Ouvrir ou gérer un compte – S'inscrire

Inscription obligatoire

La date d'entrée en vigueur de l'inscription peut varier selon le type d'entreprise que vous inscrivez.

Généralement, la date d’entrée en vigueur de votre inscription est le jour où vous cessez d’être un petit fournisseur. Elle peut aussi être une date antérieure. Pour en savoir plus sur les limites applicables aux petits fournisseurs pour différents types d'entreprises, consultez Quand s'inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH.

Exploitant de taxi ou chauffeur de service de covoiturage commercial

La date d'entrée en vigueur de votre inscription est le jour où vous commencez à fournir des services de transport de passagers taxables, que vous soyez un petit fournisseur ou non.

S'inscrire volontairement

Si vous demandez votre compte de TPS/TVH alors que vous êtes encore un petit fournisseur, votre date d'entrée en vigueur de votre inscription est généralement le jour de la demande. Elle peut aussi être jusqu'à 30 jours avant ce jour.

Connaître votre exercice financier

Généralement, votre exercice pour la TPS/TVH est le même que votre année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu. En général, l'année d'imposition des personnes suivantes correspond à l'année civile :

• les particuliers et certaines fiducies;
• les sociétés professionnelles qui sont associées à une société de personnes (comme les sociétés dont les membres exercent la profession de comptable, d'avocat ou de médecin);
• les sociétés de personnes dont au moins un associé est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée.

Toutefois, certaines personnes utilisent une année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile. Si vous êtes l'une des personnes décrites ci-dessus qui utilisent une année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a approuvée, vous voudrez peut-être utiliser cette même année pour votre exercice pour la TPS/TVH.

Une société utilise généralement son année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu comme exercice pour la TPS/TVH. Toutefois, si une société a une année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile, elle peut exercer le choix d'utiliser une année civile pour son exercice pour la TPS/TVH.

Si vous êtes une société qui utilise une année qui ne correspond pas à l'année civile aux fins de l'impôt sur le revenu et que vous utilisez la même année aux fins de la TPS/TVH, et que vous changez pour une autre année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile aux fins de l'impôt sur le revenu, avisez l'ARC du changement dès que possible et la date de votre exercice pour la TPS/TVH sera modifier en conséquence. Pour en savoir plus, consultez Ouvrir ou gérer un compte de TPS/TVH – Apporter des modifications : Exercice.

Pour calculer votre revenu annuel total, incluez les revenus provenant de :

• vos ventes, locations et autres fournitures taxables, y compris celles qui sont détaxées;
• les fournitures taxables de tous vos associés.

N'incluez pas les revenus provenant de :

• les fournitures exonérées;
• les services financiers;
• les ventes d'immobilisations;
• l'achalandage de la vente d'une entreprise.

Renseignements personnels

Si vous êtes un propriétaire d'entreprise ou un tiers demandeur, vous devez fournir les noms de famille des propriétaires de l’entreprise.

Pour les demandes numériques, vous devez également fournir tous les renseignements suivants sur les propriétaires de l'entreprise :

• numéro d'assurance sociale (NAS);
• date de naissance;
• code postal personnel (où vous habitez).

Comment l'ARC utilise votre code postal personnel (où vous habitez)

L'ARC utilise votre code postal personnel pour vérifier votre identité. L'ARC compare le code postal que vous entrez au code postal qu'elle a en dossier pour vous en tant que particulier, et non à celui de votre entreprise.

Si vous avez déménagé récemment, vous devriez vous assurer que l'ARC a le bon code postal dans ses dossiers en téléphonant aux Renseignements sur l'impôt sur le revenu des particuliers.

Renseignements sur votre entreprise

Vous devez fournir les renseignements suivants sur votre entreprise:

• nom de l'entreprise;
• numéro d'entreprise (si l'entreprise en a déjà un);
• type d'entreprise ou d'organisme (tels que entreprise individuelle, société de personnes, société, organisme de bienfaisance enregistré);
• nom et NAS des propriétaires;
• adresse physique;
• adresse postale (si différente de l'adresse physique);
• description de l'activité principale.