Qui peut demander ce crédit

Pour demander le CII pour les technologies propres, vous devez être :

• Une société canadienne imposable (y compris une société canadienne imposable qui est membre d'une société de personnes)

• Une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier (y compris une telle fiducie qui est membre d’une société de personnes)

Les employeurs qui font le choix de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre peuvent éviter de demander le taux du crédit d’impôt réduit.

Consultez : Éviter le taux du crédit d’impôt réduit pour les CII pour l’économie propre

Demander un ou plusieurs CII

Vous pouvez demander à la fois le CII pour les technologies propres et le CII de la région de l'Atlantique.

Vous pouvez généralement demander un seul des CII pour l'économie propre pour le même bien admissible. Par exemple, vous ne pouvez pas demander le CII pour les technologies propres si vous demandez le CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) pour un bien en particulier.

Vous pouvez demander plusieurs CII pour l'économie propre pour le même projet, si le projet comprend différents types de biens admissibles.