Après avoir fait votre demande

Si votre demande est acceptée telle qu’elle a été produite, vous en serez informé sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Sur cette page

• Si une récupération de votre crédit est requise
• Si votre demande nécessite un examen
• Si vous êtes en désaccord avec notre décision

Si une récupération de votre crédit est requise

En général, un montant du crédit que vous avez déjà reçu peut devoir être récupéré pour un bien de FTP que vous avez acquis au cours de l’année ou au cours d’une des 10 dernières années civiles si, au cours de l’année d’imposition, le bien de FTP a soit :

Le montant de la récupération est calculé en fonction de la proportion de la valeur du bien qui a été utilisée avant sa conversion à une utilisation de technologie non propre, son exportation ou sa disposition.

Ce montant de récupération ne dépassera pas le montant du CII pour la FTP lié au bien en particulier.

Si une récupération s’applique à une société de personnes, elle doit ajouter à l’impôt pour l’année le moins élevé des montants suivants :

• Le montant du CII pour la FTP
• Le montant calculé selon la formule A × (B ÷ C) où :
  • A est le CII pour la FTP du contribuable.
  • B est :
    • le produit de disposition, lorsque le bien a fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui n’a pas de lien de dépendance avec le contribuable
    • la juste valeur marchande du bien si la disposition est faite à une personne ou à une société de personnes qui a un lien de dépendance avec le contribuable ou si le bien de FTP est exporté du Canada ou converti à une utilisation autre que la FTP
  • C est le coût en capital du bien sur lequel le CII pour la FTP a été déduit

Les conditions sont semblables pour la récupération d’un CII pour la FTP reçu par l’intermédiaire d’une société de personnes :

• La société de personnes doit avoir acquis un bien de FTP au cours de l’exercice ou de l’une des 10 années civiles précédentes
• Le coût, ou une partie du coût, du bien de FTP doit avoir été inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de FTP d’un associé de la société de personnes (c’est-à-dire la société de personnes a calculé un crédit d’impôt à l’investissement de la FTP, qui est attribuable au bien; et a attribué ce crédit à ses membres)
• Au cours de l’exercice, la société de personnes doit avoir converti le bien (ou un autre bien qui incorpore le bien) à un usage autre que la FTP, l’avoir exporté du Canada ou en avoir disposé, dans chaque cas, sans l’avoir déjà exporté ou converti pour une utilisation autre que la FTP

Lorsqu’un contribuable est un associé de la société de personnes au cours de l’exercice financier : le montant qui peut raisonnablement être considéré comme la part du contribuable, s’il y a lieu, correspond au moins élevé des montants suivants :

• Le montant qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été inclus à l’égard du bien dans le calcul du montant du crédit de la société de personnes qui était disponible aux fins d’attribution
• Le pourcentage du montant du crédit de la société de personnes à l’égard du bien, appliqué au produit de disposition du bien (si l’on dispose du bien en faveur d’une personne sans lien de dépendance) ou à la juste valeur marchande du bien au moment où le bien est converti à une utilisation autre que la FTP, est exporté ou fait l’objet d’une disposition (dans tout autre cas)

Les contribuables et les sociétés de personnes doivent déclarer les événements de récupération à l’ARC selon la forme et la façon prescrites au plus tard à la date limite de production du contribuable pour l’année au cours de laquelle l’événement de récupération a lieu, ou dans le cas d’une société de personnes, au plus tard le jour où une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu à l’égard de l’exercice de la société de personnes au cours duquel l’événement de récupération a lieu.

Si votre demande nécessite un examen

Certaines demandes peuvent être sélectionnées pour un examen plus approfondi.

Si votre demande nécessite un examen, c’est parce que l’ARC a besoin de renseignements supplémentaires sur les dépenses déduites.

Dans certains cas, l’ARC peut demander une réunion sur place ou virtuelle pour poser d’autres questions ou clarifier certains renseignements. On pourrait vous demander de fournir des documents à l’appui pour vérifier les dépenses et confirmer si vous avez respecté les diverses exigences.

Une fois que l’ARC aura terminé d’examiner les documents fournis, elle vous fournira un résumé écrit des résultats de l’examen.

Si l’ARC conclut qu’aucune modification ne doit être apportée à la demande, aucune autre mesure n’est nécessaire et l’examen sera terminé.

Si l’ARC détermine que des modifications doivent être apportées à la demande, vous aurez 30 jours pour répondre au résumé écrit des résultats de l’examen avant que les modifications soient apportées et que votre déclaration fasse l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation. 

Si vous êtes en désaccord avec notre décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision finale de l’ARC, vous avez encore de recours.

Pour en savoir plus sur la façon de produire un avis d’opposition, consultez : Résoudre les points en litige

Pour en savoir plus sur les processus d’opposition et d’appels, consultez: Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu