 45 43

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 88. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, selon le genre (%)
Genre 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 Moyenne sur 5 ans
Hommes 45 44 45 45 46 45
Femmes 43 41 41 41 42 42

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 89. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale
Exercice Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2016-2017 Pr. Ord. 261 62 370 27 328 44 338 33 77 21 1 374 35
PEE 1 100 26 100 52 96 20 91 23 100 122 97
À titre except. - - - - 1 50 - - - - 1 50
Toutes 262 62 396 28 381 48 358 35 100 26 1 497 37
2017-2018 Pr. Ord. 270 61 412 34 390 44 360 33 83 19 1 515 37
PEE 1 100 50 96 70 100 19 90 21 100 161 98
À titre except. - - 0 0 1 100 - - - - 1 50
Toutes 271 61 462 37 461 48 379 34 104 23 1 677 40
2018-2019 Pr. Ord. 254 57 391 33 398 45 449 35 110 29 1 602 38
PEE - - 20 100 24 96 9 100 13 100 66 99
À titre except. 1 100 1 100 2 100 2 100 - - 6 100
Toutes 255 57 412 34 424 46 460 35 123 31 1 674 39
2019-2020 Pr. Ord. 273 57 348 33 400 46 411 37 131 30 1 563 40
PEE - - 12 100 29 100 9 100 10 100 60 100
À titre except. 1 100 1 100 2 67 - - - - 4 80
Toutes 274 57 361 34 431 48 420 37 141 32 1 627 41
2020-2021 Pr. Ord. 214 50 268 28 437 37 374 29 119 23 1 412 32
PEE - - 8 100 15 100 6 86 8 100 37 97
À titre except. 2 67 - - 4 27 2 100 1 100 9 43
Toutes 216 50 276 28 456 38 382 30 128 24 1 458 33

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 90. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale à la suite d’audiences tenues avec l’aide d’un Aîné
Exercice Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2016-2017 2 22 3 8 1 6 20 16 5 7 31 12
2017-2018 3 23 5 13 4 12 17 10 1 1 30 9
2018-2019 6 40 5 11 4 11 33 15 3 7 51 14
2019-2020 5 45 4 9 1 5 34 16 2 3 46 13
2020-2021 5 50 1 6 0 0 0 0 1 25 7 19
Moyenne sur 5 ans 4 36 4 10 2 9 21 14 2 5 33 12

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 91. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité provinciale
Exercice Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2016-2017 41 51 - - - - 33 35 27 26 101 36
2017-2018 34 48 - - - - 35 35 55 35 124 38
2018-2019 29 53 0 0 - - 30 33 46 29 105 35
2019-2020 35 54 - - - - 34 44 33 28 102 39
2020-2021 38 56 - - 1 100 16 23 29 32 84 37
Moyenne sur 5 ans 35 52 - - - - 30 34 38 30 103 37

Remarque : Les cas de ressort provincial dans la région de l’Ontario sont des peines de ressort fédéral qui ont été achevées en moins de deux ans après avoir été réduites par une ordonnance du tribunal.

Tableau 92. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le type d’infraction (%)
Exercice Infr. avec violence Infr. sans violence
Fédérale Provinciale Fédérale Provinciale
2016-2017 30 34 43 38
2017-2018 32 32 47 42
2018-2019 34 26 45 41
2019-2020 37 39 45 39
2020-2021 27 37 43 36
Moyenne sur 5 ans 32 33 45 39
Tableau 93. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le groupe ethnoculturel (%)
Exercice Autochtones Asiatiques Noirs Caucasiens Autres
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2016-2017 25 19 53 40 40 14 37 38 43 47
2017-2018 24 19 54 46 44 20 41 41 50 49
2018-2019 28 29 52 17 39 19 41 36 45 54
2019-2020 29 27 50 45 44 33 43 33 49 62
2020-2021 23 18 46 46 36 0 34 34 41 56
Moyenne sur 5 ans 26 23 51 38 41 17 39 37 45 54
Tableau 94. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le genre (%)
Exercice Hommes Femmes
Fédérale Provinciale Fédérale Provinciale
2016-2017 36 36 51 42
2017-2018 39 35 52 55
2018-2019 38 35 49 33
2019-2020 39 40 55 30
2020-2021 31 36 52 41
Moyenne sur 5 ans 37 36 52 42

Remarque : Catégorie « Autre genre » : entre 2016‑2017 et 2020‑2021, un délinquant s’est vu refuser la libération conditionnelle totale de ressort fédéral.

Tableau 95. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de peine
Exercice Durée déterminée Emprisonnement à perpétuité Durée indéterminée (autres)
Nbre % Nbre % Nbre %
2016-2017 1 376 39 120 43 1 <1
2017-2018 1 548 41 124 51 5 2
2018-2019 1 538 41 134 61 2 1
2019-2020 1 474 42 147 63 6 2
2020-2021 1 323 36 129 27 6 2
Moyenne sur 5 ans 1 452 40 131 45 4 2

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Définition : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.

Tableau 96. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté conditionnelle totale au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE
Type Exercice Prélibératoire Postlibératoire Total
Imposée Annulée Imposée Prolongée Retirée
Procédure ordinaire 2016-2017 28 - 51 2 10 81
2017-2018 34 - 39 3 17 76
2018-2019 36 1 57 2 13 94
2019-2020 39 - 61 6 8 106
2020-2021 44 1 58 5 24 106
PEE 2016-2017 9 - 4 - 6 13
2017-2018 14 - 3 - 1 17
2018-2019 6 - 3 - 5 9
2019-2020 3 - - - 2 3
2020-2021 1 1 2 - 2 2
Toutes les LCT 2016-2017 37 - 55 2 16 94
2017-2018 48 - 42 3 18 93
2018-2019 42 1 60 2 18 103
2019-2020 42 - 61 6 10 109
2020-2021 45 2 60 5 26 108

Remarque : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération - assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).

Tableau 97. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté conditionnelle totale, par région
Exercice Région Prélibératoire Postlibératoire
Imposée Annulée Imposée Prolongée Retirée
2016-2017 Atlantique 8 - 8 1 1
Québec 9 - 26 1 3
Ontario 8 - 8 - 8
Prairies 2 - - - 1
Pacifique 10 - 13 - 3
Canada 37 - 55 2 16
2017-2018 Atlantique 12 - 5 2 4
Québec 18 - 21 1 2
Ontario 5 - 3 - 4
Prairies 7 - 2 - 5
Pacifique 6 - 11 - 3
Canada 48 - 42 3 18
2018-2019 Atlantique 8 1 7 - 3
Québec 21 - 37 2 1
Ontario - - 4 - 5
Prairies 8 - 3 - 4
Pacifique 5 - 9 - 5
Canada 42 1 60 2 18
2019-2020 Atlantique 20 - 11 - 1
Québec 6 - 27 6 2
Ontario 4 - 8 - 3
Prairies 8 - 2 - 2
Pacifique 4 - 13 - 2
Canada 42 - 61 6 10
2020-2021 Atlantique 19 1 18 - 5
Québec 11 - 22 5 2
Ontario 6 1 5 - 8
Prairies 5 - 8 - 2
Pacifique 4 - 7 - 9
Canada 45 2 60 5 26
Tableau 98. Assignations à résidence attachées à la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale qui avaient été recommandées par le SCC (%)
Exercice Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
2016-2017 50 60 31 0 48 49
2017-2018 59 77 38 56 71 67
2018-2019 67 66 0 45 79 63
2019-2020 56 76 50 22 59 59
2020-2021 54 74 54 42 92 63
Moyenne sur 5 ans 56 70 40 40 66 60

Remarque : On calcule ce pourcentage en divisant le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC et imposées par la Commission, par le nombre total d’assignations à résidence imposées par la Commission.

Tableau 99. Assignations à résidence attachées à la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale ─ Taux de concordance avec les recommandations du SCC (%)
Exercice Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
2016-2017 89 100 83 - 79 90
2017-2018 83 91 100 100 86 90
2018-2019 83 84 0 83 85 83
2019-2020 82 100 100 50 83 88
2020-2021 100 92 100 71 92 93
Moyenne sur 5 ans 88 92 91 77 85 89

Remarque : On calcule le taux de concordance en divisant le nombre d’assignations à résidence imposées par la Commission qui avaient été recommandées par le SCC, par le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC.

Résultats des périodes de libération conditionnelle totale

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : Peines d’une durée déterminée

Tableau 100. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Résultat 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 935 89,6 1 070 90,4 1 178 87,8 1 277 88,1 1 269 88,2
Révocation pour violation des conditions 73 7,0 79 6,7 126 9,4 128 8,8 138 9,6
Révocation pour infraction sans violence 30 2,9 29 2,4 28 2,1 36 2,5 28 1,9
Révocation pour infraction avec violence 6 0,6 6 0,5 10 0,7 9 0,6 3 0,2
Total des révocations pour infraction 36 3,4 35 3,0 38 2,8 45 3,1 31 2,2
Total des libérations conditionnelles terminées 1 044 100 1 184 100 1 342 100 1 450 100 1 438 100
Tableau 101. Résultats des libérations conditionnelles totales, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE , de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Exercice Type Achèvement Rév. pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Total des lib. cond. totales terminées
Infr. sans violence Infr. avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2016-2017 Pr. Ord. 848 89,7 64 6,8 28 3,0 5 0,5 33 3,5 945
PEE 87 87,9 9 9,1 2 2,0 1 1,0 3 3,0 99
2017-2018 Pr. Ord. 968 90,6 71 6,6 24 2,2 6 0,6 30 2,8 1 069
PEE 102 88,7 8 7,0 5 4,3 0 0,0 5 4,3 115
2018-2019 Pr. Ord. 1 064 87,0 122 10,0 27 2,2 10 0,8 37 3,0 1 223
PEE 114 95,8 4 3,4 1 0,8 0 0,0 1 0,8 119
2019-2020 Pr. Ord. 1 173 87,8 121 9,1 35 2,6 7 0,5 42 3,1 1 336
PEE 104 91,2 7 6,1 1 0,9 2 1,8 3 2,6 114
2020-2021 Pr. Ord. 1 172 87,8 133 10,0 28 2,1 2 0,1 30 2,2 1 335
PEE 97 94,2 5 4,9 0 0,0 1 1,0 1 1,0 103
Tableau 102. Résultats des libérations conditionnelles totales, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE, de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (de 2016-2017 à 2020-2021)
Résultat Procédure ordinaire PEE
Nbre % Nbre %
Achèvement 3 372 90,1 504 92,3
Révocation pour violation des conditions 277 7,4 33 6,0
Révocation pour infraction sans violence 93 2,5 9 1,6
Révocation pour infraction avec violence 1 <0,1 0 0,0
Total des révocations pour infraction 94 2,5 9 1,6
Total des libérations conditionnelles totales terminées 3 743 100 546 100
Tableau 103. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, par région
Exercice Région Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Total des lib. cond. totales terminées
Infr. sans violence Infr. avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2016-2017 Atlantique 146 81,1 23 12,8 9 5,0 2 1,1 11 6,1 180
Québec 268 94,7 9 3,2 5 1,8 1 0,4 6 2,1 283
Ontario 204 92,3 11 5,0 4 1,8 2 0,9 6 2,7 221
Prairies 228 89,1 20 7,8 7 2,7 1 0,4 8 3,1 256
Pacifique 89 85,6 10 9,6 5 4,8 0 0,0 5 4,8 104
2017-2018 Atlantique 173 84,4 23 11,2 9 4,4 0 0,0 9 4,4 205
Québec 305 93,0 18 5,5 3 0,9 2 0,6 5 1,5 328
Ontario 246 92,8 15 5,7 3 1,1 1 0,4 4 1,5 265
Prairies 257 88,6 18 6,2 14 4,8 1 0,3 15 5,2 290
Pacifique 89 92,7 5 5,2 0 0,0 2 2,1 2 2,1 96
2018-2019 Atlantique 163 79,5 34 16,6 5 2,4 3 1,5 8 3,9 205
Québec 328 94,0 14 4,0 5 1,4 2 0,6 7 2,0 349
Ontario 313 88,9 31 8,8 6 1,7 2 0,6 8 2,3 352
Prairies 287 84,4 40 11,8 11 3,2 2 0,6 13 3,8 340
Pacifique 87 90,6 7 7,3 1 1,0 1 1,0 2 2,1 96
2019-2020 Atlantique 214 84,3 29 11,4 8 3,1 3 1,2 11 4,3 254
Québec 370 91,8 23 5,7 8 2,0 2 0,5 10 2,5 403
Ontario 329 90,1 27 7,4 6 1,6 3 0,8 9 2,5 365
Prairies 286 86,1 34 10,2 12 3,6 0 0,0 12 3,6 332
Pacifique 78 81,3 15 15,6 2 2,1 1 1,0 3 3,1 96
2020-2021 Atlantique 219 84,9 29 11,2 10 3,9 0 0,0 10 3,9 258
Québec 313 91,0 28 8,1 3 0,9 0 0,0 3 0,9 344
Ontario 306 89,5 30 8,8 4 1,2 2 0,6 6 1,8 342
Prairies 337 86,4 42 10,8 10 2,6 1 0,3 11 2,8 390
Pacifique 94 90,4 9 8,7 1 1,0 0 0,0 1 1,0 104
Tableau 104. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, selon le type d’infraction (%)
Exercice Type d’infr. Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Total des lib. cond. totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2016-2017 Infr. avec violence 261 88,8 22 7,5 5 1,7 6 2,0 11 3,7 294
Infr. sans violence 674 89,9 51 6,8 25 3,3 0 0,0 25 3,3 750
2017-2018 Infr. avec violence 310 88,3 30 8,5 6 1,7 5 1,4 11 3,1 351
Infr. sans violence 760 91,2 49 5,9 23 2,8 1 0,1 24 2,9 833
2018-2019 Infr. avec violence 358 83,1 51 11,8 12 2,8 10 2,3 22 5,1 431
Infr. sans violence 820 90,0 75 8,2 16 1,8 0 0,0 16 1,8 911
2019-2020 Infr. avec violence 446 84.2 67 12.6 8 1.5 9 1.7 17 3.2 530
Infr. sans violence 831 90,3 61 6,6 28 3,0 0 0,0 28 3,0 920
2020-2021 Infr. avec violence 478 84,9 64 11,4 18 3,2 3 0,5 21 3,7 563
Infr. sans violence 791 90,4 74 8,5 10 1,1 0 0,0 10 1,1 875
Tableau 105. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, selon le groupe ethnoculturel
Exercice Groupes ethno. Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des Révocation pour infraction Total des lib. cond. totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2016-2017 Autochtones 91 88,3 4 3,9 7 6,8 1 1,0 8 7,8 103
Asiatiques 101 93,5 6 5,6 1 0,9 0 0,0 1 0,9 108
Noirs 68 87,2 5 6,4 2 2,6 3 3,8 5 6,4 78
Caucasiens 623 89,1 57 8,2 17 2,4 2 0,3 19 2,7 699
Autres 52 92,9 1 1,8 3 5,4 0 0,0 3 5,4 56
2017-2018 Autochtones 96 81,4 16 13,6 5 4,2 1 0,8 6 5,1 118
Asiatiques 96 95,0 4 4,0 1 1,0 0 0,0 1 1,0 101
Noirs 87 90,6 3 3,1 6 6,3 0 0,0 6 6,3 96
Caucasiens 719 90,7 52 6,6 17 2,1 5 0,6 22 2,8 793
Autres 72 94,7 4 5,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 76
2018-2019 Autochtones 109 77,9 24 17,1 4 2,9 3 2,1 7 5,0 140
Asiatiques 118 93,7 6 4,8 1 0,8 1 0,8 2 1,6 126
Noirs 96 90,6 8 7,5 2 1,9 0 0,0 2 1,9 106
Caucasiens 760 88,6 77 9,0 16 1,9 5 0,6 21 2,4 858
Autres 95 84,8 11 9,8 5 4,5 1 0,9 6 5,4 112
2019-2020 Autochtones 122 78,2 26 16,7 7 4,5 1 0,6 8 5,1 156
Asiatiques 101 93,5 6 5,6 1 0,9 0 0,0 1 0,9 108
Noirs 107 83,6 15 11,7 3 2,3 3 2,3 6 4,7 128
Caucasiens 853 89,2 74 7,7 24 2,5 5 0,5 29 3,0 956
Autres 94 92,2 7 6,9 1 1,0 0 0,0 1 1,0 102
2020-2021 Autochtones 150 79,8 30 16,0 8 4,3 0 0,0 8 4,3 188
Asiatiques 109 92,4 9 7,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 118
Noirs 114 91,2 10 8,0 0 0,0 1 0,8 1 0,8 125
Caucasiens 782 88,6 81 9,2 19 2,2 1 0,1 20 2,3 883
Autres 114 91,9 8 6,5 1 0,8 1 0,8 2 1,6 124
Tableau 106. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, selon le genre
Exercice Genre Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocation pour infraction Total des lib. cond. totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2016-2017 Hommes 838 89,5 63 6,7 29 3,1 6 0,6 35 3,7 936
Femmes 97 89,8 10 9,3 1 0,9 0 0,0 1 0,9 108
2017-2018 Hommes 952 90,0 74 7,0 26 2,5 6 0,6 32 3,0 1 058
Femmes 118 93,7 5 4,0 3 2,4 0 0,0 3 2,4 126
2018-2019 Hommes 1 036 87,6 113 9,6 24 2,0 9 0,8 33 2,8 1 182
Femmes 142 88,8 13 8,1 4 2,5 1 0,6 5 3,1 160
2019-2020 Hommes 1 137 87,8 119 9,2 30 2,3 9 0,7 39 3,0 1 295
Femmes 140 90,3 9 5,8 6 3,9 0 0,0 6 3,9 155
2020-2021 Hommes 1 131 89,0 114 9,0 23 1,8 3 0,2 26 2,0 1 271
Femmes 138 82,6 24 14,4 5 3,0 0 0,0 5 3,0 167

Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : Peines d’une durée indéterminée

Tableau 107. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (du 1er avril 1996 au 31 mars 2021)
Période passée sous surveillance Encore sous surveillance* Achèvement Rév. pour violation des conditions Rév. pour infraction sans violence Rév. pour infraction avec violence Total
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
0 - 3 mois 26 1,6 31 8,2 7 1,4 1 0,9 0 0,0 65 2,5
>3 - 6 mois 40 2,5 19 5,0 22 4,5 1 0,9 1 2,9 83 3,2
>6 mois - 1 an 61 3,8 25 6,6 54 11,1 7 6,0 4 11,4 151 5,8
>1 - 2 ans 137 8,6 39 10,3 87 17,9 17 14,7 6 17,1 286 11,0
>2 - 3 ans 109 6,9 29 7,6 77 15,8 19 16,4 8 22,9 242 9,3
>3 - 4 ans 105 6,6 26 6,8 58 11,9 16 13,8 2 5,7 207 8,0
>4 - 5 ans 96 6,1 26 6,8 33 6,8 11 9,5 4 11,4 170 6,5
>5 - 10 ans 305 19,2 86 22,6 108 22,2 32 27,6 7 20,0 538 20,7
>10 - 15 ans 276 17,4 59 15,5 31 6,4 9 7,8 3 8,6 378 14,5
>15 ans 430 27,1 40 10,5 9 1,9 3 2,6 0 0,0 482 18,5
Total 1 585 100 380 100 486 100 116 100 35 100 2 602 100
Durée moy. de la lib. cond. totale (ans) 9,7 6,4 4,0 4,8 4,0 7,8

*Cela inclut les délinquants qui ont été expulsés/extradés après avoir été mis en liberté conditionnelle totale.

Remarque : Les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée n’ont pas de date d’expiration de leur mandat et l’achèvement de leur libération conditionnelle totale ne peut être atteint qu’à leur décès.

Tableau 108. Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (du 1er avril 1996 au 31 mars 2021)
Période passée sous surveillance Population Total des révocations Révocation pour infraction
Population totale* Actuellement en liberté cond. totale* Révocations pour violation des conditions et infraction Total des révocations pour infraction Révocation pour infraction avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
>15 ans 482 89,2 12 2,5 3 0,6 0 0,0
>10 ans 860 82,1 55 6,4 15 1,7 3 0,3
>5 ans 1 398 72,3 202 14,4 54 3,9 10 0,7
>4 ans 1 568 70,6 250 15,9 69 4,4 14 0,9
>3 ans 1 775 68,3 326 18,4 87 4,9 16 0,9
>2 ans 2 017 65,5 430 21,3 114 5,7 24 1,2
>1 an 2 303 63,3 540 23,4 137 5,9 30 1,3
Total 2 602 60,9 637 24,5 151 5,8 35 1,3

* Cela inclut les délinquants qui ont été expulsés/extradés après avoir été mis en liberté conditionnelle totale.

Tableau 109. Probabilité d’achèvement comparativement à la probabilité de révocation pour infraction chez les délinquants en liberté conditionnelle totale purgeant une peine d’une durée indéterminée (du 1er avril 1996 au 31 mars 2021)
Période passée
sous surveillance		 Achèvement Total des révocations pour infraction Probabilité d’achèvement
comparativement à la probabilité de
perpétration d’une nouvelle infraction		 Révocation pour infraction avec violence Probabilité d’achèvement comparativement à la probabilité de perpétration
d’une nouvelle infraction avec violence
> 5 ans 185 54 3,4 10 18,5
> 4 ans 211 69 3,1 14 15,1
> 3 ans 237 87 2,1ç7 16 14,8
> 2 ans 266 114 2,3 24 11,1
> 1 an 305 137 2,2 30 10,2
Total 380 151 2,5 35 10,9

Remarque : Les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée n’ont pas de date d’expiration de leur mandat et l’achèvement de leur libération conditionnelle totale ne peut être atteint qu’à leur décès.

Libération conditionnelle totale de ressort provincial

Tableau 110. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale
Résultat 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 79 91,9 107 95,5 110 92,4 86 92,5 88 90,7
Révocation pour violation des conditions 7 8,1 5 4,5 9 7,6 5 5,4 8 8,2
Révocation pour infraction sans violence 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 1,1 1 1,0
Révocation pour infraction avec violence 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 1,1 0 0,0
Total des révocations pour infraction 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2 2,2 1 1,0
Total des libérations conditionnelles totales terminées 86 100 112 100 119 100 93 100 97 100
Tableau 111. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, par région
Exercice Région Achèvement Rév. pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des rév. pour infraction Total des lib. cond. totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2016-2017 Atlantique 36 92,3 3 7,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 39
Québec 1 100 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1
Prairies 20 90,9 2 9,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 22
Pacifique 22 91,7 2 8,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 24
2017-2018 Atlantique 39 97,5 1 2,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0 40
Québec 1 50,0 1 50,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2
Ontario 4 100 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 4
Prairies 31 100 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 31
Pacifique 32 91,4 3 8,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 35
2018-2019 Atlantique 25 86,2 4 13,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 29
Québec 4 100 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 4
Ontario 2 100 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2
Prairies 27 90,0 3 10,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 30
Pacifique 52 96,3 2 3,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 54
2019-2020 Atlantique 28 90,3 2 6,5 0 0,0 1 3,2 1 3,2 31
Ontario 3 100 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 3
Prairies 22 95,7 1 4,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 23
Pacifique 33 91,7 2 5,6 1 2,8 0 0,0 1 2,8 36
2020-2021 Atlantique 21 75,0 6 21,4 1 3,6 0 0,0 1 3,6 28
Québec 1 100 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1
Ontario 2 100 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2
Prairies 36 97,3 1 2,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 37
Pacifique 28 96,6 1 3,4 0 0,0 0 0,0 0 0,0 29

Remarque : Les cas que l’on trouve dans les régions de l’Ontario et du Québec sont des délinquants qui ont été transférés d’autres régions, en vertu d’un accord d’échange de services, etc.

Tableau 112. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type d’infraction (de 2016-2017 à 2020-2021)
Résultat Avec violence Sans violence
Nbre % Nbre %
Achèvement 158 93.5 312 92,3
Révocation pour violation des conditions 10 5.9 24 7,1
Révocation pour infraction sans violence 1 0.6 1 0,3
Révocation pour infraction avec violence 0 0.0 1 0,3
Total des révocations pour infraction 1 0.6 2 0,6
Total des libérations conditionnelles totales terminées 169 100 338 100
Tableau 113. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le groupe ethnoculturel (de 2016-2017 à 2020-2021)
Résultat Autochtones Asiatiques Noirs Caucasiens Autres
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 53 88,3 37 97,4 8 100 244 91,7 128 94,8
Révocation pour violation des conditions 7 11,7 1 2,6 0 0,0 19 7,1 7 5,2
Révocation pour infraction sans violence 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2 0,8 0 0,0
Révocation pour infraction avec violence 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 0,4 0 0,0
Total des révocations pour infraction 0 0,0 0 0,0 0 0,0 3 1,1 0 0,0
Total des libérations conditionnelles totales terminées 60 100 38 100 8 100 266 100 135 100
Tableau 114. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le genre (de 2016-2017 à 2020-2021)
Résultat Hommes Femmes
Nbre % Nbre %
Achèvement 405 92,7 65 92,9
Révocation pour violation des conditions 29 6,6 5 7,1
Révocation pour infraction sans violence 2 0,5 0 0,0
Révocation pour infraction avec violence 1 0,2 0 0,0
Total des révocations pour infraction 3 0,7 0 0,0
Total des libérations conditionnelles totales terminées 437 100 70 100

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