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Éviter le taux du crédit d’impôt réduit pour les CII pour l’économie propre

Si vous êtes un employé, vous cherchez peut-être : Ce que les employés doivent savoir à propos des exigences en matière de main-d’œuvre

Pour éviter d’être limité à l’admissibilité à un CII au taux du crédit d’impôt réduit, vous devez faire le choix de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre, s’il y a lieu.

Les 2 principaux aspects des exigences en matière de main-d’œuvre sont les exigences relatives au salaire prévalant et les exigences à l’égard d’apprentis.

Sur cette page

Comment les exigences en matière de main-d’œuvre influencent le taux du crédit

Si vous faites le choix de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre, vous pouvez demander le CII que vous avez choisi au taux du crédit d’impôt régulier.

Si vous ne faites pas le choix de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre, vous aurez le droit de demander le CII que vous avez choisi à un taux du crédit d’impôt réduit de 10 points de pourcentage de moins que le taux du crédit d’impôt régulier. Par exemple, si le taux du crédit d’impôt régulier est de 30 %, le taux du crédit d’impôt réduit est de 20 %.

Les taux du crédit varient pour chaque CII assujetti aux exigences en matière de main-d’œuvre :

Quand les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent-elles

Les exigences en matière de main-d’œuvre :

Pour demander le taux du crédit d’impôt régulier pour le CII que vous avez choisi de demander, vous devez prendre les 2 mesures suivantes au moment de faire la demande de CII :

Exigences relatives au salaire prévalant

  1. Répondre aux exigences relatives au salaire prévalant

    Les exigences relatives au salaire prévalant sont respectées en rémunérant les travailleurs visés sur un chantier désigné pour leur travail relatif à la préparation ou à l’installation d’un bien déterminé, conformément aux conventions collectives admissibles qui s’appliquent aux travailleurs.

    Si les travailleurs visés ne sont pas assujettis à une convention collective admissible

    Dans ce cas, les exigences relatives au salaire prévalant sont généralement respectées tant que les travailleurs visés sont rémunérés selon un montant qui est au moins égal au montant des salaires (sans tenir compte des heures supplémentaires) et des avantages sociaux (congés payés, prestations de pension, avantages sociaux en matière de santé et de bien-être) qui doivent être fournis aux employés en vertu d’une convention collective admissible qui correspond le plus étroitement au niveau d’expérience du travailleur visé, à ses tâches et à son lieu de travail.

    Le montant doit être calculé selon un taux horaire ou sur une base similaire.

    Qu’est une convention collective admissible pour les provinces et les territoires (autres que le Québec)

    Pour les provinces et les territoires (autres que le Québec), une convention collective admissible est définie comme suit :

    • La dernière convention collective interentreprises négociée avec un syndicat rattaché aux Syndicats des métiers de la construction du Canada (SMCC) pour un métier donné dans une région ou une province.
    • Une convention collective pour un projet conclue par un syndicat conformément à la loi provinciale applicable qui vise le travail associé aux investissements donnant droit aux crédits d’impôt déterminés et qui prévoit les salaires et avantages sociaux pour les travailleurs visés d’un métier donné qui équivalent au moins aux salaires régulier (sans tenir compte des heures supplémentaires) et aux avantages sociaux fournis aux travailleurs visés dans la plus récente convention collective interentreprises négociée avec un syndicat affilié au SMCC qui aurait été appliquée si la convention collective pour le projet n’avait pas été en place.

    Les conventions collectives les plus récentes peuvent être consultées par l’intermédiaire de sources telles que les SMCC ou les syndicats affiliés aux SMCC.

    Consultez : Syndicats des métiers de la construction du Canada

    Qu’est une convention collective admissible pour le Québec

    Au Québec, une convention collective admissible est définie comme une convention collective négociée conformément à la loi provinciale applicable.

    Consultez : Conventions collectives pour le Québec

  2. Communiquer les exigences relatives au salaire prévalant

    Vous devez communiquer aux employés :

    • qu’un chantier désigné est assujetti aux exigences relatives au salaires prévalant en ce qui concerne les travailleurs visés
    • comment ils peuvent signaler à l’ARC toute omission de payer les salaires prévalant

    Ces renseignements doivent être communiqués :

    • par voie électronique, ou dans un avis ou une affiche
    • d’une manière qui est facilement visible et accessible par les travailleurs visés
    • dans un langage clair et simple expliquant ce que cela signifie pour les travailleurs

    Comment signaler la non-conformité : Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada

  3. Déterminer si les exigences relatives au salaire prévalant ont été respectées

    Il y a divers facteurs à prendre en considération au moment de déterminer si les exigences en matière de main-d’œuvre relatives au salaire prévalant ont été respectées.

    Facteurs à prendre en considération pour les exigences relatives au salaire prévalant

    La liste suivante est non exhaustive et vise seulement à fournir une orientation générale aux demandeurs potentiels du CII.

    Prenez en considération les éléments suivants :

    • Comment les salaires ont été calculés pour les travailleurs visés
    • Comment la valeur des prestations versées aux travailleurs visés (s’entend des congés payés, des prestations de pension, des avantages sociaux en matière de santé et de bien-être) a été déterminé
    • Quelle a été la convention collective admissible utilisée et pourquoi
      • Les noms des conventions collectives admissibles qui ont été obtenues
      • Énumérer les conventions collectives admissibles qui ont été utilisées pour déterminer la rémunération, y compris les salaires réguliers et les avantages sociaux
      • Fournir un raisonnement quant à la raison pour laquelle certaines conventions collectives ou certaines grilles salariales dans ces conventions ont été utilisées ou n’ont pas été utilisées
    • La convention collective admissible qui a été utilisée n’était pas expirée
      • Si elle a expiré et qu’elle n’a pas encore été remplacée par une convention mise à jour (p. ex., les négociations sont en cours), les montants des salaires et des avantages sociaux prévus dans la convention doivent être rajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation moyen pour chaque année civile qui commence après la date d’expiration.
    • Les efforts déployés pour s’assurer que les sous-traitants étaient au courant des exigences en matière de main-d’œuvre
    • Les efforts déployés pour s’assurer que les sous-traitants transmettent les exigences en matière de main-d’œuvre à tous leurs propres sous-traitants
    • Si une convention collective pour un projet couvrant le travail associé au CII a été signé
    • Façon dont les renseignements ont été communiqués aux travailleurs visés
    • Si les projets étaient en construction avant le 28 novembre 2023, qu’un examen a été effectué pour vérifier que les exigences relatives au salaire prévalant ont été respectées à compter du 28 novembre 2023

  4. Choix et attestation pour les exigences relatives au salaire prévalant

    Au moment de faire votre demande, vous devez :

    • faire le choix de répondre aux exigences relatives au salaire prévalant pour les travailleurs visés pour chaque année d’imposition de l’installation
    • attester que vous répondez aux exigences relatives au salaire prévalant pour les travailleurs visés sur un chantier désigné pour chaque année d’imposition de l’installation

    Le non-respect des exigences en matière de main-d’œuvre entraîne des conséquences.

    Consultez : Conséquences de la non-conformité

    Faire le choix de répondre aux exigences relatives au salaire prévalant

    Vous devez remplir la section d’attestation sur le formulaire prescrit pour le CII que vous demandez. Jusqu’à ce que le formulaire soit disponible, vous devez joindre une déclaration indiquant que vous faites le choix de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre aux renseignements que vous fournissez avec votre déclaration lorsque vous demandez le CII.

    Attester que vous répondez  aux exigences relatives au salaire prévalant

    Vous devez remplir la section Attestation du formulaire prescrit pour le CII que vous demandez. En attendant que le formulaire soit disponible, vous devez joindre une attestation aux renseignements que vous fournissez avec votre déclaration lorsque vous demandez le CII.

Exigences à l’égard d’apprentis

  1. Répondre aux exigences à l’égard d’apprentis

    En général, les exigences à l’égard d’apprentis sont respectées en déployant des efforts sérieux pour veiller à ce que les apprentis inscrits dans le cadre d’un métier désigné Sceau rouge travaillent pendant au moins 10 % du total des heures travaillées pendant l’année par des travailleurs Sceau rouge sur un chantier désigné du demandeur d’incitatif dans le cadre de la préparation ou l’installation d’un bien déterminés.

    Il n’est pas nécessaire de démontrer que vous avez fait des efforts sérieux si :

    Faire des efforts sérieux pour répondre aux exigences à l’égard d’apprentis

    Lorsque les exigences à l’égard d’apprentis n’ont pas été respectées, en ce qui concerne le travail effectué par des apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge, vous pouvez être réputé avoir fait les efforts sérieux à l’égard des heures de travail effectuées.

    Pour vous fier à cette « règle déterminative », au moins tous les 4 mois, vous devez faire tout ce qui suit :

    Au moins tous les 4 mois :

    1. Annoncer

      Publier une offre d’emploi véritable, recherchant un nombre suffisant d’apprentis pour effectuer ces heures de travail au chantier désigné :

      • L’annonce doit comprendre un engagement visant à faciliter la participation des apprentis à un programme des métiers désignés Sceau rouge, et une déclaration indiquant que la possibilité d’emploi est ouverte aux employés en fonction et aux nouveaux employés.
      • Cette offre d’emploi doit être ouverte et facilement accessible sur le site Web Guichet-Emplois du gouvernement du Canada et au moins deux autres sites Web, soit de façon continue tout au long de l’année, soit pendant au moins trente jours à partir de la date de publication.

    2. Communiquer

      Communiquer avec un syndicat et au moins une école secondaire ou un établissement d’enseignement postsecondaire dans le but de faciliter l’embauche des apprentis décrits dans l’offre d’emploi :

      • Si le chantier désigné est à l’extérieur du Québec, le syndicat doit être affilié aux Syndicats des métiers de la construction du Canada (SMCC).
      • Si le chantier désigné est au Québec, le syndicat doit être reconnu en vertu de la loi provinciale applicable.

    3. Confirmer

      Recevoir une confirmation écrite du syndicat que le syndicat a fourni le plus grand nombre d’apprentis raisonnablement possible pour les travaux sur le chantier désigné au cours de l’année de l’installation, à moins que le syndicat ne réponde pas ou omette de répondre dans les 5 jours ouvrables suivant une demande.

    4. Considérer

      Examiner et prendre pleinement en considération toutes les demandes reçues en réponse à l’offre d’emploi concernant les possibilités d’apprentissage qui sont offertes directement par vous, et prendre des mesures raisonnables pour vous assurer que les autres demandes sont examinées et pleinement prises en considération.

    Lorsque vous faites votre demande de CII, si vous vous fiez à la règle déterminative, vous devez attester que vous avez fait tout ce qui précède.

    Cette attestation est distincte de l’attestation des exigences à l’égard d’apprentis.

    Consultez : Attestation des exigences à l’égard d’apprentis

    Il pourrait être possible de démontrer que vous avez respecté l’exigence d’efforts sérieux d’une autre manière, mais si vous choisissez de vous fier à cette « règle déterminative », toutes les exigences ci-dessus s’appliquent.

    Si la loi ou la convention collective applicable limite le pourcentage d’apprentis à moins de 10 %

    Si la loi ou la convention collective applicable limite le pourcentage d’apprentis à moins de 10 %, vous devez faire des efforts pour vous rapprocher le plus possible de l’atteinte du taux de 10 %, sans enfreindre les autres règles applicables.

    Exemple : Restrictions du pourcentage d’apprentis

    Un employeur avait besoin de 11 électriciens pour effectuer une installation. Selon une convention collective applicable, il ne peut y avoir qu’un seul apprenti pour dix compagnons sur place.

    S’ils travaillent tous le même nombre d’heures par jour, le pourcentage le plus élevé possible d’heures travaillées par les apprentis serait de 9 %.

    L’employeur serait toujours conforme aux exigences à l’égard d’apprentis, car cela est exigé par la convention collective.

  2. Déterminer si les exigences à l’égard d’apprentis ont été respectées

    Il y a divers facteurs à prendre en considération au moment de déterminer si les exigences en matière de main-d’œuvre à l’égard d’apprentis ont été respectées.

    Facteurs à prendre en considération pour les exigences à l’égard d’apprentis

    La liste suivante est non exhaustive et vise seulement à fournir une orientation générale aux demandeurs potentiels du CII.

    Prenez en considération les éléments suivants :

    • Le calcul qui a été fait pour confirmer qu’au moins 10 % du total des heures travaillées au cours de l’année par les travailleurs des métiers Sceau rouge ont été effectués par des apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge (ou l’équivalent) à un chantier désigné
    • Si la loi ou la convention collective applicable limite le pourcentage d’apprentis à moins de 10 %
    • Si les projets étaient en construction avant le 28 novembre 2023, qu'un examen a été effectué pour vérifier que les exigences à l’égard d’apprentis ont été respectées à compter du 28 novembre 2023

  3. Faire des choix et des attestations pour les exigences à l’égard d’apprentis

    Au moment de déposer votre demande, vous devez :

    • faire le choix de répondre aux exigences à l’égard d’apprentis inscrits dans un métier Sceau rouge sur un chantier désigné pour chaque année d’imposition de l’installation
    • attester que vous avez respecté les exigences à l’égard d’apprentis inscrits dans un métier Sceau rouge sur un chantier désigné pour chaque année d’imposition de l’installation

    Le non-respect des exigences en matière de main-d’œuvre entraîne des conséquences.

    Consultez : Conséquences en cas de non-conformité

    Faire le choix de répondre aux exigences à l’égard d’apprentis

    Vous devez remplir la section sur le choix du formulaire prescrit pour le CII que vous demandez. En attendant que le formulaire soit disponible, vous devez joindre une déclaration indiquant que vous faites le choix de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre aux renseignements que vous fournissez avec votre déclaration au moment de faire une demande du CII.

    Attester que vous avez respecté les exigences à l’égard d’apprentis

    Vous devez remplir la section d’attestation sur le formulaire prescrit pour le CII que vous demandez. Jusqu’à ce que le formulaire soit disponible, vous devez joindre une attestation aux renseignements que vous fournissez dans votre déclaration au moment de faire une demande de CII.

    Attester que vous fait des efforts sérieux

    Si vous vous fiez à la règle déterminative, vous devez remplir une section d’attestation distincte sur le formulaire prescrit pour le CII que vous demandez. Jusqu’à ce que le formulaire soit disponible, vous devez joindre cette attestation aux renseignements que vous fournissez avec votre déclaration lorsque vous demandez le CII.

Conséquences de la non-conformité

Il y a des conséquences si vous ne répondez pas aux exigences en matière de main-d’œuvre si vous avez attesté et choisi de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre et que vous avez demandé le taux du crédit régulier.

Somme à ajouter à l’impôt pour omission de verser le salaire prévalant

Vous serez tenu de payer un montant en dollars par jour pour chaque jour de l’année d’imposition de l’installation, pour chaque travailleur visé qui n’a pas reçu le salaire prévalant, sauf si une faute lourde s’applique. Le montant en dollars sera de 20 $ en 2023 et sera rajusté en fonction de l’inflation au cours de chaque année civile après 2023.

Vous pourriez également être tenu de payer une mesure corrective sous la forme d’un montant complémentaire à chaque travailleur visé, conformément à l’avis du ministre.

Vous disposez d’un an après la réception de l’avis pour payer le montant complémentaire.

Si vous n’avez pas commis de faute lourde, vous pourrez quand même demander le CII au taux du crédit régulier, même si l’ajout ci-dessus aux dispositions fiscales relatives au salaire prévalant s’applique.

Somme à ajouter à l’impôt pour les heures d’apprentis non respectées

Vous serez tenu de payer un montant en dollars multiplié par la différence entre le total des heures de travail qui devaient être effectuées par des apprentis inscrits à un métier désigné Sceau rouge et le total des heures réellement travaillées par des apprentis inscrits à un métier désigné Sceau rouge, plus toutes les autres heures de travail pour lesquelles vous avez respecté les exigences à l’égard d’apprentis. Le montant en dollars est de 50 $ en 2023 et sera rajusté en fonction de l’inflation au cours de chaque année civile après 2023.

Si vous n’avez pas commis de faute lourde, vous pourrez quand même demander le CII au taux du crédit régulier, même si l’ajout ci-dessus aux dispositions fiscales relatives à l’égard d’apprentis s’applique.

Pénalité pour faute lourde

Lorsque l’omission de répondre aux exigences relatives au salaire prévalant et aux exigences à l’égard d’apprentis est intentionnelle ou survient dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous serez:

Dans des circonstances équivalant à une faute lourde, les autres pénalités et mesures correctives ne s’appliquent pas.

Si vous êtes une société de personnes

Si vous êtes une société de personnes tenue de payer de l’impôt ou une pénalité, tout associé de la société de personnes peut choisir de payer le montant de la pénalité ou de l’impôt pertinent au nom de la société de personnes.

Lorsqu’aucun choix n’a été fait, la portion de l’impôt ou de la pénalité à payer qui peut raisonnablement être considérée comme étant la part de chaque associé est payable par chaque associé.

Chaque associé de la société de personnes est solidairement responsable de toute portion du montant de la pénalité pertinente qui n’est pas payée selon le choix ou attribuée selon la part de chaque associé.

Contactez-nous

Appelez à l’ARC si vous avez des questions sur les exigences en matière de main-d’œuvre.

Bureau des services fiscaux de la vallée du Fraser et de l’intérieur

Numéro de téléphone
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Division des encouragements à l’économie propre
9755, boul. King George
Surrey (Colombie-Britannique) V3T 5E1

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