Quels biens sont admissibles
Afin d'être admissible, en plus d'autres restrictions, un bien de technologie propre :
- doit être du matériel qui est situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada
- ne doit pas avoir été utilisé ou acquis précédemment aux fins d'utilisation ou de location, à quelque fin que ce soit avant l'acquisition par le contribuable
Si vous louez le bien de technologie propre à une autre personne ou société de personnes
Si vous louez le bien à une autre personne ou à une autre société de personnes, des exigences supplémentaires en matière de location doivent être respectées.
Le bien doit être à la fois :
- loué à une société canadienne imposable ou à une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier ou une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes imposables
- loué dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise au Canada par le contribuable dont
l'entreprise principale réalise l’une ou plusieurs des activités suivantes
:
- Vente ou entretien de biens de ce type
- Location de biens
- Prêt d'argent
- Achat de contrats de vente conditionnelle, des comptes clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d’autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services
Biens de technologie propre admissibles
Le CII pour les technologies propres est disponible pour les investissements dans les types de biens de technologie propre suivants :
- Matériel utilisé pour produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne et hydroaulique
- Matériel de stockage d'électricité stationnaire qui n'utilise pas de combustible fossile lorsqu'il fonctionne (p. ex., batteries, et stockage d'énergie hydroélectrique par pompage)
- Matériel de chauffage à énergie solaire actif, thermopompes à air et thermopompes géothermique
- Véhicules zéro émission non routier et équipement de chargement et de ravitaillement connexe qui sont utilisés principalement pour ces véhicules
- Matériel utilisé exclusivement dans le but de produire de l’énergie électrique ou thermique, (ou une combinaison des deux), uniquement à partir d’énergie géothermique, à moins qu'il ne fasse partie d'un système qui permet d’extraire des combustibles fossiles aux fins de vente
- Matériel d'énergie solaire concentrée
- Petit réacteur modulaire nucléaire
Renseignements techniques sur les biens de technologie propre
Les renseignements techniques sur les biens de technologie propre sont disponibles auprès de Ressources naturelles Canada (RNCan).
Encouragements fiscaux supplémentairess
D'autres encouragements fiscaux supplémentaires sont disponibles pour des biens de technologie propre qui sont aussi décrits dans les catégories 43.1 et 43.2. Ces encouragements fiscaux pourraient inclure la déduction pour amortissement accéléré (DPAA).
Consultez : Encouragements fiscaux pour les biens dans les catégories 43.1 et 43.2
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