Activités de bienfaisance et groupes ethnoculturels – Renseignements sur l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-003

Date de publication
le 25 janvier 2008

1. Raison d'être du guide

Le présent guide a pour objectif d'aider les organismes ethnoculturels qui souhaitent présenter une demande de statut d'organisme de bienfaisance. Le guide sert à rassembler d'importants renseignements généraux en un document unique.

Chacun des groupes doit décider de la mesure dans laquelle les renseignements présentés dans ce guide s'appliquent aux activités qu'il se propose de mettre en place. Pour en savoir davantage sur les organismes de bienfaisance enregistrés, un groupe peut également discuter avec des personnes qui ont l'expérience de la gestion d'organismes de bienfaisance ou encore s'adresser à des avocats spécialisés dans le droit des organismes de bienfaisance.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a préparé l'énoncé de politique CPS-023, Demandeurs venant en aide à des communautés ethnoculturelles, dans lequel on trouve à ce sujet de plus amples renseignements. De même, les lignes directrices pour Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada, donne des renseignements sur les organismes qui souhaitent entreprendre des activités de bienfaisance à l'étranger.

L'ARC doit respecter les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que l'interprétation de la Loi par les tribunaux. Le présent guide ne remplace pas la Loi.

Les énoncés de politique et les lignes directrices de l'ARC sont accessibles au public. Vous pouvez en obtenir un exemplaire à la Direction des organismes de bienfaisance ou encore en ligne à l'adresse suivante : Politiques et lignes directrices.

2. Quelques faits à propos des organismes de bienfaisance

Le Canada compte plus de 80 000 organismes de bienfaisance enregistrés.

Un organisme de bienfaisance enregistré n'est pas tenu de payer l'impôt sur le revenu. Le gouvernement accorde ce privilège à condition que le travail d'un organisme de bienfaisance soit voué à l'intérêt général et non à la réalisation de profits pour des particuliers.

Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus officiels aux fins de l'impôt pour de véritables dons. Les personnes effectuant un don en argent à un organisme de bienfaisance peuvent utiliser le reçu afin de réduire l'impôt sur le revenu personnel qu'ils doivent payer.

Tous les organismes de bienfaisance canadiens doivent respecter les dispositions de la Loi et produire des déclarations annuelles, y compris des états des revenus et des dépenses, auprès de l'Agence du revenu du Canada.

ONG

Une organisation non gouvernementale (ONG) n'est pas nécessairement un organisme de bienfaisance enregistré. Une ONG peut toutefois présenter une demande de statut d'organisme de bienfaisance et devenir un organisme de bienfaisance enregistré si elle satisfait à tous les critères.

3. Le rôle de la Direction des organismes de bienfaisance

La Direction des organismes de bienfaisance est une composante organisationnelle de l'Agence du revenu du Canada. Des fonctionnaires de la direction examinent toutes les demandes de statut d'organisme de bienfaisance. Ils doivent ainsi appliquer toutes les règles de façon équitable et uniforme, respecter la Loi et toute décision judiciaire visant à interpréter la Loi. Ils ne peuvent accorder le statut d'organisme enregistré qu'à un organisme qui satisfait à toutes les exigences légales.

Les fonctionnaires de la direction peuvent surveiller également les organismes qui ont déjà acquis le statut d'organisme enregistré. Ils peuvent vérifier leurs rapports annuels et s'assurer que leurs activités cadrent toujours avec les exigences légales.

Formés pour répondre à des questions du public et offrir des renseignements, les agents du service à la clientèle de la direction peuvent aider les demandeurs à comprendre les choix qui se présentent à eux. Ils peuvent également fournir de l'information concernant les sources de renseignements supplémentaires qui peuvent être consultées. Veuillez consulter les numéros de téléphone à la fin du présent guide.

Avantages et inconvénients du statut d'organisme de bienfaisance enregistré

Avantages

Un organisme de bienfaisance enregistré peut :

• émettre des reçus officiels, ce qui constitue un avantage pour le donateur et peut augmenter les dons faits à l'organisme
• recevoir de l'argent de fondations et d'autres organismes de bienfaisance (qui ont des limites très strictes quant aux organismes auxquels ils peuvent verser de l'argent)
• profiter d'une plus grande crédibilité, puisque le public sait que l'organisme de bienfaisance doit suivre certaines règles afin d'avoir le statut d'organisme de bienfaisance enregistré
• tirer profit de la publicité à son sujet sur des sites Web et des listes d'organismes de bienfaisance canadiens

Inconvénients

Un organisme de bienfaisance enregistré doit :

• restreindre ses activités à celles qui ont été approuvées aux termes de la demande d'enregistrement
• utiliser à des fins de bienfaisance au moins 80 % des dons de bienfaisance pour lesquels il a émis des reçus officiels
• produire des rapports annuels d'information détaillés à échéance
• tenir des livres détaillés qui font état des sommes reçues et n'émettre des reçus officiels que pour le montant admissible des dons
• permettre à l'Agence du revenu du Canada de vérifier ses livres et ses activités, sur demande
• suivre toutes les autres règles qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance

4. Définition du terme ethnoculturel

Les membres d'un groupe ethnoculturel possèdent des caractéristiques propres au groupe, dans lesquelles celui-ci se reconnaît. Ces caractéristiques peuvent englober ce qui suit :

• les traditions propres à la culture
• l'origine ancestrale
• la langue
• l'identité nationale
• le pays d'origine
• les traits physiques

Un groupe peut tirer ses origines de nombreux pays ou associer son identité distincte à une région géographique donnée dans un pays.

La religion peut également être une caractéristique déterminante puisque, dans certains cas, elle peut être entièrement liée à l'identité raciale ou culturelle d'un groupe.

Les activités qui visent à éliminer les difficultés vécues par les membres de groupes ethnoculturels et à mettre fin à la discrimination peuvent être considérées comme des fins de bienfaisance.

La direction peut accorder l'enregistrement à un organisme ethnoculturel si toutes ses activités apportent un avantage pour la société et si ces activités correspondent à l'une des catégories de bienfaisance décrites dans le présent guide.

Les peuples autochtones du Canada bénéficient d'un statut juridique et constitutionnel distinct. La politique CPS-012, Avantages procurés aux peuples autochtones du Canada, traite particulièrement du statut d'organisme de bienfaisance pour les organismes au service des peuples autochtones du Canada.

5. Premières étapes

Comment une oeuvre de bienfaisance voit-elle le jour? Souvent, quelques personnes dans une collectivité considèrent qu'il y a un besoin et décident de faire quelque chose pour y répondre. Ces personnes peuvent commencer par travailler en aidant les autres et, après un certain temps, estimer qu'il serait avantageux pour elles de devenir un organisme de bienfaisance enregistré.

Pour demander le statut d'organisme de bienfaisance, allez à Demander à devenir un organisme de bienfaisance enregistré, où vous pourrez remplir et soumettre la demande d’enregistrement.

La demande du statut d'organisme de bienfaisance

La demande du statut d'organisme de bienfaisance doit inclure ce qui suit :

• un énoncé des activités de l'organisme
• une explication de la manière dont l'organisme prend ses decisions
• une estimation des revenus et des dépenses de l'organisme
• un document constitutif (acte de fiducie, constitution ou statuts constitutifs) qui décrit les fins de l'organisme, aussi appelées objets

Documents constitutifs et fins de bienfaisance

Pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré, un organisme doit avoir une structure bien établie et des fins explicitement définies.

Structure

L'organisme peut être structuré selon l'une des façons suivantes :

• une fiducie
• un groupe ayant une constitution
• un organisme sans but lucratif constitué en société en vertu d'une loi provinciale, territoriale ou fédérale. Plusieurs organismes de bienfaisance canadiens choisissent de se constituer en société

Objet

L'énoncé de l'objet ou des fins est l'énoncé principal qui explique la raison d'être de l'organisme. Pour appuyer sa demande d'enregistrement, l'organisme doit créer un énoncé clair et précis qui comporte des détails sur les activités à des fins de bienfaisance de l'organisme. Des énoncés comme « aider les immigrants » ou « encourager la solidarité locale » ne suffisent pas. L'organisme doit plutôt décrire ce qu'il prévoit faire et les mesures qu'il compte prendre afin d'atteindre ces fins.

L'énoncé suivant est un exemple d'un énoncé des fins de bienfaisance d'un groupe qui prévoit offrir des services de soutien aux nouveaux arrivants au Canada :

« Offrir de l'enseignement, des conseils et d'autres services de soutien à des immigrants et à des réfugiés qui en ont besoin, y compris des cours de langue, de la formation sur l'emploi au Canada, des activités de recherche d'emploi, des services de traduction et des programmes d'information sur la culture canadienne et la vie au Canada. »

L'énoncé présente un portrait clair des fins de bienfaisance de l'organisme et des activités qu'il entreprendra afin d'atteindre ces fins. L'organisme ne réserve pas ses activités exclusivement à un groupe ethnique ou aux immigrants d'un pays en particulier. On comprend de son énoncé qu'il désire faire bénéficier tous les immigrants et réfugiés ayant besoin de ses services.

L'exemple d'énoncé comporte de nombreuses fins, mais un organisme peut quand même n'avoir qu'une seule fin. Par exemple, si l'organisme prévoit uniquement offrir de la formation linguistique aux réfugiés, son énoncé des fins peut simplement dire :

« Offrir des cours de langue à des réfugiés. »

Plus le nombre de fins mentionnées dans les documents constitutifs est élevé, plus grand sera l'effort que devra déployer l'organisme pour illustrer la manière dont il compte accomplir ces fins. L'organisme doit en effet fournir une description complète des activités qu'il entreprendra afin d'accomplir chacune des fins.

Pour recevoir le statut d'organisme de bienfaisance enregistré, chacune des fins d'un organisme doit être une fin de bienfaisance.

Il est préférable de bien s'assurer du caractère de bienfaisance des fins d'un organisme avant de présenter une demande de constitution en société. Autrement, les documents constitutifs du groupe pourraient comprendre une fin qui n'est pas de bienfaisance et rendre impossible l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. L'organisme serait donc contraint de modifier ses documents constitutifs et de faire parvenir les documents modifiés à l'Agence du revenu du Canada, ce qui entraîne des frais et des délais supplémentaires.

Organismes déjà constitués en société ayant une idée de projet de bienfaisance

Parfois, il arrive qu'un organisme déjà constitué en société qui n'a pas le statut d'organisme de bienfaisance décide de devenir un organisme de bienfaisance enregistré. Par exemple, cet organisme peut vouloir entreprendre un nouveau projet et le financer à même des dons reçus et émettre des reçus pour fins d'impôt pour ces dons. L'organisme peut suivre l'une des deux voies suivantes :

• s'assurer que chacune des fins énoncées dans ses documents constitutifs sont des fins de bienfaisance
• établir un nouvel organisme distinct pour qu'il réalise le projet de bienfaisance

L'Agence du revenu du Canada ne peut procéder à l'enregistrement d'un organisme s'il comporte ne serait-ce qu'une seule fin qui n'est pas de bienfaisance.

Pour être enregistré

Pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré, un organisme doit :

• mentionner clairement, précisément et en détail chacune des fins de bienfaisance de l'organisme
• inclure uniquement les fins de bienfaisance
• décrire toutes les activités qu'il entreprendra afin d'accomplir chacune de ses fins de bienfaisance

6. Avantage public

Toutes les activités accomplies par un organisme de bienfaisance doivent être à l'avantage du public.

L'avantage doit :

• être un avantage tangible qui peut être évalué. En faisant « x », « y » se produira. Nous pouvons prouver que « y » présente un avantage (et non un inconvénient) pour la société
• s'étendre à un groupe significatif de la société. Par exemple, en gérant une banque alimentaire, un organisme de bienfaisance aidera à soulager la pauvreté, ce qui profite aux personnes à faible revenu et, par le fait même, à l'ensemble de la société

Toute demande de statut de bienfaisance doit réussir le test de l'avantage public. Cependant, le simple fait que le travail que fait un organisme réussisse le test de l'avantage public ne suffit pas. Les fins de l'organisme doivent également s'insérer dans l'une des quatre catégories de fins de bienfaisance.

Avantage et société

• les activités proposées doivent procurer un avantage public
• les activités proposées doivent s'étendre à un groupe significatif de la société

7. Fins de bienfaisance

Pour être enregistré à titre d'organisme de bienfaisance, chacune des fins d'un organisme doit s'insérer dans au moins une des quatre catégories suivantes :

(i) le soulagement de la pauvreté

(ii) l'avancement de l'éducation

(iii) l'avancement de la religion

(iv) autres fins profitant à la collectivité

Un organisme est admissible à l'enregistrement si ses fins s'insèrent dans une ou plusieurs de ces catégories.

i) Le soulagement de la pauvreté

Quels sont les besoins de base d'une personne? Se nourrir, se vêtir et se loger comptent parmi les besoins primaires de la vie. Les activités d'un organisme sont des activités de bienfaisance lorsqu'elles offrent aux personnes en situation de pauvreté des biens ou services qui répondent à ces besoins primaires. Par exemple, un organisme qui gère une banque alimentaire ou qui fournit aux personnes démunies des logements à prix modique est un organisme qui agit pour le soulagement de la pauvreté.

Pour s'insérer dans la catégorie du soulagement de la pauvreté, les fins de l'organisme doivent viser principalement à offrir de l'aide aux personnes à faible revenu ou sans revenu. Si les fins de l'organisme comprennent l'aide à des personnes qui ne sont pas en situation de pauvreté, ses fins ne relèvent probablement pas de la bienfaisance. Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG-029, Soulagement de la pauvreté et l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.

ii) L'avancement de l'éducation

L'éducation signifie aider les autres à apprendre, et cela comprend les activités suivantes :

• alphabétisation
• formation de préparation à l'emploi
• enseignement intercultural
• formation en compétences de la vie courante
• festivals culturels conçus pour éduquer le public
• cours de langue française ou anglaise
• cours d'éducation civique
• formation qui vise à aider les nouveaux immigrants ou les réfugiés à s'installer au Canada
• enseignement et sensibilisation concernant l'égalité des races, des ethnies et des sexes

Le seul fait de fournir des renseignements ou de présenter un seul aspect d'un sujet n'est pas reconnu comme étant de l'avancement de l'éducation. Pour servir à l'avancement de l'éducation, une activité doit comporter un processus d'apprentissage qui présente des faits aux apprenants et qui leur offre l'occasion de tirer leurs propres conclusions. Pour en savoir plus sur la promotion de l'éducation, consultez les lignes directrices CG-030, Promotion de l'éducation et enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.

iii) L'avancement de la religion

L'enseignement, par un organisme, de principes, de doctrines, de la pratique ou de la culture à caractère religieux et rattachés à une confession ou à une religion particulière constitue une fin de bienfaisance. Les croyances ou les pratiques religieuses ne doivent pas être considérées comme subversives ou immorales.

Il ne suffit pas de prêcher l'éthique ou la morale pour être considéré comme un organisme de bienfaisance sous la catégorie de l'avancement de la religion. Par exemple, un site Web qui expose les points de vue d'une personne ou d'un groupe sur ce qu'il croit être acceptable ou non sur le plan moral ne peut pas être associé à la catégorie de l'avancement de la religion. Les enseignements doivent être empreints d'un élément spirituel, et les activités religieuses doivent profiter à l'intérêt général.

iv) Autres fins profitant à la collectivité

En général, on estime que les diverses fins qui s'insèrent dans les catégories du soulagement de la pauvreté, de l'avancement de l'éducation et de l'avancement de la religion profitent à la collectivité, même si elles sont axées sur un groupe ethnoculturel précis. Toute activité qui vise à soulager la pauvreté, par exemple, est profitable du point de vue social, même si elle n'est pas destinée à l'ensemble de la société.

La quatrième catégorie, selon laquelle une fin peut être considérée comme une fin de bienfaisance, est plus complexe. Elle peut englober divers types d'organismes dont les fins ont été reconnues par les cours pour fins de bienfaisance, comme les bibliothèques, les centres communautaires et les cliniques médicales.

De plus, comme il est expliqué à la partie 6, l'organisme qui fonde sa demande de statut de bienfaisance sur la catégorie des autres fins profitant à la collectivité doit montrer que ses fins :

• sont socialement utiles (profitant à la collectivité)
• procurent un avantage tangible à un groupe significatif de la société

Quatre catégories

Pour s'enregistrer à titre d'organisme de bienfaisance, un organisme doit s'assurer que chacune de ses fins s'insère dans l'une ou l'autre des quatre catégories suivantes :

• le soulagement de la pauvreté
• l'avancement de l'éducation
• l'avancement de la religion
• autres fins profitant à la collectivité

8. Autres règles qui touchent les groupes ethnoculturels

Groupes voués à la promotion du multiculturalisme

Le multiculturalisme est un terme vague qui n'a pas été décrit clairement par les tribunaux. La promotion du multiculturalisme ne fait pas partie d'aucune des quatre catégories de fins de bienfaisance.

Un organisme qui présente une demande de statut d'organisme de bienfaisance verra sa demande refusée si la promotion du multiculturalisme compte parmi ses fins.

Un organisme qui présente une demande de statut d'organisme de bienfaisance verra également sa demande refusée si la promotion ou la préservation d'une culture compte parmi ses fins. En effet, la promotion ou la préservation d'une culture est considérée comme un avantage à l'égard de certains membres de la collectivité seulement et non à l'égard de tous les membres. Cependant, un organisme de bienfaisance peut entreprendre certaines activités qui peuvent profiter à une collectivité multiculturelle, comme les suivantes :

• promouvoir l'égalité des races, des ethnies et des sexes
• encourager les relations positives entre les collectivités
• augmenter la connaissance et l'appréciation de tous les membres de la collectivité à l'égard de l'art, de la culture, de la langue et des traditions d'un groupe ethnique

Cultures et multiculturalisme

• n'indiquez pas la promotion du multiculturalisme parmi vos fins
• n'indiquez pas la promotion ou la préservation d'une culture parmi vos fins

Événements sociaux ou culturels

Les événements sociaux ou les célébrations culturelles d'un groupe ne sont pas considérés comme des fins de bienfaisance. Par exemple, les banquets, les pique-niques et les célébrations relatives à la fête du Canada ne sont pas considérés comme des fins de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance peuvent néanmoins organiser des activités sociales pour remplir leurs fins de bienfaisance et pour recueillir des fonds. Cependant, l'organisme de bienfaisance ne peut émettre un reçu officiel de don de bienfaisance que pour les dons qu'il a véritablement reçus. Par exemple, une personne qui a acheté un billet et qui a assisté à l'événement peut avoir reçu quelque chose en retour, comme un repas et un spectacle gratuits. Dans cette situation, l'organisme de bienfaisance peut émettre un reçu au donateur uniquement pour la partie du billet qui est un don. Par exemple, si un billet pour un événement quelconque coûte 100 $, et que le repas et le spectacle valent 75 $, l'organisme peut émettre un reçu officiel de don de bienfaisance uniquement pour un montant admissible de 25 $.

Limites quant aux bénéficiaires des services

Pour être enregistré en tant qu'organisme de bienfaisance, l'organisme n'a pas à offrir ses services à tous les membres de la collectivité. L'organisme peut avoir de bonnes raisons pour réserver ses services à un groupe (par exemple, un groupe ethnique ), mais il doit offrir ses services à toutes les personnes ayant des besoins liés à ses fins officielles.

Activités de bienfaisance à l'extérieur du Canada

Un organisme de bienfaisance enregistré au Canada peut choisir de soutenir des activités de bienfaisance à l'extérieur du Canada si ces activités sont directement et explicitement liées aux fins de bienfaisance de l'organisme canadien.

Un organisme de bienfaisance canadien ne peut transférer des montants d'argent ou d'autres ressources à des organismes de bienfaisance étrangers que si ces derniers sont considérés comme des donataires reconnus. Les donataires reconnus comprennent les entités suivantes :

• les Nations Unies et les institutions qui en dependent
• certaines universités à l'extérieur du Canada (l'Annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu comporte une liste de ces institutions)
• les organismes de bienfaisance étrangers auxquels le gouvernement du Canada a effectué un don récemment

La plupart des organismes de bienfaisance étrangers ne sont pas des donataires reconnus, même si leur pays d'origine les reconnaît en tant qu'organisme de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance canadien qui prévoit transférer des montants d'argent ou d'autres ressources à une personne ou à un organisme qui n'est pas un donataire reconnu risque de perdre son statut d'organisme de bienfaisance enregistré.

Les organismes de bienfaisance canadiens qui oeuvrent à l'extérieur du Canada font l'objet d'un examen approfondi et sont assujettis à des exigences supplémentaires.

Un organisme de bienfaisance canadien peut oeuvrer dans un pays étranger soit en effectuant les activités de bienfaisance lui-même avec ses propres employés ou bénévoles, ou encore en prenant entente avec des représentants. Si l'organisme de bienfaisance canadien choisit d'avoir recours aux services de représentants, il doit s'assurer que :

• la totalité de ses dépenses est consacrée à des activités de bienfaisance
• l'entente est claire quant au contrôle des dépenses
• les livres font état de toutes les dépenses engagées à même les fonds de l'organisme de bienfaisance au Canada

Les organismes devraient également s'assurer que leurs fins et que leurs objectifs quant aux activités qu'ils veulent entreprendre à l'étranger sont réalistes. Les activités de bienfaisance à l'extérieur du Canada sont très complexes, et des renseignements et des documents détaillés doivent être joints à toute demande d'enregistrement des organismes oeuvrant à l'étranger.

L'organisme de bienfaisance doit assurer à l'Agence du revenu du Canada que toutes les dépenses engagées à même ses fonds servent à des fins de bienfaisance. De nombreuses règles spéciales s'appliquent dans une situation où un organisme de bienfaisance canadien oeuvre à l'étranger ou avec des partenaires qui entreprennent des activités de bienfaisance dans un pays étranger.

Parmi les exemples d'activités de bienfaisance acceptables menées à l'extérieur du Canada, on compte les suivantes :

• approvisionnement de nourriture et de vêtements à une région touchée par une catastrophe
• creusage de puits et établissement d'un système d'irrigation dans un pays en voie de développement qui ne dispose pas de telles installations
• administration d'une résidence pour orphelins dans une région éprouvant des besoins spéciaux
• administration d'une clinique médicale dans un endroit isolé
• construction d'une école

Capacité opérationnelle

On entend par capacité opérationnelle la possession des ressources financières et humaines, l'expertise, l'expérience et les réseaux (comme des contacts établis avec des partenaires locaux) nécessaires afin de mener à bien, de façon efficace, les activités proposées. Idéalement, l'organisme devrait définir des buts réalisables et ne pas tenter d'en faire trop.

Par exemple, un organisme de bienfaisance nouveau ou de petite taille peut être en mesure de construire un système d'irrigation dans un village, mais l'objectif de construire 15 systèmes d'irrigation dans 15 villages dans trois pays différents peut ne pas être un objectif réaliste.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada.

Conditions liées aux activités à l'extérieur du Canada

• les activités de bienfaisance à l'extérieur du Canada correspondent aux fins de l'organisme de bienfaisance canadien
• l'argent et les autres ressources sont acheminés exclusivement à des donataires reconnus à l'extérieur du Canada
• des ententes précises sont établies et des livres en bonne et due forme sont tenus lorsqu'un organisme de bienfaisance canadien fait appel aux services d'autres intervenants pour mener à bien des activités de bienfaisance en son nom dans un pays étranger
• l'organisme a la capacité opérationnelle de mener ses activités proposées

Actions de défense d'intérêts sociaux et activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration

Un organisme de bienfaisance ne peut mener des activités qui soutiennent un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou qui s’y opposent, directement ou indirectement.

Cependant, un organisme de bienfaisance peut mener des actions de défense d'intérêts sociaux et activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qui contribuent à l'atteinte de ses fins de bienfaisance déclarées.

 

9. Autres documents

Renseignements supplémentaires sur les politiques de l'Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada publie des énoncés de politique et des lignes directrices qui aident les demandeurs du statut d'organisme de bienfaisance à comprendre les politiques pertinentes à leur demande. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ces énoncés de politique et lignes directrices auprès de la Direction des organismes de bienfaisance ou en ligne à Politiques et lignes directrices.

La liste ci-dessous comprend certains documents qui peuvent être particulièrement pertinents pour des groupes ethnoculturels.

• Lignes directrices CG-027, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration
• Commentaire au sujet de la politique CPC-026, Campagne de financement – Collecte de fonds faite par un tiers au profit d'un organisme de bienfaisance enregistré
• Énoncé de politique CPS-023, Demandeurs venant en aide à des communautés ethnoculturelles
• P113, Les dons et l'impôt
• Énoncé de politique CPS-021, Enregistrement des organismes de bienfaisance faisant la promotion de l'égalité raciale
• Lignes directrices CG-002, Lignes directrices pour les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada
• Énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d'intérêt public
• Énoncé de politique CPS-026, Lignes directrices sur l'enregistrement des organismes-cadres et des organismes qui détiennent un titre de propriété
• Lignes directrices CG-026, Soulager les conditions attribuées à la vieillesse et l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance

 

10. Les 10 motifs les plus fréquents de refus d'une demande au titre de statut de bienfaisance

Voici les 10 motifs les plus fréquents qui expliquent le refus d'une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance enregistré :

1. une ou plusieurs fins de l'organisme ne relèvent pas de la bienfaisance
    
2. la demande comporte des renseignements insuffisants quant aux activités de l'organisme
    
3. les activités de l'organisme ne correspondent pas à ses fins définies. Par exemple, un organisme déclare que ses fins consistent à soulager la pauvreté par l'administration d'une banque alimentaire. Toutefois, la section qui porte sur les activités dans la demande ne comprend aucune mention d'une banque alimentaire, et il semble que l'organisme administre plutôt une école
    
4. la demande ne comprend aucun énoncé qui précise clairement que les activités de l'organisme sont offertes à tous
    
5. l'organisme ne semble pas avoir la capacité opérationnelle (les ressources humaines, les structures ou l'équipement) nécessaire pour mener à bien ses activités au Canada ou à l'extérieur du Canada
    
6. la demande comprend des renseignements et des détails insuffisants quant aux ressources financières à l'appui des fins et des activités de l'organisme
    
7. les activités sociales ou culturelles représentent le centre d'intérêt de l'organisme
    
8. la demande ne comporte aucun document pour appuyer les activités actuelles de l'organisme, comme des adresses de sites Web, des dépliants, des livrets, des articles de journaux ou le contenu des cours offerts
    
9. l'organisme consacre de ses ressources pour soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou pour s’y opposer 
    
10. aucun exemplaire d'une entente conclue avec le représentant qui aidera l'organisme à mener à bien ses activités à l'extérieur du Canada n'est joint à la demande

Les agents de la Direction des organismes de bienfaisance aident les organismes qui envisagent de présenter une demande de statut d'organisme de bienfaisance. Ils répondent à leurs questions et les renseignent à propos des politiques et du processus. Ces agents répondront avec plaisir à vos questions concernant le formulaire de demande, les exigences du processus d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance et les politiques connexes de l'Agence du revenu du Canada.

À partir du moment où un organisme est reconnu comme étant de bienfaisance, les agents de la Direction des organismes de bienfaisance demeurent à sa disposition pour répondre à toute question concernant l'application des règles auxquelles de tels organismes doivent se soumettre. N'hésitez pas à recourir à ce service si vous avez des questions.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements, allez à Organismes de bienfaisance et dons, ou communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance.