TPS/TVH pour les entreprises
Facturer et verser (payer) la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH).
Soutien aux entreprises
Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures pour soutenir les travailleurs et les entreprises touchés par les droits de douane.
Afin de soutenir les entreprises, le nouveau gouvernement compte :
- reporter les paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés et les versements de la TPS/TVH du 2 avril au 30 juin 2025
Production électronique obligatoire
Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que votre période de déclaration commence en 2024, vous devez produire vos déclarations par voie électronique (sauf pour les organismes de bienfaisance et les institutions financières désignées particulières). Si vous ne le faites pas, l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait vous imposer une pénalité.
Changements apportés à la TVH en Nouvelle-Écosse
Le 23 octobre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé son intention de réduire le taux de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) à 9 % à compter du 1er avril 2025, ce qui donne un taux de TVH de 14 % en Nouvelle-Écosse.
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié les règles de transition proposées pour la diminution du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse le 1er avril 2025 (disponible en anglais seulement).
D'autres informations de l'ARC seront disponibles au cours de la nouvelle année.
Percevoir, produire et verser (payer) la TPS/TVH
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Quand s'inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH
Déterminer si vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH et commencer à facturer la TPS/TVH.
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Ouvrir ou gérer un compte
S'inscrire à un compte de TPS/TVH, le modifier ou le fermer.
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Facturer et percevoir la taxe
Déterminer le taux à appliquer, gérer les reçus et les factures et apprendre quoi faire avec les taxes que vous percevez.
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Remplir et produire une déclaration de TPS/TVH
Calculer votre taxe nette, et remplir, produire ou corriger une déclaration.
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Verser (payer) la taxe que vous avez perçue
Quand et comment verser (payer) la taxe, y compris par acomptes provisionnels.
Autres services et renseignements
Demander un remboursement de la TPS/TVH
Tous les remboursements disponibles, y compris ceux pour habitations, la TPS/TVH facturée par erreur et le PICEVO.
Demander un crédit pour la TPS/TVH
Déterminer si vous pouvez faire une demande, les dates de paiement et la façon de les calculer.
Confirmer un numéro de compte de TPS/TVH
Comment confirmer un numéro de compte de TPS/TVH d’un fournisseur et comment utiliser le registre de la TPS/TVH.
La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu Nouveau
Informations pour les entreprises non résidentes qui font partie de l'économie numérique.
Congé de TPS/TVH Fermé
Congé temporaire de la TPS/TVH sur certains articles du 14 décembre 2024 au 15 février 2025
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