Résoudre les points en litige

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis de cotisation que vous avez reçu, communiquez avec nous.

Si après en avoir discuté avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de présenter une opposition officielle.

Vous pouvez contester formellement le montant de l'impôt, de l'intérêt ou des pénalités établis lors de la cotisation ou de la nouvelle cotisation de la déclaration.

Vous devez présenter l'avis opposition dans les 90 jours suivant la date de la cotisation ou de la nouvelle cotisation.

Présenter une opposition officielle

Vous pouvez présenter une opposition :

• en ligne, en utilisant le service « Produire un avis de différend officiel (Avis d'opposition) » à :
  • Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé ou un employé;
  • Mon dossier d'entreprise si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;
• par écrit, en envoyant le formulaire T400A, Avis d'opposition – Loi de l'impôt sur le revenu, ou une lettre adressée au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels (lisez l'annexe B du guide P148 pour trouver votre centre d'arrivage).

Vous devez expliquer les raisons de votre opposition et donner un aperçu des faits pertinents.

Exigences pour l'avis d'opposition des grandes sociétés

L'avis d'opposition d'une grande société doit comprendre tous les renseignements suivants :

• une description suffisante de chaque point en litige;
• des précisions sur le redressement demandé pour chaque point en litige, soit le montant qui représente la modification du revenu, du revenu imposable, d'une perte, de l'impôt à payer, d'un montant remboursable ou payé en trop, ou d'un solde de dépenses ou autres montants non déduits applicables à la société;
• les motifs et les faits sur lesquels se fonde la société, pour chaque point en litige.

Comment sont traitées les oppositions

Après que l'ARC a reçu l'opposition, un agent des Appels du centre d'arrivage des appels effectue un examen de la cotisation ou de la nouvelle cotisation contestée. Il communique ensuite avec la société ou son représentant autorisé pour discuter du différend et essayer de résoudre le problème.

Si la question de l'interprétation ou de l'application de la loi n'est toujours pas résolue, la société peut ensuite interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt.

Paiement des montants contestés

Vous n'avez pas à payer le montant contesté de l'impôt, de l'intérêt ou de la pénalité en attendant que soit terminée la revue de l'ARC ou de la Cour canadienne de l'impôt. Cependant, une fois la procédure d'opposition ou d'appel terminée, des intérêts seront imposés sur tout montant d'impôt, d'intérêt ou de pénalité dû. Les intérêts sont calculés à compter de la date où le solde est dû.

Pour plus de renseignements, consultez le guide P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Paiement des montants contestés par les grandes sociétés

Une grande société qui s'oppose à une cotisation devra payer 50 % du montant contesté. La société devra également payer le montant total de l'impôt qui n'est pas contesté.

La Loi de l'impôt sur le revenu stipule des exigences précises pour les grandes sociétés.

Formulaires et publications

• Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
• Guide P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
• Formulaire T400A, Avis d'opposition – Loi de l'impôt sur le revenu

Sujets connexes

• Oppositions, appels, différends et mesures d'allègement