Soulagement de la pauvreté et l'enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-029

Date de publication
Le 27 novembre 2020 (révisées le 23 octobre 2024)

Sommaire

Une fin qui soulage la pauvreté est réalisée en offrant un bienfait de bienfaisance qui soulage la pauvreté à une personne en situation de pauvreté.

Une personne en situation de pauvreté n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins de base ou de se procurer des commodités simples qui permettent un niveau de vie modeste, mais adéquat.

Voici des exemples de besoins de base et de commodités simples au Canada :

• logement abordable;
• accès à l’internet;
• appareils électroménagers;
• laissez-passer pour le transport en commun.

Un organisme de bienfaisance pourrait devoir appliquer des critères et des processus de sélection pour évaluer si ses bénéficiaires sont en situation de pauvreté. La décision d’appliquer ou non de tels critères et processus de sélection peut dépendre de facteurs tels que :

• la valeur du bienfait de bienfaisance;
• la fréquence à laquelle ce bienfait est offert;
• l’endroit où ce bienfait est offert;
• les circonstances opérationnelles de l’organisme de bienfaisance.

Pour un logement abordable offert au Canada, un organisme de bienfaisance peut utiliser des critères provinciaux ou municipaux qui sont conformes aux programmes de logement abordable financés par le gouvernement du Canada.

Une fin qui prévient la pauvreté ne relève pas de la bienfaisance. Cependant, de nombreuses activités de bienfaisance ont pour effet de prévenir la pauvreté. Les activités de bienfaisance qui ont pour effet de prévenir la pauvreté peuvent réaliser une fin qui s’inscrit dans l’une des catégories de bienfaisance suivantes :

• promotion de l’éducation;
• promotion de la religion;
• autres fins utiles à la communauté reconnues par les tribunaux comme relevant de la bienfaisance.

Un bénéficiaire d’une fin de bienfaisance qui promeut l’éducation, qui promeut la religion ou qui est utile à la communauté n’a pas besoin d’être en situation de pauvreté.

1. Introduction

1. Ces lignes directrices expliquent la façon dont l’Agence interprète les exigences que doit satisfaire un organisme constitué à une fin de soulager la pauvreté pour être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

2. Les lignes directrices fournissent seulement des renseignements généraux. Toutes les décisions concernant des organismes précis sont prises individuellement, en appliquant la Loi de l’impôt sur le revenu et la common law aux faits de chaque cas.

2. Être en situation de pauvreté

3. Une personne en situation de pauvreté n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins de base ou de se procurer des commodités simples qui permettent un niveau de vie modeste, mais adéquat^{Note de bas de page 1} .

4. Les tribunaux n’ont pas établi une mesure uniforme de la pauvreté^{Note de bas de page 2} . Au contraire, une personne peut ou non être en situation de pauvreté en fonction de l’environnement et des circonstances individuelles. Par exemple, d’un pays à l’autre ou à l’intérieur d’un même pays, il peut y avoir de grandes variations dans les circonstances environnementales et individuelles, telles que :

• le revenu;
• la richesse;
• l’éducation;
• la santé;
• les opportunités sociales ;
• les opportunités économiques;
• le coût des besoins de base et des commodités simples;
• la localisation géographique (entre pays, voire à l’intérieur d’un même pays).

Ces circonstances environnementales et individuelles particulières devraient être prises en considération lors de l’élaboration de critères et de processus permettant de déterminer si une personne est en situation de pauvreté.

3. Les bienfaits de bienfaisance qui soulagent la pauvreté

5. Une fin qui soulage la pauvreté est réalisée en offrant un bienfait de bienfaisance qui soulage la pauvreté à une personne en situation de pauvreté. 

6. Un bienfait de bienfaisance qui soulage la pauvreté est un besoin de base^{Note de bas de page 3}  ou une commodité simple^{Note de bas de page 4} qui permet un niveau de vie modeste, mais adéquat ou qui favorise l’inclusion sociale.

7. Un bienfait de bienfaisance qui soulage la pauvreté peut :

• prendre différentes formes;
• varier considérablement à l’échelle internationale et nationale;
• varier au fil du temps.

8. Un bienfait de bienfaisance qui fournit plus que ce qui est nécessaire pour soulager la pauvreté peut fournir un avantage privé accessoire ou non accessoire^{Note de bas de page 8} . Un organisme de bienfaisance peut fournir un avantage privé accessoire, mais ne peut pas fournir un avantage privé non accessoire.

Pour plus de renseignements, consultez l’Énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

4. Les façons de prévenir la pauvreté

9. Quoiqu’une fin qui prévient la pauvreté ne relève pas de la bienfaisance^{Note de bas de page 9} , de nombreuses activités de bienfaisance ont pour effet de prévenir la pauvreté. 

10. Les activités de bienfaisance qui ont pour effet de prévenir la pauvreté peuvent réaliser une fin qui s’ inscrit dans l’une des catégories de bienfaisance suivantes :

• promotion de l’éducation;
• promotion de la religion;
• autres fins utiles à la communauté reconnues par les tribunaux comme relevant de la bienfaisance.

Un bénéficiaire d’une fin de bienfaisance qui promeut l’éducation, qui promeut la religion ou qui profite à la communauté n’a pas besoin d’être en situation de pauvreté.

5. Les bénéficiaires admissibles d’une fin qui soulage la pauvreté

11. Un organisme qui soulage la pauvreté doit tenir compte de la façon dont :

• sa fin définit le groupe de bénéficiaires admissible;
• il choisit ses bénéficiaires de bienfaisance. 

12. Un bénéficiaire admissible d’une fin qui soulage la pauvreté est une personne en situation de pauvreté^{Note de bas de page 11} .  

13. Bien que le groupe de bénéficiaires admissibles ne doit pas nécessairement être défini dans la fin, il est idéalement défini par un terme qui décrit clairement les personnes ayant besoin du soulagement de la pauvreté.

14. Pour plus de renseignements, consultez les Lignes directrices CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement.

5.1 L’exception des « parents pauvres »

15. Le groupe de bénéficiaires admissibles d’une fin qui soulager la pauvreté peut être sujet à l’exception des « parents pauvres »^{Note de bas de page 15} . Cette exception permet aux membres du groupe de bénéficiaires admissible d’être liés par l’un des éléments suivants : 

• la famille;
• l’emploi (actuel ou ancien);
• l’appartenance à certains groupes.

16. Toutefois, pour satisfaire à l’exception des parents pauvres, le groupe de bénéficiaires admissibles ne peut pas être restreint à des particuliers donnés ou nommés. Les indicateurs que le groupe de bénéficiaires admissibles satisfait à l’exception relative aux parents pauvres comprennent : 

• le fait que tous les membres ne sont pas immédiatement connus;
• les bienfaits de bienfaisance sont offerts en continuité;
• les bienfaits de bienfaisance ne sont pas limités aux personnes en vie et connues au moment de l’entrée en vigueur de la fin.

Pour plus de renseignements, consultez l’Énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

5.2 Une restriction doit être pertinente à la réalisation de la fin de bienfaisance et non contraire à la politique officielle du Canada

17. Toute restriction imposée au groupe de bénéficiaires admissibles doit être pertinente à la réalisation de la fin de bienfaisance et non contraire à la politique officielle du Canada.

5.3 Fonds de bienfaisance

18. Un organisme de bienfaisance peut établir un fonds de bienfaisance pour aider les personnes qui sont en situation de pauvreté. Un don à un fonds de bienfaisance ne peut être soumis qu’à une directive générale du donateur selon laquelle les biens donnés doivent être utilisés dans le cadre d’un programme de bienfaisance en particulier, et non à l’avantage d’une ou de plusieurs personnes désignées. De plus, toutes les décisions concernant l’utilisation d’un don, y compris les bénéficiaires spécifiques à qui les bienfaits de bienfaisance seront offerts, doivent appartenir à l’organisme de bienfaisance.

6. Sélection des bénéficiaires de bienfaisance qui sont en situation de pauvreté

19. Un organisme de bienfaisance devra peut-être appliquer des critères et des processus de sélection pour évaluer si ses bénéficiaires sont en situation de pauvreté. La décision d’appliquer ou non de tels critères et processus de sélection peut dépendre de facteurs tels que :

• la valeur du bienfait de bienfaisance offert;
• la fréquence à laquelle ce bienfait est offert;
• l’endroit où ce bienfait est offert;
• les circonstances opérationnelles de l’organisme de bienfaisance.

Ces facteurs aident à évaluer la probabilité que le bienfait de bienfaisance fournit seulement un avantage privé accessoire. Si l’organisme de bienfaisance détermine que le potentiel de fournir un avantage privé non accessoire est négligeable, il n’est peut-être pas nécessaire d’appliquer des critères et des processus de sélection.

20. Pour déterminer si un bénéficiaire est en situation de pauvreté, un organisme de bienfaisance peut utiliser les indicateurs de pauvreté utilisés par les agences gouvernementales opérant au Canada pour l’un de leurs programmes sociaux. Par exemple :

• seuils de faible revenu
• mesures de faible revenu
• mesures du panier de consommation

21. Alternativement, un organisme de bienfaisance peut élaborer ses propres critères de sélection pour évaluer si un bénéficiaire est en situation de pauvreté.

22. Pour déterminer si une personne ou un ménage est admissible au logement abordable, dans un endroit particulier, les organismes de bienfaisance peuvent utiliser des critères provinciaux ou municipaux conformes aux programmes de logement abordable au Canada financés par le gouvernement du Canada. Voici des exemples de critères provinciaux ou municipaux:

• Québec — plafond de revenu déterminant les besoins impérieux
• Colombie-Britannique — housing income limits
• Alberta — income thresholds
• Toronto — rent-geared-to-income housing

23. L‘application des critères et processus de sélection peut impliquer la collecte et l’analyse des informations suivantes :

• revenu et situation d’emploi;
• revenu total du ménage (y compris la pension, l’assistance sociale, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux);
• nombre de personnes à charge;
• valeur des biens (par exemple, les investissements et les régimes enregistrés d’épargne-retraite);
• frais médicaux;
• frais de garde d’enfants;
• frais de transport domicile-travail.

24. Documenter les éléments suivants est un élément important de la tenue de livres et registres adéquats^{Note de bas de page 16} :

• les critères de sélection utilisés pour sélectionner les bénéficiaires en situation de pauvreté;
• comment les bienfaits de bienfaisance sont offerts aux bénéficiaires en situation de pauvreté.

7. Bienfaits de bienfaisance qui soulagent la pauvreté offerts à des bénéficiaires non admissibles

25. Il existe des cas où offrir un bienfait de bienfaisance qui soulage la pauvreté à un bénéficiaire non admissible constitue un avantage privé accessoire.

26. Offrir un bienfait de bienfaisance qui soulage la pauvreté à un bénéficiaire non admissible doit soutenir, faciliter ou contribuer à la capacité d’un organisme de bienfaisance de réaliser sa fin qui soulage la pauvreté. De plus, offrir ce bienfait de bienfaisance doit être nécessaire, raisonnable et proportionné au bienfait public résultant de la réalisation de la fin.

8. Autres considérations

8.1 Travailler en collaboration avec un donataire non reconnu (organisation donataire ou intermédiaire)

27. Un organisme de bienfaisance qui réalise sa fin de bienfaisance ou qui mène des activités en collaboration avec un donataire non reconnu (organisation donataire ou intermédiaire) devrait connaître les exigences suivantes :

Organisation donataire

• exigences en matière de responsabilisation énoncées dans les Lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus.

Intermédiaire

• exigences en matière de direction et de contrôle énoncées dans les lignes directrices suivantes :
  • CG‑002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui mènent des activités à l’extérieur du Canada;
  • CG‑004, Utilisation d’un intermédiaire afin de mener les activités d’un organisme de bienfaisance au Canada.

8.2 Développement économique communautaire

28. Les organismes de bienfaisance qui œuvrent pour le soulagement de la pauvreté dans des secteurs défavorisés sur les plans économique et social devraient consulter les lignes directrices CG-014, Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance pour obtenir de plus amples renseignements.

8.3 Répercussions fiscales

29. Les organismes de bienfaisance qui fournissent de l’aide financière peuvent devoir fournir le feuillet T5007, État des prestations, à leurs bénéficiaires. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Guide T5007, Déclaration des prestations.

9.0 Historique des versions