Quand s'inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH
À compter du 17 juin 2024, les particuliers dont le numéro d'assurance sociale commence par un 9 peuvent maintenant utiliser le service d'Inscription en direct des entreprises pour s'inscrire et obtenir instantanément un numéro d'entreprise et un compte de la TPS/TVH.
Déterminer si vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH
Généralement, vous ne pouvez pas vous inscrire à un compte de TPS/TVH si vous n'effectuez que des fournitures exonérées.
Vous devez vous inscrire au compte de TPS/TVH si les deux situations suivantes s'appliquent :
- Vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures au Canada (sauf si vos seules fournitures taxables sont des ventes de biens immobiliers autrement que dans le cadre d'une entreprise)
- Vous n'êtes pas un petit fournisseur
Si vous êtes une institution financière désignée particulière qui exerce le choix d'une entité déclarante, d'une déclaration consolidée ou d'un transfert de redressement de taxe, consultez l'Avis sur la TPS/TVH 265, Inscription des institutions financières désignées (y compris les institutions financières désignées particulières) aux fins de la TPS/TVH.
Utilisez les sections suivantes pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur afin de savoir si vous devez vous inscrire.
La plupart des entreprises
La plupart des entreprises
Utilisez le tableau suivant pour déterminer :
- si vous êtes un petit fournisseur
- si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH
- la date d'entrée en vigueur de votre inscription
| Si | Alors | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
Vous ne dépassez pas le seuil de 30 000 $Note 1 au cours de quatre trimestres civils consécutifs.Note 2 |
Vous êtes un petit fournisseur. |
Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures au Canada. La date d'entrée en vigueur de votre inscription est habituellement le jour où vous demandez votre compte de TPS/TVH (ou jusqu'à 30 jours avant cette date). |
Vous dépassez le seuil de 30 000 $Note 1 au cours d'un seul trimestre civil.Note 2 |
Vous n'êtes plus un petit fournisseur et vous devez facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous fait dépasser 30 000 $ au cours du trimestre civil. |
Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. La date d'entrée en vigueur de votre l'inscription est au plus tard le jour de la fourniture qui vous a fait dépasser 30 000 $. Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous fait dépasser 30 000 $. |
Vous dépassez le seuil de 30 000 $Note 1 au cours des quatre derniers (ou moins) trimestres civils consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre civil).Note 2 |
Vous cessez d'être un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassé 30 000 $. |
Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. La date d'entrée en vigueur de votre inscription est au plus tard le début du mois suivant la date à laquelle vous n'êtes plus un petit fournisseur. Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH sur vos fournitures taxables à compter de la date d'entrée en vigueur de votre inscription. |
Exemples
Exemple 1 – Ne dépasse pas le seuil de 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs
Le 1er février 2020, vous avez démarré une entreprise qui vend des chandelles. Vous avez effectué les ventes suivantes :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er janvier au 31 mars) |
2 000 $ |
Deuxième trimestre (1er avril au 30 juin) |
10 000 $ |
Troisième trimestre (1er juillet au 30 septembre) |
12 000 $ |
Quatrième trimestre (1er octobre au 31 décembre) |
5 000 $ |
Total |
29 000 $ |
Vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour l'année 2020 parce que vous n'avez pas dépassé le seuil de 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs. Vous êtes toujours considéré comme un petit fournisseur dans le premier trimestre de 2021, à moins que vous ayez dépassé le seuil de 30 000 $ au cours de ce trimestre.
Exemple 2 – Dépasser le seuil de 30 000 $ en un trimestre
Le 1er janvier 2020, vous avez démarré une entreprise de consultation. Vous avez tiré les revenus suivants de vos services taxables :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er janvier au 31 mars) |
2 000 $ |
Deuxième trimestre (1er avril au 30 juin) |
10 000 $ |
Troisième trimestre (1er juillet au 30 septembre) |
38 000 $ |
- Vous avez cessé d'être un petit fournisseur le jour où vous avez dépassé le seuil de 30 000 $ au cours d'un trimestre civil.
- La date d'entrée en vigueur de votre inscription est au plus tard le jour de la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil de 30 000 $ au cours du trimestre civil.
- Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date de votre inscription, y compris sur la vente qui vous a fait dépasser le seuil de 30 000 $.
- Vous aurez 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de votre inscription pour vous inscrire.
Exemple 3 – Dépasser le seuil de 30 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs
Le 1er novembre 2019, vous avez ouvert un magasin de vente au détail. Vous avez effectué les ventes taxables suivantes :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) |
25 000 $ |
Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) |
25 000 $ |
Total |
50 000 $ |
En avril 2020, vos ventes s'élevaient à 8 000 $.
Votre première vente après avril a eu lieu le 1er mai 2020.
- Vous avez cessé d'être un petit fournisseur le 30 avril 2020 puisque ce jour est la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassez le seuil de 30 000 $.
- La date d'entrée en vigueur de votre inscription est au plus tard le 1er mai 2020. C'est à cette date que vous avez effectué votre première fourniture après avoir cessé d'être un petit fournisseur.
- Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date de votre inscription.
- Vous aurez 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de votre inscription pour vous inscrire.
Exemple 4 – Dépasser le seuil de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs
Le 1er juin 2019, vous avez démarré une entreprise de vente de casquettes de baseball. Vous avez effectué les ventes suivantes :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er avril au 30 juin) |
2 000 $ |
Deuxième trimestre (1er juillet au 30 septembre) |
10 000 $ |
Troisième trimestre (1er octobre au 31 décembre) |
12 000 $ |
Quatrième trimestre (1er janvier au 31 mars) |
8 000 $ |
Total |
32 000 $ |
En avril 2020, vos ventes s'élevaient à 4 500 $.
Votre première vente après avril a eu lieu le 1er mai 2020.
- Vous avez cessé d'être un petit fournisseur le 30 avril 2020 puisque ce jour est la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassez le seuil de 30 000 $.
- La date d'entrée en vigueur de votre inscription est au plus tard le 1er mai 2020. C'est à cette date que vous avez effectué votre première fourniture après avoir cessé d'être un petit fournisseur.
- Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date de votre inscription.
- Vous aurez 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de votre inscription pour vous inscrire.
Organismes de bienfaisance et institutions publiques
Organismes de bienfaisance et institutions publiques
Utilisez les deux tableaux suivants pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon l'un des critères suivants :
Vous n'avez pas besoin d'être inscrit à la TPS/TVH pour être admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.
Au moment de déterminer son statut selon ces critères, un organisme de bienfaisance doit considérer l'ensemble de ses activités.
| Si | Alors | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
Vous en êtes à votre premier exercice. |
Vous êtes un petit fournisseur. |
Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures au Canada. La date d'entrée en vigueur de votre inscription est habituellement le jour où vous demandez votre compte de TPS/TVH (ou jusqu'à 30 jours avant cette date). |
Vous en êtes à votre deuxième exercice et les recettes brutes de votre premier exercice sont de 250 000 $ ou moinsNote 3. |
Vous êtes un petit fournisseur. |
Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures au Canada. La date d'entrée en vigueur de votre inscription est habituellement le jour où vous demandez votre compte de TPS/TVH (ou jusqu'à 30 jours avant cette date). |
Vous en êtes à votre troisième exercice et les recettes brutes de l'un ou l'autre de vos deux derniers exercices, ou les deux, sont de 250 000 $ ou moinsNote 3. |
Vous êtes un petit fournisseur. |
Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures au Canada. La date d'entrée en vigueur de votre inscription est habituellement le jour où vous demandez votre compte de TPS/TVH (ou jusqu'à 30 jours avant cette date). |
Vous en êtes à votre deuxième exercice et les recettes brutes de votre premier exercice sont plus de 250 000 $Note 3. |
Selon ce critère, vous n'êtes pas un petit fournisseur. Utilisez le critère des fournitures taxables de 50 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère. |
Si vous n'êtes pas un petit fournisseur selon les deux critères, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. |
Vous êtes dans votre troisième exercice et les recettes brutes de vos deux derniers exercices sont plus de 250 000 $Note 3. |
Selon ce critère, vous n'êtes pas un petit fournisseur. Utilisez le critère des fournitures taxables de 50 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère. |
Si vous n'êtes pas un petit fournisseur selon les deux critères, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. |
Critère des fournitures taxables de 50 000 $
Vous commencez à facturer la TPS/TVH au début du mois après avoir cessé d'être un petit fournisseur.
Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'en tant que petit fournisseur.
| Si | Alors | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
Vous ne dépassez pas le seuil de 50 000 $ Note 4 au cours de quatre trimestres civils consécutifs.Note 5 |
Vous êtes un petit fournisseur. |
Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures au Canada. La date d'entrée en vigueur de votre inscription est habituellement le jour où vous demandez votre compte de TPS/TVH (ou jusqu'à 30 jours avant cette date). |
Vous dépassez le seuil de 50 000 $Note 4 au cours d'un seul trimestre civil.Note 5 |
Selon ce critère, vous n'êtes pas un petit fournisseur. Vous cessez d'être un petit fournisseur lorsque vous effectuez la fourniture qui vous fait dépasser 50 000 $. |
Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur. Si vous n'êtes pas un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. La date d'entrée en vigueur de votre inscription serait au plus tard le jour de la fourniture qui vous a fait dépasser 50 000 $. |
Vous dépassez le seuil de 50 000 $Note 4 au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre civil).Note 5 |
Selon ce critère, vous n'êtes plus un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassé 50 000 $. |
Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère. Si vous n'êtes pas un petit fournisseur selon l'un ou l'autre des critères, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. La date d'entrée en vigueur de votre inscription serait au plus tard le jour de votre première fourniture après avoir cessé d'être un petit fournisseur selon les deux critères. |
Exemples
Exemple 1 – Ne dépasse pas le seuil de 50 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs
Le 15 janvier 2019, votre organisme de bienfaisance a commencé à effectuer des fournitures taxables de produits et a effectué les ventes suivantes :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er janvier au 31 mars) |
7 000 $ |
Deuxième trimestre (1er avril au 30 juin) |
15 000 $ |
Troisième trimestre (1er juillet au 30 septembre) |
17 000 $ |
Quatrième trimestre (1er octobre au 31 décembre) |
10 000 $ |
Total |
49 000 $ |
Vous étiez un petit fournisseur en 2019 parce que vous n'avez pas dépassé le seuil de 50 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs. Vous êtes également un petit fournisseur selon ce critère au premier trimestre de 2020, à moins que vous ayez dépassé le seuil de 50 000 $ au cours de ce trimestre.
Exemple 2 – Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours d'un trimestre civil donné
Le 1er juillet 2019, votre organisme de bienfaisance a commencé à effectuer des fournitures taxables de produits et services et a effectué les ventes suivantes :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er juillet au 30 septembre) |
7 000 $ |
Deuxième trimestre (1er octobre au 31 décembre) |
15 000 $ |
Troisième trimestre (1er janvier au 31 mars) |
58 000 $ |
- Selon ce critère, vous cessez d'être un petit fournisseur le jour où vous avez dépassé le seuil de 50 000 $ au cours d'un trimestre civil. Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.
- Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon le critère des recettes brutes de 250 000 $, la date d'entrée en vigueur de votre inscription est au plus tard le jour où vous dépassez le seuil de 50 000 $ pour ce trimestre.
- Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date de votre inscription, y compris sur la vente qui vous a fait dépasser le seuil de 50 000$.
- Vous aurez 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de votre inscription pour vous inscrire.
Exemple 3 – Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs
Le 1er novembre 2019, votre organisme de bienfaisance a commencé à effectuer des fournitures taxables de produits et services et a effectué les ventes suivantes :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) |
35 000 $ |
Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) |
35 000 $ |
Total |
70 000 $ |
En avril 2020, vos ventes s'élevaient à 12 000 $.
Votre première vente après avril a eu lieu le 1er mai 2020.
- Selon ce critère, vous avez cessé d'être un petit fournisseur le 30 avril 2020, puisque c'est le dernier jour du mois suivant le trimestre où vous avez dépassé le seuil de 50 000 $. Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.
- Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon le critère des recettes brutes de 250 000 $, la date d'entrée en vigueur de votre inscription est au plus tard le 1er mai 2020. C'est à cette date que vous avez effectué votre première fourniture après avoir cessé d'être un petit fournisseur.
- Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date de votre inscription.
- Vous aurez 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de votre inscription pour vous inscrire.
Exemple 4 – Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs
Le 1er mai 2019, votre organisme de bienfaisance a commencé à effectuer des fournitures taxables de produits et services et a effectué les ventes suivantes :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er avril au 30 juin) |
7 000 $ |
Deuxième trimestre (1er juillet au 30 septembre) |
15 000 $ |
Troisième trimestre (1er octobre au 31 décembre) |
17 000 $ |
Quatrième trimestre (1er janvier au 31 mars) |
13 000 $ |
Total |
52 000 $ |
En avril 2020, vos ventes s'élevaient à 4 500 $.
Votre première vente après avril a eu lieu le 2 mai 2020.
- Selon ce critère, vous avez cessé d'être un petit fournisseur le 30 avril 2020 puisque ce jour est la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous dépassez le seuil de 50 000 $. Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.
- Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon le critère des recettes brutes de 250 000 $, la date d'entrée en vigueur de votre l'inscription est au plus tard le 2 mai 2020. C'est à cette date que vous avez effectué votre première fourniture après avoir cessé d'être un petit fournisseur selon ce critère.
- Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date de votre inscription.
- Vous aurez 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de votre inscription pour vous inscrire.
Organismes de services publics
Organismes de services publics qui ne sont pas des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques
Utilisez ce tableau pour déterminer :
- si vous êtes un petit fournisseur
- si vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH
- la date d'entrée en vigueur de votre inscription
| Si | Alors | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
Vous ne dépassez pas le seuil de 50 000 $Note 6 au cours de quatre trimestres civils consécutifs. Note 7 |
Vous êtes un petit fournisseur. |
Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures au Canada. La date d'entrée en vigueur de votre inscription est le jour où vous demandez votre compte de TPS/TVH (ou jusqu'à 30 jours avant cette date). |
Vous dépassez le seuil de 50 000 $ Note 6 au cours d'un seul trimestre civil.Note 7 |
Vous n'êtes pas un petit fournisseur. Vous cessez d'être un petit fournisseur lorsque vous effectuez la fourniture qui vous fait dépasser 50 000 $. |
Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. La date d'entrée en vigueur de votre inscription est au plus tard le jour où vous avez dépassé le seuil de 50 000 $. Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date d'entrée en vigueur de votre inscription. |
Vous dépassez le seuil de 50 000 $Note 6 au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre civil).Note 7 |
Vous n'êtes plus un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassé 50 000 $. |
Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. La date d'entrée en vigueur de votre inscription est au plus tard le jour de votre première fourniture après que vous ayez cessé d'être un petit fournisseur. Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date d'entrée en vigueur de votre inscription. |
Exemples
Exemple 1 – Ne dépasse pas le seuil de 50 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs
Le 1er janvier 2019, votre organisme de services publics a commencé à effectuer des fournitures taxables de produits et services et a effectué les ventes suivantes :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er janvier au 31 mars) |
7 000 $ |
Deuxième trimestre (1er avril au 30 juin) |
15 000 $ |
Troisième trimestre (1er juillet au 30 septembre) |
17 000 $ |
Quatrième trimestre (1er octobre au 31 décembre) |
10 000 $ |
Total |
49 000 $ |
Vous étiez un petit fournisseur en 2019 parce que vous n'avez pas dépassé le seuil de 50 000 $ pendant quatre trimestres civils consécutifs. Vous étiez également un petit fournisseur au premier trimestre de 2020, à moins que vous ayez dépassé le seuil de 50 000 $ au cours de ce trimestre.
Exemple 2 – Dépasser le seuil de 50 000 $ en un trimestre
Le 1er janvier 2019, votre organisme de services publics a commencé à effectuer des fournitures taxables de produits et services et a effectué les ventes suivantes :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er janvier au 31 mars) |
7 000 $ |
Deuxième trimestre (1er avril au 30 juin) |
15 000 $ |
Troisième trimestre (1er juillet au 30 septembre) |
58 000 $ |
- Vous avez cessé d'être un petit fournisseur le jour où vous avez dépassé le seuil de 50 000 $ au cours d'un trimestre civil.
- La date d'entrée en vigueur de votre l'inscription est au plus tard le jour de la fourniture qui vous a fait dépasser 50 000 $.
- Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date de votre inscription, y compris sur la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil de 50 000 $.
- Vous aurez 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de votre inscription pour vous inscrire.
Exemple 3 – Dépasser le seuil de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs
Le 1er octobre 2019, votre organisme de services publics a commencé à effectuer des fournitures taxables de produits et services et a effectué les ventes suivantes :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) |
35 000 $ |
Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) |
35 000 $ |
Total |
70 000 $ |
En avril 2020, vos ventes s'élevaient à 8 000 $.
Votre première vente après avril a eu lieu le 1er mai 2020.
- Vous avez cessé d'être un petit fournisseur le 30 avril 2020 puisque ce jour est la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassez le seuil de 50 000 $.
- La date d'entrée en vigueur de votre inscription est au plus tard le 1er mai 2020. C'est à cette date que vous avez effectué votre première fourniture après avoir cessé d'être un petit fournisseur.
- Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date de votre inscription.
- Vous aurez 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de votre inscription pour vous inscrire.
Exemple 4 – Dépasser le seuil de 50 000 $ au cours des quatre trimestres civils consécutifs précédents
Le 1er mai 2019, votre organisme de services publics a commencé à effectuer des fournitures taxables de produits et services et a effectué les ventes suivantes :
Trimestre |
Montant |
|---|---|
Premier trimestre (1er avril au 30 juin) |
7 000 $ |
Deuxième trimestre (1er juillet au 30 septembre) |
15 000 $ |
Troisième trimestre (1er octobre au 31 décembre) |
17 000 $ |
Quatrième trimestre (1er janvier au 31 mars) |
13 000 $ |
Total |
52 000 $ |
En avril 2020, vos ventes s'élevaient à 4 500 $.
Votre première vente après avril a eu lieu le 2 mai 2020.
- Vous avez cessé d'être un petit fournisseur le 30 avril 2020 puisque ce jour est la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassez le seuil de 50 000 $.
- La date d'entrée en vigueur de votre inscription est au plus tard le 2 mai 2020. C'est à cette date que vous avez effectué votre première fourniture après avoir cessé d'être un petit fournisseur.
- Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date de votre inscription.
- Vous aurez 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de votre inscription pour vous inscrire.
Non-résidents
Non-résidents
Vous pouvez exploiter une entreprise au Canada même si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada.
Les non-résidents qui veulent s'inscrire à un compte de TPS/TVH doivent remplir le formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme, et l'envoyer par télécopieur ou le poster à votre bureau des services fiscaux désigné des non-résidents.
Pour obtenir l'adresse postale, le numéro de télécopieur ou le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux désigné approprié selon votre emplacement physique, consultez Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.
Utilisez le tableau suivant pour déterminer si vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH.
| Si vous êtes un non-résident et que | Alors | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
Si vous effectuez des ventes taxables liées aux éléments suivants : • les produits et services numériques transfrontaliers |
Vous devrez peut-être vous inscrire à la TPS/TVH. | Consultez La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu Nouveau |
Vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures (y compris des fournitures détaxées) au Canada dans le cadre d'une activité commerciale au Canada. |
Vous devez vous inscrire si vous n'êtes pas un petit fournisseur. |
Pour la plupart des entreprises, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur pour la plupart des entreprises. Pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques. Pour les autres organismes de services publics, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur pour les organismes de services publics qui ne sont pas des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques. |
Vous sollicitez des ventes de livres, de journaux, de revues, de périodiques ou d'autres publications imprimées semblables au Canada ou vous offrez en vente ces produits au Canada soit par l'entremise d'un employé ou d'un mandataire, soit au moyen d'une publicité visant le marché canadien, et vous envoyez les publications par la poste ou par messager à l'acquéreur à une adresse au Canada. |
Vous devez vous inscrire si vous n'êtes pas un petit fournisseur. |
Pour la plupart des entreprises, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur pour la plupart des entreprises. Pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques. Pour les autres organismes de services publics, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur pour les organismes de services publics qui ne sont pas des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques. |
Vous êtes l'hôte d'un congrès au Canada et plus de 25 % des délégués sont des résidents du Canada. |
Vous devez vous inscrire (que vous soyez un petit fournisseur ou non). |
Consultez Ouvrir ou gérer un compte – S'inscrire. |
Vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures (y compris les fournitures détaxées) de droits d'entrée au Canada à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada. |
Vous devez vous inscrire même si vous êtes un petit fournisseur. |
Consultez Ouvrir ou gérer un compte – S'inscrire. |
Vous n'exploitez pas d'entreprise au Canada (sauf si vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures de droits d'entrée au Canada à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada). |
Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire. |
Vérifiez si une autre situation dans le tableau s'applique à vous. |
Vous vendez des immeubles taxables situés au Canada autrement que dans le cours normal d'une entreprise. |
Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire. |
Vérifiez si une autre situation dans le tableau s'applique à vous. |
Si votre entreprise est inscrite à la TPS, elle est aussi inscrite à la TVH.
Dépôt de garantie pour les non-résidents
Généralement, vous devez fournir un dépôt de garantie si vous demandez à être inscrit à un compte de TPS/TVH et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous n'avez pas d'établissement stable au Canada
- Vous effectuez des fournitures au Canada que par l'entremise de l'installation fixe d'affaires d'une autre personne
Exception
Si vous estimez que vos ventes ou vos fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures au Canada ne dépasseront pas 100 000 $ par année et que votre taxe nette sera entre 3 000 $ à verser et 3 000 $ à être remboursée annuellement, vous n'êtes pas tenu de déposer une garantie.
Le dépôt de garantie serait :
- pour la première année, le montant de la garantie correspond à 50 % de votre taxe nette estimative, qu'elle soit positive ou négative, pendant la période de 12 mois suivant votre inscription
- pour les années suivantes, le montant de la garantie correspond à 50 % de votre impôt net réel, qu'il soit positif ou négatif, pour les 12 derniers mois
La peine maximale serait d'un million de dollars. Le minimum est de 5 000 $.
Votre sécurité peut prendre l'une des formes suivantes :
- montant en espèces
- chèque certifié
- mandat
- une obligation admissible
Si vous payez en espèces ou en quasi-espèces (tels que les chèques certifiés et les mandats), cet argent pourrait être employé afin de payer d'autres dettes existantes que vous auriez envers l'ARC au moment où le titre de garantie est libéré. L'ARC n'accepte pas les obligations non transférables, comme les obligations d'épargne du Canada. Pour en savoir plus sur les exigences actuelles visant les dépôts de garantie, communiquez avec votre bureau des services fiscaux.
Opérateur de taxi ou chauffeur de covoiturage commercial
Opérateur de taxi ou chauffeur de covoiturage commercial
Un conducteur qui fournit des services commerciaux taxables de covoiturage est réputé être une entreprise de taxis aux fins de la TPS/TVH et doit s'inscrire et facturer la TPS/TVH sur ses tarifs de la même manière que les exploitants de taxis.
Si vous êtes un chauffeur de taxi indépendant ou un chauffeur de covoiturage commercial, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH même si vous êtes un petit fournisseur. Vous êtes habituellement travailleur autonome si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes propriétaire de votre taxi/véhicule motorisé
- Vous louez un taxi/véhicule à moteur d'un propriétaire pour un prix fixe, sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle
- Vous louez le taxi/véhicule à moteur d'un propriétaire pour un pourcentage du prix du billet
La date d'entrée en vigueur de votre inscription est le jour où vous commencez à fournir des services de transport de passagers taxables.
Pour savoir si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant, vous pouvez demander que votre statut soit déterminé en utilisant le formulaire CPT1, Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant?.
Pour en savoir plus, consultez Renseignements sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et les chauffeurs de service de covoiturage commercial.
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