Quels biens sont admissibles

Les biens de FTP admissible ne comprennent pas les biens utilisés dans la production de cellules ou de modules de batterie si la production a bénéficié ou peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle bénéficie d’un soutien en vertu d’un accord de contribution avec le gouvernement du Canada mentionné à l’article 7300 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Un bien de FTP est un bien d’un contribuable, autre qu’un bien exclu :

• a) situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada
• b) qui n’a pas été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé, à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable
• c) qui, s’il doit être loué par le contribuable à une autre personne ou à une société de personnes,
  • (i) est loué à un contribuable admissible ou à une société de personnes dont tous les associés sont des contribuables admissibles
  • (ii) est loué dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable dont l’entreprise principale consiste à vendre ou à entretenir des biens de ce type, ou dont l’entreprise principale est la location de biens, le prêt d’argent, l’achat de contrats de vente conditionnelle, de comptes débiteurs, de factures de vente, d’hypothèques mobilières ou de créances hypothécaires sur des biens meubles, lettres de change ou autres obligations représentant tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou toute combinaison de ceux-ci
• d) décrit à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et :
  • (i) inclus dans :
    • (A) l’alinéa a) ou c) de la catégorie 8
    • (B) l’alinéa a) de la catégorie 43
    • (C) la catégorie 43.1 qui serait autrement incluse dans l’une des clauses (A), (B) et (E)
    • (D) la catégorie 43.2 qui serait autrement incluse dans la clause (C)
    • (E) la catégorie 53
  • (ii) est inclus dans :
    • (A) l’alinéa b) de la catégorie 8, ou serait inclus à l’alinéa b) de la catégorie 8 si cet alinéa était lu sans référence au mot « uniquement » et si le mot « immeuble » était lu comme « structure »
    • (B) la catégorie 43.1 qui serait autrement incluse dans la clause (A)
    • (C) la catégorie 43.2 qui serait autrement incluse dans la clause (B)
  • (iii) est inclus dans :
    • (A) le sous-alinéa k)(i) de la catégorie 10, pourvu que le bien soit autrement visé par l’alinéa a) ou c) de la catégorie 8
    • (B) le sous-alinéa k)(ii) de la catégorie 10
    • (C) l’alinéa b) de la catégorie 41, ou à l’alinéa b) de la catégorie 41.2, qui serait autrement inclus dans les clauses (A) ou (B)
    • (D) l’alinéa b) de la catégorie 43
    • (E) la catégorie 43.1 qui serait autrement incluse dans l’une des clauses (A) à (D)
    • (F) la catégorie 43.2 qui serait autrement incluse dans la clause (E)
  • (iv) est inclus à l’alinéa d) ou j) de la catégorie 12
  • (v) est inclus dans :
    • (A) les alinéas a) ou e) de la catégorie 10 ou 38, à l’exception de tout bien conçu ou adapté aux fins d’utilisation sur les rues et les voies publiques
    • (B) la catégorie 56
  • (vi) serait décrit dans l’un des sous-alinéas (i) à (v) si le mot « mine » à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu a été lu comme « mine, puits ou bassin de résidus »

Les activités de fabrication de technologies à zéro émission admissibles, aux alinéas a) ou c), signifient :

• a) des activités admissibles qui, à la fois :
  • (i) sont exercées dans le cadre de la fabrication ou de la transformation :
    • (A) de matériel de conversion en énergie solaire, y compris les capteurs solaires thermiques, les panneaux solaires photovoltaïques, y compris les structures ou cadres de support sur mesure, à l’exclusion du matériel de chauffage solaire passif
    • (B) de matériel de conversion de l’énergie éolienne, y compris les tours à éoliennes, les nacelles et les pales de rotor
    • (C) de matériel de conversion de l’énergie hydraulique, y compris le matériel hydroélectrique, de courant d’eau, de marée et des vagues
    • (D) de matériel d’énergie géothermique
    • (E) de matériel pour un système de pompe géothermique
    • (E.1) de matériel de thermopompe à air conçu pour chauffer des locaux ou de l’eau
    • (F) de matériel de stockage de l’énergie électrique utilisé pour le stockage de l’énergie renouvelable ou pour la fourniture de systèmes de stockage à l’échelle du réseau ou d’autres services auxiliaires, y compris les systèmes de stockage par batterie, par l’air comprimé et par volants d’inertie
    • (G) de matériel servant à la recharge des biens visés à la division (J), ou à la dispense d’hydrogène à ceux-ci
    • (H) de matériel utilisé pour la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau
    • (I) de matériel constituant un composant de biens visés aux divisions (A) à (H), si celui-ci est conçu à une fin particulière ou exclusivement pour faire partie intégrante de ce bien
    • (J) de biens qui, soit :
      • (I) seraient des véhicules zéro émission (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, compte non tenu des alinéas b) et d) de cette définition)
      • (II) sont visés au sous-alinéa a)(i) de la catégorie 56 de l’annexe II
    • (K) de composants essentiels du groupe motopropulseur de biens visés à la division (J), y compris les batteries ou les piles à combustible
    • (L) l’équipement d’énergie nucléaire
    • (M) l’eau lourde utilisée pour la production d’énergie
    • (N) les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’énergie nucléaire
    • (O) les barres de combustible nucléaire
  • (ii) ne sont pas la fabrication ou le traitement de composantes ou de matériel de nature générale dont les composants ou le matériel sont adaptés pour l’intégration aux biens, sauf ceux visés au sous-alinéa (i)
• c) de la conversion d’un véhicule, effectuée au Canada, en un bien visé à la division a)(i)(J)

Les activités minières admissibles sont divisées en 5 catégories :

• (a) l’extraction de ressources de gisements de minéraux ou d’un bassin à résidus
• (b) une activité de traitement des minéraux, y compris le concassage, le broyage, la séparation, le tamisage, le criblage, la flottation par mousse, la lixiviation, la recristallisation, la précipitation, le séchage, l’évaporation, le chauffage, la calcination, le grillage, la fusion, la coulée des lingots, l’affinage, la purification, la distillation, l’électrodéposition et le dépolissage de surface d’une feuille de dépôt électrolytique, qui :
  • (i) est effectuée à un site minier, un site de puits, un bassin de résidus, une fonderie ou une raffinerie
  • (ii) se produit avant une partie d’un processus prévu ou en fait partie :
    • (A) pour augmenter la pureté d’au moins un matériau admissible
    • (B) pour produire un matériau avec des traces infimes d’un seul matériau admissible, et sans traces infimes de tout élément autre que les éléments autorisés
• (c) une activité de recyclage qui est :
  • (i) le tri, le démontage ou le déchiquetage d’un matériau recyclable
  • (ii) une activité de traitement des matériaux très similaire à une activité décrite à l’alinéa b) si l’alinéa est lu sans référence à son sous-alinéa (i)
• (d) une activité de graphite synthétique qui est :
  • (i) réalisée pendant ou après l’étape de graphitisation
  • (ii) une activité de traitement des matériaux très similaire à une activité décrite à l’alinéa b) si l’alinéa est lu sans référence à son sous-alinéa (i)
• (e) la sphéronisation du graphite ou le revêtement de graphite sphéronisé

On entend par « matériaux admissibles » :

• Lithium
• Cobalt
• Nickel
• Cuivre
• Éléments de terres rares
• Graphite